Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 46a+Institution+de+la+taxe+sur+la+vacance+des+lo
Déliberation - 2026 080 Institution fixation taux taxe vacance lo
Déliberation - DELIB 29 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACA
Déliberation - 05 fixation taux taxe vacance locaux habitation
Déliberation - 37 2026 taux taxe sur la vacance des locaux d habi
Conseil Municipal - 2026.82 TAXE VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH
Déliberation - 20260903 05 taxe sur la vacance des locaux d habit
Déliberation - delib 202609 53 instauration de la taxe sur la vac
Déliberation - DEL08 2026 09 28 Institution de la taxe sur la vac
Déliberation - 2654 Instauration de la taxe sur la vacance des lo
Déliberation - D 46b+Fixation+du+taux+de+la+taxe+sur+la+vacance+des+locaux+d'
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 46b+Fixation+du+taux+de+la+taxe+sur+la+vacance+des+locaux+d')
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092207-DE
2026 D-46b
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum : 13
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Fixation du taux de la taxe d'habitation sur la vacance des locaux d’habitation
Domaine : 7 Finances locales
7.10 Fiscalité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1406 bis du Code Général des Impôts,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à la majorité (2 contre et 1 abstention)
FIXE le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 18,38 %
DIT que ce taux pourra être révisé par une délibération ultérieure du Conseil municipal
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires | Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092207-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER