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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 MAIRIE DE PARMAIN Reçu en préfecture le 23/12/2024 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Publié le 23/12/2024 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20241223-DM2024112-AR CANTON DE L'ISLE-ADAM AMLLE DE PARMA A MAIRIE DE PARMAIN 95620 Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr Ras DÉCISION DU MAIRE N° 2024/112 CONTRAT DE LOCATION AVEC LA SOCIÉTÉ DATAVIGI PROFECTION POUR UNE SOLUTION COMPLÈTE RÈGLEMENT DE LA PROTECTION DES DONNÉES Le Maire de la Commune de PARMAIN, VU le Code général des collectivités territoriales, VU les délibérations n°2022/39 du 29 septembre 2022 et n°2023/48 du 06 décembre 2023 relatives aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que les collectivités doivent se mettre en conformité aux règles d’utilisation et de diffusion de données personnelles, CONSIDÉRANT que la commune souhaite renouveler son externalisation pour la mise en œuvre du règlement de protection de données (RGPD) et de confier cette mission à la société DATAVIGI PROTECTION, CONSIDÉRANT donc la nécessité de souscrire un contrat pour une solution complète déléguée à la protection des données (DPO mutualisé + logiciel), DÉCIDE ARTICLE 1 : De signer un bon de commande conformément au devis n°DEV_DVP2251-2 du 18 décembre 2024, ci-joint, avec l’entreprise DATAVIGI PROTECTION, sise 26 chaussée Marcadé, 80100 ABBEVILLE, relatif à une solution complète RGPD (DPO mutualisé + logiciel). ARTICLE 2: Que le loyer mensuel HT du contrat est de 583,80€ HT pour 42 postes. ARTICLE 3 : Que le contrat est conclu à compter du 1°’ janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, soit 12 loyers. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 5 : Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise ou sur la plateforme « Télérecours Citoyen » : www.telerecours.fr. La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte. Fait à PARMAIN, le 23 décembre 2024 Loïc TAILLANTER, | re Le D? et e U © } TT ue Maire de PARMAIN, “1 3 ice-président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le 23/12/2024 — DATAV | G | ID : 095-219504800-20241223-DM2024112-AR : ÿ PROTECTION SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ RGPD Mairie de Parmain Monsieur Loic TAILLANTER Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 4 RE DE PR ‘eh DVP : : 1rZ Description Qté Prix unitaire mensuel HT Total Solution complète DPO mutualisé + logiciel 42,00 13:30 AE Solution "panda adaptive defense" comprenant le module ADAPTIVE DEFENSE, le module DATACONTROL, le module REPORTING ainsi que l'antivirus. Fonctionnalités : réalisation des audits de sécurité gestion des attaques ciblées antimalware anti ransomware logs avancés identification des fichiers contenant des données personnelles DPO tualisé : Mise à disposition d'un DPO au sein de votre structure : + DPO déclaré officiellement à la CNIL * Tenue des différents registres obligataoires (traitements, sous-traitants, violation de données, droit des personnes) * Prise en charge des demandes d'exercice de droits des individus + Assistance précontentieuse + Conseil (nouveaux traitements, actions à mettre en place, nouveaux sous-traitants...) * Gestion des procédures de violations de données et assistance à déclaration CNIL « Entretien trimestriel des actions de conformité à réaliser + Entretien annuel de suivi * Assistance en cas de controle CNIL Période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 Tarif mensuel pour un engagement de 12 mois, facturation et règlement annuels, terme à échoir Coût mensuel HT |583,80€ Mention manuscrite "Bon pour accord", signature, date et tampon. Date 25 /12/ 2024 Ah: Œ ae PANT re , TE 03 22 44 22 30 www.datavigiprotection.fr contact@datavigiprotection.fr26 chaussée Marcadé 80100 ABBEVILLE SO SAS au capital de 120 000€ - Siren: 838 809 218 - NAF 6202A - TVA Intracommunautaire : FR 25 838809218