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Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Paslières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.11.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
202605
Département du PUY-DE-DOME
Commune de PASLIERES
Séance du 1S novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le dix-huit novembre,
Le Conseil municipal de PASLIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures à la
salle du conseil en mairie sous la présidence de SAUZEDDE Patrick, maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 10 novembre 2025
Présents : SAUZEDDE Patrick DA COSTA Marina MARQUES José GRISARD Anne-Lise BOUCHEYRAS
Jacqueline GOUTAY Christophe CHARRET Monique ROUX Henri CHOSSON Tiffany MOSNIER Noël
NERON Valérie DESVIGNES Adeline ROCHE Sandrine BOURDILLON Sylvain
Secrétaire de séance : GOUTAY Christophe
Excusés : BRUGEROLLES Julien
Absent : MEUNIER Cyril, PETELET Blandine
Procuration : BERNARD Daniel à MARQUES José
ORDRE DU JOUR :
1- Transfert de compétences eau potable et assainissement collectif de 6 communes à TDM
2- Révision de la charte du Parc Naturel Régional Livradois-Forez
3- Budget commune : Ouverture anticipée des dépenses d'investissement au budget 2026
4- Budget bois et forêts : Ouverture anticipée des dépenses d’investissement au budget
2026
5- Participation communale à la mutuelle santé des agents et proposition adhésion contrat
groupe du Centre de gestion
6- Tarifs 2026
7- Avis sur le projet de supérette API
8- Règlement city stade
9- Renouvellement convention avec l’A.P.A
10- Questions et informations diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint avec 14 présents.
Il remercie les élus présents.
Monsieur Christophe GOUTAY est désigné secrétaire de séance. 202606
Monsieur le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant une facture payée par le
Directeur de l’école à lui rembourser. L'assemblée valide à l'unanimité.
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 11 septembre 2025. Celui-ci est validé à l’unanimité.
1. Délibération du Conseil municipal de la commune de Paslières approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes : transfert des compétences eau potable et
assainissement collectif sur le territoire des communes de Thiers, de Chateldon, de
Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel — Articles L.5211-
17 ETL5211-17-2 du CGCT
Délibération 202547
Monsieur le maire laisse la parole à M. José MARQUES, président du S.L.E.A RIVE DROITE DE LA DORE,
qui expose les faits et insiste sur le fait que la Régie communautaire n'existe pas encore.
Monsieur le maire justifie son abstention lors du vote au Conseil communautaire comme aujourd’hui
au sein du Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-17-2,
L.5211-4-1, L.5214-16, L.1321-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des Communautés de
Communes « Entre Allier et Bois Noirs », «de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », et
« Thiers Communauté » au 1er janvier 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250762 en date du 16 mai 2025 fixant les derniers statuts de la
Communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne modifié annexé à
la présente délibération
Vu l'avis du comité social territorial de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne en
date du 16 septembre 2025, de la Commune de Thiers en date du 17 septembre 2025, des Communes 202607
de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-sur-Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel en date
du 23 septembre 2025;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de communes Thiers Dore et
Montagne exerce à ce jour, au titre de ses compétences supplémentaires, la compétence
« Assainissement non collectif des eaux usées », depuis le 1° juillet 2025 sur l’ensemble de son ressort
territorial dans le cadre d’une régie à simple autonomie financière.
Si la loi Notre du 7 août 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes au 1° janvier 2026, la loi du 11 avril 2025 a mis fin à
un tel transfert obligatoire, rendant ainsi la liberté à chaque commune de décider ou non d’un tel
transfert de compétence à la communauté de communes.
Dans le cadre de cette liberté retrouvée, les communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de
Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel ont exprimé leur souhait de transférer leur
compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes
au 1° janvier 2026.
La Commune de Thiers exerce ses compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » dans le cadre d’une régie directe, mais souhaïte rejoindre une régie communautaire qui serait portée
par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer leurs
compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » exercées actuellement par sa régie
communale.
La Commune de Celles sur Durolle exerce sa compétence « Eau » dans le cadre d’une régie directe, et
adhère au SIEA Rive Droite de la Dore depuis le 1° janvier 2025 pour sa compétence « Assainissement
collectif » (Transport et traitement), mais souhaite également rejoindre une régie communautaire qui
serait portée par la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui
transférer ses compétences « Eau » et « Assainissement collectif », exercées actuellement par sa régie
communale et le SIEA Rive Droite de la Dore.
Les Communes de Chateldon, de Dorat et de La Monnerie-Le-Montel sont actuellement membres du
SIEA Rive Droite de la Dore au titre de leurs compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux
usées » mais souhaitent rejoindre la régie communautaire qui serait portée par la Communauté de
communes Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer leurs compétences « Eau » et
« Assainissement collectif des eaux usées » exercées actuellement par le SIEA Rive Droite de la Dore.
Afin de pouvoir transférer les compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées » à la
Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et rejoindre la régie communautaire, les
Communes de Chateldon, Celles-sur-Durolle, Dorat et La Monnerie-Le-Montel doivent reprendre au
SIEA Rive Droite de la Dore leurs compétences « eau » et « assainissement collectif des eaux usées »
{uniquement cette dernière compétence pour Celles-sur-Durolle) pour les transférer à la Communauté
de communes, induisant alors leur retrait du Syndicat.
