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Déliberation - 2024 053 Engagement procedure DSP Ferme Mense
Document publié le Mardi 1 avril 2014 par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 053 Engagement procedure DSP Ferme Mense)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20241008-D2024053-DE
illon
le Jeune
SAVOIE
D
2024-053
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le 8 octobre
à 20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûment
convoqués
le 4
octobre
2024.
Présents
: Marc
FLEURY,
Jérôme
GINOLLIN,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Mathieu
SCIASCIA,
Serge
TICHKIEWITCH.
Absent
excusé
: Odile
CHALAMEL
donne
pouvoir
à Amandine
PAGET,
Pierre-Damien
GALENE
donne
pouvoir
à
Jérôme
GINOLLIN
Absent
:
Céline
ROCH
EUVRARD
Assiste
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Secrétaire
de
séance
: Amandine
PAGET
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 6
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 8
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Votes
pour
: 8
Votes
contre
: O
Abstentions
: 0
OBJET:
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
CENTRE
DE
VACANCES
LA
FERME
DE
LA
MENSE
Monsieur
le
Maire
RAPPELLE
que
la
Commune
est
propriétaire
sur
son
territoire
du
centre
de
vacances
La
Ferme
de
la
Mense
dont
elle
a
confié
l'exploitation
à
la
société
Les
Astérides,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
d'une
durée
de
10
années
à compter
du
1%
avril
2014.
RAPPELLE
que
cette
convention
a été
prolongée
par
avenant
en
date
du
5
mars
2024
pour
12
mois
et
que
le
terme
de
la
convention
intervient
donc
le
31
mars
2028.
EXPOSE,
compte
tenu
de
ce
terme
prochain
et
en
application
de
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qu'il
revient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le mode
de
gestion
du
centre
de
vacances
La
Ferme
de
la
Mense.
PROPOSE
que
pour
la
suite
de
l'exploitation,
la
Commune
s'attache
à
nouveau
le
concours
d’un
partenaire
professionnel
en
renouvelant
le contrat
de
délégation
de
service
public. Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20241008-D2024053-DE
DONNE
LECTURE
de
son
rapport
préparatoire
à
la
délégation
de
service
public,
ci-joint,
qui
expose
les
conditions
et
les
modalités
d'exploitation
envisageables
de
cet
équipement,
les
motivations
de
la
Commune
et
les
caractéristiques
des
prestations
qui
seraient
demandées
au
délégataire.
RAPPELLE
qu'en
application
du
Code
de
la
commande
publique,
toute
passation
ou
renouvellement
de
délégation
de
service
public
doit
être
précédée
de
l'organisation
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
offres
concurrentes.
INVITE
le
Conseil
municipal,
en
application
de
l’article
L.
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
à :
—
Se
prononcer
sur
le
principe
du
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
de
vacances
La
Ferme
de
la
Mense
au
moyen,
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
;
—
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
application
des
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants,
et
R.
1411-1
et
suivants
:
VU
les
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
;
VU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire :
VU
le
rapport
préparatoire
à
la
délégation
de
service
public
:
APPROUVE
le
principe
du
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
du
centre
de
vacances
La
Ferme
de
la
Mense
au
moyen
d'une
convention
de
délégation
de
service
public,
aux
risques
et
périls
du
Délégataire.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
à
cet
effet,
et
notamment
la
procédure
de
publicité
et
de
recueil
des
candidatures
et
des
offres
selon
les
modalités
prévues
à
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
concernant
les
concessions.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
(
Serge TICHK se
Amandine
PAGET
Pièce-jointe
:Rapport
préparatoire
à
la
délégation
de
service
public
pour
du
centre
de
vacances
La
Ferme
de
la
Mense. NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Recu en préfecture le 14/10/2024
Publié le ET
ID : 073-217300045-20241008-D2024053-DE
1
Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
COMMUNE D’AILLON-LE-JEUNE
DélégaƟon de service public pour l’exploitaƟon du centre de vacances
La Ferme de la Mense
RAPPORT PREPARATOIRE AU CONSEIL MUNICIPAL
PREAMBULE
Le présent rapport, qui s’inscrit dans le cadre de l’arƟcle L. 1411-4 du Code général des collecƟvités territoriales, a pour objet :
De présenter les modes de gesƟon possible pour le Centre de vacances La Ferme de la Mense ;
D’énoncer les moƟvaƟons de la Commune pour le mainƟen du mode de gesƟon délégué de l’acƟvité de centre de vacances à parƟr de cet équipement ;
De présenter les caractérisƟques des prestaƟons que la Commune entend demander au futur Délégataire.
