Procès Verbal - PV 06 11 24

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Procès Verbal - PV 06 11 24 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

FN

LES COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2024

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Martine BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au maire, Bernard PAJANI, Michel VOISIN, Liliane THORENS, Michèle TARDIVET-MERCIER, François HUSAK (arrivé à 19h18), Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Florence GONZALES, Gilles ANDREVON, Sophie FERNANDEZ, Véronique BOUCHET, David DUNAND-CHATELLET, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Yves CREPEL, Christiane LECUYER, Olivier TISSOT-DUPONT, Dominique GOUSSARD, Jean- Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT Conseillers municipaux

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR :

Mohammed FAYEK a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE

Julien PORTIER a donné procuration à Florence GONZALES

Anne-Marie BERNARD a donné procuration à Olivier TISSOT-DUPONT

ABSENTS: Agnès BALLIEU,

Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI

Monsieur HUSAK est arrivé à 19h18

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice : 33

- présents : 29

- représentés 3

- absents ou excusés : 1

- votants : 32

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans les délais légaux.

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Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 Octobre 2024.

POUR : 30

ABSTENTION : 1 - Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET justifie son vote d'abstention par le fait qu’elle n’était pas présente lors de la

séance du 02 Octobre 2024.

Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Intervention du Cabinet Lieux Fauves pour la présentation de l’avant projet définitif du complexe sportif.

Madame Sandra RUDIGER prend la parole et présente le projet définitif du complexe sportif.

Monsieur le Maire indique que le projet correspond à un équipement de qualité et que la commune investit pour les

40 ans à venir.

Discussions :

Monsieur Jean-Philippe MARTINET s'interroge sur la gestion de l’énergie à l’intérieur du complexe.

Madame Sandra RUDIGER précise qu’il y aura une ventilation à double flux, l'équipement va être raccordé au réseau

de chaleur. Du photovoltaïque sera installé en toiture et des rafraîchisseurs passifs sont prévus.

Monsieur Olivier TISSOT-DUPONT souhaite savoir ce qui est prévu concernant la friche entre la gendarmerie et le

bâtiment.

Monsieur le Maire explique que la commune se réserve le droit d'aménager cette parcelle. De plus, cette friche sera très utile durant le chantier pour permettre le passage des engins.

Madame Brigitte BOISSON ajoute que la commune a économisé du foncier et que d’autres équipements sportifs

pourraient être installés.

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET félicite les élus pour ce beau projet et se dit favorable pour des options

supplémentaires.

Monsieur le Maire remercie les élus qui ont travaillé sur cet équipement, la directrice des services techniques Madame

DE POLLI et son service, le directeur général des services Monsieur TERRIE, le directeur de la DESCCA Monsieur HORIG,

Monsieur JACQUET au service sports.

SPOO1 Approbation de l’avant-projet-définitif - construction du nouveau complexe sportif — Faverges-

Seythenex

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au Maire

Co-rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, adjointe au Maire

La maîtrise d'œuvre des travaux de construction du nouveau complexe sportif a été attribué et notifié le 15 mai 2024 au cabinet d'architecture Lieux Fauves domicilié à Lyon, mandataire du groupement.

Le projet a été conçu en deux modules de hauteurs différentes et dont les pentes accompagneront le bâti dans le site

pour se référer à l'identité du bourg avec un patio et un jardin de pluie. Au Sud, le bâtiment crée une nouvelle façade

urbaine, à l'Ouest se positionne le parvis des sports, au Nord il s'ouvre en lisière de la plaine agricole et à l'Est sont

regroupées la logistique et stockage.

Le bâtiment, de 2 155 m? de surface utile, présente un hall convivial, lieu de rencontres, une ambiance intérieure

chaleureuse (lumière naturelle, grandes dimensions et recours au bois), un dojo ouvert sur les montagnes et une salle

de danse en position centrale. || trouve le meilleur compromis entre l'environnement direct, le bioclimatisme et la

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frugalité des ressources. Comme déjà délibéré, le projet permettra également de développer une utilisation innovante

du bois local, notamment scolyté.

En phase APS, le projet était estimé à 5 323 300 € HT. Des études de sols complémentaires ont permis de définir

précisément la structure des fondations et la résistance du bâtiment, notamment vis-à-vis du risque sismique. Les

prescriptions techniques issues de ces études représentent un coût supplémentaire de 291 000 € HT.

Étudiées en étroite collaboration avec les associations de gymnastique et de pratiques des arts martiaux avec le souci

d’une recherche permanente d'optimisation de surface et de sobriété, des adaptations du projet permettent de

répondre aux besoins : équipements sportifs (protections murales, tatamis, miroirs ….) et sols sportifs adaptés,

cloisonnement mobile, rafraîchisseurs d'air ambiant, agencement des extérieurs (VRD, plantations, noues pour pluvial

…), préparation de la structure support et installation de l'hypothèse de base de panneaux photovoltaïques en

toiture...

Le projet a été présenté en comité de pilotage le 31 octobre 2024.

Ainsi, l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre est fixée, au

stade de l'APD (Avant-Projet Définitif) et hors prestations supplémentaires éventuelles, à 5 892 782,00 € HT soit 7 071

338,40 € TTC. Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre est établi, par voie d’avenant, après validation

de la phase APD qui détermine le coût prévisionnel des travaux.

Le planning de réalisation du projet : permis de construire, consultation des entreprises puis chantier permet d'espérer

une ouverture de cet équipement, très attendu par les clubs et sportifs favergiens, au dernier trimestre 2026.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le projet de complexe sportif tel que défini ci-avant,

+ ARRÊTE le montant total des travaux, en phase Avant-Projet Définitif, à 5 892 782,00 € HT soit

7 071 338,40 € TIC;

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de l'avenant du maître d'œuvre qui sera produit

après l’approbation du montant de la phase APD.

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FIN 01 Dissolution du Budget annexe de la Section de Frontenex

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire.

La section de Frontenex n’a pas été renouvelée en 2020 et la commission syndicale n’a pas été continuée.

