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Déliberation - 2022 01 010 Renouvellement Contrat Assurance DES Risques Statutaires
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 010 Renouvellement Contrat Assurance DES Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
21 janvier 2022
Date d’affichage :
02 février 2022
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2022-01-010
Objet de la délibération :
Renouvellement du contrat
d'assurance des risques
statutaires
Résultat du vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 23
Représentés : 1
Absents : 2
Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
CEST u Z Lit 1nl Affiché le
ID : 025-212505275-20220127-2022 01 010-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de janvier
L'an deux mille vingt deux, le 27 janvier à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s'est réuni compte tenu de la situation sanitaire en visioconférence sous la
présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, 1°" adjointe, assistée de Patricia VALLY
Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY, Sophie
CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence
CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE,
Carlos FONTINHA, Viviane GAUDEL, Pascal
HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise
LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie
MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Jean-
Luc REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Absents excusés : Stéphane PRÈTRE, Réjane SIZINE
Procurations : Edith REBILLET à Jeanine VIENNET
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 08 décembre 2021. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte- rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose qu'en cas d'absence des agents, la commune a la possibilité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Le centre de gestion du Doubs propose d'organiser une procédure de mise en concurrence
afin de proposer aux communes un contrat avantageux. Ainsi le centre de Gestion du Doubs peut souscrire un tel contrat pour le compte de collectivité si les conditions conviennent à celle- ci.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à'la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
Affiché le
ID : 025-212505275-20220127-2022 01 010-DE
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Les Membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
* De collecter auprès de son assureur statutaire CNP assurances les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;
* De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
YŸ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
* Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
* Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
Y Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération
ultérieure.
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,