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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BOD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BOD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
Convention d’application relative à la réalisation du projet de Recherche et Développement FASTECO 2 faisant intervenir la société GREENCHEM dans le cadre du « PSPC-Régions n·1 »
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
représentée par son président en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité par la
délibération du Bureau Métropolitain n° ECO………………../BM du 2020, ci-après dénommée
« la Métropole»,
ET
la S.A.S.U GREENCHEM SCIENTIFIC, au capital social de 1.000€, sise Avenue Louis Philibert
-13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 877 946 236,
représentée par Monsieur Michel JULLIEN, son Président, ayant tout pouvoir de signature des
présentes, ci-après dénommée «la société GREENCHEM SCIENTIFIC».
PRÉAMBULE
1. Présentation de l'Appel à Projets « PSPC REGIONS » :
L’appel à projets « PSPC-Régions » est un dispositif de soutien financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité. Mis en place dans le cadre de la phase IV des Pôles de compétitivité, ce dispositif marque une nouvelle étape dans la politique de cofinancement des projets de Recherche & Développement collaboratifs.
C’est dans le cadre de ce premier Appel à projets (AAP n·1) que le projet collaboratif FASTECO 2 a été retenu par les financeurs. Il fait intervenir la société créée et basée à Aix-en-Provence GREENCHEM SCIENTIFIC.
2. Le projet FASTECO 2 associant la société GREENCHEM SCIENTIFIC basée à Aix-en-
Provence
L'industrie de stérilisation et de fonctionnalisation des dispositifs médicaux implantables –
souvent constitués de matériaux polymères – doit répondre à des enjeux sanitaires et
réglementaires. Certains procédés conventionnels de stérilisation sont incompatibles avec les
polymères. Il ne reste que la stérilisation par rayonnement (radioactif) ou l'oxyde d'ethylène, un
produit cancérogène dont aucun résidu ne doit rester sur le DMI. De plus, le procédé ne permet
pas de stériliser des pièces à l'unité ou en petite quantité, tandis que la tendance va plutôt vers
les petites séries et la personnalisation des DMI.
Le projet FASTECO2 porte sur l'utilisation du dioxyde de carbone sous sa forme dite
supercritique : un fluide supercritique a des propriétés intermédiaires entre le liquide et le gaz.
L'enjeu du projet est de démontrer qu'il est possible d'utiliser à l'échelle industrielle le dioxyde de
carbone supercritique dans un procédé de stérilisation des nouveaux DMI qui sont
principalement à base de polymères.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Il s'agit de l'utiliser également dans un procédé de fonctionnalisation qui permet de conférer aux
DMI des propriétés fonctionnelles pour en améliorer la performance. L'idée est de créer une
technologie intégrable dans la filière des dispositifs médicaux, permettant la stérilisation et la
fonctionnalisation à l'aide du CO2SP.
Le projet est conduit par un consortium de 5 partenaires, 3 PME et 2 laboratoires de recherche.
Il est coordonné par la société LATTICE MEDICAL (59), un fabricant d'implants résorbables et
imprimés en 3D pour la chirurgie reconstructive.
Créée en 2019 à Aix-en-Provence, la société GREENCHEM SCIENTIFIC est un laboratoire de
recherche scientifique privé sur la chimie verte qui adresse des secteurs variés tels que
l'industrie agroalimentaire, les bioénergies, les cosmétiques, le secteur pharmaceutique et les
biotechnologies. La structure est installée à la Pépinière Cleantech, au Technopôle de l'Arbois.
Elle bénéficie du transfert de savoir-faire de la société ECOGEOSAFE dont l'ancien Président a
fondé GREENCHEM SCIENTIFIC : solutions de bio-dépollution, de surveillance chimique et
microbiologique de l'environnement, de lutte contre le vieillissement des matériaux et la
corrosion des installations industrielles. Dans le projet FASTECO2, GREENCHEM SCIENTIFIC
est en charge de la production du CO2SP.
L'IM2P2 est une unité de recherche sur la mécanique, la modélisation et les procédés propres,
rattachée à l'AMU, le CNRS et Centrale Marseille. La structure est constituée de six équipes de
recherche dont l'équipe en responsable des procédés et fluides supercritiques.
L'Université de Lille mobilise une équipe de recherche interdisciplinaire qui travaille sur les
biomatériaux.
Le projet FASTECO2 a été labellisé par le Pôle de compétitivité Eurobiomed.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Métropole,
2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Métropole en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉLAIS
La durée de réalisation du projet s'étendra sur une période de 42 mois à compter du 1 er janvier 2020.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, GREENCHEM SCIENTIFIC s’engage à :
– être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales ;
– réaliser, sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le délai de réalisation du projet défini à l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet FASTECO 2, conformément aux annexes techniques et financière jointes à la présente convention ;
– à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats ;
– à procéder aux recrutements prévus dans le cadre du projet FASTECO ;
– à réaliser et implanter durablement l’activité innovante sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence, au moins durant les cinq années qui suivent la signature de la présente convention, afin que l’économie locale puisse bénéficier des principales répercussions industrielles et des créations d’emplois.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des conditions générales.