Aussi, depuis plusieurs années, ce budget annexe n’enregistre aucun mouvement où opération budgétaire et

comptable. Il est donc proposé de clôturer ce budget annexe.

Il convient d'approuver la dissolution du budget annexe de la section de Frontenex au 31 Décembre 2024.

Il convient d'autoriser la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe de la section de Frontenex et de

les intégrer dans le Budget principal de la ville.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 4 Novembre 2024

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ CLOTURE le budget annexe de la section de Frontenex au 31 Décembre 2024,

+ PRONONCE la dissolution du Budget annexe de la section de Frontenex au 31 Décembre 2024,

+ AUTORISE la reprise de : actifs, passifs, inventaires, restes à recouvrer, restes à payer, emprunts le cas échéant et les résultats au 31 Décembre 2024 et de les intégrer au budget principal de la commune,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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FIN 02 Décision modificative n° 1 - 2024 - Budget annexe Eau Affermage de la commune de FAVERGES-

SEYTHENEX

Rapporteur : Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-11 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération n° Del.2024-III-30 du 03 avril 2024 adoptant le budget annexe Eau Affermage 2024 de la commune

de Faverges-Seythenex ;

Vu la délibération n° Del.2024-III-26 du 03 avril 2024 adoptant l'affectation provisoire des résultats

N-1 du budget annexe Eau Affermage de la commune de Faverges-Seythenex ;

Vu la délibération n° Del.2024-V-72 du 29 mai 2024, adoptant l'affectation définitive des résultats N-1 du budget

annexe Eau Affermage de la commune de Faverges-Seythenex ;

Vu la délibération n° Del-2024-VI-106 du 26 juin 2024 admettant les créances en non-valeur du budget annexe Eau

Affermage de la commune de Faverges-Seythenex pour un montant de 510,54 € ;

Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L.1612-11 prévoit qu'au cours de l’exercice budgétaire

et pour tenir compte des événements de toutes natures susceptibles de survenir en cours d'année, le Conseil

Municipal a compétence pour autoriser et prévoir de nouvelles dépenses et recettes, modifier les prévisions

budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du budget.

Dans le cadre du budget annexe Eau Affermage de la commune de Faverges-Seythenex, il convient d'enregistrer les

créances admises en non-valeur. Ces opérations nécessitent la présence de crédits budgétaires suffisants et donc le

vote d’une décision modificative.

Les inscriptions budgétaires proposées dans la décision modificative n° 1 du budget annexe Eau Affermage de la commune de Faverges-Seythenex sont précisées dans les tableaux suivants :

FONCTIONNEMENT

D-673— Titres annulés 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTALE7" Chares 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € exceptionnelles

Dr ÉaNCE 0,00€ | 1000,00€ 0,00€ 0,00 € admises en non-valeur

TOTAL 65 - Autres

charges de gestion 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

courante

TOTAL ENT SEDENT 1000,00€ | 1000,00€ 0,00€ 0,00 €

Pour cette décision modificative n° 1, les crédits s’équilibrent en section d'exploitation à 0 €.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 04 Novembre 2024.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la décision modificative n° 1, exercice 2024 du budget annexe Eau Affermage de la commune de

FAVERGES-SEYTEHNEX, jointe en annexe.

+ AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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FIN 03 Indemnités de gardiennage des églises communales de la commune de Faverges-Seythenex - année

2024

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire.

Par la délibération Del.2023-IX-157 du 15 Novembre 2023 le Conseil Municipal a approuvé, pour l'année 2023 le

versement au titre du gardiennage des églises communales, une indemnité d’un montant de 690 €uros.

Conformément à la circulaire préfectorale du 27 Octobre 2023, aucune revalorisation n’est possible sachant que le

montant actuellement versé est supérieur au plafond indemnitaire de 499.75€ pour le gardiennage des églises de la

commune par un gardien résidant dans la commune. En effet, depuis de nombreuses années, le montant versé par la

commune de Faverges-Seythenex est de 690.00 euros.

Ce gardiennage étant assuré par la Paroisse Saint-Joseph de Faverges, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir

pour 2024 le montant de cette indemnité à hauteur de 690.00 €uros.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le maintien de l'indemnité à hauteur de 690.00 Euros,

+ AUTORISE le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

RHO1 Rémunération des heures de surveillance effectuées par des enseignants dans le cadre des activités

périscolaires

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire.

Pour assurer le fonctionnement des études et la surveillance de la pause méridienne, Monsieur le Maire envisage de

faire appel à des fonctionnaires de l'éducation nationale rémunérés par la commune, en application notamment du

décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de la rémunération de certains travaux supplémentaires effectués

par le personnel enseignant du premier degré en dehors de leur service normal.

L'activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique, et ne pouvant pourvoir un

emploi permanent, même à temps non complet et quelle que soit la quotité de travail.

Les personnels enseignants titulaires et contractuels des écoles sont des agents de l’État qui effectuent leur activité

principale d'enseignement pour le compte de la Ville de Faverges-Seythenex. Ils peuvent être rémunérés pour des

travaux exercés à titre accessoire, consistant notamment à la surveillance d'études scolaires et de cantines.

Il y a donc lieu de créer des emplois non permanents au titre d’une activité accessoire pour les enseignants pour la

période scolaire dans le cadre :

- De la surveillance

d'études scolaires,

- De la surveillance de la pause méridienne (cantines),

L'autorisation de cumul de l’employeur principal pour l'exercice de cette activité accessoire sera sollicitée, et cela

également en cas de renouvellement du besoin, dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23 du Code général de

la fonction publique.

La rémunération des agents recrutés au titre de cette activité accessoire est fixée en application des taux de

rémunération autorisés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé et l'arrêté du bulletin officiel n°9 du 2 mars

2017, et conformément aux taux horaires bruts du personnel qui suit :

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CA an NU AIRE22 Taux horaire brut

instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22,34€

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,57 €

HEURE DE SURVEILLANCE-PAUSE MERIDIENNE LÉ EI

brut

instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant où non des fonctions de directeur d'école 13,11 €

Le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel

enseignant.

