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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faverges-Seythenex.
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Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Logement,
Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 FN je COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX (Haute-Savoie) PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JUIN 2024 Le Mercredi 26 juin 2024, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué le jeudi 20 juin 2024, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DALEX, Maire. PRESENTS : Jacques DALEX, Maire, Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Martine BEAUMONT, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au maire, Bernard PAJANI, Michel VOISIN, Agnès BALLIEU, Liliane THORENS, François HUSAK, Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Florence GONZALES, Gilles ANDREVON, Mohammed FAYEK, Sophie FERNANDEZ, Anne-Marie BERNARD, David DUNAND-CHATELLET, Damien VACHERAND-DENAND, Yves CREPEL, Olivier TISSOT-DUPONT, Dominique GOUSSARD, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT Conseillers municipaux ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR : Marc BRACHET a donné procuration à Claude GAILLARD Michèle TARDIVET-MERCIER a donné procuration à Martine BRASSOUD Julien PORTIER a donné procuration à Jacques DALEX Véronique BOUCHET a donné procuration à David DUNAND-CHATELLET Julie DENAMBRIDE a donné procuration à Anne-Marie BERNARD Christiane LECUYER a donné procuration à Martine BEAUMONT ABSENTS : - NOMBRE DE CONSEILLERS - en exercice : 33 - présents :-27 - représentés : 6 - absents ou excusés: - - votants : 33 Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire. Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans les délais légaux. Page 1sur17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mai 2024. Désignation du secrétaire de séance A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. FINANCES FINO1 - Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe Remontées Mécaniques Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Obligation est donc faite aux communes de se prononcer sur le compte de gestion avant le compte administratif correspondant. Le CG du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale, les états d'exécution budgétaire (prévisions/réalisations). Il est établi par le comptable de la commune et visé par l'ordonnateur — le Maire -, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative. Le tableau ci-dessous constate les résultats d'exécution de l'exercice 2023 et l’évolution de la situation financière de la ville depuis la clôture de l’exercice précédent. Considérant la délibération DEL.2023-X-177 du 29 Novembre 2023 portant Dissolution de la régie des remontées mécaniques de Faverges-Seythenex et clôture du budget annexe COMPTE DE GESTION 2023 - REMONTEES MECANIQUES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS RECETTES Prévisions budgétaires totales (a) 890 035,62 € 1 462 729,72 € 2 352 765,34 € Titres de recette émis (b) 434 150,96 € 1 099 579,29 € 1533 730,25 € Réductions de titres (c) 0,00 € 36 638,75 € 36 638,75 € Recettes nettes (d=b-c) 434 150,96 € 1 062 940,54 € 1 497 091,50 € DEPENSES Autorisations budgétaires totales (e) 890 035,62 € 1 462 729,72 € 2 352 765,34 € Mandats émis (f) 292 492,49 € 1437 279,60 € 1 729 772,09 € Annulations de mandats (g) 0,00 € 7 731,42 € 7 731,42 € Dépenses nettes (h=f-g) 292 492,49 € 1 429 548,18 € 1 722 040,67 € RESULTAT DE L'EXERCICE (d-h) Excédent 141 658,47 € (h-d) Déficit 366 607,64 € 224 949,17 € Page 2 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances et de la commission développement économique tourisme Sambuy et Val de Tamié réunis le mercredi 19 Juin, Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget Annexe des remontées mécaniques ci-joint dressé par le comptable public. + AUTORISE le Maire, où en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. FINO2 - Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe Remontées Mécaniques Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire En vertu des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le Compte Administratif (CA) présenté annuellement par le Maire — ordonnateur -, après transmission au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du Compte de Gestion (CG) établi par le comptable de la collectivité territoriale. L'assemblée délibérante arrête le CG du receveur. Le vote arrêtant ces comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice. L'article L.2121-14 du Code ajoute que le conseil municipal élit le président de séance où le CA du Maire est débattu. Le Maire peut assister à la discussion, mais se retire au moment du vote. Considérant la délibération DEL.2023-X-177 du 29 Novembre 2023 portant Dissolution de la régie des remontées mécaniques de Faverges-Seythenex et clôture du budget annexe Le compte administratif 2023 du budget annexe des remontées mécaniques a été examiné préalablement lors de la réunion de la commission des finances et de la commission développement économique tourisme Sambuy et Val de Tamié du mercredi 19 Juin, Les résultats du compte administratif et du compte de gestion sont identiques. