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Déliberation - dm2024 08b sig. contrat services mise en place echanges ecurises avec berger levrault ccas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 08b sig. contrat services mise en place echanges ecurises avec berger levrault ccas)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité,
MAIRIE
DE
PARMAIN
-
95620
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en préfecture
le 27/12/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié le
CANTON
DE
L'ISLE
ADAM
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
AALLE DE PARMA
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
DU
CCAS
CCAS
N°2024/08
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
SERVICES
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DES
ÉCHANGES
SÉCURISÉS
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
BERGER-LEVRAULT
Le
Président
du
CCAS
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
CCAS
n°2020/10
du
23
novembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'administration
du
Président
du
CCAS
en
vertu
de
l’article
R123-21
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
un
contrat
de
services
pour
la
mise
en
place
des
échanges
sécurisés
pour
la
télétransmission
des
actes
au
Contrôle
de
Légalité,
CONSIDÉRANT
la
proposition
commerciale
de
la
société
BERGER
LEVRAULT,
DÉCIDE
ARTICLE
1
-
De
procéder
à
la
signature
d’un
contrat
de
services
pour
les
échanges
sécurisés
entre
la
commune
et
la
société
BERGER
LEVRAULT,
sise
892
rue
Yves
Kermen,
92100
—
BOULOGNE
BILLANCOURT,
représentée
par
M.
Stéphane
MANOU,
Directeur
Général
Collectivités
et
Administrations,
ARTICLE
2 -
Que
le
contrat
a
pris
effet
depuis
le
1%
août
2024
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
annuellement
sans
excéder
trois
ans.
ARTICLE
3 -
Que
le
montant
de
la
redevance
annuelle
pour
l'abonnement
du
logiciel
s'élève
à
129,44
€
HT
soit
155,33
€ TTC
ARTICLE 4 -
Madame
la
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5
-
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise. La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
27
décembre
2024
Loïc
TAILLANTER,
Maire
de
PARMAIN
Président
du
C.C.A.S.
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
A
2
vrault
Publié
le
s
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
CONTRAT
DE
SERVICES
ID : 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
Le
présent
contrat
est
conclu
entre :
LE
PRESTATAIRE
LE
CLIENT
BERGER-LEVRAULT,
société
anonyme,
locataire-|
CCAS
DE
PARMAIN
gérant
Novaprove,
Expertiz
Santé
et
Medialis,
892, |
PL
GEORGES
CLEMENCEAU
rue
Yves
Kermen,
92100
Boulogne-Billancourt.
95620
PARMAIN
RCS
Nanterre
755
800
646.
FRANCE
Adresse
pour
toute
correspondance
et
règlement
:
64,
rue
Jean
Rostand,
31670
Labège.
313621_102920
Le
Client
et
le
Prestataire,
collectivement
«les
Parties
»,
ont
conclu
un
ensemble
de
contrat(s)
portant
sur
les
Solutions,
Progiciels
et/ou
Services
commercialisés
par
le
Prestataire,
ci-dessous
énuméré(s)
:
N°
contrat
désignation
NCLO33796
Contrat
de
services
Bles
BL
connect
Ci-après
dénommé{s)
le(s)
« Contrat(s)
».
Le(s)
Contrat(s)
arrivant
à
expiration,
le
Client
et
le
Prestataire
décident
de
reconduire
le(s)
Contrat(s)
précité(s)
par
le
présent
contrat
de
services
(ci-après
«le
Contrat
»}
dans
les
conditions
ci-dessous.
Chaque
Contrat
énuméré
ci-avant
est
reconduit
dans
les
conditions
définies
aux
Conditions
Générales
applicables
ci-après
annexées
et
au
Tarif
de
Base
Annexe
qui
précise :
-
La
date
de
reconduction
et
la
durée
du
Contrat.
- Les
services
dont
bénéficie
le
Client.
-
Le
prix
du
Contrat
intégrant
la
révision
contractuelle.
Les
Parties,
après
avoir
pris
connaissance
du
présent
Contrat
de
Services
et
de
ses
Annexes,
déclarent
en
accepter
l'ensemble
des
dispositions
sans
réserve
ni
dérogation.
