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Document publié le Lundi 1 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 02 03 15 délégationsignature contentieuxgracieux CDIFBressuire 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Exploration spatiale, Jeunesse,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du centre des impôts foncier de Bressuire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; 4
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; ‘
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
Néant : inspecteur 15 000 € 7 500 € LAURENDEAU Marie- contrôleur 40 000 € 5 000 € Hélène
BEAUDET Marianne agent 2 000 € È
COURJAULT Sylvie
RAGUENEAU Karine
3°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
LAURENDEAU Marie- BEAUDET Marianne COURJAULT Syivie
Hélène
RAGUENEAU Karine
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 02 mars 2015
La responsable du centre des impôts foncier, L'inspectriée des Finances Pübliques
Valérie VIRION ; et