Les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l'État, des personnels

des collectivités territoriales ainsi que l'augmentation du salaire minimum de croissance.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vu l'avis favorable du CST, en date du 13 septembre 2024,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la création des postes non permanents au titre d'une activité accessoire telle que définie ci-

dessus ;

+ FIXE la rémunération des agents recrutés conformément au tableau ci-dessus ;

+ AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune

toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur HUSAK à 19h18.

RHO2 Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de

l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

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Considérant qu’il est nécessaire de créer deux emplois non permanents d’accroissement saisonnier d’activité pour les

missions liées à la saison hivernale du domaine nordique rattachés au service technique :

- Un emploi de pisteur secouriste - agent technique polyvalent à temps complet dans le cadre d'emploi de

technicien, catégorie B, filière technique, pour une période de 3 mois.

- Un emploi de dameur - agent technique polyvalent à temps complet dans le cadre d'emploi d'agent de

maîtrise, catégorie C, filière technique, pour une période de 3 mois.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vu l'avis favorable du CST, en date du 13 septembre 2024,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la création des emplois non permanents tels que définis ci-dessus conformément à l’article L 332-

23 2 du code général de la fonction publique ;

+ AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune

tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.

RHO3 Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité- Modification délibération n°2024 VIII 137

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

La présente délibération a pour objet d'apporter des modifications à la délibération n°2024 VIII 137 du 18 septembre

2024 relative à la création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Il'est précisé que la collectivité complétera le temps de travail des agents recrutés sur les fonctions d'AESH par des

missions périscolaires.

Par ailleurs, compte tenu des notifications MDPH parvenues au service scolaire-périscolaire, || est proposé de créer à

ce titre un emploi supplémentaire. Ce qui entraîne la répartition suivante :

Encai . Nombre d'emplois Catégorie Grade Emploi TC NC

Adjoint D . C d'animation AESH-agent périscolaire 7

* TC= Temps complet

* TNC= Temps non complet

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vu l'avis favorable du CST, en date du 13 septembre 2024,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE |a création des emplois non permanents telle que définie ci-dessus ;

AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune

tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.

Page 7 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

RHO4 Transformation de postes et modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Afin de tenir compte du tableau des avancements de grade 2024, il est proposé au conseil municipal de procéder aux

modifications suivantes, à compter du 1° décembre 2024 :

Ÿ Transformer 1 poste de rédacteur à temps complet en 1 poste de rédacteur principal de

2° classe à temps complet au service accueil -population et état civil ;

Y_ Transformer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (20h00) en poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (20h00) au service scolaire et périscolaire ;

Ÿ_ Transformer 1 poste d’adjoint administratif à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à la Direction des Ressources Humaines ;

IL est ainsi demandé de modifier subséquemment le tableau des emplois permanents de la commune de Faverges-

Seythenex.

Vu l'avis favorable du CST, en date du 13 septembre 2024,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la transformation des postes telle que présentée ci-avant,

+ AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune les

arrêtés individuels ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RHOS5 Création d’un emploi permanent à temps complet

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;

Afin d'assurer le bon fonctionnement du service «cadre de vie», il est proposé de créer à compter du

1 janvier 2025 un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (cadre d'emploi des adjoints techniques,

catégorie C filière technique) pour l'entretien des espaces verts.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi

pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général

de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. || pourra être prolongé, dans la limite

d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme

de la première année.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vu l'avis favorable du CST, en date du 13 septembre 2024,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la création de l'emploi permanent telle que définie ci-dessus ;

+ ADOPTE la modification du tableau des effectifs ci-joint ;

% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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ENVO1 Convention de partenariat entre la Communauté de communes des Sources du Lac et la commune

de Faverges-Seythenex pour un site de compostage partagé

Rapporteur : Marc BRACHET, Adjoint au Maire

En cohérence avec les lois rendant obligatoire le tri à la source des biodéchets :

- La loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) qui

impose la mise en place d’un tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de biodéchets (privés ou

publics), quelles que soient les quantités annuelles produites, d'ici fin 2025, puis

- La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC)

qui avance les échéances par rapport à la loi TECV au plus tard le 31 Décembre 2023 pour tous les producteurs

de biodéchets (privés ou publics). Ils auront l'obligation de mettre en place un tri à la source de leurs

biodéchets, quelles que soient les quantités annuelles produites.

La Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA), compétente en matière de collecte et traitement

des déchets ménagers et assimilés, développe la création de sites de compostage partagé dans l'habitat collectif et

dans les cœurs de village. Ce type de site de compostage est destiné à recevoir les déchets organiques des utilisateurs

et utilisatrices volontaires.

La création d’un nouveau site de compostage fait l’objet d’une signature d’une convention entre le propriétaire de la

parcelle et la CCSLA. Cette convention précise notamment les engagements et les responsabilités de chacune des

parties pour la bonne conduite des opérations de compostage.

La commune de Faverges-Seythenex soutient cette politique de prévention des déchets par l'installation d’un site de

compostage sur la parcelle communale n° D6110. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de

l’autoriser à signer la convention de création d’un site de compostage partagé sur la parcelle communale n° D6110 et

tous les documents qui s’y rattachent.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ VALIDE le site de compostage proposé sur la parcelle communale n° D6110,

# AUTORISE le Maire à signer la convention de création d’un site de compostage partagé (jointe en annexe) sur

la parcelle communale n° D6110 et tous les documents qui s’y rattachent.

Discussions :

Monsieur Jean-Philippe MARTINET demande si dans le cadre d’un partenariat avec la communauté de communes des

Sources du Lac, un broyeur à végétaux pourrait être prévu. Ce broyeur pourrait être mis à disposition des privés dans

le cadre de leur taille de haie.

Monsieur Yves CREPEL précise que ce dossier est en cours d’études en commission des déchets à la CCSLA .

SCOLO1 Renouvellement de la convention relative à l’utilisation des installations sportives des communes ou de leurs regroupements par les collégiens hauts-savoyards

Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire.

