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Procès Verbal - PV Conseil municipal 18.07.22
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Paslières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 18.07.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
202250
Département du PUY-DE-DOME
Séance du IS juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux
Le dix-huit juillet,
Le Conseil municipal de PASLIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
19 heures à la salle du conseil en mairie sous la présidence de SAUZEDDE Patrick, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juillet 2022
Présents : SAUZEDDE Patrick DA COSTA Marina MARQUES José BRUGEROLLES Julien GOUTAY
Christophe CHARRET Monique ROUX Henri MOSNIER Noël NERON Valérie MEUNIER Cyril
BERNARD Daniel ROCHE Sandrine
Excusés : GRISARD Anne-Lise PETELET Blandine
Procurations : BOUCHEYRAS Jacqueline à MARQUES José CHOSSON Tiffany à BRUGEROLLES
Julien DESVIGNES Adeline à DA COSTA Marina BOURDILLON Sylvain à SAUZEDDE Patrick
ORDRE DU JOUR :
Travaux de renforcement de l'éclairage public - LD Les Peux
Enquête préalable à une procédure de Bien Sans Maître — LD Les Communaux
Marché voirie 2022 - Loi ASAP
Achat et vente entre M. TABEAYO, Mme MUNOZ et la commune
Mise en place anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée
à compter du 1° janvier 2023
Loyers appartements du presbytère et au 9 chemin de l'Eglise
Mise à disposition d’une table modulable pour la commune de Puy-Guillaume
RIFSEEP
Création d’un poste titulaire d’adjoint technique principal de 2è"° classe
10. Emploi non permanent pour année scolaire 2022-2023
11. Adhésion de La Monnerie Le Montel au SIEA au 1° janvier 2023
12. Questions diverses
nEwRe
oo 202251
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint avec 12
présents et 4 procurations.
Madame Marina DA COSTA est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose d'ajouter un point à l’ordre du jour: « Classement en voie
communale du chemin de l’Etang »
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 2 juin. Celui-ci est validé à l’unanimité.
1. Travaux de renforcement de l’éclairage public - LD Les Peux
Délibération 202228
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la demande d'étude des travaux d'éclairage public au lieu-
dit « Les Peux » suite au renforcement de la basse tension auprès du SIEG via l’inscription au
programme Eclairage Public 2022.
Conformément à la délibération du Comité syndical du SIEG du 15 novembre 2008 fixant les
conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage
public et à la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres
d'un syndicat d'électricité à verser des fonds de concours, il est nécessaire d’établir une
convention exprimant les accords concordants du Comité syndical et du Conseil municipal sur le
montant du fonds de concours à verser.
L'estimation du coût des travaux s'élève, à la date de l'établissement du projet, à 4 800, 00 € HT
soit 5 761, 68 €ET.T.C.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation
de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT. et en demandant à
là commune de Paslières un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s'ajoute
l'intégralité du montant T.T.C. de l’Eco-taxe d’un montant de 1.68€ soit un total de 2 401.68 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
*** APPROUVE la convention,
*#*# AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement des travaux
d'éclairage public du lieu-dit « Les Peux ».
2. Enquête préalable à une procédure de Bien Sans Maître — LD Les Communaux
Délibération 202229
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’article L 1123-1 du code général de la
propriété de personnes publiques dispose :
« sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L
1122-1 du code général de la propriété des personnes et qui :
1- Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s’est présenté 202252
2- Soit des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et sur lesquels depuis plus
de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par
un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil
relative à la prescription »
La commune de Paslières envisage la mise en œuvre d’une procédure réglementaire en vue
d'acquérir des biens délaissés qui font l’objet de demandes de renseignements de tiers riverains
notamment pour leur absence d'entretien. Les démarches pour tenter de contacter les
propriétaires de ces biens restent vaines. La commune est, selon le code civil, prioritaire pour
s'approprier des biens sans maître situés sur son territoire. Ainsi, la circulaire MCTB0600026C
du 8 mars 2006 rappelle que « les communes doivent se livrer à une enquête préalable en
s’assurant que les biens considérés peuvent être effectivement qualifiés de biens sans maître.
Pour ce faire, sur délibération du conseil municipal, le maire peut obtenir auprès des services
concernés communication d'extraits de documents de l'enregistrement et de déclarations de
successions déposées.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à engager la procédure de biens sans
maître pour les terrains situés au lieu-dit Les Communaux, entre les Charbonniers et les Peux,
cadastrés À 628 et À 631.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'un habitant serait intéressé pour acquérir
ces parcelles, à l'issue de la procédure.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
*+* AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure visant à la dévolution des biens
apparemment sans maître indiqués ci-après cadastrés A 628 et À 631 situés au lieudit Les
Communaux,
*#* CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.
