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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 11 15 délégationsignature TrésorerieParthenay
Document publié le Mercredi 4 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 11 15 délégationsignature TrésorerieParthenay)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Concurrence,
EE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Parthenay...
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
et notamment son article 16,
DECIDE
Article 1”: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur ANQUETIL ANTHONY,
inspecteur des Finances Publiques et en mon absence à Madame ARMAND MARIE-LUCE,
contrôleur des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1°) tous les actes d’administration et de gestion du service, tous les actes relatifs au recouvrement et
notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
D) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
72) de signer toutes les opérations relatives à la de la Banque de France :
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARMAND MARIE-LUCE Contrôleur principal des finances publiques
FAZILLEAU PASCALE Contrôleur principal des finances publiques
BARBIER THIERRY Contrôleur principal des finances publiques
ANQUETIL ANTHONY Inspecteur des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, de signer l’ensemble des actes
relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances É
aux agents désignés ci-après dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
dessous :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSEE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
GRAFFIN ERWANN Contrôleur des | 6 mois 1500€
finances publiques
FOURNEAUX DANIELLE | Contrôleur des | 6 mois 1500€
finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux —
Sèvres.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS