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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 03 15 délégationde signatureconteniteuxgracieux BANTParthenay
Document publié le Lundi 1 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 03 15 délégationde signatureconteniteuxgracieux BANTParthenay)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Bureau d'antenne du Cadastre de Parthenay
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; #
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; ,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Néant inspecteur 15 000 € 7 500 € : IGUINARD Bernadette contrôleur 10 000 € 5000 € BRETINEAU Claude agent 2 000 € - IGALLARD Patrice
PENISSARD Elisabeth
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
GUINARD Bernadette BRETINEAU Claude GALLARD Patrice
PENISSARD Elisabeth
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 02 mars 2015
La respondéle dè centre des-ifnpôts foncier, Finances Publiques
Æ
L'inspectriée des
Valérie PR] D