À cette fin, les Communes ont engagé la procédure de retrait dérogatoire prévue à l’article L.5212-29-
1 du CGCT, permettant à ces communes de reprendre les compétences qu’elles ont transféré à un
syndicat fonctionnant « à la carte », conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCTtel
que le SIEA, pour transférer par la suite ces compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux
usées » à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne. La reprise par ces communes de
l’ensemble des compétences transférées au SIEA Rive Droite de la Dore induira leur retrait de plein
droit du syndicat. En ce sens l'article L.5212-29-1 du CGCT dispose que : 202608
« Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après
avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 et dans le respect des dispositions des
deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat pour adhérer à
une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a
transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de
communes dont elle est membre. L'avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. »
Cette procédure de retrait dérogatoire, impliquant une demande des communes concernées, un avis
de ia commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation restreinte
et un arrêté préfectoral, est actuellement en cours.
Ainsi, les conseils municipaux des Communes de Châteldon, de Dorat, de La Monnerie-Le-Montel et
de Celles-sur-Durolle ont respectivement délibéré le 9 avril 2025, le 23 juin 2025, le 4 juillet 2025, et le
8 septembre 2025, afin d'engager une telle procédure et solliciter la reprise de leurs compétences eau
et assainissement collectif des eaux usées transférés au SIEA Rive Droite de la Dore, et donc leur retrait
dudit syndicat, afin de transférer ces compétences à la Communauté de Communes Thiers Dore et
Montagne.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans sa formation restreinte sera
prochainement saisie, pour avis, par le Préfet.
La Commune de Chabreloche est quant à elle membre, pour une partie de sa compétence
assainissement collectif des eaux usées relative au transport et à la dépollution des eaux usées, du SIA
Arconsat-Chabreloche mais souhaite également rejoindre la régie communautaire qui serait portée
par la Communauté de commune Thiers Dore et Montagne, et par conséquent, lui transférer ses
compétences « Eau » et « Assainissement collectif des eaux usées »,
La Commune de Chabreloche s’est rapprochée de la Commune d’Arconsat pour envisager la
dissolution du SIA Arconsat-Chabreloche, qui lui permettra de reprendre la partie de sa compétence
« assainissement collectif des eaux usées » relative au transport et à la dépollution, pour la transférer
à la Communauté de Communes.
La procédure de dissolution dudit syndicat sera mise en œuvre prochainement.
Afin de répondre à cette volonté communale et afin de respecter la liberté de chacune de ces
communes, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne a décidé de se doter au 1 janvier
2026, de l'intégralité des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées sur la
partie de son territoire correspondant à celui des communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche,
de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel, conformément aux dispositions de
l’article L.5211-17-2 du CGCT.
A ce titre, il doit être rappelé que les dispositions de l'article L.5211-17-2 du CGCT permettent
désormais à une communauté de communes de se doter de compétences non obligatoires pour une
partie seulement de son ressort territorial :
«Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines 202609
de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi au par la décision institutive
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et
aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17 définissent,
selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du
présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les
délibérations peuvent établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux
compétences transférées, »
Pour l'exercice de ces compétences, la communauté de communes envisage également de mettre en
place une régie disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière en charge des
compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées »,.
Afin de mettre en œuvre cette procédure de transfert des compétences «eau potable » et
« assainissement collectif des eaux usées » pour une partie du territoire de la communauté de
communes, il convient de suivre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :
« {...) Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle,
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi
que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération
intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3°
du B du Il de l'article 85 de la loïn° 2605-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 {1}.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
au les départements intéressés.
Il'entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux
premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
{..)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraïîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La
commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.» 202610
La mise en œuvre d’un tel transfert de compétences impliquera donc :
- un avis du comité social territorial (CST) de la Communauté de Communes et des 6 communes
souhaitant transférer leur compétence sur le principe du transfert de compétences, Ces avis
ont été émis respectivement les 16 septembre 2025 par le CST de la Communauté de
communes Thiers Dore et Montagne, 17 septembre 2025 par le CST de la Commune de Thiers,
et le 23 septembre 2025 par le CST des Communes de Châteldon, de Chabreloche, de Celles-
sur-Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
- une délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes décidant du
transfert de l'intégralité des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées pour
la partie de son ressort territorial concernant le territoire des communes de Thiers, de
Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel, Une
telle délibération a été adoptée le 18 septembre 2025 ;
- L'accord des Communes membres de la communauté de communes, approuvant un tel
transfert de compétence. Même si le transfert de compétence ne concerne que le territoire
de six communes, toutes les communes membres de la communauté de communes devront
se prononcer sur un tel transfert de compétences. Les communes disposeront d’un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération précitée du conseil communautaire
pour se prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. L'accord des communes
membres sur le transfert de ces compétences sera acquis dans la mesure où :
© 2/3 au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de
la de la population de celles-ci ou la % au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les 2/3 de là population auront délibéré
favorablement sur le transfert des compétences ;
o Etl'accord de la Villé de Thiers, commune dont la population représente plus du 4 de
la population de la Communauté de communes
- Un arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences.
Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences eau et
assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes
relatif au territoire des communes de Thiers, de Chateldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de
Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel, conformément aux articles L.5211-17-2 et l’article L.5211-17 du
CGCT, peuvent être schématisées comme suit :
; Avis du CST de ia Communauté de communes et des six communes ,; concernées par le transfert de compétences ;
ûi
iF
!
i
}
i
j!
Délibération du conseil communautaire de ia communauté de communes Thiers Dore et Montagne décidant du transfert des compétences eau et assainissement collectif sur le territoire des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel
Notification de cette délibération à l'exécutif de chaque commune membre.
3 mois pour se
prononcer,
sinon avis
réputé
favorable
nn
Délibération des communes membres de la communauté de communes de Thiers Dore et Montagne. Accord de celles-ci :
+ 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de ia 2 de la population totale de celles-ci, ou
la ‘ des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci, ont
délibéré favorablement au transfert des compétences ;
+ Et, la commune de Thiers a délibéré favorablement au transfert dès lors que sa population est supérieure au ‘ de la population totale.
Arrêté préfectoral approuvant le transfert des compétences eau et
assainissement collectif sur le territoire des communes de Thiers, de
Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La
Monnerie-Le-Montel
202611 202612
Le calendrier procédural est donc le suivant :
+ Le 18 septembre 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes Thiers
Dore et Montagne a délibéré pour décider du transfert des compétences eau et
assainissement collectif des eaux usées sur le territoire des communes de Thiers, de
Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel ;
e Les communes membres de la communauté de communes disposent d’un délai de trois mois
maximum, soit avant le 18 décembre 2025 pour se prononcer sur le transfert de compétence,
saufà ce que leur avis soit réputé favorable ;
e Décembre 2025 maximum: adoption de l'arrêté préfectoral approuvant le transfert de
compétences ;
+ 1‘ janvier 2026, entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral et donc de la prise des compétences
eau et assainissement collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté
de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche,
de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
Les incidences d’un tel transfert de compétences seront réglées conformément aux dispositions des
articles L.5211-17, L.5211-4-1 et L.1321-1 et suivants du CGCT.
L'ensemble des biens meubles et immeubles utilisés ou repris par ces six communes au titre de
l'exercice des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées sera mis à disposition de
plein droit de la communauté de communes conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et
suivants du CGCT.
En application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT}, le transfert des compétences précitées aura des conséquences sur le personnel des six
communes {ou repris par celles-ci) transférant leurs compétences aujourd'hui affecté à ces
compétences.
Ainsi, lorsque le transfert de compétence est total, ou, en cas de transfert partiel, lorsque la Commune
n’a pas opté pour la conservation du service, la situation des agents varie selon qu'ils exercent leurs
fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service transféré :
° Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré à l'EPCI sont
transférés de plein droit à l'EPCI : leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent pas s'opposer
à ce transfert.
° Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans un service transféré
peuvent se voir proposer par la Commune leur transfert à l'EPCI, ce qui implique que la
Commune est libre de proposer à ces agents le transfert, qu'ils sont eux-mêmes libres
d'accepter ou non.
Trois hypothèses peuvent alors être distinguées : 202613
© le transfert n’est pas proposé aux agents: ils demeurent agents communaux. La
Commune doit alors réorganiser ses services pour confier à ces agents des missions
complémentaires afin de combler les missions qui étaient assurées par les agents, et
qui sont reprises par l’EPCI.
Une solution alternative peut être envisagée, par la mise à disposition partielle des
agents à l’EPCI. Toutefois, dans ce cas, la mise à disposition suit le régime général
prévu par les articles L 512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, et
suppose notamment l'accord individuel de chaque agent et de l’EPCI. En outre, dans
cette situation, les agents en CDD ne peuvent pas être mis à disposition.
o Le transfert leur est proposé et les agents l’acceptent : ils sont transférés pour la
totalité de leur temps de travail à l’EPCI. Dans ce cas, des solutions doivent être mises
en œuvre par l’EPCI, soit en confiant à l'agent des missions nouvelles, en complément
de celles qu’il assurait déjà et qui sont reprises par l'EPCI, soit en mettant l'agent
individuellement à disposition de la Commune pour une partie de san temps de travail
ou dans le cadre d’une mise à disposition de services dite descendante (article L. 5211-
4-1 I du CGCT), afin qu'il poursuive l'exercice des missions conservées par la
Commune.
o Le transfert est proposé aux agents qui le refusent : ils demeurent agents communaux,
mais sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs
fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du Président de
l'EPCI.
Ils sont alors placés, pour l’exercice de ces fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du
Président de l’EPCI, et une convention doit être conclue entre la Commune et l'EPCI
pour définir les modalités de la mise à disposition. L'accord de l'agent n’est pas requis
pour précéder à une telle mise à disposition.
Les agents ainsi mis à disposition conservent les conditions d'emplois et de
rémunération de la Commune d’origine.
Enfin, les contrats conclus ou repris par les six communes au titre de l’exercice des compétences eau
et assainissement collectif des eaux usées en cours au moment du transfert de compétence ainsi que
l’ensemble de leurs droits et obligations, seront repris de plein droit par le Communauté de
Communes.