Le
Prestataire
rappelle
qu'il
a
mis
en
place
un
dispositif
de
signature
dématérialisée
avec
certification
pour
la
gestion
des
contrats.
Le
Client
déclare
avoir,
préalablement
à
la
signature
du
présent
Contrat
de
Services,
pris
connaissance
de
la
Convention
de
Preuve
correspondante
sur
https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/
et
l'avoir
acceptée:
elle
est
jointe
pour
information
en
Annexe.
Le
présent
Contrat
est
soumis
à
la
loi
française
tant
pour
les
règles
de
forme
que
pour
les
règles
de
fond.
En
cas
de
litige,
les
Parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
différend
éventuel
relatif
à
l'interprétation
des
stipulations
du
présent
Contrat
ou
à
l'exécution
des
services,
objet
de
ce
dernier.
A
défaut
de
résolution
amiable,
compétence
expresse
est
attribuée
au
tribunal
compètent
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
ou
appel
en
garantie.
Fait
à
Labège,
le
18
juin
2024
Pour
BERGER-LEVRAULT
Pour
le
Client
Stéphane
MANOU
f
s\
:
.
»
+
Directeur
Général
Collectivités
et
Administrations
£@ic
TA
TèLANTER
AL"
: ET
BERGER-LEVRAULT
Maive
de
ARMATY
RCS
Nanterre
755
800
646
SIRET
755
800 646 00381
64
rue
Jean
Rostand
31670
Labège
Tél.
0 820
875
875
Fax
: 05
61
39
86
64 Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
CONVENTION
DE
PREUVE
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
Le
Prestataire
a
mis
en
place
un
dispositif
de
signature
dématérialisée
qui
propose
au
Client,
à
partir
de
son
espace
clients
accessible
à
l'adresse
https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/,
une
Signature
Avancée.
|l
s'agit
d’une
signature
électronique
réalisée
dans
des
conditions
conformes
aux
exigences
du
Règlement
«
elDAS
»
n°910/2014
du
23
juillet
2014.
L'identité
du
signataire
est
vérifiée
préalablement
en
respectant
les
procédures
imposées
par
l'opérateur
de
signature.
Cette
signature
requiert
de
disposer
d'une
adresse
e-mail.
En
application
de
l'article
1366
du
code
civil
l'écrit
électronique
a
la
même
force
probante
que
l'écrit
sur
support
papier,
sous
réserve
que
puisse
être
dûment
identifiée
la
personne
dont
il émane
et
qu'il
soit
établi
et
conservé
dans
des
conditions
de
nature
à
en
garantir
l'intégrité.
La
présente
convention
(ci-après
«la
Convention
de
Preuve
»}
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
Parties
reconnaissent
aux
documents
signés
de
manière
dématérialisée
selon
le
dispositif
mis
en
place
par
le
Prestataire
la
qualité
de
documents
originaux
et
admettent
leur
force
probante
au
même
fitre
qu'un
écrit
signé
sur
support
papier.
La
Convention
de
Preuve
prend
effet
à
la
date
de
signature
pour
la
durée
définie
au
Tarif
de
Base
Annexe.
La
Convention
de
Preuve
est
valable
pour
tous
les
Contrats
du
Client
énumérés
dans
le
Contrat
de
Services
et
tout
nouveau
contrat
que
les
Parties
signeraient
pendant
la
période
de
validité
de
la
Convention
de
Preuve.
Dans
tous
les
cas,
le
terme
ou
la
résiliation
de
la
Convention
ne
remettra
pas
en
cause
la
force
probante
des
documents
signés
de
manière
dématérialisée
avant
la date
de
sa
résiliation
et
à
l'expiration.
L'identification
du
Client
est
assurée
à
partir
des
informations
saisies
par
le
Client
pour
le
jour
de
l'opération.
Ces
informations
sont
notamment
ses
nom,
prénoms,
et
son
email.
Le
Client
reconnaît
que
les
informations
le
concernant
sont
conformes
à
la
réalité
et
non
contestables.