La convention tripartite entre le département de la Haute-Savoie, le collège Jean Lachenal et la Commune, relative à

l’utilisation des installations sportives de la commune par les collégiens du collège 1. Lachenal, doit être renouvelée.

Cette utilisation fait l’objet d’une convention jointe en annexe.

Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle prend effet à compter de l’année scolaire 2024-2025, et

s'applique aux trois prochaines années 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

Page 9 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le renouvellement de cette convention jointe à conclure entre la commune de Faverges-

Seythenex, le Département de la Haute-Savoie et le collège Jean Lachenal relative à l’utilisation des

installations sportives de la commune,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires et avenants éventuels à l’exécution de la présente délibération.

SCOLO2 Renouvellement de la convention de l’utilisation des installations sportives par l’école St ELOI Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire.

La convention relative à l’utilisation des installations sportives de la commune par l’école St-ELOI doit être renouvelée.

Cette utilisation fait l’objet d’une convention jointe en annexe.

Cette convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle prend effet à compter de l’année scolaire 2024-2025.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le renouvellement de la convention jointe à conclure entre la commune de Faverges-Seythenex et

l’école St-Eloi concernant l’utilisation des installations sportives.

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune

toutes pièces nécessaires et avenants éventuels à l'exécution de la présente délibération.

SCOL03 Renouvellement de la convention de l’utilisation des installations sportives par le LPP La Fontaine

Rapporteur : Brigitte BOISSON, adjointe au Maire

La convention relative à l’utilisation des installations sportives de la commune par le Lycée Professionnel Privé La

Fontaine doit être renouvelée.

Cette utilisation fait l’objet d’une convention jointe en annexe.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet à compter de l’année scolaire 2024-2025, et s'applique aux deux prochaines années 2025-2026 et 2026-2027.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le renouvellement de la convention jointe à conclure entre la commune de Faverges-Seythenex et

le Lycée Professionnel Privé la Fontaine relative à l’utilisation des installations sportives communales,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune

toutes pièces nécessaires et avenants éventuels à l’exécution de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir si la convention d'entente entre les communes de la CCSLA de 2021 est toujours

d'actualité.

Monsieur le Maire indique que cette convention a été retirée car elle n’était pas comprise par les autres communes.

La Communauté de Communes est un organisme mutualisateur. || précise que le dossier de mise à disposition des équipements communaux avec le Département et les établissements scolaires comme le LEP est un autre dossier.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET souligne qu'il faudrait expliquer aux favergiens pourquoi ils payent l'essentiel du

fonctionnement alors que les services sont délivrés sur l’ensemble des communes. Il atteste que l'élu de Faverges

consent à financer des prestations qui sont au service d'autres communes. Monsieur Jean-Philippe MARTINET

préconise la mise en place d’une règle de proportionnalité.

Monsieur le Maire explique que Faverges est la ville centre et bénéficie de dotations supérieures aux autres

communes. Cette centralité crée de la richesse. Les habitants des communes voisines qui participent à la vie

associative font vivre les associations favergiennes au même titre que les citoyens de la commune. Il y a une Page 10 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

communauté de vie entre les 7 communes, et la municipalité se félicite de voir les habitants des autres communes

bénéficier de la vie associative dynamique de Faverges-Seythenex et de ses équipements.

Monsieur le Maire poursuit en expliquant qu'il développe à la CCSLA la mutualisation des équipements et que cette

politique va s'intensifier, avec une médiathèque intercommunale, une crèche intercommunale, du transport à la

demande etc.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET estime que c’est la logique de mutualiser les équipements structurants.

SCOLO4 Approbation d’une convention relative à l’intervention des AESH (Accompagnants des Elèves en

Situation de Handicap) sur le temps de pause méridienne

Rapporteur : Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire

Afin de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, l'Education Nationale recrute sur les temps

scolaires des personnels dédiés : les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH).

Ces agents jouent un rôle essentiel auprès des élèves concernés en leur fournissant une aide humaine et en favorisant

leur autonomie.

La Commune de Faverges-Seythenex a recours à ces agents depuis trois ans pour accompagner la pause méridienne

de ces enfants. Une loi récente, adoptée en mai 2024, confie désormais à l'Etat le recrutement et la prise en charge

financière des AESH sur ce temps périscolaire.

Aussi, afin de garantir la continuité de l'accompagnement et la bonne articulation entre les temps scolaires et

périscolaires, la Commune de Faverges-Seythenex souhaite, dans l'intérêt des enfants, continuer à recourir aux

services de ces accompagnants formés.

Ils seront placés pendant le temps de la pause méridienne sous l'autorité fonctionnelle de la collectivité.

Dans ce cadre, il convient de signer une convention cadre avec le Rectorat de l’Académie de Grenoble en vue de

l'intervention de ces AESH sur le temps de pause méridienne.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la signature de la convention cadre avec le Rectorat de l’Académie de Grenoble relative à l'intervention

des AESH sur le temps de pause méridienne jointe en annexe.

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussions :

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE réaffirme la volonté politique de la commune d'accueillir les enfants

souffrant d’un handicap tout au long de la journée dans le cadre de l’école inclusive. Beaucoup d’autres communes ne le font pas.

STO1 Convention de servitude de passage sur des propriétés privées - Route du Villaret — Faverges Seythenex

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Dans le cadre du projet de réfection de la route du Villaret, le bureau d’études mandaté par La Mairie a établi le plan

d'aménagement correspondant.

Les travaux envisagés consisteront à la réalisation d’un trottoir, l’installation de chicanes pour réduire la vitesse et la

réalisation d’un cheminement doux sur la partie menant au Villaret.

Les adjoints délégués à la voirie et aux travaux ont rencontré l’ensemble des propriétaires riverains qui seront impactés

par les travaux à réaliser.