RACE
Dans ce contexte, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, se prononcer sur le transfert de l'intégralité des compétences eau et assainissement
collectif des eaux usées pour la partie du territoire de la communauté de communes correspondant à
celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La
Monnerie-Le-Montel.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Par Q voix POUR, 11 voix CONTRE, et 4 abstentions
ARTICLE 1 — S'OPPOSE au transfert au 1° janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore et
Montagne de l'intégralité de la compétence « eau potable » pour la partie du territoire de la 202614
communauté de communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de
Chabreloche, de Celles sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
ARTICLE 2 — S'OPPOSE au transfert au 1° janvier 2026 à la Communauté de Communes Thiers Dore et
Montagne de l'intégralité de la partie de la compétence « assainissement des eaux usées » relative à
l’« assainissement collectif des eaux usées » pour la partie du territoire de la communauté de
communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles
sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
ARTICLE 3 — N'APPROUVE PAS les statuts modifiés de la communauté de communes Thiers Dore et
Montagne tels qu’annexés à la présente délibération.
ARTICLE 4 — AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
ARTICLE 5 : NE SOLLICITE PAS auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies,
l'adoption de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert au 1° janvier 2026 à la Communauté de
Communes Thiers Dore et Montagne de l'intégralité de la compétence «eau potable » et de
l'intégralité de la partie de la compétence « assainissement des eaux usées» relative à
l'« assainissement collectif des eaux usées », pour la partie du territoire de la communauté de
communes correspondant à celui des communes de Thiers, de Châteldon, de Chabreloche, de Celles
sur Durolle, de Dorat, et de La Monnerie-Le-Montel.
Le Maire :
> Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de
la collectivité;
> _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2. Approbation du projet de Charte 2026-2041 du Parc Naturel Régional Livradois-Forez
Délibération 202548
Monsieur le maire rappelle que le projet avait été joint à l’envoi de la convocation du Conseil
municipal à l'ensemble des membres de l'assemblée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-4 et R.333-1 à R.333-16
relatifs aux Parcs naturels régionaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la Charte constitutive du Parc naturel
régional {du) Livradois-Forez ;
Vu le Décret n°98-533 du 24 juin 1998 portant classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu le Décret n°2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du Parc naturel régional (du) Livradois-
Forez ;
Vu le Décret n°2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prolongation du classement du Parc naturel
régional (du) Livradois-Forez jusqu’au 26 juillet 2026; 202615
Vu le Décret n°2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n°2011-874 du 25 juillet 2011 portant
classement du Parc naturel régional (du) Livradois-Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu la délibération n°21-0072 du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez a sollicité la mise en révision de
la charte en vue du renouvellement du classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu la délibération n°AP-2021-10/09-8-5903 du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes à approuvé l'extension du périmètre d'étude et les dispositions relatives à la
révision de la charte du Parc naturel régional Livradois-Forez, et à désigné le Syndicat mixte du Parc
naturel régional Livradois-Forez comme structure chargée d’élaborer la nouvelle Charte du Parc:
Vu l'avis favorable émis le 20 juin 2022 par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur
l'opportunité d'engager la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu la note d’enjeux de l'Etat datée d'août 2023, transmise par courrier du 15 septembre 2023 de la
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n°CP-2024-05/09-83933 du 17 mai 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
relative au projet de Charte révisée du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu l'avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le Bureau de la Fédération des Parc naturels régionaux en
France :
Vu F'avis favorable émis le 9 juillet 2024, par là commission « espaces protégés » du Conseil national
de la protection de la nature ;
Vu l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis n°Ae 2024-114 émis le 30 janvier 2025 par l'Autorité environnementale ;
Vu l’arrêté n°2025/02/00056 par lequel le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a
organisé l'enquête publique portant sur le projet de révision de la Charte du Parc naturel régional, du
10 mars 2025 au 9 avril 2025 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis par là commission d'enquête publique le 6 mai 2025;
Vu la délibération n°25-0341 du 3 JUIN 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a adopté le projet de statuts
modifiés du syndicat mixte et à approuvé l’entrée en vigueur différée dans le temps de cette
modification.