Sur la base de ce rapport, il apparƟent au Conseil municipal de se prononcer sur le principe du mainƟen du mode de gesƟon délégué de l’exploitaƟon du Centre de vacances puis d’engager une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux disposiƟons de la troisième parƟe du Code de la Commande publique relaƟve aux contrats de concession, en vue de la passaƟon d’un contrat aux risques et périls du Délégataire. NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Recu en préfecture le 14/10/2024
Publié le ET
ID : 073-217300045-20241008-D2024053-DE
2
Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
I. EXPOSÉ DES MOTIVATIONS DE LA COMMUNE
La commune d’Aillon-Le-Jeune est propriétaire sur son territoire du centre de vacances La Ferme de la Mense, dont elle a confié l’exploitaƟon à la société Les Astérides, dans le cadre d’une convenƟon de délégaƟon de service public.
CeƩe convenƟon a été conclue pour 10 années à compter du 1er avril 2014 et prolongée par avenant en
date du 5 mars 2024 pour 12 mois.
Le terme de la convenƟon intervient donc le 31 mars 2025.
Aujourd’hui, se pose la quesƟon des modalités de la poursuite de l’exploitaƟon du centre de vacances La Ferme de La Mense à compter de l’expiraƟon du contrat de délégaƟon de service public.
Le renouvellement d’une convenƟon de délégaƟon de service public étant soumise à l’organisaƟon préalable d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dont la mise en œuvre dure en moyenne environ six à huit mois, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le mainƟen ou non du mode de gesƟon délégué dans le cadre d’un contrat de délégaƟon de service public. NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Recu en préfecture le 14/10/2024
Publié le ET
ID : 073-217300045-20241008-D2024053-DE
3
Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
II. LE CHOIX DU MODE DE GESTION
La Commune d’Aillon-Le-Jeune dispose, à l’échéance du contrat en cours, pour l’exploitaƟon du centre de vacances, de la faculté :
- soit de reprendre elle-même la gesƟon de l’acƟvité dans le cadre d’une gesƟon directe (1),
- soit de confier de nouveau la gesƟon du centre de vacances à un opérateur professionnel (2).
1. Dans le cadre de la gesƟon directe, la Commune peut exploiter le centre de vacances par ses propres moyens en créant une régie simple à autonomie financière ou une régie personnalisée (c’est-à-dire un établissement public local, à caractère industriel et commercial pour ce type d’acƟvités - EPIC).
Ainsi, la Commune :
- serait responsable de l’organisaƟon et du foncƟonnement quoƟdien des acƟvités de service public et notamment la gesƟon du personnel ; la gesƟon de l’ensemble des contrats liés à l’exploitaƟon, la promoƟon, la communicaƟon, l’encaissement des receƩes, …
- supporterait la totalité des risques financiers liés à l’exploitaƟon du service et l’invesƟssement nécessaire inhérent à l’acƟvité.
Cependant, l’exploitaƟon du centre de vacances nécessite de disposer d’un savoir-faire technique et commercial pour avoir la capacité d’offrir un service de qualité correspondant aux aƩentes des usagers, savoir-faire dont la Commune ne dispose pas.
En outre, la gesƟon publique et les règles auxquelles elle demeure soumise (comptabilité publique notamment) peuvent se révéler inadaptées à l’exploitaƟon d’une telle acƟvité, en parƟculier la gesƟon, le développement et la commercialisaƟon. Autrement dit, la reprise de la gesƟon du centre de vacances en régie pourrait être source de complexité pour la Commune (créaƟon d’une régie, mise en place de régie de receƩes et d’avance, …).
Enfin, l’exploitaƟon du centre de vacances par un professionnel, comme c’est le cas actuellement, a globalement donné saƟsfacƟon à la Commune.
Au regard de ces éléments, la gesƟon en direct ne semble pas correspondre aux objecƟfs définis par la Commune.
2. Dans le cadre d’une gesƟon confiée à un opérateur professionnel, la Commune dispose de deux opƟons :
- la conclusion d’un marché public,
- la conclusion d’une nouvelle délégaƟon de service public.
La conclusion d’un marché public paraît toutefois inadaptée en l’espèce. Car si elle permet de s’aƩacher le savoir-faire d’un opérateur professionnel, la Commune conserverait la responsabilité de l’acƟvité et la totalité des risques financiers issus de l’exploitaƟon du centre de vacances.
Le renouvellement d’une convenƟon de délégaƟon de service public pourrait donc consƟtuer la soluƟon contractuelle à retenir.
Sur le plan juridique, une délégaƟon de service public :
- est une concession au sens de l’arƟcle L. 1121-1 du Code de la commande publique, à savoir :
« un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécuƟon de travaux ou la gesƟon d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque à l’exploitaƟon de l’ouvrage ou du service, en contreparƟe soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorƟ d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposiƟon aux aléas du marché, NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Recu en préfecture le 14/10/2024
Publié le ET
ID : 073-217300045-20241008-D2024053-DE
4
Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
de sorte que toute perte potenƟelle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitaƟon lorsque, dans des condiƟons d’exploitaƟon normales, il n’est pas assuré d’amorƟr les invesƟssements ou les coûts, liés à l’exploitaƟon de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés ».
- porte sur la gesƟon d’un service public comme le précise l’arƟcle L.1121-3 du Code de la commande publique :
« La délégaƟon de service public menƟonné à l’arƟcle L. 1211-1 du Code général des collecƟvités territoriales est une concession de service ayant pour objet un service public et conclue par une collecƟvité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».
Dans le cadre d’une délégaƟon de service public, le Délégataire supporte en tout ou parƟe :
- l’aléa économique d’exploitaƟon ;
- le risque financier lié à l’invesƟssement,
- la responsabilité de la gesƟon et de l’exploitaƟon de l’acƟvité, notamment vis-à-vis des usagers et des Ɵers.
Il existe plusieurs types de délégaƟon de service public qui diffèrent selon l’étendue des risques transférés au partenaire de l’autorité concédante.
La régie intéressée permet, pour la gesƟon d’une acƟvité de service public, de s’aƩacher le concours d’un partenaire professionnel en contreparƟe d’une rémunéraƟon variable généralement établie sur le résultat de l’exploitaƟon ou les économies réalisées. Dans le cadre de la régie intéressée, la Commune conserverait le risque d’invesƟssement (réalisaƟon et financement des ouvrages) et ne transfèrerait qu’une parƟe du risque d’exploitaƟon.
L’affermage est une relaƟon dans laquelle le délégataire exploite l’acƟvité de service public à ses risques et périls au moyens des installaƟons réalisées et financées par la Commune et que ce dernier lui met à disposiƟon. En contreparƟe, le délégataire verse à la Commune une redevance pour l’uƟlisaƟon des équipements. Dans le cadre de l’affermage, la Commune supporte le risque d’invesƟssement et transfère uniquement (mais en totalité) le risque d’exploitaƟon.
La concession est une relaƟon dans laquelle le délégataire exploite l’acƟvité de service public à ses risques et périls au moyens des ouvrages et installaƟons qu’il a lui-même réalisés et financés. Dans le cadre d’une concession, la Commune transfère à la fois le risque d’invesƟssement et le risque d’exploitaƟon.
Il faut noter qu’il est possible de combiner deux catégories de contrat. Il n’est ainsi pas rare que des délégaƟons de service public comportent en même temps des disposiƟons à caractère d’affermage et concessif.
La durée des contrats est également variable. Si, en principe, elle est courte pour la régie intéressée et l’affermage, elle est plus longue pour le contrat de concession (et les contrats mixtes) compte tenu de la nécessité d’amorƟr les invesƟssements à réaliser par le délégataire.