En
l'état
du
dispositif,
les
données
d'identification
sont
transférées
au
prestataire
de
services
de
certification
électronique
du
Prestataire,
dans
le
but
de
générer
un
code
confidentiel
qui
sera
envoyé
au
Client
par
courriel
et
ce,
afin
de
procéder
à
la
signature
dématérialisée
de
l'opération
demandée
par
le
Client.
Ce
dernier
reconnaît
que
l'utilisation
d'un
certificat
électronique
délivré
par
Un
tiers
certificateur
permet
d'exprimer
son
consentement
à
la
conclusion
du
document
signé
de
manière
dématérialisée
et/ou
de
confirmer
la
validité
de
ce
document.
Chaque
document
signé
de
manière
dématérialisée
sera
adressé
par
mail
au
Client
et
conservé
sur
son
Espace
Client.
Pendant
cette
période,
le
Client
pourra
à
tout
moment
obtenir
Une
copie
papier.
La
Convention
de
Preuve
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français
et
tout
litige
relatif
à
la
Convention
de
Preuve
relève
de
la
compétence
des
tribunaux
civils
français.
Le
Prestataire
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
du
Client,
conformément
à
la
règlementation
française
et
européenne
en
vigueur
relative
au
traitement
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
notamment
le
règlement
européen
2016/679
du
27
avril
2016.
En
application
de
cette
règlementation,
le
Client
dispose
d'un
droit
d'accès,
d'opposition
pour
des
motifs
légitimes
et
de
rectification
auprès
du
Service
Juridique,
Berger-Levrault,
64,
rue
Jean
Rostand,
31670
Labège. CONDITIONS
GÉNÉRALES
DU
CONTRAT
SAA
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
ARTICLE
1 -
ENVIRONNEMENT
ET
OBJET
Les
présentes
Conditions
Générales
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
selon
lesquelles
le
Prestataire
met
à
disposition
du
Client
des
Services
applicatifs
permettant
l'utilisation
de
la
Solution
et
comprenant
d'une
manière
indissociable,
pendant
la
durée
du
présent
Contrat
:
=
un
droit
d'accès
aux
Services
applicatifs
permettant
l'utilisation
de
la
Solution
;
-
un
droit
d'utilisation
de
la
Solution
éditée
par
le
Prestataire
;
-
l'usage
en
ligne
d'un
ou
plusieurs
Connecteurs
applicatifs
souscrits
par
le
Client
pour
tout
échange
d'informations
entre
la
Solution
et/ou
d'autres
progiciels
;
=
un
ensemble
de
services,
ci-après
définis,
notamment
d'hébergement
et
de
sauvegarde
des
Données,
de
maintenance
et
d'assistance.
Le
Client
est
informé
que
pour le
bénéfice
du
présent
Contrat,
il doit
disposer
d'un
accès
au
réseau
internet
ainsi
que
des
moyens
techniques
et
informatiques
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Solution
tels
qu'ils
lui
ont
été
présentés
par
le
Prestataire.
Par
conséquent,
le
Client
reconnait
avoir
pris
connaissance
des
Prérequis
techniques
encadrant
le
bénéfice
du
présent
Contrat
pour
l'usage
conforme
de
la
Solution
ainsi
que
ses
Services
applicatifs
et
déclare
les
accepter
comme
tels,
comme
un
préalable
obligatoire
à
la
fourniture
des
droits
et
services
objet
du
présent
Contrat.
ARTICLE
2 - DÉFINITIONS
Les
Parties
conviennent
que
chacun
des
termes
figurant
dans
les
présentes
Conditions
Générales
aura
le sens
défini
ci-après
:
en
lien
avec
la Solution,
le Client
doit
bénéficier
d'un
droit
d'usage
au
Connecteur
correspondant
à
l'application
tierce
concernée
dans
les
conditions
de
l'article
« Utilisation
de
Connecteurs
applicatifs
».
DATE D'OUVERTURE DU
SERVICE
Le
terme
désigne
la
date
de
notification
par
le
Prestataire
par
courriel
au
Client
de
la
réalisation
de
la
prestation
d'Ouverture
du
Service
du
Client.