Un accord a été convenu avec les propriétaire suivants et sur la base du plan d'aménagement pour chaque parcelle :

Page 11 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Parcele Propriétaire cadastrale

D n°5793 BARTLET Catherine

D n°5677 ASCENCAO Joao José et Sophie

D n°5676 DUNAND Paul et Sylvie

D n°6334 DELLUC Jérôme et TEXIER Maryline

D n°5487 POULAILLON Jean-Louis et Marie-Françoise

D n°5488 GARDET Lionel et BOURY Georgina

D n°5390 METRAT Yves et Catherine

D n°5408 CHAMPANGE Gilbert et Jeanine

D n°3565 SICARDI Michel

En°1343 BRACHET Annick

E n°1340 et 2393 CHAMPANGE Bernard et CHAMPANGE Thierry

Ainsi, la Commune de Faverges-Seythenex souhaite régulariser par voie de délibération ces projets de convention de

servitude de passage pour autoriser les travaux sur les propriétés privées.

A la fin des travaux un relevé géomètre sera réalisé pour définir la surface exacte prise pour l'aménagement. Un

document d'arpentage sera établi afin d’entériner les régularisations foncières entre la Commune de Faverges-

Seythenex et les propriétaires.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

Discussions :

Monsieur Marc BRACHET indique que le début des travaux interviendra fin 2024, début 2025.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Marc BRACHET du travail qui est fait en partenariat avec les riverains.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET fait remarquer que ce dossier a 12 ans d’antériorité.

Monsieur Marc BRACHET remercie Monsieur MARTINET pour le rappel de ce délai de réalisation important et précise

que par conséquent les élus de la commune sont fiers de sa réalisation sous cette mandature.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention de servitude de passage jointe en annexe,

+ AUTORISE les régularisations foncières à intervenir dans le cadre desdits travaux Route du Villaret,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

STO2 Acquisition parcellaire sise au lieu-dit « Les Fauges d’en Bas » - Madame Chantal GUERRAZ-BERNARD et Monsieur Michel GUERRAZ.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, adjoint au Maire

Le sommet de la route forestière du Planchard, utilisé comme place de retournement, parking et place à bois empiète

sur une parcelle privée, la parcelle cadastrée section E numéro 1765, sise au lieu-dit « Les Fauges d'en Bas », d’une

surface de 832 m°?.

Page 12 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Madame Chantal GUERRAZ-BERNARD et Monsieur Michel GUERRAZ, actuels propriétaires en indivision, de ladite

parcelle, souhaitent régulariser cette situation et vendre une seconde parcelle en vis-à-vis de la route forestière,

cadastrée section E numéro 1763, sise au lieu-dit « Les Fauges d'en Bas », d’une surface de 528 m°.

Cette acquisition sera réalisée au prix de deux mille euros (2 000 €uros).

Selon les conditions d'évaluation des biens par le service des domaines, cette acquisition n’entre pas dans le cadre des

opérations soumises à consultation obligatoire.

Les frais de notaire seront à la charge de la Commune de Faverges-Seythenex.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE l'acquisition au prix de 2 000 euros entre la Commune de Faverges-Seythenex et Madame Chantal

GUERRAZ-BERNARD et Monsieur Michel GUERRAZ des parcelles cadastrées section E numéros 1763 et 1765,

sises au lieu-dit « Les Fauges d’en Bas »,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ST03 Acquisition parcellaire sise au lieu-dit « Le Chatelet Nord » - Madame Corinne LARTIGUET.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, adjoint au Maire

Madame Corinne LARTIGUET est propriétaire de deux parcelles forestières cadastrées 270 section À numéros 454 et 455 sises au lieu-dit « Le Châtelet Nord ».

Elle souhaite vendre à la Commune ces deux parcelles enclavées dans un ensemble de parcelles forestières

communales, soumises au régime forestier.

Les bois présents sur la parcelle sont scolytés.

Sur consultation des services compétents de l'Office National des Forêts et notamment le technicien responsable du

secteur, le prix d'achat à Madame Corine LARTIGUET, après négociation, a été arrêté à la somme de mille quatre-vingt euros (1 080 Euros).

Selon les conditions d'évaluation des biens par le service des domaines, cette acquisition n’entre pas dans le cadre des

opérations soumises à consultation obligatoire.

Les frais de notaire seront à la charge de la Commune de Faverges-Seythenex.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE l'acquisition au prix de 1 080 euros entre la Commune de Faverges-Seythenex et Madame Corinne

LARTIGUET des parcelles forestières cadastrées 270 section À numéros 454 et 455 sises au Lieudit « Le Châtelet Nord »,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 13 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

STO4 Avis du Conseil Municipal sur la demande d'enregistrement présentée au titre des Installations

Classées pour le Protection de l'Environnement par la SCEA DU PRAZ BORNAND pour la création d’une

volière

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire

Une consultation du public, prescrite par Arrêté Préfectoral, s'est tenue du lundi 23 septembre 2024 au dimanche 20

octobre 2024 inclus, la SCEA du Praz Bornand ayant déposé une demande d'enregistrement environnementale,

concernant la création d’une nouvelle volière dans son installation sise 1841 route de Vesonne à Faverges-Seythenex.

Le projet consiste à étendre l’activité de poules pondeuses de 30000 poules sur caillebotis à

40 000 poules, sans nouvelle construction, par l'aménagement du bâtiment en volières, ainsi qu’à mettre en place une filière de gestion des fientes dans le cadre de la mise sur le marché d’un engrais normalisé.

Le rayon d'affichage réglementaire concerne un périmètre d’un kilomètre (1 kilomètre) autour de l'installation, soit

les communes de Faverges-Seythenex et de Giez, correspondant aux communes concernées par les risques et

inconvénients.

Les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux activités d'élevage de poules pondeuses, dans les

installations relevant du régime de l'enregistrement rubrique 2111 de la nomenclature des ICPE (Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement) sont applicables à l'installation.