3. Marché voirie 2022 - Loi ASAP
Délibération 202230
Monsieur le Maire expose que la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique)
{art.142) permet de faire basculer les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à
100 000 € HT dans la catégorie « marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
préalables ». Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2022.
Les travaux de voirie de 2022 sont engagés selon cette possibilité, Ainsi, l’entreprise EUROVIA
nous a fait parvenir un devis de 94 207.75 € HT. Pour mémoire, ces travaux concernent les
chemins suivants :
- Coursière des Charbonniers VC 80
- Chemin de Mangon VC 29
- Chemin des Paccauds VC 1
- Chemin des Fisselières VC 30
- Chemin de la Vernelle VC 49 202253
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*** AUTORISE Monsieur le Maire signer tous documents relatifs à cette affaire.
4. Achat et vente entre M. TABEAYO, Mme MUNOZ et la commune
Délibération 202237
Monsieur le Maire explique que le chemin des Morels empiète en partie sur la propriété de
M. TABEAYO et Mme MUNOZ. Afin de régulariser cette situation, un géomètre est intervenu. Le
constat est le suivant : 84 m? de la propriété de M. TABEAYO et Mme MUNOZ font maintenant
partie du chemin. Par ailleurs, les propriétaires souhaitent acquérir une bande de 7 m? le long
du chemin.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les propriétaires souhaitent vendre leur
terrain au prix de 10 € le mètre carré. || propose qu'en contrepartie, la commune vende au même
prix la bande de terrain qu’elle cèdera.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
*** ACCEPTE d'acheter 84 m? de la propriété de M. TABEAYO et Mme MUNOZ au prix
de 10 € le mètre carré.
**#* DIT que la commune cèdera au même prix de 10 € le mètre carré les 7 m°? lui
appartenant.
*** PRECISE que les frais de géomètre seront à la charge de la commune
*#* CHARGE Monsieur le Maire ou en cas d'absence un adjoint de signer tous
documents afférant à cette affaire.
5. Mise en place anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée
à compter du 1° janvier 2023
Délibération 202232
19h30 : Arrivée de Jacqueline BOUCHEYRAS
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1* janvier 2024. 202254
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes
et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71
(Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal et le Budget C.C.A.S à compter du 1° janvier
2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes
plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants
ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
{article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 2162 501.92 € en section de
fonctionnement et à 1 798 425. 25 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des
crédits porterait en 2023 sur 162187.64 € en fonctionnement et sur 134 881.89 € en
investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à
l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi
que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée
chez l'entité bénéficiaire. 202255
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1°’ janvier 2023, sans retraitement
des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57
abrégée, pour le budget principal de la commune de PASLIERES et de son budget annexe du
CCAS à compter du 1°' janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023.
Article 3 : autoriser le maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata
temporis et des frais d’études non suivis de réalisations, sauf si à titre dérogatoire, les
communes de - de 3 500 habitants peuvent maintenir l'amortissement linéaire.
Article 5 : autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 18 mai 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*** APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,
telle que présentée ci-dessus.
6. Lovers appartements du presbytère et au 9 chemin de l'Eglise
Délibération 202233
Monsieur le Maire rappelle les dégâts occasionnés par les intempéries (grêle du 4 juin 2022)
dans les 2 appartements communaux situés 70 chemin de l’église au 1°’ étage du presbytère et
celui du 9 chemin de l’église.
Les deux locataires des deux appartements du 1° étage - 70 chemin de l’Eglise, ne peuvent
occuper leur logement depuis cette date. Ils ont dû se reloger par leurs propres moyens, la
commune n’ayant pas de solution de relogement. Les locataires du 9 chemin de l'Eglise sont
fortement incommodés en cas de pluie, le toit n’étant plus étanche à certains endroits.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- D'octroyer la gratuité des deux logements situés 70 chemin de l'Eglise tant que ceux-
ci ne seront pas rendus habitables.
- De réduire le montant du loyer du logement situé 9 chemin de l'Eglise à hauteur de
100 euros (montant du loyer mensuel depuis le 1° mars 2022 de 543.81 €), tant que
les travaux de réfection n'auront pas été réalisés. 202256
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
*** APPROUVE les propositions du maire et accepte :
- D'octroyer la gratuité des deux logements situés 70 chemin de l’Eglise tant que les
logements ne seront pas rendus habitables.
- De réduire le montant du loyer du logement situé 9 chemin de l’Eglise à hauteur de
100 euros tant que les travaux de réfection n'auront pas été réalisés.