Désignent
la
dernière
version
de
la
liste
des
caractéristiques
des
matériels
et
dispositifs
informatiques
préconisés
par
le
Prestataire
et
devant
être
mis
en
œuvre
et
respectée
par
le
Client
pour
accéder
à
la
Solution,
objet
du
présent
Contrat.
Les
Prérequis
techniques
sont
susceptibles
d'évolution
et
la
dernière
version
est
accessible
à
tout
moment
sur
l'Espace
Clients.
||
appartient
au
Client
d'assurer
l'évolution
des
postes
de
travail
de
ses
Utilisateurs
conformément
à
l'évolution
des
Prérequis
techniques. Désigne
le
portail
de
services
que
le
Prestataire
met
à
disposition
du
Client
et
des
Utilisateurs
de
la
Solution.
Le
Portail
est
accessible
à
l'adresse :
https://www.espaceclients.berger- levrault.fr/index.php
ou
à
toute
autre
adresse
communiquée
par
le
Prestataire
PRÉREQUIS TECHNIQUES ESPACE CLIENTS
Désigne(nt})
le
Client
et
le
Prestataire,
ci-après
désignés
collectivement
«Parties
n
et
individuellement
« Partie
».
Désigne
collectivement
le
Contrat,
les
présentes
Conditions
Générales,
les
Annexes
et
les
Conditions
Particulières À
la
souscription
du
Contrat,
les
Conditions
Particulières
sont
constituées
par
la
Confirmation
de
Commande.
La
Confirmation
de
Commande,
établie
sur
la
base
de
la
commande
du
Client,
comporie
les
noms,
adresse
et
qualité
du
Client,
la
daïe
d'effet
du
Contrat,
si nécessaire
le
nombre
pris
en
compte
au
titre
de
l'Unité
de
référence,
la
nature
et
le
prix
des
Services
souscrits
ainsi
que
le
cas
échéant
les
modalités
de
facturation.
Lors
de
la
reconduction
du
Contrat,
les
Conditions
Particulières
sont
constituées
par
le
Contrat
de
Services,
ses
Annexes
et
le
Tarif
de
Base
Annexe
(TBA).
Désigne
tout
Utilisateur
des
Services
applicatifs
et
de
la
Solution
qui
a
été
désigné
par
le
Client.
Chaque
Utilisateur
est
doté
d'un
identifiant
unique.
L'Unité
de
Référence
associée
à
la
Solution
et/ou
aux
Services
applicatifs
est
mentionnée
en
Annexe.
Le
nombre
pris
en
compte
au
titre
de
l'Unité
de
Référence
pour
la
détermination
du
Tarif
de
Base
est
déterminé
aux
Conditions
Particulières.
Désignent
les
services
applicatifs
proposés
en
mode
Saas
par
le
Prestataire
dans
le
cadre
de
l'utilisation
de
la
Solution
par
le
Client.
La
liste
des
Services
Applicatifs
figure
en
Annexe
et/ou
au
Tarif
de
Base
Annexe. Désignent
les
informations
{dont
les
données
à
caractère
personnel
(DCP}}
dont
le
Client
est
propriétaire
et/ou
responsable
et
qu'il
saisit,
renseigne,
transmet
et
traite
dans
le
cadre
de
son
Utilisation
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs.
Dans
le
cas
où
la
Solution
traite
des
Données
à
caractère
personnel
de
santé
(DCPS)
(Données
relatives
à
la
santé
physique
ou
mentale
d'une
personne
physique,
y compris
la
prestation
de
services
de
soins
de
santé,
qui
révèlent
des
informations
sur
l'état
de
santé
de
cette
personne),
le
présent
Contrat
est
complété
par
l'Annexe
“Exigences
de
Sécurité
HDS
».
Désigne
le
système
informatique,
les
serveurs
virtuels
administrés
et
gérés
par
le
Prestataire
dédiés
aux
services
souscrits
par
le
Client
et
utilisant
comme
vecteur
de
communication
le
réseau
internet.