Vu la délibération n°25-0346 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régionai Livradois-Forez à approuvé la version modifiée du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez;
Vu l'avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ; 202616
Vu les statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois-Forez ;
Vu la version du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez transmise par
courrier cosigné du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
CONSIDERANT que le territoire inclus dans le périmètre d'étude du projet de Charte 2026-2041 en vue
du renouvellement du classement Parc naturel régional Livradois-Forez, présente des paysages, des
patrimoines naturels et culturels de grande qualité, à préserver ; que le classement de ce territoire en
Parc naturel régional ainsi que la mise en œuvre, sur ce territoire, de la Charte 2026-2041
contribueront à la préservation, à la mise en valeur et à la connaissance de ces paysages et de ces
patrimoines ;
CONSIDERANT que le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez à fait l'objet
d'avis favorables de la part de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, du Conseil national
de protection de la nature, de la Préfète de région, de l'autorité environnementale et, après enquête
publique, de la commission d'enquête, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
CONSIDERANT qu'il appartient à présent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d’approuver sans réserve le projet de
Charte 2026-2041 et ses annexes (dont les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez) ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure d'approbation par les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Région Auvergne-Rhône-
Alpes approuvera le projet de Charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la Charte
représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude; qu’elle
approuvera le périmètre de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes
comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la Charte, et proposera, le cas échéant, un
périmètre de classement potentiel, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre
d'étude n'ayant pas approuvé la Charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en
résultant ;
CONSIDERANT que la Charte sera enfin adoptée par décret portant classement où renouvellement du
classement en Parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes
comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la
Région Auvergne-Rhône-Alpes; ce décret approuvera également, le cas échéant, le périmètre de
classement potentiel proposé par la Région.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
#*##% APPROUVE sans réserve le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional
Livradois-Forez dans sa version transmise par courrier co-signé du Président de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois-Forez.
*#*# PREND ACTE que l'approbation du projet de Charte 2026-2041 emporte demande
d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 202617
pour son objet « Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre
de sa Charte » mentionné dans ses statuts » ;
### AUTORISE le maire à prendre tous actes nécessaires pour permettre l'exécution
de la présente délibération.
3. Ouverture anticipée des dépenses d'investissement avant vote du budget primitif 2026
Délibération 202549
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
collectivités territoriales :
+ Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement {hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
+ Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
+ En outre, en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du
renouvellement des organes délibérants) ou jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), sous réserve
de l'autorisation de l'organe délibérant précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et à l’exception des crédits afférents
au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire rappelle que le vote des budgets 2026 interviendra courant avril 2026.
Aussi, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre
l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2026, dans la limite du
quart des crédits votés aux budgets primitifs 2025,
Monsieur le maire propose d'ouvrir les crédits suivants en dépenses d'investissement ;
Au budget principal de la commune : Le montant budgétisé et décisions modificatives des dépenses
d'investissement 2025 de 2 085 539.88 € — RAR 2024 de 341 134 € sont de 1 744 405.88 euros dont :
- 8757.14 euros d'emprunts
La limite totale du % des crédits ouverts est donc de 1 744 405.88 — 8 757.14 = 1 735 648.74 X 0.25 =
433 912.18 euros
Monsieur le maire propose d'ouvrir les crédits suivants en dépenses d'investissement :
+ Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
203 — Frais d’études et insertion : 250 euros 202618
e Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées
204182 - Subventions d'équipements versées (bâtiments et installations) : 25 477 euros
e Chapitre 21: Total = 118 931 euros
2111 — Acquisition terrain nus : 54 250 euros
2115 — Acquisition terrain bâtis : 3 750 euros
2116 — Cimetière : 1 000 euros
212 — Aménagement de terrain : 17 500 euros
2131 — Bâtiments publics : 5 750 euros
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions : 5 440 euros
2151 - Réseaux de voirie : 12 500 euros
2152 — Installation de voirie : 2 087 euros
2157 - Matériel et outillage technique : 3 084 euros
2158 — Autres installations, matériel et outillage technique : 12 500 euros
2183 - Matériel bureau et informatique : 1 070 euros
e Chapitre 23 : Constructions
231 - Constructions : 216 185 euros
Soit un total de 360 843 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
##* AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-dessus exposées
avant le vote du budget primitif 2026.
4. Budget annexe bois et forêts : ouverture anticipée des dépenses d’investissement avant
vote du budget primitif 2026
Délibération 202550
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
collectivités territoriales : 202619
+ Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement {hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
+ l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
+ En outre, en l’absence d'adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l'année du
renouvellement des organes délibérants} ou jusqu’à l'adoption du budget, le maire peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), sous réserve
de l’autorisation de l’organe délibérant précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire rappelle que le vote des budgets 2026 interviendra courant avril 2026.
Aussi, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre
l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2026, dans la limite du quart des crédits votés aux budgets primitifs 2025,
Monsieur le maire propose d'ouvrir les crédits suivants en dépenses d'investissement du budget
annexe « Bois et Forêts » :
Le montant budgétisé des dépenses d'investissement 2025 est de 221 289.28 euros — 1 426.14 euros
d'emprunts. La limite totale du % des crédits ouverts est donc de 219 863.14 X 0.25 = 54 965.78 euros.
Monsieur le maire propose d'ouvrir les crédits suivants en dépenses d'investissement :
e Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
2117 — Bois et forêts : 52 465 euros
212 — Agencements et aménagements de terrain : 1 250 euros
231 — Voirie : 1 250 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
#*#* AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses ci-dessus exposées avant le vote du budget primitif 2026.
S. Projet de délibération pour la participation à la protection sociale complémentaire au titre
du risque « santé »
Délibération 202551
Monsieur le maire laisse la parole à Mme DA COSTA Marina qui a étudié la proposition du Centre de
gestion et qui, après comparaison, estime que le contrat proposé est tout à fait compétitif et
recommande d’adhérer. Elle propose notamment de moduler la participation en fonction de la
composition familiale et l’âge de l'agent puisque la mutuelle fixe les tarifs selon ces critères. Les agents 202620
sont libres d’adhérer ou non. Ce serait une action municipale pour soutenir les agents et le budget
communal peut absorber cette participation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;
Considérant qu'à compter du O1 janvier 2026, la participation mensuelle de Ja collectivité au
financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un
montant de référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux
dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que
ces deux dispositifs sont non cumulables ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le
volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :
Article 1
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, Le Maire propose d’adhérer à la convention de
participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens
SPS/ Mutuelle Intériale.