Au regard des objecƟfs poursuivis par la Commune quant à l’exploitaƟon du centre de vacances, le mode opératoire actuel de la délégaƟon de service public apparaît comme le plus adapté et pourrait donc être reconduit.
La reconducƟon de la délégaƟon de service public permeƩra à la Commune :
1) De bénéficier du savoir-faire et de l’expérience d’un partenaire professionnel, capable d’assurer l’exploitaƟon du centre de vacances dans le respect des orientaƟons de la Commune ; NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Recu en préfecture le 14/10/2024
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Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
2) D’offrir aux usagers un niveau de prestaƟons, en termes d’hébergement, de restauraƟon et d’accueil, adapté à leurs aƩentes. NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Recu en préfecture le 14/10/2024
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6
Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
III. LES PRESTATIONS DEMANDÉES AU DÉLÉGATAIRE
1. OBJET DE LA DELEGATION
La Commune confiera, au Délégataire qu’elle aura sélecƟonné, l’exploitaƟon du centre de vacances de La Ferme de la Mense à ses risques et périls.
2. LES MISSIONS DELEGUEES
Le Délégataire assurera une prestaƟon d’hébergement tourisƟque ce qui comprend les missions suivantes :
OrganisaƟon et accueil de séjours thémaƟques à l’aƩenƟon du public scolaire et extra-scolaire Accueil de groupes adultes consƟtués et accueil d’individuels selon différentes formules d’hébergement, nuitée sèche, demi-pension et pension complète ou dans le cadre de forfait de séjours,
RestauraƟon pour les séjournants hébergés au centre de vacances.
Accueil et informaƟon des séjournants
CommercialisaƟon du centre de vacances dans le cadre de la gesƟon libre sous surveillance permanente du délégataire
Surveillance et de gardiennage des équipements mis à disposiƟon
PromoƟon et commercialisaƟon des prestaƟons
Le contenu des missions et les condiƟons d’exploitaƟon seront explicités précisément dans le cahier des charges qui sera mis à disposiƟon des candidats.
Le Délégataire pourra par ailleurs être autorisé à développer, à parƟr des biens mis à disposiƟon, d’autres acƟvités accessoires et/ou complémentaires aux missions de service public qui lui sont confiées à Ɵtre principal dès lors qu’elles sont compaƟbles avec la nature, la desƟnaƟon et les usages des biens et qu’elles présentent une plus-value aux acƟvités déléguées.
3. LES BIENS DE LA DELEGATION
La délégaƟon de service public comprendra :
Les biens qui seront mis à disposiƟon du Délégataire par la Commune en début et en cours de convenƟon (les bâƟments, le matériel...). Ces biens feront retour gratuit à la Commune au terme du contrat.
Les biens dits « de retour ». Il s’agit des biens qui seront financés par le Délégataire et indispensables à l’exploitaƟon du centre de vacances. En fin de contrat, ces biens feront retour gratuitement à la Commune ou à leur valeur neƩe comptable s’ils ne sont pas totalement amorƟs.
Les biens « de reprise », sont les biens qui seront financés par le Délégataire et qui sont simplement uƟles à l’exploitaƟon des services. En fin de convenƟon, la Commune aura une faculté de reprise sur ces biens.
Les biens propres, sont les biens financés par le Délégataire et non affectés spécifiquement à l’exploitaƟon des services (pas de reprise par la Commune au terme du contrat).
4. ENTRETIEN COURANT / GROS ENTRETIEN / RENOUVELLEMENT
Le Délégataire assurera le neƩoyage et les réparaƟons d’entreƟen des biens, équipements, matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions, qui lui sont confiés par la Commune et de ceux fournis par lui, de sorte à les maintenir, pendant toute la durée de la convenƟon, en état de foncƟonnement et d’exploitaƟon effecƟve. NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
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Recu en préfecture le 14/10/2024
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Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
A ce Ɵtre, il est tenu de procéder aux réparaƟons dites locaƟves, à savoir, les travaux d’entreƟen courant et de menues réparaƟons définis notamment par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
La Commune assurera les grosses réparaƟons des biens mis à disposiƟon du Délégataire, et notamment celles définies à l’arƟcle 606 du Code civil.