Les principaux impacts attendus sur le projet, selon le dossier de demande d'enregistrement : Pollution de l’eau et des

sols, collecte et stockage des effluents, nuisances olfactives, nuisances sonores ont été pris en compte dans le projet

déposé par la SCEA du Praz Bornand qui apporte des réponses dans son dossier de demande d'enregistrement.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité :

+ EMET un avis favorable sur le projet de création d’une volière sur la Commune de Faverges-Seythenex par la SCEA

DU PRAZ BORNAND, conformément aux dispositions de l'Article R. 512-46-11 du Code de l'Environnement

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 30 voix pour et 2 contre

Contre : 2

Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Christiane LECUYER

STO5 Résiliation par anticipation sans indemnité du bail emphytéotique de la salle paroissiale de Viuz

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

Un bail emphytéotique conclu pour une durée de cinquante (50) années à compter du 14 avril 1995 pour se terminer

le 13 avril 2045 lie la Commune de Faverges-Seythenex et l'Association diocésaine d'Annecy concernant la mise à

disposition de la salle paroissiale de Viuz.

Il s’agit du bien ci-après désigné :

Section —- Numéro parcelle Adresse Surface (m?)

C 2455 Route de Viuz 04a 13ca

Ladite salle n’est plus utilisée depuis plusieurs années par l’association pour cause de non-conformité à usage du

public. Le diocèse a adressé un courrier à la Mairie demandant la résiliation par anticipation sans indemnité du bail

emphytéotique.

Page 14 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

La municipalité a pris note et est favorable à la demande du diocèse. L'acte notarié de résiliation par anticipation sera

établi par l’étude de Maître BALLALOUD-LEVANTI.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL demande quel est l'avenir de cette salle.

Monsieur le Maire explique qu'elle sera probablement mise à disposition du musée des Papillons. La commune

engagera des travaux. Des études préalables seront alors faites.

Madame Martine BRASSOUD précise que la commune paie actuellement un loyer pour l'hébergement du musée des

Papillons au Château.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la demande de résiliation par anticipation sans indemnité du bail emphytéotique de la salle

paroissiale de Viuz joint en annexe,

% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ST06 Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre PORTIER, Adjoint au Maire

Co-rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

La Commune de Faverges-Seythenex a confié par voie de concession, signé le 11 mars 2021, le contrat de Délégation

de Service Public pour le Service d’eau potable sur le territoire de la Commune pour la période courant du 16 mars

2021 au 15 mars 2028 inclus.

Conformément aux dispositions dudit contrat de concession, le concessionnaire doit fournir à la Collectivité un rapport

de gestion du service de distribution de l’eau potable.

Un exemplaire du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable est joint en annexe.

Discussions :

Monsieur Claude GAILLARD apporte quelques précisions. || rappelle que le réseau d’eau est très long (130 km), la

consommation moyenne par habitant a baissé entre 2023 et 2022. Il y a 15 réservoirs à entretenir. Aussi, la commune

doit s'interroger sur le rendement du réseau. En 2023, il était de 72.8.

Il'est légèrement au-dessus de ce qui demandé par les instances nationales. Une attention particulière doit être portée

sur l'entretien de ce réseau qui comporte de grosses faiblesses sur certaines colonnes (Rue de Letraz), avec des

conduites très anciennes. De plus, des études devraient être engagées afin de péréniser le captage de Frontenex.

La commune doit continuer à rénover le réseau d’eau avec un budget en équilibre. Aussi, pour engager de nouveaux

investissements, des ajustements devront être opérés entre le prix de l’eau et les travaux à réaliser.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que le service de l’eau doit être équilibré.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET s'interroge sur la partie financière (compte annuel de résultat d'exploitation) qui

montre un déficit important s’accentuant (-211 000€). || met en exergue un montant sur des charges qui varie de

392 000 euros à 747 000 euros. || souhaite des éléments d'explications.

Monsieur Claude GAILLARD n'a pas d'explications. || rappelle qu'une réunion a eu lieu en commission avec le

représentant de la société Véolia qui est venue présenter ce rapport, où toutes les questions pouvaient être posées.

Monsieur le Maire précise que s’il y a d’autres questions, le représentant de Véolia pourrait être sollicité à nouveau

pour y répondre.

Monsieur Bruno TERRIE précise qu'il s’agit du rapport 2023. Le Syndicat du Nant d’Arcier n’appliquait pas de TVA dans

sa refacturation refaite aux communes. Cette TVA était réintégrée sur l'exercice suivant.

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET précise qu’il y a deux points importants sur ce dossier.

D'une part, une Délégation de Service Publique avec Véolia. Aussi, Véolia doit équilibrer ses comptes. D'autre part,

des travaux supplémentaires hors DSP, pourraient être envisagés par la commune.

Page 15 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Elle précise que Véolia a fait une offre attractive sur la dernière DSP car il souhaitait être bien placé pour la DSP

(délégation de service public) suivante qui aurait pu être intercommunale.

Monsieur le Maire rappelle l'annonce de Monsieur Michel Barnier, Premier Ministre, de supprimer l'obligation de

transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Néanmoins, il explique également que le

Président de la Communauté de communes des Sources du Lac a écrit aux communes membres afin de les informer de son souhait de continuer à travailler sur le projet de mutualisation de la gestion du service de l’eau sur l’ensemble des 7 communes. Il souligne que deux communes sont un peu réticentes.

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET précise qu’elle n’a pas le sentiment que les autres communes souhaitent

travailler sur le même modèle.

Monsieur le Maire précise que Faverges-Seythenex a une volonté de travailler dans ce sens là.

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET ajoute que ce dossier aurait dû être traité en amont, le délai étant désormais

très court.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2023 ci-joint sur le prix et la qualité du service public de

distribution de l’eau potable joint en annexe,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

STO7 Approbation du montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau

potable pour l’année 2025

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire

Co-rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du

dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissements publics

compétents en matière de distribution d'eau potable. La commune sera désormais assujettie à la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable, et devra la verser à l'Agence de l'eau.

Le montant appelé par l'Agence de l'eau auprès de la collectivité est égal au produit du volume d'eau facturé aux

personnes abonnées au service d'eau potable, multiplié par un taux correspondant à un tarif de la performance des

réseaux fixé par l'agence de l’eau, affecté d'un coefficient de modulation correspondant à un coefficient de performance (fuites) et un coefficient de gestion patrimoniale.