Article 2
Le Maire propose d'accorder à compter du 1* janvier 2026 la participation financière de la collectivité
pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé
qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.
Le montant de la participation financière, dans un but d'intérêt social, en prenant en compte la
situation familiale des agent.e.s sera modulé comme suit :
- 15 euros pour la tranche moins de 31 ans pour un.e agent.e célibataire ou en couple et/ou avec
un enfant et 25 euros si adhésion famille à partir de 2 enfants à charge. 202621
- 20 euros pour la tranche moins de 41 ans pour un.e agent.e célibataire ou en couple et/ou avec
un enfant et 30 euros si adhésion famille à partir de 2 enfants à charge.
- 25 euros pour la tranche moins de 51 ans pour un.e agent.e célibataire ou en couple et/ou avec
un enfant et 35 euros si adhésion famille à partir de 2 enfants à charge.
30 euros pour la tranche moins de 61 ans pour un.e agent.e célibataire où en couple et/ou avec
un enfant et 40 euros si adhésion famille à partir de 2 enfants à charge.
- 35 euros pour la tranche plus de 61 ans (actif) pour un.e agent.e célibataire ou en couple et
45 euros si adhésion famille à partir de 2 enfants à charge.
- Les agents retraités de la collectivité ont la possibilité d’adhérer au dispositif mais ne perçoivent
pas de participation de la collectivité.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
**#* DÉCIDE :
-__ D'instaurer la participation de la commune au risque « Santé » de la protection sociale
complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
-__ De prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération ;
-__ D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le
groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.
Le Maire :
> Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de
la collectivité ;
7 Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6. Tarifs 2026
Délibération 202552
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 décembre 2024 fixant les tarifs applicables en 2025.
Il convient de voter les tarifs pour l’année 2026.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
***# FIXE les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2026 e Salle des fêtes
202622
Le maire propose d'augmenter les tarifs de location comme suit :
(OLA EURE
1 gratuité par an pour les associations
» {5 pour l’amicale des écoles, et
ul gratuite pour le comité des fêtes)
5 Gratuit Réunion
2 80 € 24h Seulement pour jour férié ou
150€ 48h demande particulière. La location au
week-end reste la règle
EXTÉRIEURS 360 € Week-end
105 € Réunion
CAUTIONS 300 € Matériel
300 € Ménage Encaissé dés défaut de ménage
+ Matériel de la salle des fêtes
Les tarifs restent identiques à 2025, 3 articles achetés sont rajoutés (couteau à pain, gant four et
manique).
Désignation Prix Unitaire
Micro-ondes 200 €
Tube percolateur
Filtre percolateur
Couvercle filtre percolateur 300 €
Grille percolateur
NB : une pièce manquante l'ensemble est
à payer
Cafetière complète A0 €
Flûtes 17 cl 1.50 €
Verres à eau 19 cl 1.50 €
Verres à vin 14.5 cl 1.50 €
Verres ordinaires 9 cl 0.80 €
Verres apéritifs 17 cl 1.50 €
Pots àeau1l 12.00 €
Plateaux 6.00 €
Plats ovales moyens 7.00 €
Assiettes creuses 3.20 €
Assiettes plates 3.20 €
Assiettes à dessert 2.50€
Tasses à café 1.20 €
Soucoupes 0.90 €
Tasses à chocolat 1.30 €
Tasses à thé 1.30 €
Ramequins 10 cm 0.90 € 202623
Légumiers 9 24 cm 10.00€
Plats ronds 7.00 €
Corbeilles à pain 5.00 €
Passoire inox 11.60 €
Désignation Prix Unitaire
Ouvre boite 1.50 €
Couteau à pain 2.99 €
Couteaux 1.70 €
Fourchettes 0.80 €
Petites cuillères 0.80 €
Cuillères à soupe 0.80 € |
Cuillère à servir 4.00 € |
Fourchettes à servir 4.00 €
Louches 4.00 €
Ecumoire 6.00 €
Eplucheurs 3.00 €
Limonadiers 5.00 €
Marmite H 40 cm 9 40 110.00 €
Faitout 943.5 cm 100.00 €
Faitout Ÿ 33.5 cm 90.00 €
Plat à rôtir 50 x40 cm 70.00 €
Plat à rôtir 37 x 27.5 cm 55.00 €
Casseroles 40.00 €
Grilles étuve 40.00 €
Grille four électrique 80.00 €
Plats étuves (bac inox 53x32.5 hauteur
65 mm {3 en stock) l'unité : 23.00 €
Gant à four 4.89 €
Maniques 3.35 €
Télécommande éclairage public 80.00€
*** PRECISE que la gratuité pour les associations de la commune s'entend pour les associations
communales qui contribuent à la vie culturelle et sportive de la population communale de Paslières en
leur offrant des animations régulières.