Désigne
la
solution
technique
qui
permet
d'assurer
les
interactions
et
échanges
d'informations
entre
les
Progiciels
Berger-Levrault,
et/ou
la
Solution
et/ou
les
applications
(tiers
de
télétransmission,
progiciels
de
gestion,
etc.)
éditées
par
des
tiers
distincts
du
Prestataire.
Pour
l'utilisation
d'une
application
tierce
PARTIE(S) CONTRAT CONDITIONS PARTICULIÈRES UTILISATEUR UNITE
DE
REFERENCE SOLUTION
/
SERVICES APPLICATIFS DONNÉES SERVEUR CONNECTEURS APPLICATIFS
1/6
ARTICLE
3 —
UTILISATION
DE
LA
SOLUTION
3.1.
Utilisation
de
la
Solution
et
des
Services
applicatifs
: le
Client
accède
à
la
Solution
et
aux
Services
applicatifs
par
le
biais
du
portail
mis
à
disposition
par
Berger-Levrault
dont
l'adresse
figure
en
Annexe
et/ou
a
été
communiquée
par
écrit
de
manière
distincte
au
Client.
Le
Prestataire
consent
au
Client,
pour
la
durée
du
présent
Contrat,
le
droit
personnel,
non
exclusif
et
non
cessible
d'utiliser
la
Solution.
L'usage
de
la
Solution
n'est
concédé
au
Client
que
dans
le
seul
et
unique
but
de
lui
permettre
l'utilisation
des
Services
applicatifs
auxquels
il a
souscrit.
Le
Client
s'interait
de
mettre
la
Solution
à
disposition
d'un
tiers
et
s'interdit
strictement
toute
autre
utilisation,
en
particulier
et
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative,
toute
adaptation,
modification,
traduction
ou
décompilation.
L'accès
s'effectue
à
partir
de
tout
ordinateur
du
Client
dont
les
caractéristiques
techniques
sont
conformes
aux
Prérequis
techniques
pour
le
fonctionnement
correct
de
la
Solution
et
des
Services
applicatifs,
au
moyen
des
identifiants
fournis
à
chaque
Utilisateur
désigné
par
le
Client.
3.2.
Utilisation
de
Connecteurs
applicatifs
: Le
Prestataire
concède
au
Client,
après
souscription
de
l'option
correspondante,
le
droit
d'usage
d'un
Connecteur
Applicatif
référencé
à
l'Annexe
« Liste
des
connecteurs
» avec
l'aapplication
ttierce
avec
laquelle
le
Client
souhaite
interfacer
la
Solution
et/ou
aux
Conditions
particulières.
La
mise
en
service
d'un
Connecteur
Applicatif
nécessite
des
prestations
de
paramétrage
de
manière
à
ce
que
les
opérations
du
Client
dans
le
cadre
de
la
Solution
puissent
être
exportées
vers
où
réalisées
au
moyen
de
l'aapplication
ttierce,
des
prestations
de
formation
et/ou
l'acquisition
de
certificats
électroniques.
Le
prix
de
ces
prestations
et
des
certificats
nécessaires
est
exclu
du
présent
Contrat.
Ces
éléments
feront
l'objet
d'une
proposition
commerciale
du
Prestataire.
Pour
tout
Connecteur
Applicatif
avec
une
aapplication
tierce,
le
Client
est
informé
qu'il
lui
conviendra
de
se
rapprocher
de
l'éditeur
de
l'application
concernée
par
le
Connecteur
Applicatif
pour
étudier
avec
lui
les
éventuelles
prestations
que
cet
éditeur
pourrait
avoir
à
réaliser
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Connecteur
Applicatif.
ARTICLE
4
- SERVICES
D'ASSISTANCE
ET
DE
MISE
À
JOUR
4.1.Espace
Clients:
Le
Client
a
accès
à
l'Espace
Clients
au
moyen
de
l'identifiant
communiqué
par
le
Prestataire
et
d'un
mot
de
passe.
L'inscription
à
l'Espace
Clients
du
Client
et
de
tous
les
Utilisateurs
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
est
obligatoire,
notamment
l'enregistrement
d'un
Utilisateur
désigné
Administrateur
et
du
Référent
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO).