7. Mise à disposition d’une table modulable pour là commune de Puy-Guillaume
Délibération 202234
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une table modulable a été
achetée en juillet 2020 pour être utilisée par un enfant en situation de handicap. Cette table
d'une valeur de 919.82 € peut être utilisée pendant toute la scolarité de l'enfant à l’école
maternelle et primaire. Or, cet enfant va être scolarisé en ULIS à l’école de Puy-Guillaume à
partir de septembre 2022. Monsieur le Maire de Puy-Guillaume a demandé si la commune de
Paslières pouvait mettre à disposition cette table pendant toute la durée de la scolarité de cet
enfant à l’école de Puy-Guillaume.
S'agissant d’une table adaptée pour un enfant en situation de handicap, et compte tenu que la
commune de Paslières n'aura pas besoin ce matériel adapté pour d’autres enfants à la rentrée
prochaine, Monsieur le Maire propose qu'une convention de prêt soit établie avec la commune
de Puy-Guillaume pour cet équipement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ,
*** AUTORISE le prêt de la table adaptée à la commune de Puy-Guillaume durant la
scolarité de l'enfant.
*** CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention à intervenir.
8. RIFSEEP
Délibération 202235
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le RIFSEEP à été mis en place au sein de la
collectivité par délibération en date du 16 août 2018. Le montant de ce régime indemnitaire
devant être réexaminer au minimum tous les 4 ans, il convient de prendre une nouvelle
délibération.
Ancien Ancien LESE. CLA
GROUPE | CATEGORIES POSTE MONEnE | MONENE imum | maximum maximum maximum LESE CIA annuel annuel
Secrétariat de mairie
G1 BetC Responsable administratif 2400 600 2800 600
Responsable agence postale
Encadrement de personnes
G2 BetC Expertises et sujétions 1500 500 2000 500
particulières 202257
Contrôle et entretien des
bâtiments G3 € : L . . 1450 200 1800 200
Service périscolaire, cantine et
entretien des locaux
Ga c Agents d'exécution (entretien, 700 30 1000 30
surveillance, remplacement...)
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les 4 ans ainsi qu'en cas de
changement de fonction ou de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une
promotion d’un avancement de grade suite à la réussite d’un examen ou concours.
L'I.F.S.E. correspond à la part fonctionnelle pouvant varier selon le niveau de responsabilité, le
niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs
missions.
Il sera versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel attribué et proratisé
en fonction du temps de travail. Un arrêté individuel sera pris.
Le C.L.A. sera attribué en fonction des critères suivants appréciés lors de l'entretien individuel :
-__ Qualité du travail fourni
-__ Respect des procédures et des consignes
-__ Adaptabilité à de nouvelles méthodes ou organisations
- Ponctualité, attitude
- Esprit d'initiative
- Entraide au sein de l’équipe
Il sera versé en une seule fois après les entretiens individuels au cours de l’année et proratisé en
fonction du temps de travail. Un arrêté individuel sera pris chaque année.
MODALITE DE MAINTIEN OÙ DE SUSPENSION
En cas de congés maladie, les primes suivront le traitement, elles seront conservées
intégralement pendant les trois premiers mois, puis réduites de moitié pendant les neufs mois
suivants.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie, longue durée, le versement du régime
indernnitaire sera suspendu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*#* ACTUALISE le montant du RIFSEEP à compter du 1” septembre 2022, comme précisé
dans le tableau ci-dessus.
9. Création d'un poste titulaire d’adjoint technique principal de 2°"° classe
Délibération 202236
Madame l’Adjointe au maire informe le Conseil municipal que, pour le bon fonctionnement du
service périscolaire, il convient d'augmenter le nombre d'heures d’un agent afin d'effectuer les
heures de ménage de l’école.
Il convient donc de créer un nouveau poste à 32,78 heures /semaine annualisées, puis de
supprimer le poste actuel à 23,5 heures / semaine annualisées, après avoir obtenu l'avis de
Comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale. 202258
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
#** ACCEPTE DE CREER un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à
32,78 heures /semaine annualisées à partir du 1° septembre 2022.
*** PRECISE que le poste initial de 23,50 heures /semaine annualisées sera supprimé
après avis du Comité technique.
10. Emploi non permanent pour année scolaire 2022-2023
Délibération 202237
Madame l’Adjointe au maire informe le Conseil municipal qu’au vu des effectifs de la rentrée
2022-2023 au groupe scolaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps non complet
pour assurer le service au groupe scolaire.
- Un poste à 4,51 heures / semaine annualisées qui prendrait effet le 15 août 2022
jusqu'au 14 août 2023.
Monsieur le Maire propose que les personnes soient rattachées à l'échelle indiciaire du cadre
d'emploi de catégorie C des adjoints techniques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** ACCEPTE de créer un emploi non permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps
non complet de la façon suivante :
° Un poste à 4,51 heures / semaine annualisées qui prendrait effet le
15 août 2022 jusqu’au 14 août 2023.
**# AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe à signer les contrats à durée
déterminée.
11. Adhésion de La Monnerie Le Montel au SIEA au 1° janvier 2023
Délibération 202238
Le SIEA Rive Droite de la Dore exerce, conformément à l’article 2 de ses statuts modifiés par
arrêté préfectorale n° 2021-193 en date du 27 avril 2021, en lieu et place de ses communes
membres, à titre obligatoire, la compétence « eau potable: exploitation, fonctionnement,
entretien, renouvellement et extension de réseau, branchements particuliers ». Le SIEA Rive
Droite de la Dore peut exercer à titre optionnel, la compétence « assainissement collectif,
exploitation, fonctionnement, entretien, renouvellement, renforcement, extension du réseau ».
Par mail en date du 31 mai 2022, le Maire de La Monnerie-Le Montel a notifié au Président du
SIEA Rive Droite de la Dore la délibération 2022-05-19/001 en date du 19 mai 2022, par laquelle
le conseil municipal a approuvé la demande d'adhésion de la commune de La Monnerie-Le
Montel au SIEA pour les compétences eau potable et assainissement collectif à compter du
1°" janvier 2023.
En application de l'article L 5211-18 du CGCT, la demande d’adhésion de cette commune est
subordonnée à l'accord du comité syndical du SIEA. Par délibération du 21 juin 2022, le comité
syndical du SIEA a autorisé cette adhésion. 202259
A compter de la notification de la délibération du comité syndical, chaque commune membre
du SIEA disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de la commune de
La Monnerie-Le Montel. A défaut de délibération prise dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Il'appartient maintenant aux membres du conseil municipal de délibérer quant à l'adhésion de
la commune de La Monnerie-Le Montel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*** AUTORISE l’adhésion de la commune de La Monnerie-Le Montel au SIEA Rive Droite
de la Dore pour les compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1°’ Janvier
2023.
*** CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au SIEA Rive Droite
de la Dore.
12. Chemin de l’Etang : classement en voie communale
Délibération 202239
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 17 février 2022
renommant une partie du chemin de la Charme en chemin de l’Etang. Il indique qu’une maison
a été construite sur chemin et que d’autres terrains sont classés constructibles.
Il propose qu’une partie de ce chemin (de l’embranchement avec le chemin Pierre Dussopt
jusqu’à la limite de la zone constructible) soit classée en voie communale sur une longueur de
180 m. Cette voie communale sera dénommée VC 90 chemin de l’Etang sur le tableau recensant
les chemins communaux de Paslières.
Monsieur le Maire précise que les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas
remises en cause, il n’y a pas d'enquête publique à organiser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*** DECIDE le classement d’une partie du chemin de l’Etang (de l’embranchement avec
le chemin Pierre Dussopt jusqu’à la limite de la zone constructible) pour une longueur de 180 m
en voirie communale.
*** DIT que cette nouvelle voie communale sera dénommée VC 90 Chemin de l’Etang
sur le tableau recensant les voies communales de Paslières.
*** DIT que par voie de conséquence, cette même portion est déclassée de la voirie
rurale.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n'étant soulevée, la séance est levée à
20h10.
Le Président de séance, La secrétaire de séance,
Patrick SAUZEDDE, Marina DA COSTA,
Maire : Adjointe au mair 202260
Table des délibérations
202228 SIEG 63 : TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC LIEU-DIT LES PEUX SUITE
RENFORCEMENT BASSE TENSION
202229 ENGAGEMENT D'UNE PROCÉDURE DE BIENS SANS MAÎTRE - LES COMMUNAUX
202230 MARCHE DE VOIRIE 2022 - Loi ASAP
202231 ACHAT ET VENTE ENTRE M. TABEAYO Mme MUNOZ ET LA COMMUNE
202232 MISE EN PLACE ANTICIPEE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 ABREGEE À COMPTER DU 1° JANVIER 2023
202233 LOYERS APPARTEMENTS COMMUNAUX : APPARTEMENTS 18 ETAGE 70
CHEMIN DE L'EGLISE (PRESBYTERE) ET 9 CHEMIN DE L'EGLISE
202234 MISE A DISPOSITION D’UNE TABLE MODULABLE POUR LA COMMUNE DE PUY-
GUILLAUME
202235 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERIENCE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)}
202236 CREATION D'UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 27 CLASSE
202237 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
202238 SIEA : ADHESION DE LA MONNERIE LE MONTEL AU 1% JANVIER 2023
202239 CHEMIN DE L’ETANG : CLASSEMENT EN VOIRIE COMMUNALE