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - REMONTEES MECANIQUES LA SAMBUY Investissement Fonctionnement Cumul Réalisations Recettes 434 150,96 € 1 062 940,54 € 1 497 091,50 € Dépenses 292 492,49 € 1 429 548,18 € 1 722 040,67 € Solde 141 658,47 € -366 607,64 € -224 949,17 € Résultat antérieur |Recettes 470 035,62 € 71 019,72 € 541 055,34 € N-1 reporté Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € Solde 470 035,62 € 71 019,72 € 541 055,34 € RAR Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € Solde 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat cumulé Recettes 904 186,58 € 1 133 960,26 € 2 038 146,84 € Dépenses 292 492,49 € 1 429 548,18 € 1 722 040,67 € Solde 611 694,09 € -295 587,92 € 316 106,17 € Page 3 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Monsieur le Maire se retire, et la séance est placée sous la Présidence de Madame Martine BRASSOUD, première Adjointe. Vu l’avis favorable des membres de la commission des finances et de la commission développement économique tourisme Sambuy et Val de Tamié réunis le mercredi 19 Juin, Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe des remontées mécaniques de la Commune joint en annexe. + AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. FINO3 - Affectation définitive des résultats n-1 du budget annexe Remontées Mécaniques de la commune de Faverges Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1. Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges- Seythenex le 15 Novembre 2023, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, Considérant la délibération DEL.2023-X-177 du 29 Novembre 2023 portant Dissolution de la régie des remontées mécaniques de Faverges-Seythenex et clôture du budget annexe Considérant la délibération DEL-2024-VI- du 26 Juin 2024, pour l'approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe des remontées mécaniques, Considérant la délibération DEL-2024-VI- du 26 Juin 2024, pour l'approbation du compte administratif 2023 du budget annexe des remontées mécaniques, Il'est procédé à l'affectation définitive du résultat 2023 de la façon suivante : BUDGET REMONTEES MECANIQUES - AFFECTATION DE CLÔTURE DES RESULTATS 2023 EXPLOITATION exercice 2023 Résultat de fonctionnement de l'exercice -366 607,64 € Résultats antérieurs reportés (ligne RO0O2 N-1) 71 019,72 € Total du résultat à affecter -295 587,92 € INVESTISSEMENT exercice 2023 Solde d'exécution d'investissement de l'exercice 141 658,47 € Résultats antérieurs reportés (ligne R0O01 N-1) 470 035,62 € Solde d'investissement cumulé - R001 611 694,09 € Restes à réaliser recettes 0,00 € Restes à réaliser dépenses 0,00 € Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 € Besoin de financement 0,00 € RESULTAT CUMULE DE CLÔTURE 2023 316 106,17 € Page 4 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 AFFECTATION résultats 2023 sur exercice 2024 Report en déficit de fonctionnement D002 du budget principal -295 587,92 € Report en excédent d'investissement reportée R001 du budget principal 611 694,09 € Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances et de la commission développement économique tourisme Sambuy et Val de Tamié réunis le mercredi 19 Juin, Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + APPROUVE: e Le résultat d'exploitation 2023 qui s'établit à - 295 587,92 € e Le résultat d'investissement 2023 qui s'établit à 611 694,09 € + APPROUVE l'affectation définitive des résultats de clôture 2023 du budget annexe des Remontées Mécaniques et leur affectation au budget principal de la commune pour : e 295 587,92 € en déficit de fonctionnement reporté (DO02) e 611 694.09 £ en excédent d'investissement reporté (R001) FINO4 - Admission en non-valeur et créances éteintes Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, il y a les admissions en non-valeur. - Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-joint. Le montant des admissions en non-valeur représente un montant de 7 995.38 € réparti comme suit : Budget Compte Montants Budget principal | 6541 - Créances admises en non-valeur 7 484.81 € Budget annexe | 6541 - Créances admises en non-valeur 510.54 € eau Budget annexe | 6541 - Créances admises en non-valeur 0.03 € couchant Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement; Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier, correspondant aux listes (Numéro de la liste 6432630111 pour le budget principal), (Numéro de la liste 6899110211 pour le budget annexe eau), (Numéro de la liste 5381801111 pour le budget annexe couchant) du 03/06/2023, (ci-jointes en annexe) Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur cet état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ; Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances réunie le mercredi 19 Juin, Page 5 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + ADMET en non-valeur pour les montants suivants pour le budget principal : Créances admises en non- valeur un montant de 7 484.81 € + ADMET en non-valeur pour les montants suivants pour le Budget annexe eau : Créances admises en non- valeur un montant de 510.54 € + ADMET en non-valeur pour les montants suivants Budget annexe couchant : Créances admises en non- valeur un montant de 0.03 € 4 PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la ville 2024, au budget annexe eau et au budget annexe couchant aux comptes 6541. DIRECTION GENERALE DGO1 - Evaluation du programme local de l'Habitat de la CCSLA 2016-2022- Avis de la commune Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, portant sur la procédure de validation du PLH, Considérant