Les dépenses liées au projet FASTECO 2, identifiées dans l’annexe financière, sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet FASTECO 2.
ARTICLE 5 : RÉGIME ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée à la société GREENCHEM SCIENTIFIC au titre du projet FASTECO 2 relève du régime-cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif, la Métropole propose d'accorder à la société GREENCHEM SCIENTIFIC une subvention de 60.000€, soit 10,40% d'une assiette financière totale de 576.638€.
Les dépenses prises en compte au titre de l’aide sont celles liées à l’exécution du projet, mentionnées dans l’annexe financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l’article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base H.T.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
L’entreprise ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Cette subvention sera versée en trois fois.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Un premier versement d’un montant égal à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire après signature de la présente convention et après la tenue d’une réunion kick-off ou de la signature du contrat de consortium.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au bénéfice de l’entreprise :
sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de l’assiette ;
après organisation par le chef de file du projet d’au moins une revue annuelle de projet en présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :
l’envoi à la Métropole par l’entreprise :
o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet ;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;
o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelle que soit leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Europe, État, collectivités territoriales…), certifié exact par l’entreprise ;
o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par l’entreprise, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact et visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;
l'organisation, par le chef de file, d’une revue finale du projet, associant les partenaires institutionnels.
Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu’au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de la Ville de Marseille.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop- perçu.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, la société GREENCHEM SCIENTIFIC est tenue d’associer la Métropole Aix-Marseille-Provence aux actions de communication institutionnelle (documents, inauguration, visite…) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
I. la convention d’application proprement dite,
II. les conditions générales,
III. le détail des dépenses de l’entreprise.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Fait à Marseille, le ………………….. en 3 exemplaires originaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence Le Président de
GREENCHEM SCIENTIFIC
Monsieur Michel JULLIEN
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole d’Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 1 de la convention bilatérale :
Conditions générales relatives au programme de R&D coopératif « PSPC Régions »
ARTICLE 1 : Relations entre les financeurs pour le suivi de la convention d’application
Le bon déroulement du programme est vérifié par le comité de suivi. L'entreprise bénéficiaire de la
subvention adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au comité de suivi. Elle les
adresse également pour avis au chef de file défini dans le contrat de consortium.
Le bénéficiaire s'engage en outre à adresser au comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra
demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce
jusqu'au règlement final de la convention.
Les financeurs agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un
défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7
ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.
ARTICLE 2 : Contrôle et expertise
Les financeurs se réservent conjointement le droit, jusqu’au règlement final des conventions
d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les
bénéficiaires de ces conventions.
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par les
financeurs, sur pièces et sur place.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par les financeurs ou encore
un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement
par les financeurs.
Le bénéficiaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses
propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
Il s'engage à fournir à l’État ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et
de résultats, depuis la date de notification de l’aide jusqu’au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert-comptable
ou le commissaire aux comptes.
ARTICLE 3 : Modification du projet
3.1 Le bénéficiaire doit notifier par écrit aux financeurs concernés les modifications :
- affectant la durée et/ou le déroulement du projet tel que décrit dans le programme technique,
- modifiant la répartition des dépenses entre les différents tableaux de l’annexe financière ;
- entraînant des variations des taux horaires des dépenses de personnels (ces taux horaires
constituent des taux plafonds et peuvent être des coûts moyens tenant compte d’une progression
prévisionnelle sur la période d’exécution du projet) ;
- conduisant à des changements significatifs dans les équipements mentionnés dans les annexes
techniques et financières.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit au moins un mois avant la date de fin du projet,
prévue à la convention. À défaut de notification dans ce délai, les modifications ne pourront être prises en
compte.
Elles sont admises :
- de plein droit à la condition que les financeurs n'aient pas fait opposition dans un délai d'un mois, lorsque la
variation pour chaque montant concerné reste inférieure à 5% du montant total des dépenses globales prévues
à l’annexe financière et que l’éventuelle variation des taux horaires n’est pas à la hausse. En cas d'opposition de
la part des financeurs, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du
solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la
répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.
- après l'obtention d'un avis favorable des financeurs, sur demande du bénéficiaire, lorsque l'incidence de la
modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 %
du montant total des dépenses prévues à l’annexe financière.
Dans l'hypothèse où le projet subirait des modifications successives, le respect ou le dépassement des
pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun
des ajustements considérés.
Il convient de noter que le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et
financière par d'autres équipements pourra entraîner leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le bénéficiaire aux financeurs, et ne sera
éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du
comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous-traitance
entre partenaires d’un même projet. Les financeurs n'interviennent en rien dans les rapports que le bénéficiaire
entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être
engagée à ce titre.
Les sous-traitances au profit d’entreprises ou d’organismes avec lesquels le bénéficiaire a des relations
capitalistiques ou de gouvernance doivent avoir fait l’objet d’une déclaration préalable dans la rédaction de
l’annexe financière. Ces dépenses, si elles n’ont pas été autorisées dans les conditions particulières, seront
déduites de l’assiette des dépenses réalisées par l'entreprise.