L'Utilisateur
désigné
par
le
Client
s'oblige
à
respecter
les
contraintes
de
sécurité
mises
en
œuvre
parle
Prestataire
et
les
Conditions
Générales
d'utilisation
de
l'Espace
Clients.
Chaque
Utilisateur
doit
utiliser
son
propre
identifiant
lors
de
chaque
connexion
à
l'Espace
Clients.
Le
Client
s'engage
à
s'assurer
qu'aucune
personne
autre
que
celles
désignées
par
lui,
en
tant
qu'Utilisateurs
autorisés
par
le
Prestataire,
n'ait
accès
à
l'Espace
Clients.
Le
Client
est
entièrement
responsable
de
l'usage
et
de
la
conservation
des
identifiants
et
codes
confidentiels,
de
la
création,
de
la
mise
à jour
et
de
la suppression
des
accès
des
Utilisateurs
autorisés
ainsi
que
des
conséquences
d'une
divulgation
volontaire
ou
non
faite
à
un
fiers.
Le
Client
s'engage
dans
ce
cadre
à
communiquer
les
informations
requises
par
le
Prestataire,
notamment
celles
concernant
les
Utilisateurs
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatif
(coordonnées,
fonction,
Solution
et/ou
Services
applicatifs
utilisés)
et
à
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS
GENERALES
DU
CONTRAT
SAAS
BL
2024.2.DOC
SP
(À
n
md
<
nr
Ÿ
_ veiller
à
leur
mise
à
jour
régulière.
Le
Client
reçoit
régulièrement
sur
son
Espace
Clients
ou
peut
y consulter,
selon
la
nature
de
l'activité
gérée
par
la
Solution
et/ou
les
Services
applicatifs,
toutes
les
informations
techniques
nécessaires
pour
l'utilisation
et/ou
l'évolution
règlementaire
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
ou
de
leur
environnement.
Le
Client
autorise
le
Prestataire
à
adresser
des
communications
aux
Utilisateurs
inscrits,
sur
la
Solution,
son
utilisation
et
la
réglementation
qui
lui
est
applicable.
Le
Client
peut
sur
simple
demande
de
sa
part
adressée
au
Prestataire,
mettre
un
terme
à
ces
communications.
Le
Prestataire
s'engage
à
ne
pas
ufiliser
les
informations
relatives
aux
Utilisateurs
à
d'autres
fins
que
celles
mentionnées
ci-avant,
ni
à
les
transmettre
à
un
tiers
et
à
prendre
en
compte
la
désinscription
à ses
communications
lorsque
l'Utilisateur
en
fait la
demande.
Le
Client
pourra
accéder
à
l'Espace
Clients,
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7.
42.
Assistance:
Le
Prestataire
met
à
disposition
du
Client
une
équipe
d'intervenants
techniques
en
charge
spécifiquement
de
la
réalisation
des
prestations
objet
du
présent
Contrat,
ainsi
qu'un
service
de
prise
en
main
à
distance
(à
partir
des
outils
de
prise
en
main
à
distance
et
technologies
sélectionnés
par
le
Prestataire
pour
le
chiffrement
des
échanges
via
internet).
Pour
lui
permettre
d'intervenir
rapidement
et
avec
efficacité,
le
Prestataire
crée
un
dossier
technique
dont
la
mise
à
jour
est
effectuée
au
fur
et
à
mesure
des
interventions
et
dispose
en
permanence
d'une
copie
complète
de
la
Solution
installée
chez
le
Client.
Le
Prestataire
pourra,
à
partir
de
la
liaison
internet,
intervenir
dans
le
système
informatique
du
Client
pour
effectuer
un
diagnostic
et
définir
les
moyens
permettant
de
résoudre,
selon
les
résultats
de
ce
diagnostic,
le
problème
rencontré
par
le
Client
et
entrant
dans
le
cadre
des
prestations
fournies
objet
du
présent
Contrat.
Les
demandes
d'assistance
du
Client
doivent
être
réalisées
par
le
biais
de
son
Espace
Clients
en
déposant
sa
demande
via
l'onglet
« Nous
contacter
», ou
par
téléphone
via
le
numéro
d'appel
qui
lui
est
communiqué
à
la
date
d'effet
du
présent
Contrat
pendant
les
heures
ouvrées
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h30
et
de
14h00
à
18h00
et
le vendredi
de
8h30
à
12h30
ef
14h00
à
17h00,
jours
fériés
exclus.
Pour
pouvoir
enregistrer
une
demande
via
l'Espace
Clients,
le
Client
doit
fournir
notamment
:
°
une
description
très
précise
du
problème
rencontré
;
e
le
niveau
de
gravité
estimé
par
le
Client
selon
le
référentiel
ci-
après.
Niveau
1 -
Bloquant
: une
anomalie
bloquante
désigne
toute
anomalie,
en
environnement
de
production,
rendant
impossible
l'exploitation
de
la
Solution
ou
pouvant
entraîner
une
altération
des
données
traitées
par
la
Solution.
Ce
statut
est
déterminé
à
l'issue
d'une
procédure
contradictoire
entre
le
Client
et
la
Relation
Clients
dans
le
cadre
d'un
échange
téléphonique,
après
confirmation
que
le
Client
dispose
de
la
dernière
version
des
Solutions
diffusée
par
le
Prestataire.
Niveau
2
-
Critique:
une
anomalie
critique
désigne
toute
anomalie,
en
environnement
de
production
rendant
difficile
le
traitement
ou
l'utilisation
d'une
fonctionnalité
de
la
Solution
ou
générant
des
résultats
difficilement
exploitables. Niveau
3
-
Normal:
désigne
toutes
les
autres
demandes
n'ayant
pas
d'impact
significatif
sur
le
traitement
ou
l'utilisation
de
fonctionnalités
de
la
Solution.
Le
niveau
de
gravité
Normal
est
appliqué
par
défaut
pour
tout
incident
sur
la
Solution,
ou
en
l'absence
de
précision
du
Client.
La
gravité
donnée
par
le
Client
pourra
être
modifiée
par
la
Relation
Clients
si
le
problème
rencontré
ne
présente
pas
les
caractéristiques
définies
ci-
dessus.
Le
Client
est
informé
de
toute
modification
du
niveau
de
gravité
en
commentaire
de
sa
demande
d'assistance..Le
Prestataire
s'engage
à
prendre
en
charge,
par
téléphone
où
par
prise
en
main
à
distance,
la
demande
d'intervention
du
Client
pendant
les
heures
ouvrées
dans
un
délai
moyen
garanti
de
4 heures
ouvrées.
Le
délai
d'attente
pour
Une
mise
en
relation
téléphonique
avec
un
technicien
n'est
pas
garanti.
Selon
la
difficulté
rencontrée,
le
technicien
peut
proposer
au
Client
de
le
contacter
à
Une
heure
convenue
avec
lui et/ou
lui
adresser
une
réponse
par
courriel.
En
regard
des
informations
fournies
par
le
Client,
le
Prestataire
s'efforcera
de
résoudre
par
téléphone
ou
par
prise
en
main
à
distance
les
difficultés
d'utilisation
et
anomalies
de
la
Solution
rencontrées
par
le
Client,
en
lui
fournissant
les
explications
dont
il
a
besoin
et
les
procédures
à
suivre.
La
prestation
comprend
le
diagnostic
et
l'aide
à
la
résolution
de
problèmes
causés
par
des
erreurs
de
manipulation
du
Client.
Le
Client
pourra
également
faire
appel
au
Prestataire
pour
reconditionner
ou
restructurer
les
informations
mémorisées
sur
l'installation
informatique,
lequel
réalisera
cette
opération
avec
tout
le
soin
raisonnablement
possible
en
l'état
de
la
technique
et
des
Données
du
Client.
À
cette
fin,
le
Client
transmettra
au
Prestataire
les
informations
à
recondifionner
sur
support
magnétique
ou
via
une
solution
de
transfert
sécurisée
proposée
par
le
Prestataire
(FTPS,
Wesend...).