#*# DIT que les locataires devront présenter une attestation d'assurance pour la salle des
fêtes.
+ Cimetière
Le maire propose d'augmenter les tarifs des concessions et de créer des tarifs pour les cases du
columbarium d'une durée similaire à ceux des cavurnes votés en septembre.
Objet Tarif EU Observations
Concession 75 € Le m° perpétuité
Columbarium 180 € 15 ans
390 € 35 ans 202624
570 € 50 ans
Reposoir Gratuit 1° mois
23 € 2ème et 3ème mois
40 € A partir du 47° mois
Observations
stèle du jardin du
souvenir
Cavurnes 400 € 15 ans
750 € 35 ans
1200€ 50 ans
Dispersion des Gratuit
cendres dans le jardin
du souvenir
Achat plaque pour 40 € Gravure à la charge
des familles
+ Encarts publicitaires dans le journal municipal n° 38-2026
Format Tarif
1/18è"e 70€
1/9ème 140 €
1/4,5ème 280 €
e Terrains communaux
Le maire propose une augmentation pour les terrains en zone constructible.
: Observations
Terrain en zone constructible 22€ M? + frais d'enquête publique et publicité+ frais de notaire + frais de
géomètre
Terrains nus hors zone constructible
Jusqu'à 50 m° 200 € forfait + frais d'enquête publique et
De 51 à 100 m°? 300 € forfait publicité+ frais de notaire + frais de
De 101 à 200 m? 350 € forfait géomètre
De 201 à 400 m° forfait
Mere
A partir de 401 m? 1€ M?
Terrain boisé hors zone Evaluation + frais d'enquête publique et
constructible par EPF publicité+ frais de notaire + frais de
Smaf géomètre
7. Avis sur projet d'installation d’une supérette API La Croix Saint-Bonnet — route de Vichy
Délibération 202553 202625
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir été sollicité par la société API DISTRIBUTION SAS
dans le cadre de l'installation d’une supérette sur le territoire de la commune.
Le projet consiste dans la mise en place d'une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et
disposant des produits de la consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés,
ambiants, hygiène et droguerie.
La société API, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de
service dans les communes qui en sont, pour l'instant, dépourvues. flle se spécialise dans les services
au monde rural.
Monsieur le Maire précise que la supérette serait implantée sur la parcelle le long de la RD 906 route
de Vichy au-dessus de la place de la mairie à côté de la statue du loup et de l’abribus de La Croix Saint-
Bonnet (parcelles B 582, B 583 et B 1436);
Pour permettre le fonctionnement de la structure, la commune devra également assurer sa desserte
en électricité, téléphone, Internet, eau et assainissement.
L'avis du Conseil municipal est sollicité sur le projet d'installation d’une supérette API sur les parcelles
route de Vichy.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** EMET un avis favorable au projet d'installation d’une supérette par la société API
DISTRIBUTION SAS, sur les parcelles communales B 582, B 583 et B 1436, situées route de
Vichy.
*** AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer à la société API Une attestation pour occuper le
domaine public communal au droit des parcelles.
*** AUTORISE Monsieur le Maire à afficher en mairie et à publier sur le site internet et
Panneau Pocket le document « manifestation d’intérêt spontané ».
*#*AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
8. Règlement intérieur du city stade
Délibération 202554
La commune de Paslières dispose d’un City Stade, terrain multi-sports, mis à disposition de tous.
Afin d'en assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, il convient d’élaborer un
règlement d'utilisation. Ce dernier se trouve en annexe.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
*** APPROUVE le règlement intérieur du city stade, annexé
*## DIT qu'il est immédiatement applicable
*** DIT que ce règlement sera affiché à l'entrée du city stade avec le planning d'utilisation 202626
Annexe délibération 202554
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DU CITY STADE TT?
Le Gy Stade, propriété de la commu et géré par ele, esrun équipement sport ouvert à tous 1e abiants de Pasiéres jous certines conditions Ce site n'est pas surveilé. Les utlateurs déivent avai pr connaissance du
présent régtement et engagent à Le respecter. La commune ne peut Être tenue pou responsable de toute atlon des eue non conforme leur Sestnation et aux consignes de sécurité prévues dans ce care. De même,
La commune ne peut être tenue pour responsabe en cs de perte, vol ou dégradation concernant des effets où bis laissés aux abords ou à limdrieur de l'espace du Gty Stade, La commune se réserve Le droit de Fermer Le
site sors justiation et sans prévenir à Favance.
ARTICLE 2 : DEFIHTION DES ACIMATES
Le Cry Stace est un terrain munsponts réservé à la pratque du basket-ball, du volley bal, du hand-be, du
football du tennis et du badnnton.
ARUCLE3 : COHDITIONS D'ACCES ET HORAIRES
Le City Stade est aecessibte tous les jours de Eh 30 à 20h30,y compris le vreek-end.
Le Gty Stage est prioritairement attribué aux scobires aux beures d'ouverture de école airsi qu'aux enfants
etintervenanis des temps périscolaires.
Un planning d'utiäratien du Ciry State, en péiade irc, et hors périours scolgine, ex mis en place et doit
éverespecté.