ARTICLE 5 : Modification du capital
Toute opération en capital, affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui
sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu’au terme de la durée de la convention, être notifiée
dans les 30 jours à la Collectivité. Les financeurs peuvent décider conjointement de suspendre la présente
convention et notifient en ce cas à l'entreprise le délai de la suspension.
La Collectivité peut aussi, le cas échéant conjointement, résilier la présente convention et demander le
reversement de tout ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire notamment dans les cas suivants :
- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire de
la convention,
- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire de l'entreprise ou sur les
modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions
techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette
modification du capital.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d’exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le
bénéficiaire refuserait de communiquer au comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article
2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,
- le reversement des sommes indûment perçues, sur avis motivé des financeurs, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées
ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire, sur avis motivé de la Collectivité :
si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,
si l'exécution du projet aidé est partielle,
si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,
si le bénéficiaire renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé.
Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le bénéficiaire, même s'il ne renonce pas
officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
si les informations transmises au comité de suivi sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux
et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention,
si le bénéficiaire est signataire de la convention cadre et ne satisfait pas aux engagements pris par lui au titre de l’article 2 de celle-ci.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D objet de la présente convention, donnent
lieu à information du comité de suivi :
dépôt de brevets ;
dépôt de certificat d’utilité ;
dépôt de certificat d’addition ;
cession de brevet ;
licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai de 5 ans après le
dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander
toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi dans le respect des
contraintes de confidentialité du titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation
commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, la Collectivité
peut, après avis du comité de suivi, exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la
présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne
seraient pas mis en œuvre directement par le bénéficiaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les
informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes
possibles.
ARTICLE 8 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document
informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de
la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques
correspondantes.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente
convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le
bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à
l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer conjointement la résiliation de plein droit de la
présente convention en cas d’inexécution par le bénéficiaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas,
une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la
Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou
partie inexécutées, la Collectivité notifie au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la
date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à
la date de prise d’effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des
comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application
du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Suivi et évaluation du projet
Le comité de suivi est chargé du suivi de l’exécution du projet, afin d’en vérifier la conformité au programme
technique et à l’annexe financière des conventions d’application.
La Collectivité est chargée de vérifier la conformité des états de dépenses présentés par le bénéficiaire en appui
de ses demandes d’acomptes. Elle informe le comité de suivi des versements réalisés à titre d’acomptes et lui
transmet les états de dépense correspondants.
Sur la base des pièces fournies par le titulaire et des comptes rendus d’exécution réalisés par le comité de suivi,
il est établi un certificat administratif permettant à la Collectivité de procéder au solde de la convention.
Le bénéficiaire s’engage à :
fournir au Comité de suivi les éléments requis en vue des bilans, du suivi général, et de l’évaluation des
actions subventionnées ;
fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante et à compter
de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes
d’exercice certifiés conformes par l’expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la
liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;
présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et distinguer, pour ce
faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;
faire état des autres subventions publiques demandées ou attribuées pendant la durée de validité de la
présente convention ;
porter à la connaissance des financeurs, sous trente jours, toute modification substantielle et
significative concernant :
- le bénéficiaire et ses dirigeants,
- le commissaire aux comptes,
- toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;
signaler par écrit aux financeurs, pour approbation, toute modification du projet et de la nature des
investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;
conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 11 : Caducité de la subvention
Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a
pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient
caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans, si le bénéficiaire établit, avant
l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont
pas imputables.
À compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre
années pour présenter le solde de l’opération.
ARTICLE 12 : Tribunal Compétent
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution
des dispositions de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 2 : Budget prévisionnel et assiette de dépenses éligibles
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Convention d’application relative à la réalisation du projet de Recherche et Développement MERLE1 faisant intervenir la société NERYS
dans le cadre du « PSPC-Régions n°1 »
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
représentée par son président en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité par la
délibération du Bureau Métropolitain n° ECO………………../BM du 2020, ci-après dénommée
« la Métropole»,
ET
la S.A.S NERYS, au capital social de 100.000€, sise 1480, avenue d'Arménie - 13120
Gardanne, immatriculée au RCS sous le numéro 494459704, représentée par Madame Caroline
COUVERT, sa Présidente, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée
«la société NERYS».
PRÉAMBULE
1. Présentation de l'Appel à Projets « PSPC REGIONS » :
L’appel à projets « PSPC-Régions » est un dispositif de soutien financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité. Mis en place dans le cadre de la phase IV des Pôles de compétitivité, ce dispositif marque une nouvelle étape dans la politique de cofinancement des projets de Recherche & Développement collaboratifs.
C’est dans le cadre de ce premier Appel à projets (AAP n°1) que le projet collaboratif MERLE1 a été retenu par les financeurs. Il fait intervenir la société NERYS, basée à Gardanne.