que l'évaluation et les propositions d'évolution du PLH 2016-022 de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy doivent être soumises à l'avis du conseil municipal des communes membres, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d'action en matière d'habitat qui se décline à l’échelle des 7 communes composant la CCSLA. Il s'inscrit dans les perspectives de développement du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin Annécien. Le PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes, l’État et l’ensemble des partenaires associés. Il se compose : - D'un diagnostic de la situation du logement, - D'un document d'orientation et d’un programme d'actions détaillé qui présente les dispositions permettant d'atteindre ces objectifs. À partir du diagnostic et s'appuyant sur un partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’habitat, le PLH de la CCSLA a retenu six orientations stratégiques déclinées en treize actions : Orientation 1 : Développer une offre d'habitat attractive et diversifiée Action 1 : Spatialiser les objectifs de logements au sein du PLUI Action 2 : Suivre les secteurs de projets d'habitat Orientation 2 : initier une gouvernance et une animation intercommunales Action 3 : Mettre en place un observatoire intercommunal de l'habitat Action 4 : Constituer une instance politique de l'habitat Orientation 3 : Maîtriser et mobiliser le foncier Action 5 : Coordonner et améliorer la veille et l’action foncière sur les potentiels fonciers mutables Page 6 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Orientation 4: Agir sur le parc public existant Action 6 : Poursuivre la création et accompagner la mise à niveau du parc social Action 7 : Initier une gestion coordonnée des parcs de logements communaux Orientation 5 : Agir sur le parc privé existant Action 8 : Identifier et agir sur la vacance durable principalement à Faverges Action 9 : Inciter et soutenir l'amélioration du parc privé existant Orientation 6 : Développer certaines catégories de logements et favoriser un accès aux populations spécifiques Action 10 : Développer et diversifier l’offre de logements accessibles permettant l'installation des jeunes Action 11 : Augmenter l'offre de logements adaptés à destination des seniors Action 12 : Compléter l'offre d'hébergement adaptée aux gens du voyage en cours de sédentarisation Action 13 : Adapter et renforcer l'offre d'hébergement saisonnier La CCSLA a établi une évaluation de ce PLH et propose des pistes d'évolution pour chacune des 6 orientations inscrites au programme, objet du rapport joint qui a fait l'objet d'une présentation et d'une validation en bureau communautaire élargi à la commission politique du logement, le 11 avril 2024. La CCSLA propose de : e Reconduire le volet habitat du PLUI dans l'attente de la révision de ce dernier; e Valider les actions prioritaires à intégrer à la prochaine révision du PLH ; e D'anticiper les adaptations et la mise en œuvre de certaines actions. Suite à la saisine de la CCSLA, les communes membres disposent d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur l'évaluation du PLH et ses pistes d'évolution. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + DONNE un avis FAVORABLE au projet d'évaluation et d'évolution du PLH de la CCSLA ; + RECONDUIT le volet habitat du PLUI dans l'attente de la révision de ce dernier; + VALIDE les actions prioritaires à intégrer à la prochaine révision du PLH ; + ANTICIPE les adaptations et la mise en œuvre de certaines actions. ENFANCE / JEUNESSE ENF01 - Convention utilisation des locaux - FOL 74 été 2024 Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire La Commune de Faverges-Seythenex met à disposition de la FOL UFOVAL 74, des locaux et matériels du Groupe Scolaire René CASSIN pour l’organisation de l'accueil de loisirs pour l’été 2024. A cet effet, une convention quadripartite est établie entre, d’une part, le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la FOL UFOVAL 74, et d’autre part, le groupe scolaire René Cassin et la commune de Faverges-Seythenex, afin de déterminer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la FOL UFOVAL 74 ses locaux et matériels scolaires à titre gracieux. Page 7 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Cette convention est établie pour l’été 2024, du mardi 09 juillet au mercredi 28 août 2024 inclus. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux et matériels scolaires à l’accueil de loisirs de la FOL UFOVAL 74 — Eté 2024, dont un exemplaire est joint à la délibération, + AUTORISE le Maire ou, en cas d’'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ENFO2 - Orchestre à l'école - versement subvention école des arts vivants Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire La Municipalité souhaite favoriser l'accès aux pratiques artistique et culturelle pour les enfants des écoles primaires de Faverges-Seythenex. | Elle mène une politique volontariste dans le domaine de l'enfance et la jeunesse afin de favoriser l'égalité des chances. L'association l'Ecole des Arts Vivants et la commune ont donc conjointement proposé aux écoles primaires la création d’un orchestre à l’école dans chaque établissement. Ce dispositif doit être porté administrativement par un établissement d'enseignement artistique. || prévoit un enseignement musical collectif. Le choix des instruments a été laissé libre aux établissements en tenant compte des compétences des enseignants de l’école des Arts Vivants. l'est nécessaire d'acquérir un parc d'instruments de musique dédiés pour démarrer ce projet. La collectivité souhaite accompagner financièrement l'Ecole des Arts Vivants dans cet achat. La commune de Faverges-Seythenex est liée à l'association « L'Ecole des Arts Vivants » par une convention d'objectifs adoptée en conseil municipal le O5 avril 2023 par la délibération n°DEL.2023-III-45. Celle-ci prévoit les attentes de la commune envers l'association et les engagements de cette dernière. Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du mercredi 19 Juin, Discussions : Suite à un certaine nombre de questions, Madame Martine BEAUMONT souhaite rappeler le contexte du projet d'orchestre à l’école qui a été présenté à la nouvelle directrice de l’école de musique peu après son arrivée. L'enthousiasme de cette dernière face au projet l’a amenée à proposer trois orchestres aux différentes écoles : un orchestre d'harmonie, un orchestre à cordes et une batucada, le tout présenté aux directeurs d'écoles, discuté en conseils des maîtres et croisé avec des difficultés de recrutement des professeurs de musique. Ce projet d’une durée de trois ans (du CE2 au CM2) sera réparti comme suit : Année scolaire 2024-2025 : - école René Cassin : orchestre mixte cordes et harmonie, - école Ginette Kolinka : la batucada, - _ école de Seythenex (classe multi-niveaux) : orchestre mixte cordes et harmonie. L'organisation reste évolutive. La directrice de l’école des arts vivants sollicite une subvention auprès de la commune afin de financer la moitié de l’acquisition des instruments et a demandé une subvention auprès du Conseil Départemental ainsi qu’à l’association Orchestre à l’école pour couvrir les 50% restants. Les professeurs interviendront à raison de deux heures à l’école René Cassin, deux heures pour Seythenex et une heure pour Kolinka. Les factures seront directement payées par la mairie sur le même principe que les interventions musicales en milieu scolaire (IMS). Cette prise en charge est estimée à 20 000€. Le budget de ce projet n’impactera pas le budget général de l’école de musique. Page 8 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Une réunion a récemment eu lieu afin de finaliser l’organisation de ce projet dès la rentrée 2024 en présence des enseignants, des services de la DESCCA, de la directrice de l’école des arts vivants et Monsieur Raphaël GROSSIORD, Conseiller pédagogique départemental à l'éducation musicale, artistique et culturelle. Ce dernier a conforté la municipalité dans son choix de donner les moyens aux écoles pour la mise en place de ce projet. L'objectif premier de la commune est de permettre l’accès à la pratique musicale au plus grand nombre qui enrichit fortement le parcours d'éducation artistique et culturelle des enfants. Cela constitue un levier pédagogique formidable permettant de développer de nombreuses compétences scolaires et transversales qui contribuent à une évolution positive du climat scolaire. Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE ajoute que ce projet contribuera aux actions mises en place dans le cadre du CLSPD car ce dispositif est un moyen de lutte contre l’absentéisme scolaire qui malheureusement commence à poindre de façon criante au sein des écoles élémentaires. Madame Martine BRASSOUD rappelle que ce projet figurait dans le programme de la majorité. Elle souligne la lettre de remerciements de la directrice de l’Ecole des Arts Vivants concernant l'accompagnement de la municipalité, lettre qui a été adressée à l’ensemble des conseillers municipaux. Madame Martine BEAUMONT tient à remercier l’ensemble des enseignants pour leur enthousiasme. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + AUTORISE le versement d’une subvention de 37 000 euros à « l'Ecole des Arts Vivants » pour l’aider à acquérir les instruments nécessaires au lancement des trois orchestres à l’école, + APPROUVE l'avenant n° 3 à la convention d'objectifs, dont un exemplaire est joint à la délibération, + AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CULTURE CULTO01 - Convention partenariat Festival C' en scène 2024 Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire Le Comité Social et Economique de la société STÂAUBLI (CSE STAUBLI) organise en partenariat avec la commune de Faverges-Seythenex un festival musical le vendredi 5 juillet au parc Berger. Cet événement est un temps festif attendu par les Favergiens. Il s'inscrit dans la volonté de proposer aux habitants une programmation estivale qui permette d'animer le territoire. Cette dynamique contribue à le rendre attractif. La gratuité de l'événement favorise la mixité des publics. Le Festival existe depuis de nombreuses années. Il est devenu un rendez-vous familial apprécié. Le partenariat organisationnel entre la commune et le CSE STÂUBLI est formalisé par une convention qui définit les engagements de chacun. Le Comité d'Entreprise Stäubli prend en charge le financement de l’ensemble des prestations liées à l'animation, la sécurisation du site et la programmation musicale. La Commune quant à elle prendra directement en charge le coût technique lié à la manifestation, la réalisation de 2 banderoles, ainsi que les sanitaires. Elle mettra à disposition du matériel logistique nécessaire à la manifestation et son installation. Page 9 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour l’organisation du festival C’En Scène entre le Comité Social Economique de STÂUBLI et la commune de Faverges-Seythenex jointe en annexe. + AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention. URBANISME/AFFAIRES TECHNIQUES/FONCIER ST01 - Convention de servitude réseau d’éclairage public parcelle cadastrée section F n°448 Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire Dans le cadre d’un échange de terrain entre la Commune de Faverges-Seythenex et Monsieur Michel Patuel, ce dernier va recevoir la propriété de la parcelle cadastrée section F numéro 448 sise route de Favergettes au lieu-dit Favergettes Nord, d’une surface de 24 m?, actuellement communale. “ La parcelle dispose d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ cinq mètres (5 mètres) avec ses accessoires dans une bande d’un (1) mètre de large ainsi que de l'implantation d’un ouvrage d'éclairage public ; Pour le bon fonctionnement du réseau d'éclairage public du hameau de Favergettes, l'accès à l’ouvrage d'éclairage public, au réseau souterrain situé sous la parcelle cadastrée section F numéro 448 et les activités au droit du réseau doivent être réglementés par convention de servitude à titre gratuit à intervenir entre la commune et Monsieur Michel PATUEL. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + APPROUVE la convention de servitude à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et Monsieur Michel PATUEL pour l’accès à des ouvrages de réseaux d'éclairage public sur une parcelle cadastrée section F n°448 sise Route de Favergettes au lieu-dit Favergettes Nord à Faverges-Seythenex, jointe en annexe + AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. STO2 - Convention de servitude réseau d’eau potable parcelle cadastrée section D n°5687 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire Dans le cadre de travaux de renouvellement des réseaux humides, la Commune de Faverges-Seythenex a remplacé la canalisation enterrée d’adduction en eau potable située dans la parcelle cadastrée section D numéro 5687, sise Rue de l’Annonciation et propriété de « La Copropriété Les Raisses 1-3-4-5 ». Les travaux comprennent : - La pose d’une canalisation sur la parcelle privée d’une longueur de 107 mètres - Diamètre intérieur 630 millimètres Une convention de servitude de passage de 0,80 m de largeur, sur la parcelle section D n°5687 en propriété privée, est à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et le propriétaire de « La Copropriété Les Raisses 1-3-4-5 » afin de fixer les engagements de chacune des parties. (Convention jointe en annexe). Page 10 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Discussions :Monsieur Jean-Philippe MARTINET s'interroge sur le diamètre de la canalisation : 630 mm. Monsieur le Maire répond qu’une vérification sera faite. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : 4 APPROUVE la signature d’une convention de servitude de passage d’un réseau d’adduction en eau potable sur la parcelle cadastrée section D numéro 5687, propriété de la Copropriété Les Raisses 1-3-4-5, jointe en annexe + AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ST03 - Convention de servitude réseau d’éclairage public sur une parcelle cadastrée section D n°2734 Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire Dans le cadre des travaux d'amélioration des réseaux au Hameau d’Englannaz, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) va installer : “’ Deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ soixante-dix-huit mètres (78m) ainsi que ses accessoires dans une bande de zéro virgule quarante (0,40) mètre de large pour l'implantation d'ouvrages de réseaux de distribution publique d'électricité et encastrer un ou plusieurs coffret(s) notamment dans un mur, un muret ou une façade pour la distribution publique d'électricité ; Ÿ Etablir à demeure dans une bande de zéro virgule quarante (0,40) mètre de large, trois (3) canalisations sur une longueur totale d'environ quarante-quatre mètres (44m) ainsi que ses accessoires ; Ÿ”_ Etablir à demeure un (1) support, candélabre ou poteau d'éclairage public, avec câble d'alimentation et accessoires, pour l'implantation d'ouvrages de réseaux d'éclairage public. L'ensemble de ces travaux sera établi sur la parcelle cadastrée section D n° 2734 sise Route d’Englannaz au lieu-dit Englannaz. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + APPROUVE la convention de servitude à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et le Syane pour les travaux à réaliser sur la parcelle communale cadastrée section D n° 2734 sise Route d’Englannaz au lieu-dit Englannaz à Faverges, jointe en annexe + AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. STO4 - Convention de servitude réseau d'éclairage public sur une parcelle cadastrée section D n°806 Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire Dans le cadre des travaux d'amélioration des réseaux au Hameau d’Englannaz, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) va installer : “ Deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ huit mètres (8) ainsi que ses accessoires dans une bande de zéro virgule quarante (0,40) mètre de large pour l'implantation d'ouvrages de réseaux de distribution publique d'électricité et encastrer un ou plusieurs coffret(s) notamment dans un mur, un muret ou une façade pour la distribution publique d'électricité ; Page 11 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Ÿ Etablir à demeure dans une bande de zéro virgule quarante (0,40) mètre de large, une (1) canalisation sur une longueur totale d'environ zéro virgule quarante (0,40) mètre ainsi que ses accessoires ; “Etablir à demeure un (1) support, candélabre ou poteau d'éclairage public avec câble d'alimentation et accessoires, pour l'implantation d'éclairage public. L'ensemble de ces travaux sera établi sur la parcelle cadastrée section D n° 806 sise Route d’Englannaz au lieu-dit Passage du Four d’Englannaz. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + APPROUVE la convention de servitude à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et le Syane pour les travaux à réaliser sur la parcelle communale cadastrée section D n° 806 sise Route d’Englannaz au lieu-dit Passage du Four d’Englannaz à Faverges, dont une copie est jointe en annexe + AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. STO5 - Convention de mise en souterrain du réseau électrique de la parcelle cadastrée section D n°806 Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire Dans le cadre des travaux d'amélioration des réseaux au Hameau d’Englannaz, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie va réaliser : “La dépose d’un ancien branchement aérien en façade pour la distribution publique d'électricité : “La confection d’une tranchée dans la parcelle cadastrée section D n° 806 sise Route d’Englannaz au lieu-dit Passage du Four d’Englannaz afin d'acheminer les réservations (tuyaux, fourreaux, tubes...) nécessaires à la reprise du branchement électrique en technique souterraine : ÿ” La modification du branchement existant en façade et le nouveau tracé éventuel sur celle-ci. Ces travaux nécessitent la signature d’une convention de modification d’un branchement existant, parcelle communale cadastrée section D n°806, sise route d’Englannaz au lieu-dit Passage du Four d’Englannaz à Faverges, à intervenir entre la commune et le SYANE. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + APPROUVE la convention de modification d’un branchement existant à intervenir entre la Commune de Faverges- Seythenex et le Syane sur la parcelle communale cadastrée section D n° 806 sise Route d’Englannaz au lieu-dit Passage du Four d’Englannaz à Faverges, jointe en annexe + AUTORISE le Maire où, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Page 12 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 ST06 - Convention de servitude ENEDIS de distribution d'électricité sur la parcelle cadastrée section C n°2912Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire Dans le cadre de la restructuration des réseaux électriques de l’usine PRECIPRO implantée 454 rue des Epinettes à Faverges, il est nécessaire d’implanter un Poste électrique HTA. Le raccordement du poste électrique depuis la voie publique, traverse la parcelle cadastrée section C numéro 2912, propriété de la Commune de Faverges-Seythenex. La Commune reconnaît à ENEDIS les droits suivants : Ÿ” Etablir à demeure deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ deux mètres (2m) ainsi que ses accessoires dans une bande d’un (1) mètre de large pour l’implantation d'ouvrages de réseaux de distribution publique d'électricité ; Afin de réglementer les obligations de chacune des parties, une convention de servitudes de distribution d'électricité grevant la parcelle communale cadastrée section C n°2912 est à conclure entre la commune et ENEDIS à titre gratuit. Discussions : Monsieur Claude GAILLARD précise que l’usine PRECIPRO s’est installée avec l’école de bijouterie dans les locaux de l'usine Dupont. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et Enedis pour les travaux à réaliser sur la parcelle cadastrée section C n° 2912 sise Route de Viuz à Faverges jointe en annexe + AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. STO7 - Approbation de l'avenant n°1 du lot 1 épicerie au marché de fournitures de denrées alimentaires pour la cuisine centrale - Groupe scolaire Ginette KOLINKA Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire Par la délibération du conseil municipal n° Del-2022-XI-198 en date du 14 décembre 2022 visée par le contrôle de légalité le 16 décembre 2022, Monsieur le Maire a été autorisé à mettre en œuvre une consultation par voie d'appel d'offres ouverte pour une période de 48 mois, et sous forme d’accords-cadres à bons de commande concernant le marché de fournitures de denrées alimentaires pour la cuisine centrale installée au groupe scolaire Ginette KOLINKA. L'entreprise « La Nature à Table », sise à Pont de l'Isère, au 28 Chemin des Charassis, a été ainsi retenue pour la fourniture « épicerie », lot n°1. Un dossier de marché a été signé par les deux parties, le 26 décembre 2022. Vu les différentes sécheresses dans le sud de l’Europe, un avenant n°1 doit être établi portant sur le prix de l'huile alimentaire et des corps gras qui ont subi une hausse exceptionnelle du prix d'achat fournisseur. Page 13 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 " Le bordereau de prix faisant l’objet de l’avenant n°1 du lot n°1 « épicerie » est : Prix marché de base Prix proposé Octobre 2022 Mars 2024 Huile d'olive : 1 Litre Référence 95 4,16 €EHT 8,78 €HT Cela représente une hausse de 111.06%. Soit une hausse de 1,15% sur l’ensemble du lot n°1. Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres réunie le lundi 10 juin 2024, approuvant l'avenant n°1 relatif à la hausse du prix de la référence 95 huile d’olive 1 litre Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + APPROUVE l'avenant n°1 concernant la hausse exceptionnelle des prix de l'huile d'olive joint à la présente délibération, + AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ST08 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du plan de financement de la filière bois subvention à la création de dessertes forestières Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire Dans le cadre du projet de réhabilitation du chalet d’alpage du Périllet, il est nécessaire d'exploiter la parcelle forestière numéro 11 en forêt communale de Seythenex. Pour cela, il y a lieu d’élargir l'entrée de la piste d'exploitation de la piste par des travaux de terrassement et de déroctage, pour un montant total estimé à 2 475,00 €uros hors taxes. Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés à hauteur de 40% du montant hors taxes des travaux par le plan Filière Bois du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, pour la création de dessertes forestières, place de dépôts et de retournement, notamment en vue de permettre la mobilisation de ressources supplémentaires de bois dans les jours difficiles d'accès soit une aide de 990,00 €. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + SOLLICITE l’aide du plan Filière Bois du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour la réalisation des travaux subventionnables, au taux de 40% du montant HT des travaux arrêtés à la somme de 2 475 € HT, soit une aide de 990,00 €. + DEMANDE au Conseil Départemental l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention, + AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Page 14 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 STO9 - Demande de subvention - Travaux sylvicoles programmes SyIlv'ACCTES 2024 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire Il y a lieu de programmer les travaux suivants en Forêt Communale de Faverges, proposés par les services de l'Office National des Forêts pour l’année 2024 : - Dégagement en Futaies mixtes dans la parcelle forestière cadastrée section F numéro 2244. Le montant estimatif des travaux s'élève à 4 620,00 £uros hors taxes. Le dispositif de financement relatif au projet en Forêt Communale de Faverges est le suivant : -Dépenses subventionnables : 4 620,00 £uros hors taxes -Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 2 310,00 £uros -Montant total des subventions 2 310,00 £uros. -Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 2 310,00 €uros hors taxes. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus, + SOLLICITE l’aide de SylV'ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables à hauteur de 2 310,00 €uros, soit 50% de l’estimatif des travaux HT. + DEMANDE à SylV'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention, + AUTORISE le maire où, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Décision n° D.2024-18 Travaux de rénovation des sanitaires à la maternelle KOLINKA Lot n°1 : menuiseries intérieures Lot n°2 : plâtrerie — peinture — plafonds suspendus Lot n°3 : carrelage — faïence Lot n°4 : plomberie — sanitaire — chauffage Lot n°5 : électricité Décision n° D.2024-19 Occupation précaire d’un local communal pour l'exploitation d’un refuge Décision n° D.2024-20 Avenant n°2 au bail professionnel d’un local situé à la maison médicale Décision n° D.2024-21 Bail dérogatoire pour l’exploitation des hébergements touristiques du Val de Tamié Décision n° D.2024-22 Autorisation d'occupation temporaire du domaine privé communal situé à La Sambuy en vue de l'exploitation d’un espace ludique de luge 4 saisons Page 15 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Monsieur Olivier TISSOT-DUPONT remercie Monsieur TERRIE de lui avoir fait parvenir les annexes de la convention relative à l'exploitation de la luge et souhaïite savoir si le devis relatif à la remise aux normes d’un montant de 27 000€ avait été validé par la commune avant la reprise de l'équipement par le nouveau prestataire. Monsieur Bruno TERRIE précise qu'il s'agissait d’une première estimation et que le devis définitif s'élève à 17 000€, les travaux étant réalisés cette semaine. Monsieur Olivier TISSOT-DUPONT souhaite se faire confirmer que la luge et le bâtiment des caisses se trouvent bien sur le domaine privé de la commune et non sur une parcelle appartenant à la CCSLA. Monsieur le Maire répond qu’en effet une partie des terrains de la Sambuy appartient à la section du Couchant, et d’autres à la commune, au département ou à la CCSLA. Il s'interroge sur le sens de cette question précisant que la situation est la même depuis de nombreuses années et que l'exploitation des équipements s'est toujours faite ainsi. Monsieur Bruno TERRIE rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en février 2024 pour la désaffectation et le déclassement des parcelles communales et indique que le tracé de la luge se trouve sur un terrain appartenant à la CCSLA mais que le bâtiment de départ de la luge et le bâtiment des caisses sont sur des terrains communaux du domaine privé de la commune. Monsieur Olivier TISSOT-DUPONT fait remarquer que la parcelle indiquée dans cette délibération ne correspond pas et que la convention ne semble donc pas conforme. Monsieur le Maire ajoute que la commune va vérifier ce point et régler les problèmes