Pour 2025, l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif à 0,05 € HT par mètre cube (maximum légale 1

€/m3) et un coefficient de modulation de 0,20.

Afin d'équilibrer son budget, la commune définit une contre-valeur prélevée par le délégataire auprès des abonnés du

service, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et que la collectivité reversera à l'agence

de l'eau au titre de cette redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public

de distribution d’eau potable,

Il est proposé de fixer le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable,

en appliquant un coefficient de prudence relatif aux taux d'impayés N-2 et d'imprévus, à 0,0112 euro par mètre cube

pour l’année 2025.

Pour les prochaines années, le montant de cette contre-valeur pourra être déterminé en appliquant le tarif fixé par l'agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation estimé basé sur les données N-2.

Il est précisé que la contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour

l’eau. La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la commune en tenant compte de ce taux réduit.

Page 16 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Discussions :

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET demande des précisions.

Monsieur Bruno TERRIE précise que la loi prévoit que c’est l’agence de l’eau qui fixe le montant entre zéro centime et

un euro.ll est fixé à 5 centimes pour 2025. Ce montant est multiplié par un coefficient de qualité et de rendement du

réseau. Cette année, les réseaux ont tous été considérés comme performants. Pour cette année, le coefficient est de

0.8. On multiplie le tarif par 0.2 (1- le coefficient de rendement).

Madame Christiane LECUYER souhaite savoir quelle est la solution la plus favorable pour qu’il y ait de moins en moins

de fuites.

Monsieur le Maire répond qu’il y a deux leviers. Premièrement, que Véolia améliore le réseau et deuxièmement l’

augmentation de la participation des citoyens chaque année pour dégager des recettes pour investir et améliorer le

réseau.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable,

répercutée auprès de chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau vendu, et fixé à 0,0112 euro par mètre cube pour l’année 2025.

+ DECIDE que le montant de la contre-valeur soit fixé chaque année en appliquant le tarif arrêté par l'agence de l’eau

RMC multiplié par le coefficient de modulation global estimé

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

STO8 Rapport annuel technique, environnemental et financier pour l’année 2023 du réseau de chaleur et

de la chaufferie bois de Faverges

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au Maire

Par la délibération n° Del.2019-II-30 en date du 27 mars 2019, la Commune de Faverges-Seythenex a confié par

Délégation de Service Public la concession du réseau de chaleur et la chaufferie-bois de Faverges à la Société Faverges

Energies (par Dalkia) pour une durée de 20 ans, du 1° juillet 2019 au 30 juin 2039, et a autorisé le Maire à signer le contrat correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 63 du contrat de concession, le délégataire doit fournir à la collectivité un rapport annuel technique, environnemental et financier, ainsi qu’une note des principales dispositions que le délégataire a entreprises, au cours de l’exercice, afin d'assurer la bonne qualité du service rendu.

De plus, la Commune de Faverges-Seythenex dispose d’un bureau d'études, le Cabinet Inddigo, dont la mission est de

contrôler le concessionnaire.

Le rapport annuel technique, environnemental, financier sur le réseau de chaleur et la chaufferie-bois et le rapport du

Bureau d’études Inddigo sont joints en annexe.

Monsieur Claude GAILLARD indique que le taux d'utilisation du bois est supérieur à 90 % comme imposé dans la DSP.

Actuellement, on décompte 31 points de fourniture. Les opérations de rénovation des logements sociaux entrainent

une baisse de la consommation de chauffage et l’économie de puissance ainsi réalisée permet de nouveaux

branchements. 6 500 tonnes de bois sont consommées dont 92 % proviennent de moins de 400 km. Le réseau fait

5.940 km de long.

Page 17 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL souligne un déficit important. Aussi il souhaite savoir si DALKIA a le droit d'augmenter les tarifs.

Monsieur Le Maire précise qu'il y a une clause d'augmentation des tarifs mais Dalkia doit rester dans le cadre du

contrat.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET remarque que le rapport INDIGGO pointe que le rendement de la chaudière n’est

pas celui qui était escompté au moment de l'achat et que la consommation de GPL coûte plus chère que la

consommation de bois.

Monsieur Claude GAILLARD ajoute que Dalkia ne maîtrise pas le prix du GPL, et la fourniture de bois déchiqueté a

augmenté également.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% PREND ACTE de la communication du rapport annuel technique, environnemental et financier pour l’année 2023 du réseau de chaleur et de la chaufferie-bois de Faverges dont un exemplaire est joint en annexe ;

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

STO9 Approbation du Plan de financement des travaux d'enfouissement des réseaux secs sur le secteur de la Route d’Englannaz pour la tranche 1 par le SYANE au titre du programme des travaux 2024

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au maire,

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser dans le

cadre de son programme 2024 des travaux d'enfouissement des réseaux secs sur le secteur de la Route d'Englannaz

pour la tranche 1.

Montant total estimé des travaux 586 130,27 € HT

Participation de la Commune 362 798,07 € HT

17 583,92 € HT soit 3 % du montant total

des travaux Contribution au budget de fonctionnement

Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la Commune approuve

le plan de financement des opérations à programmer figurant ci-dessus, notamment la répartition financière

proposée, la Commune s'engage à rembourser au SYANE sa participation financière à cette opération.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

+ APPROUVE les travaux d'enfouissement des réseaux secs sur le secteur de la Route d’Englannaz pour la

tranche 1 dans le cadre du programme 2024 du SYANE dont le montant total estimé des travaux s'élève à

586 130,27 € HT, la participation de la Commune s'élève à 362 798,07 € HT et une contribution au budget

de fonctionnement s'élève à 17 583,92 € HT.

+ S'ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation, à la charge de la Commune, hors

contribution au budget de fonctionnement. Le règlement de cette participation interviendra après la

réception par le SYANE, de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel,

soit 290 238,46 €.

Le solde sera régularisé lors du décompte final de l’opération.