2. Le projet MERLE1 associant la société NERYS basée à Gardanne :
Le projet MERLE1 vise à développer un système électromagnétique de mesures géophysiques
pouvant être embarqué sur un support aérien léger (par exemple un hélicoptère léger ou un
drone). L'objectif est d'acquérir rapidement des données sur la nature du sous-sol, quels que
soient le relief ou l'occupation du sol. Le dispositif fournira en effet des données par imagerie
haute résolution des propriétés physico-chimiques du sous-sol. Il n'existe à ce jour aucune
solution équivalente dans le monde, sur le mode aéroporté léger. Le budget global du projet de
R&D est de 1,41 M€, sur 30 mois.
Le projet est conduit par un consortium de 3 partenaires, le porteur du projet étant la société
NERYS, installée au Pôle Morandat à Gardanne. NERYS est une société spécialisée dans les
systèmes de mesure embarqués et dédiés aux environnements sévères, qui réunit des
compétences en électronique, mécanique et informatique. Le projet a été labellisé par les Pôles
de compétitivité SAFE et AEROSPACE VALLEY.
Créée en 2007, la société NERYS emploie 13 salariés et réalise un chiffre d'affaires de 1,2 M€. Il
est prévu la création de 2 emplois pendant la durée du projet. Le projet Merle permettra à
NERYS de se positionner comme concepteur de capteurs et d'être moins dépendante de ses
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 clients habituels (automobile, aéronautique).
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Métropole,
2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Métropole en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉLAIS
La durée de réalisation du projet s'étendra sur une période de 36 mois à compter du 1 er janvier 2020.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, NERYS s’engage à :
– être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales ;
– réaliser, sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le délai de réalisation du projet défini à l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet MERLE1, conformément aux annexes techniques et financière jointes à la présente convention ;
– à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats ;
– à procéder aux recrutements prévus dans le cadre du projet MERLE1 ;
– à réaliser et implanter durablement l’activité innovante sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence, au moins durant les cinq années qui suivent la signature de la présente convention, afin que l’économie locale puisse bénéficier des principales répercussions industrielles et des créations d’emplois.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des conditions générales.
Les dépenses liées au projet MERLE1, identifiées dans l’annexe financière, sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet MERLE1.
ARTICLE 5 : RÉGIME ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée à la société NERYS au titre du projet MERLE1 relève du régime-cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif, la Métropole propose d'accorder à la société NERYS une subvention de 100.000€, soit 15.65% d'une assiette financière totale de 639.048€.
Les dépenses prises en compte au titre de l’aide sont celles liées à l’exécution du projet, mentionnées dans l’annexe financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l’article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base H.T.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
L’entreprise ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Cette subvention sera versée en trois fois.
Un premier versement d’un montant égal à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire après signature de la présente convention et après la tenue d’une réunion kick-off ou de la signature du contrat de consortium.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au bénéfice de l’entreprise :
sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de l’assiette ;
après organisation par le chef de file du projet d’au moins une revue annuelle de projet en présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :
l’envoi à la Métropole par l’entreprise :
o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet ;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;
o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelle que soit leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Europe, État, collectivités territoriales…), certifié exact par l’entreprise ;
o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par l’entreprise, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact et visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;
l'organisation, par le chef de file, d’une revue finale du projet, associant les partenaires institutionnels.
Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu’au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de la Ville de Marseille.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop- perçu.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, la société NERYS est tenue d’associer la Métropole Aix-Marseille-Provence aux actions de communication institutionnelle (documents, inauguration, visite…) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
I. la convention d’application proprement dite,
II. les conditions générales,
III. le détail des dépenses de l’entreprise.
Fait à Marseille, le ………………….. en 3 exemplaires originaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente de
NERYS
Madame Caroline COUVERT
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole d’Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 1 de la convention bilatérale :
Conditions générales relatives au programme de R&D coopératif « PSPC Régions »
ARTICLE 1 : Relations entre les financeurs pour le suivi de la convention d’application
Le bon déroulement du programme est vérifié par le comité de suivi. L'entreprise bénéficiaire de la
subvention adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au comité de suivi. Elle les
adresse également pour avis au chef de file défini dans le contrat de consortium.
Le bénéficiaire s'engage en outre à adresser au comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra
demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce
jusqu'au règlement final de la convention.
Les financeurs agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un
défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7
ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.
ARTICLE 2 : Contrôle et expertise
Les financeurs se réservent conjointement le droit, jusqu’au règlement final des conventions
d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les
bénéficiaires de ces conventions.
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par les
financeurs, sur pièces et sur place.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par les financeurs ou encore
un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement
par les financeurs.
Le bénéficiaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses
propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
Il s'engage à fournir à l’État ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et
de résultats, depuis la date de notification de l’aide jusqu’au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert-comptable
ou le commissaire aux comptes.
ARTICLE 3 : Modification du projet
3.1 Le bénéficiaire doit notifier par écrit aux financeurs concernés les modifications :
- affectant la durée et/ou le déroulement du projet tel que décrit dans le programme technique,
- modifiant la répartition des dépenses entre les différents tableaux de l’annexe financière ;
- entraînant des variations des taux horaires des dépenses de personnels (ces taux horaires
constituent des taux plafonds et peuvent être des coûts moyens tenant compte d’une progression
prévisionnelle sur la période d’exécution du projet) ;
- conduisant à des changements significatifs dans les équipements mentionnés dans les annexes
techniques et financières.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit au moins un mois avant la date de fin du projet,
prévue à la convention. À défaut de notification dans ce délai, les modifications ne pourront être prises en
compte.