fonciers non réglés par la précédente municipalité pour que la commune retrouve la propriété pleine et entière des biens communaux. Ce dernier préférerait que le débat porte sur l'avenir de la station ou le tourisme. Monsieur Jean-Philippe MARTINET ajoute que Monsieur le Maire semble coutumier du fait de commencer des travaux sur une parcelle sans convention et de procéder à des régularisations ultérieures. Monsieur Yves CREPEL remercie à son tour Monsieur TERRIE pour la transmission des éléments demandés. il indique que, depuis plusieurs mois, pendant les conseils municipaux ou les commissions, Monsieur le Maire a donné aux élus minoritaires des leçons de morale, de déontologie, voire de démocratie ; reprochant entre autres, tout ce qui est dit sur les réseaux sociaux. Comme expliqué lors de la commission développement économique du 19 juin, les élus minoritaires ne sont pas responsables de tout ce qui peut être dit. Concernant l'exploitation de la luge et du boulodrome, une information apparaissait déjà dans le bulletin municipal publié en avril alors que les sociétés n'étaient pas encore constituées. Concernant la luge, il est avancé que plusieurs propositions ont été reçues alors qu'il a été indiqué en commission qu’une seule proposition avait été reçue. Son groupe ne remet pas en cause l'initiative des personnes qui reprennent la gestion de ces sites, leur souhaite bonne chance et espère qu’ils mettront toute leur énergie pour faire revivre ces sites. Une vraie consultation avec mise en publicité officielle aurait été pour eux plus que judicieuse afin de minimiser voire faire disparaître les commentaires virulents, ce qui aurait également permis à d’autres personnes de candidater et de ne pas contractualiser avec des membres de familles d’élus de la liste majoritaire. Monsieur le Maire s'offusque de cette insinuation de favoritisme, confirme la légalité des décisions et rappelle que la municipalité est accompagnée par un avocat. || regrette que d’autres candidats locaux ne se soient pas présentés fin 2023 comme l'ont fait les deux repreneurs alors que la possibilité de faire une proposition de reprise était connue de tous. |} rappelle que les contrats ont été établis, limités dans le temps, afin de ne pas figer la situation tout en permettant une reprise rapide. Il ne peut pas être reproché à la municipalité à la fois de tout fermer et de ne pas se réjouir de la remise en place du fonctionnement des équipements dès cet été. Le souhait de Monsieur le Maire est que ces repreneurs réussissent dans leur activité et gagnent de l'argent. Ceux de la luge ne se satisfont pas d’une seule activité pour la réussite de leur projet. Page 16 sur 17 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 26 Juin 2024 Monsieur Yves CREPEL, afin de lever toute ambiguïté, tient à préciser que les élus minoritaires espèrent que tous les repreneurs réussiront. Son intervention visait à souligner que c'est la méthode employée par la municipalité pour l'exploitation de ces équipements qui suscite des commentaires négatifs sur les réseaux sociaux, pas les élus minoritaires. Madame Martine BRASSOUD interpelle Monsieur CREPEL qui ironisait sur le fait qu'il ne restait plus qu'à faire redémarrer le télésiège. Elle regrette que les élus minoritaires insinuent auprès des gens des possibilités qui sont erronées et impossibles. Virginie DUPONT et Jean-Philippe MARTINET quittant la salle à 19h42, Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE rappelle que la séance n’a pas été levée par Monsieur le Maire et s'indigne du manque de considération de ces deux élus vis-à-vis de leurs pairs. Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE souhaite rappeler à l'assemblée que l’année dernière, Monsieur RAIJI, de l'association Passage, a sollicité la commune pour une demande de subvention exceptionnelle de 2500€ pour un voyage solidaire programmé par et pour les jeunes suivis par cette association de prévention. Pour celles et ceux qui n'ont pas pu assister à la projection du film « de la marmite à l’Afrique » tiré de ce voyage, Madame DUMONT- THIOLLIERE confirme la citation de Marcel PROUST « voyager, ce n’est pas chercher de nouveaux paysages mais c’est ouvrir de nouveaux yeux » puisque les cinq jeunes Favergiens ayant participé à ce voyage, dont certains posaient quelques problèmes au centre-ville, ont retrouvé soit les bancs de l’école soit du travail. Preuve que ce type de voyage a toute son utilité et favorise le changement de regard que l’on peut porter sur son quotidien mais aussi sur l’autre. Une nouvelle projection de ce film est prévue à Seynod le week-end du O5 juillet et sera également programmée lors du Grand Bivouac d’Albertville à l'automne prochain. Monsieur Georges VIGNIER salue l’exposition « Art en Ciel », à l'initiative de Marie-Jo COUTIN, qui va embellir le centre-ville (rue Gambetta, rue Carnot et rue de la République) durant tout l'été. Des toiles, peintures et photos du territoire de différents artistes seront suspendues aux filins servant aux décorations de Noël. La municipalité a soutenu ce projet avec l’aide du service DESCCA, les services techniques et le service communication. Ont été ajoutés à cette initiative, l'atelier artistique et Numerica Photo. 111 — QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h45. Le secrétaire de séance, Monsieur le Maire, Bernard PAJANI Jacques DALE LE Ke nn. TUE AT C2 RS Page 17 sur 17