+ S'ENGAGE à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant HT) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après la réception par le

SYANE de la première facture de travaux, soit 14 067,14 €.

Le solde sera régularisé lors du décompte final de l’opération.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de

la Commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 18 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

D.2024 | 31 Coordination générale des acteurs de la démarche de valorisation du bois local

scolyté

Marché de services pour la Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de D.2024 36 Le

renouvellement des canalisations du Plan du Tour

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement D.2024 37 Se ns 3

de crédit de chapitre à chapitre

D.2024 | 38 Travaux de réfection de la voirie et sécurisation des cheminements doux sur la

route du Villaret

Mission de maîtrise d'œuvre relative à l'agrandissement pour le déplacement de

D.2024 | 39 |la fosse de saut en longueur et la réfection du sol sportif de la grande salle, situé

dans la salle omnisports

Fournitures, installation et maintenance d’un système de vidéoprotection sur le D.2024 | 40

territoire de la commune

111 — QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise qu'il a reçu trois questions diverses.

Madame Véronique BOUCHET prend la parole :

« J'ai été interpellée au sujet de polémiques portant sur les notes de frais prises en charge par la commune de

Faverges-Seythenex dans le cadre de l'exercice de votre mandat Monsieur le Maire. Lors du Conseil muncipal du

mercredi 6 novembre 2024, je souhaite que vous puissiez apporter les élèments d’information concernant les

modalités et montants des remboursements dont vous avez bénéficié. »

Madame Martine BRASSOUD apporte des éléments de réponse et précise qu’ il y a deux lignes comptables.

Pour les frais de déplacements :

2020 : rien en 2020, installation de la nouvelle équipe municipale en Juillet et épidémie de covid-19 dans l’année.

2021: Déplacement à Bern en Novembre pour la rencontre des membres du comité de jumelage pour un montant

de 222.76 €.

2022 :

-Déplacement à Paris en Septembre pour un séminaire « la Fabrique des Transitions » pour un montant 262.86 €.

-Déplacement à Paris en Novembre au Congrès des Maires pour un montant de 409.40€.

2023 :

-Déplacement à Paris en Mai pour le congrès « Petites Villes de Demain » pour un montant de 169.90€.

-Déplacement à Paris en Juillet à l'invitation du Président de la République pour un montant de 339.20€

-Déplacement à Lyon pour la biennale de la Danse pour un montant de 212.90€

2024 : aucun remboursement à ce jour.

Le montant total de ces frais de déplacements est de 1 617.02 €

Page 19 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 06 Novembre 2024

Pour les frais de représentation :

Cette ligne comptable est à zéro depuis le début du mandat. Ces frais de représentation nécessitent de plus une

délibération annuelle qui fixe les crédits disponibles mais qui n’a jamais été prise pour les frais de représentation de

Monsieur Jacques DALEX, donc la commune ne verse rien.

Monsieur Yves CREPEL prend la parole :

« La centrale photovoltaïque de la commune a été inaugurée le 30 sept 2021

La commune est actionnaire à 45% de la société « CS Faverges La Fourche » créée pour la gestion de celle-ci.

Suite aux présentations durant ce conseil municipal des bilans énergétiques de la chaufferie Bois et de la concession

Véolia pour l’eau, nous souhaitons aborder le sujet de la centrale photovoltaïque.

Aussi, quel est le bilan après 3 ans d'exploitation de la centrale photovoltaïque faisant partie des développements de

la commune en matière énergétique ?

Quelle est la production annuelle ? Quel est le niveau de rentabilité ?

Pour la Boucle locale Voltfase : combien de Favergiens sont inscrits ? Prévoyez-vous une ouverture à l'inscription

Voltfase pour les habitants de la CCSLA »

Monsieur le Maire propose à Monsieur CREPEL de faire un point complet sur ce dossier qui sera inscrit à l'ordre du

jour d’un prochain conseil.

Madame Martine BEAUMONT prend la parole

« Je voudrais aujourd’hui prendre la parole pour exprimer une incompréhension et je sais que je ne suis pas toute

seule face aux votes des minorités contre la protection fonctionnelle, j'évite généralement de réagir sur le moment.

Tout d'abord la protection fonctionnelle est inscrite dans la loi, elle a été jugée nécessaire pour protéger les élus quels

qu'ils soient dans l'exercice de leurs mandats, voter contre pour moi est comme si vous votiez contre la loi. Ensuite

suite au dépôt de plainte, la gendarmerie de Faverges a mené une enquête qui a conduit à l'engagement de poursuites

par le parquet d'Annecy.

Voter contre n’est ce pas également contester les compétences du parquet à évaluer les faits qui étaient pour eux

suffisamment graves pour engager des poursuites. Autant je peux comprendre que vous puissiez être en accord sur le

fond avec l'opposition à la fermeture, en revanche je ne comprends toujours pas que vous le soyez avec la forme,

j'avais cru comprendre que vous n’étiez pas forcément tout à fait d'accord avec l’usage de la violence et de l'intimidation qui avaient eu lieu lors de ce 14 juin 2023.

Pour ma part, si vous aviez été dans notre cas, j'aurais voté sans l’ombre d’une hésitation pour que vous puisiez

bénéficier de cette protection, je ne comprends pas. Aussi avez-vous une réponse à m'apporter ?

Monsieur Yves CREPEL répond que son groupe a choisi de voter contre de façon unanime. Il explique : « Nous ne

remettons pas en cause la loi, ce qui nous gène c'est de prendre en compte les frais d'avocats pour la protection

fonctionnelle « pour du bruit ».

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE poursuit : « Vous n'avez pas le contenu des plaintes déposées, les plaintes

n'ont pas été déposées uniquement « pour du bruit ». || n’est pas normal qu’un élu fasse l’objet de menaces. »

Madame Martine BRASSOUD ajoute : « Et si Madame Dumont-Thiollière en parle avec tant d'émotions, c'est qu’elle

en a encore les traces. »

Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 20h52.

Le secrétaire de séance,

Bernard PAJANI

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