Elles sont admises :
- de plein droit à la condition que les financeurs n'aient pas fait opposition dans un délai d'un mois, lorsque la
variation pour chaque montant concerné reste inférieure à 5% du montant total des dépenses globales prévues
à l’annexe financière et que l’éventuelle variation des taux horaires n’est pas à la hausse. En cas d'opposition de
la part des financeurs, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du
solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la
répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.
- après l'obtention d'un avis favorable des financeurs, sur demande du bénéficiaire, lorsque l'incidence de la
modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 %
du montant total des dépenses prévues à l’annexe financière.
Dans l'hypothèse où le projet subirait des modifications successives, le respect ou le dépassement des
pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun
des ajustements considérés.
Il convient de noter que le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et
financière par d'autres équipements pourra entraîner leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le bénéficiaire aux financeurs, et ne sera
éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du
comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous-traitance
entre partenaires d’un même projet. Les financeurs n'interviennent en rien dans les rapports que le bénéficiaire
entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être
engagée à ce titre.
Les sous-traitances au profit d’entreprises ou d’organismes avec lesquels le bénéficiaire a des relations
capitalistiques ou de gouvernance doivent avoir fait l’objet d’une déclaration préalable dans la rédaction de
l’annexe financière. Ces dépenses, si elles n’ont pas été autorisées dans les conditions particulières, seront
déduites de l’assiette des dépenses réalisées par l'entreprise.
ARTICLE 5 : Modification du capital
Toute opération en capital, affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui
sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu’au terme de la durée de la convention, être notifiée
dans les 30 jours à la Collectivité. Les financeurs peuvent décider conjointement de suspendre la présente
convention et notifient en ce cas à l'entreprise le délai de la suspension.
La Collectivité peut aussi, le cas échéant conjointement, résilier la présente convention et demander le
reversement de tout ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire notamment dans les cas suivants :
- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire de
la convention,
- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire de l'entreprise ou sur les
modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions
techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette
modification du capital.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d’exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le
bénéficiaire refuserait de communiquer au comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article
2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,
- le reversement des sommes indûment perçues, sur avis motivé des financeurs, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées
ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire, sur avis motivé de la Collectivité :
si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,
si l'exécution du projet aidé est partielle,
si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,
si le bénéficiaire renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé.
Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le bénéficiaire, même s'il ne renonce pas officiellement à
cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
si les informations transmises au comité de suivi sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux
et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention,
si le bénéficiaire est signataire de la convention cadre et ne satisfait pas aux engagements pris par lui au titre de l’article 2 de celle-ci.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D objet de la présente convention, donnent
lieu à information du comité de suivi :
dépôt de brevets ;
dépôt de certificat d’utilité ;
dépôt de certificat d’addition ;
cession de brevet ;
licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai de 5 ans après le
dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander
toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi dans le respect des
contraintes de confidentialité du titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation
commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, la Collectivité
peut, après avis du comité de suivi, exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la
présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne
seraient pas mis en œuvre directement par le bénéficiaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les
informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes
possibles.
ARTICLE 8 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document
informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de
la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques
correspondantes.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente
convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le
bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à
l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer conjointement la résiliation de plein droit de la
présente convention en cas d’inexécution par le bénéficiaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas,
une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la
Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou
partie inexécutées, la Collectivité notifie au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la
date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à
la date de prise d’effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des
comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application
du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Suivi et évaluation du projet
Le comité de suivi est chargé du suivi de l’exécution du projet, afin d’en vérifier la conformité au programme
technique et à l’annexe financière des conventions d’application.
La Collectivité est chargée de vérifier la conformité des états de dépenses présentés par le bénéficiaire en appui
de ses demandes d’acomptes. Elle informe le comité de suivi des versements réalisés à titre d’acomptes et lui
transmet les états de dépense correspondants.
Sur la base des pièces fournies par le titulaire et des comptes rendus d’exécution réalisés par le comité de suivi,
il est établi un certificat administratif permettant à la Collectivité de procéder au solde de la convention.
Le bénéficiaire s’engage à :
fournir au Comité de suivi les éléments requis en vue des bilans, du suivi général, et de l’évaluation des
actions subventionnées ;
fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante et à compter
de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes
d’exercice certifiés conformes par l’expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste
mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;
présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et distinguer, pour ce
faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;
faire état des autres subventions publiques demandées ou attribuées pendant la durée de validité de la
présente convention ;
porter à la connaissance des financeurs, sous trente jours, toute modification substantielle et significative
concernant :
- le bénéficiaire et ses dirigeants,
- le commissaire aux comptes,
- toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;
signaler par écrit aux financeurs, pour approbation, toute modification du projet et de la nature des
investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;
conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ARTICLE 11 : Caducité de la subvention
Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a
pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient
caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans, si le bénéficiaire établit, avant
l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont
pas imputables.
À compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre
années pour présenter le solde de l’opération.
ARTICLE 12 : Tribunal Compétent
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution
des dispositions de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 2 : Budget prévisionnel et assiette de dépenses éligibles
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Convention d’application relative à la réalisation du projet de Recherche et Développement PASS-ION faisant intervenir la société IBS
dans le cadre du « PSPC-Régions n°1 »
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
représentée par son président en exercice, ou son représentant, régulièrement habilité par la
délibération du Bureau Métropolitain n° ECO………………../BM du 2020, ci-après dénommée
« la Métropole»,
ET
la S.A IBS (Ion Beam Services), au capital social de 1.271.040€, sise Rue Gaston Imbert -
13790 Peynier, immatriculée au RCS sous le numéro 342673134, représentée par Monsieur
Laurent ROUX, son Président et Directeur général, ayant tout pouvoir de signature des
présentes, ci-après dénommée «la société IBS».
PRÉAMBULE
1. Présentation de l'Appel à Projets « PSPC REGIONS » :
L’appel à projets « PSPC-Régions » est un dispositif de soutien financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité. Mis en place dans le cadre de la phase IV des Pôles de compétitivité, ce dispositif marque une nouvelle étape dans la politique de cofinancement des projets de Recherche & Développement collaboratifs.
C’est dans le cadre de ce premier Appel à projets (AAP n°1) que le projet collaboratif PASS-ION a été retenu par les financeurs. Il fait intervenir la société IBS, basée à Peynier.
2. Le projet PASS-ION associant la société IBS basée à Peynier
La baisse du coût des modules photovoltaïques est une condition majeure pour permettre partout dans le monde les investissements nécessaires pour la transition énergétique. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer sans cesse les technologies de fabrication des cellules photovoltaïques.
Labellisé par le Pôle de compétitivité Capenergies, le projet PASS-ION (Optimisation de la fabrication de cellules solaires à contacts PASSives par l'implantation IONique immersion plasma) vise à améliorer et à simplifier le procédé de fabrication de cellules TopCon à contacts passivés à haut rendement, moyennant l'implantation ionique par immersion plasma. L'objectif est d'atteindre une cadence de 3000 cellules par heure. La technologie TOPCon consiste à insérer deux couches tampons minces intercalées entre des tranches de silicium et des contacts métalliques et augmente considérablement l’efficacité des cellules solaires classiques.
L'implantation par immersion plasma proposée par la société IBS est adaptée au domaine du photovoltaïque, grâce à leur équipement PULSION SOLAR, de taille réduite, moins onéreux et à cadence élevée du fait d'un nombre réduit d'étapes de procédés nécessaires à la fabrication des cellules solaires. Cette technique s'est avérée satisfaisante pour la réalisation de certains types de cellules solaires, avec des rendements intéressants.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Le projet est conduit par un consortium de 3 partenaires, une PME (IBS), un grande entreprise (Voltec Solar) et un laboratoire de recherche (IM2NP). Porteur et coordinateur, IBS est en charge du développement de l'équipement et des procédés. L'entreprise a signé un contrat de sous- traitance avec le CEA.
Créée en 1987 et basée à Peynier, I'entreprise emploie 80 salariés (dont 54 à Peynier) et réalise un chiffre d'affaires de 15 M€. Dans l'immédiat, le projet permet de sauvegarder 2 postes parmi les effectifs de R&D. A terme, la commercialisation de son implanteur ionique pourra générer jusqu'à 40 emplois, 5 ans après la fin du projet. Pour IBS, ce dernier contribue à la diversification de ses marchés, au-delà du secteur de la microélectronique.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par la Métropole,
2/ les engagements et les modalités d’intervention de la Métropole en faveur du titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : DÉLAIS
La durée de réalisation du projet s'étendra sur une période de 36 mois à compter du 1 er janvier 2020.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date de fin des travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, IBS s’engage à :
– être dans une situation financière saine, à jour des cotisations fiscales et sociales,
– réaliser, sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le délai de réalisation du projet défini à l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet PASS-ION, conformément aux annexes techniques et financière jointes à la présente convention ;
– à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l’exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et commerciale de ses résultats ;
– à procéder aux recrutements prévus dans le cadre du projet PASS-ION ;
– à réaliser et implanter durablement l’activité innovante sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence, au moins durant les cinq années qui suivent la signature de la présente convention, afin que l’économie locale puisse bénéficier des principales répercussions industrielles et des créations d’emplois.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
L’aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas de remise en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des conditions générales.
Les dépenses liées au projet PASS-ION, identifiées dans l’annexe financière, sont subventionnées par la Collectivité selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet PASS-ION.
ARTICLE 5 : RÉGIME ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée à la société IBS au titre du projet PASS-ION relève du régime-cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif, la Métropole propose d'accorder à la société IBS une subvention de 60.000€, soit 6.5% d'une assiette financière totale de 914.500€.
Les dépenses prises en compte au titre de l’aide sont celles liées à l’exécution du projet, mentionnées dans l’annexe financière à la présente convention, et effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à l’article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base H.T.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
L’entreprise ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
Cette subvention sera versée en trois fois.