5 conumune se réserve le droit à tout moment de madifier Les horsîces d'accès pour garanti fes condirions de
Sonne vtfisation et d'envetien.
Les personnes raneures sont sous la responsatiré de teur représentant légal
Uaccés au Cry Srade et son ublision sont fonmieïlement interdits aux enfants de moins de 10 ans non
accompagnés d'un parent ou d'une rerce perscrine majeure.
Les utiisateurs doivent veiller à ne por meme en danger la sécurité des autres uniisateurs et $ gro un
comportement respectueuce
ARTICLE 3 : ORDRE ET SFCURTTE
Les usagers dotrent uniser le Cry Stade dans Le respect des auires et du matériel Mis à leur disposiron 1 art interdit de dégrader ou d'uriiser à maunais escient Le sie mis à dr porion upubic peur 20n Confort et son
agrément Lucian du Qity srade don se fire dans le respect des usagers et des rveraies
sit
+ de woubler le calme etts Wanquñlté des lieux en entrafnant des nuisances sonores pour les aiveraiis, de faire des rassemblements ou arroupements bruyants,
« de modifier, de rajouter, même de façon provisoire. toutes sortes d'obstacles de structures. de matériel
on adapté ou hors normes, + d'utiliser cet espace et ses abords pour d'autres activités que celles spardues prévues dans le
règlement, + d'escalader ou de grimper sut les grilages. buts, ou rambardes et tes filets en hauteur,
+ de fumer. de consommer de Valeoot, d'introduire des bouteilles où flacons en verre,
de taire un barbecue,
+ d'utiliser des rolters, planches à roulettes, patios à roulettes,
introduire et de jouer avec des boules de pétanque.
d'uniiser les vélos, cycles et engins motorisés.
ÉRNDE S: SANCHIONS
Le nanrespec du régement entraine un rppet à ordre avec oblrgicen pour l'usager de s'y confommer, à
eontrevenants saront Epuisé (oritler R 1334-37 6 R 1724-28 dicnée de lo 30m FU que)
Le présent rèfement intérieur ex appicabre dès son aifichage. Toute dégradation sur les équipements entame des poursuites firangères envers les contrevenans présents ur plate.
Fumer dans lenceime du Cie Stade vous expose à une amende de GB €.
Toute infraction qui sers œnstatie ser pouriuie conformément à 1 réglementanon en vigueur
Fañ àParères le 18 novembre 2025 202605
9. Renouvellement convention avec l’A.P.A
Délibération 202555
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 novembre 2025 concernant la signature d’une
convention entre la commune et l’A.P.A. (Association Protectrice des Animaux) de Clermont-Ferrand,
Monsieur le Maire précise que la convention expire le 31 décembre 2025 et propose de renouveler la
convention de fourrière entre la commune et l'association. Cette convention permet à la commune
d'amener à l’A.P.A. de Clermont Ferrand les animaux divaguant ou abandonnés. Le tarif s'élève à
0.684 € par habitant pour l’année 2026, puis 0.699 € / habitant pour l’année 2027 et enfin 0.714 € /
habitant pour 2028.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** AUTORISE ie renouvellement de ladite convention pour trois ans.
10. Remboursement facture réglée par le directeur de l’école
Délibération 202556
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'un achat concernant des minuteurs de cuisine pour
chaque classe de l’école a été réalisé par le Directeur auprès de Leroy Merlin sur leur site internet faute
de pouvoir effectuer cet achat sur le compte de la mairie, après consultation du magasin par
téléphone.
Le Directeur a demandé une facture au nom de la mairie pour pouvoir demander le remboursement
par mandat administratif auprès de la trésorerie.
Le montant de la commande est de 54.90 euros T.T.C.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*#* AUTORISE le remboursement à Monsieur le Directeur de l’école de la facture LEROY
MERLIN d’un montant de 54.90 euros T.T.C.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune information ou question diverse évoquée, la séance est levée à
20h38.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Patrick SAUZEDDE Christophe GOUTAY
Maire, 202606
Table des délibérations
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PASLIERES
APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES : TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET
202547 ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE THIERS,
DE CHATELDON, DE CHABRELOCHE, DE CELLES SUR DUROLLE, DE DORAT, ET
DE LA MONNERIE-LE-MONTEL — ARTICLES L.5211-17 ET L.5211-17-2 DU CGCT
202548 APPROBATION DU PROJET DE CHARTE 2026-2041 DU PARC NATUREL
REGIONAL LIVRADOIS-FOREZ
202549 BUDGET COMMUNAL : OUVERTURE ANTICIPEE DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
202550 BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS : OUVERTURE ANTICIPEE DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
202551 PROJET DE DELIBERATION POUR LA PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU RISQUE « SANTE »
202552 TARIFS 2026
AVIS SUR PROJET D’INSTALLATION D'UNE SUPERETTE API LA CROIX SAINT- 202553 | BONNET - ROUTE DE VICHY
202554 REGLEMENT INTERIEUR DU CITY STADE
202555 RENOUVELLEMENT CONVENTION A.P.A
202566 REMBOURSEMENT FACTURE REGLEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ÉCOLE