Les modalités de réparƟƟon du renouvellement des biens mobiliers seront précisées au cahier des charges et arrêtées dans le cadre des négociaƟons avec les candidats.
5. PERIODES D’EXPLOITATION
Le centre de vacances devra être exploité à l’année.
6. TARIFS
La poliƟque tarifaire des prestaƟons proposées dans le cadre de l’exploitaƟon du centre de vacances sera élaborée annuellement par le Délégataire et devra être soumise chaque année pour approbaƟon au Conseil municipal.
7. PERSONNEL
Le Délégataire fera de son affaire du recrutement du personnel, en nombre et en qualificaƟon suffisants, pour le bon foncƟonnement du centre de vacances conformément aux lois, règlements et convenƟons collecƟves en vigueur. Il veillera parƟculièrement à réunir les compétences requises en maƟère d’accueil, d’hébergement et de restauraƟon.
Le cas échéant, le Délégataire s’obligera à reprendre les contrats de travail en cours et à maintenir les avantages acquis conformément à l’arƟcle L. 1224-2 du Code du travail.
8. RELATION FINANCIERE
En contreparƟe de la mise à disposiƟon des biens consƟtuant le centre de vacances, le Délégataire versera à la Commune une redevance annuelle qui pourra être composée d’une parƟe fixe et d’une part variable.
CeƩe redevance sera soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux normal en vigueur au moment du versement.
9. CHARGES, IMPOTS ET TAXES
Le Délégataire devra supporter tous les frais et charges d’exploitaƟon des biens ou services confiés, listés ci-après :
Impôts et taxes de toutes natures (dont ordures ménagères hors taxes foncières) ;
Les frais de personnels ;
Les frais d’entreƟen courant des biens mis à disposiƟon ;
Les frais de promoƟon du centre de vacances ;
Les frais de fournitures et de fluides, notamment l’eau, l’électricité, gaz, téléphone, …
Et plus généralement, tous les autres frais et charges inhérents aux acƟvités déléguées et qui incombent généralement à un Délégataire
10. DUREE DE LA CONVENTION
Conformément aux disposiƟons du Code de la Commande Publique relaƟves aux contrats de concession, la durée de la convenƟon ne devra pas excéder le temps raisonnablement escompté par le Délégataire pour qu’il amorƟsse les invesƟssements réalisés pour l’exploitaƟon des ouvrages ou NEZNES AGENCE ALPINE
DES TERRITOIRES
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Projet de rapport préparatoire DSP Centre de vacances La Ferme de la Mense septembre 2024 Commune d’Aillon-Le-Jeune
services avec un retour sur les capitaux invesƟs, compte tenu des invesƟssements nécessaires à l’exécuƟon du contrat.
La durée sera donc foncƟon des prestaƟons assurées par le Délégataire et notamment de la nature et du montant des invesƟssements que ce dernier s’engagera à supporter , avec une durée maximum de 10 ans.
11. ASSURANCES
Le Délégataire fera son affaire des assurances desƟnées à le garanƟr contre les risques inhérents tant à l’entreƟen qu’à l’exploitaƟon (ou le défaut d’exploitaƟon) des équipements et ouvrages nécessaires au foncƟonnement des acƟvités et services vis-à-vis des Ɵers, des usagers et des salariés.
Le Délégataire devra également s’assurer contre les risques et dommages concernant les biens immobiliers et mobiliers mise à disposiƟon par la Commune.
12. AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas précisé dans ce rapport de présentaƟon, il sera fait référence à la législaƟon en vigueur et à la jurisprudence, qui serviront de base pour la rédacƟon du cahier des charges et du contrat de délégaƟon de service public.
Sur la base de ce rapport, le Conseil municipal sera invité, lors de la réunion du 8 octobre 2024, à se prononcer sur le principe de la délégaƟon de service public pour l’exploitaƟon du centre de vacances de La Ferme de La Mense.