Un premier versement d’un montant égal à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire après signature de la présente convention et après la tenue d’une réunion kick-off ou de la signature du contrat de consortium.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au bénéfice de l’entreprise :
sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de l’assiette ;
après organisation par le chef de file du projet d’au moins une revue annuelle de projet en présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :
l’envoi à la Métropole par l’entreprise :
o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet ;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ;
o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelle que soit leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Europe, État, collectivités territoriales…), certifié exact par l’entreprise ;
o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par l’entreprise, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact et visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;
l'organisation, par le chef de file, d’une revue finale du projet, associant les partenaires institutionnels.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Le rapport final d’exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent, sous peine de résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu’au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de la Ville de Marseille.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop- perçu.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, la société IBS est tenue d’associer la Métropole Aix- Marseille-Provence aux actions de communication institutionnelle (documents, inauguration, visite…) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
I. la convention d’application proprement dite,
II. les conditions générales,
III. le détail des dépenses de l’entreprise.
Fait à Marseille, le ………………….. en 3 exemplaires originaux.
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
Le Président de
IBS (Ion Beam Services)
Monsieur Laurent ROUX
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020 Métropole d’Aix-Marseille-Provence
ANNEXE 1 de la convention bilatérale :
Conditions générales relatives au programme de R&D coopératif « PSPC Régions »
ARTICLE 1 : Relations entre les financeurs pour le suivi de la convention d’application
Le bon déroulement du programme est vérifié par le comité de suivi. L'entreprise bénéficiaire de la
subvention adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au comité de suivi. Elle les
adresse également pour avis au chef de file défini dans le contrat de consortium.
Le bénéficiaire s'engage en outre à adresser au comité de suivi les comptes rendus que celui-ci pourra
demander sur l'état d'avancement du projet et sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce
jusqu'au règlement final de la convention.
Les financeurs agissent conjointement dans le cas d’une exécution anormale ou partielle du projet, d’un
défaut d’information, d’un manque d’agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7
ainsi que d’un contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention d’application.
ARTICLE 2 : Contrôle et expertise
Les financeurs se réservent conjointement le droit, jusqu’au règlement final des conventions
d’application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses effectués par les
bénéficiaires de ces conventions.
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté conjointement par les
financeurs, sur pièces et sur place.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par les financeurs ou encore
un organisme national de contrôle public, ou par toute personne dont le choix est arrêté conjointement
par les financeurs.
Le bénéficiaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être effectué tant sur ses
propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des entreprises sous-traitantes.
Il s'engage à fournir à l’État ou à la Collectivité, à la demande de ces derniers, ses comptes de bilan et
de résultats, depuis la date de notification de l’aide jusqu’au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par l'expert-comptable
ou le commissaire aux comptes.
ARTICLE 3 : Modification du projet
3.1 Le bénéficiaire doit notifier par écrit aux financeurs concernés les modifications :
- affectant la durée et/ou le déroulement du projet tel que décrit dans le programme technique ;
- modifiant la répartition des dépenses entre les différents tableaux de l’annexe financière ;
- entraînant des variations des taux horaires des dépenses de personnels (ces taux horaires
constituent des taux plafonds et peuvent être des coûts moyens tenant compte d’une progression
prévisionnelle sur la période d’exécution du projet) ;
- conduisant à des changements significatifs dans les équipements mentionnés dans les annexes
techniques et financières.
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Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit au moins un mois avant la date de fin du projet,
prévue à la convention. À défaut de notification dans ce délai, les modifications ne pourront être prises en
compte.
Elles sont admises :
- de plein droit à la condition que les financeurs n'aient pas fait opposition dans un délai d'un mois, lorsque la
variation pour chaque montant concerné reste inférieure à 5% du montant total des dépenses globales prévues
à l’annexe financière et que l’éventuelle variation des taux horaires n’est pas à la hausse. En cas d'opposition de
la part des financeurs, les dépenses prises en compte pour le calcul des versements intermédiaires comme du
solde final sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la
répartition prévue à l’annexe financière à la présente convention.
- après l'obtention d'un avis favorable des financeurs, sur demande du bénéficiaire, lorsque l'incidence de la
modification, tout en excédant les seuils visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 %
du montant total des dépenses prévues à l’annexe financière.
Dans l'hypothèse où le projet subirait des modifications successives, le respect ou le dépassement des
pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul des variations de montants induites par chacun
des ajustements considérés.
Il convient de noter que le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux annexes technique et
financière par d'autres équipements pourra entraîner leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le bénéficiaire aux financeurs, et ne sera
éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du
comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut y avoir de sous-traitance
entre partenaires d’un même projet. Les financeurs n'interviennent en rien dans les rapports que le bénéficiaire
entretient avec les sous-traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait être
engagée à ce titre.
Les sous-traitances au profit d’entreprises ou d’organismes avec lesquels le bénéficiaire a des relations
capitalistiques ou de gouvernance doivent avoir fait l’objet d’une déclaration préalable dans la rédaction de
l’annexe financière. Ces dépenses, si elles n’ont pas été autorisées dans les conditions particulières, seront
déduites de l’assiette des dépenses réalisées par l'entreprise.
ARTICLE 5 : Modification du capital
Toute opération en capital, affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui
sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu’au terme de la durée de la convention, être notifiée
dans les 30 jours à la Collectivité. Les financeurs peuvent décider conjointement de suspendre la présente
convention et notifient en ce cas à l'entreprise le délai de la suspension.
La Collectivité peut aussi, le cas échéant conjointement, résilier la présente convention et demander le
reversement de tout ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire notamment dans les cas suivants :
- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le contrôle de l'entreprise bénéficiaire de
la convention,
- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le cessionnaire de l'entreprise ou sur les
modalités de l'opération, et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les conditions
techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet se sont dégradées à l'occasion de cette
modification du capital.
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ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d’exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la présente convention, dans le cas où le
bénéficiaire refuserait de communiquer au comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à l’article
2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à l'article 2,
- le reversement des sommes indûment perçues, sur avis motivé des financeurs, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire n'ont pas été utilisées
ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire, sur avis motivé de la Collectivité :
si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est pas respecté,
si l'exécution du projet aidé est partielle,
si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention,
si le bénéficiaire renonce à valoriser industriellement ou commercialement les résultats du projet aidé.
Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le bénéficiaire, même s'il ne renonce pas
officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès,
si les informations transmises au comité de suivi sont erronées, ou de nature à induire un doute sérieux
et fondé sur l’objectif de valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention,
si le bénéficiaire est signataire de la convention cadre et ne satisfait pas aux engagements pris par lui au titre de l’article 2 de celle-ci.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D objet de la présente convention, donnent
lieu à information du comité de suivi :
dépôt de brevets ;
dépôt de certificat d’utilité ;
dépôt de certificat d’addition ;
cession de brevet ;
licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un délai de 5 ans après le
dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l’information donnée au comité de suivi, de demander
toute information complémentaire sur toute opération présentée au comité de suivi dans le respect des
contraintes de confidentialité du titulaire. Si une telle opération lui apparaît contraire à l’objectif de valorisation
commerciale ou industrielle des résultats des travaux réalisés au titre de la présente convention, la Collectivité
peut, après avis du comité de suivi, exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de la
présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d’utilité, certificat d’addition ou licences sur ces derniers ne
seraient pas mis en œuvre directement par le bénéficiaire, ce dernier s’engage par ailleurs à ce que les
informations délivrées au comité de suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes
possibles.
ARTICLE 8 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document
informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de
la Collectivité au moyen notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques
correspondantes.
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Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente
convention font expressément référence à l’implication de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le
bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à
l’exécution de la présente convention, décidées par la Collectivité.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer conjointement la résiliation de plein droit de la
présente convention en cas d’inexécution par le bénéficiaire d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas,
une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la
Collectivité. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou
partie inexécutées, la Collectivité notifie au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la
date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à
la date de prise d’effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des
comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application
du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Suivi et évaluation du projet
Le comité de suivi est chargé du suivi de l’exécution du projet, afin d’en vérifier la conformité au programme
technique et à l’annexe financière des conventions d’application.
La Collectivité est chargée de vérifier la conformité des états de dépenses présentés par le bénéficiaire en appui
de ses demandes d’acomptes. Elle informe le comité de suivi des versements réalisés à titre d’acomptes et lui
transmet les états de dépense correspondants.
Sur la base des pièces fournies par le titulaire et des comptes rendus d’exécution réalisés par le comité de suivi,
il est établi un certificat administratif permettant à la Collectivité de procéder au solde de la convention.
Le bénéficiaire s’engage à :
fournir au Comité de suivi les éléments requis en vue des bilans, du suivi général, et de l’évaluation des
actions subventionnées ;
fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année suivante et à compter
de l’année de notification de la convention et pendant la durée de la convention, le bilan et les comptes
d’exercice certifiés conformes par l’expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la
liste mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;
présenter un compte d’emploi des subventions allouées au titre du présent projet et distinguer, pour ce
faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération ;
faire état des autres subventions publiques demandées ou attribuées pendant la durée de validité de la
présente convention ;
porter à la connaissance des financeurs, sous trente jours, toute modification substantielle et
significative concernant :
- le bénéficiaire et ses dirigeants,
- le commissaire aux comptes,
- toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions générales ;
signaler par écrit aux financeurs, pour approbation, toute modification du projet et de la nature des
investissements telle que définie à l’article 3 des conditions générales de la présente convention ;
conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
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ARTICLE 11 : Caducité de la subvention
Si à l’expiration d‘un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a
pas transmis à la Collectivité une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient
caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans, si le bénéficiaire établit, avant
l’expiration du délai de 2 ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont
pas imputables.
À compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre
années pour présenter le solde de l’opération.
ARTICLE 12 : Tribunal Compétent
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution
des dispositions de la présente convention.
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ANNEXE 2 : Budget prévisionnel et assiette de dépenses éligibles
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