Le
Prestataire
retournera
au
Client
les
informations
reconditionnées
sur
le
support
magnétique
ou
via
une
solution
de
transfert
sécurisée
définie
par
le
Prestataire.
Chaque
intervention
dans
le
cadre
de
la
prise
en
main
à
distance
est
déclenchée
par
le
Client.
Le
Client
autorise
le
Prestataire
à
accéder
au
système
de
prise
en
main
à
distance
pour
la
résolution
de
tous
problèmes
techniques
et
d'exploitation
de
la
Solution
entrant
dans
le
cadre
du
présent
Contrat,
Si
la
prise
en
main
à
distance
n'est
pas
adaptée
à
la
résolution
du
problème,
le
Prestataire
pourra
librement
décider
de
ne
pas
utiliser
la
prise
en
main
à
distance.
Le
recours
à
la
prise
en
main
à
distance
nécessite
la
présence
du
Client
pour
lancer
la
connexion
à internet
puis
le progiciel
de
prise
en
main
à
distance.
Le
recours
2/6
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
à la prise
en
main
à distar
Publié
le
l'utilisation
de
l'Espace
Clif
1D
:095-269500963-20241227-DEC202408-AU
poste
informatique
équipË
T'UNE
CONNEXION
NTeMe
à
MIN
.
SEUTS
les
Utilisateurs
de
la
Solution
sont
habilités
à
contacter
l'assistance
téléphonique.
Les
prestations
d'assistance
sont
effectuées
sur
la
base
de
la
dernière
version
de
la
Solution
diffusée
au
Client
au
jour
de
la
demande
d'assistance.
Le
Client
déclare
ef
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
spécifications
techniques
et
des
fonctionnalités
de
la
Solution
et
qu'il
dispose
de
compétences
suffisantes
pour
l'Ufiliser
dans
les
meilleures
conditions.
Il
est
entendu
entre
les
Parties
que
l'assistance
ne
doit
pas
conduire
à
une
prestation
de
formation.
En
aucune
manière,
le
Prestataire
ne
saurait
compenser
un
défaut
de
formation
du
Client
ou
d'un
Utilisateur
s'il
apparaît
que
ce
dernier
n'a
pas
les
compétences
requises
pour
utiliser
la
Solution.
Le
Prestataire
pourra,
en
conséquence,
refuser
d'assister
téléphoniquement
tout
Utilisateur
qui
n'aurait
pas
été
formé
régulièrement
par
ses
services
ou
par
ceux
de
ses
agents
délégués.
4.3.
Maintenance
:
Compte
tenu
de
la
technicité
de
la
Solution,
le
Prestataire
se
réserve
le
droit,
de
manière
exclusive
et
expresse,
d'en
corriger les
erreurs
et d'en
faire
bénéficier
le
Client
sous
réserve
de
la validité
du
présent
Contrat.
Le
Prestataire
s'engage
à
diffuser
ou
mettre
à
disposition
du
Client
les
modifications
des
Services
applicatifs
et
de
la
Solution
rendues
nécessaires
par
l'évolution
de
la
règlementation
dans
les
conditions
définies
par
le
Prestataire
et/ou
l'Editeur
de
la
Solution.
Ceci
recouvre
l'amélioration
des
fonctions
existantes,
l'harmonisation
de
la
Solution,
la
mise
à
disposition
des
nouvelles
fonctions
et
la
rectification
des
erreurs
de
fonctionnement.
Le
Client
est
informé
que
les
évolutions
législatives
peuvent,
à
tout
moment,
rendre
inadaptés
les
fonctionnalités
applicatives
standards
accessibles
au
titre
du
présent
Contrat.
Le
Prestataire,
dans
le
cadre
du
présent
Contrat,
fera
évoluer
les
fonctionnalités
applicatives
standards
accessibles
au
titre
du
présent
Contrat
afin
qu'elles
satisfassent
aux
nouvelles
dispositions
légales
et
ce,
sous
réserve
que
de
telles
adaptations
ou
évolutions
ne
rendent
pas
nécessaire
la
réécriture
d'une
partie
substantielle
des
fonctionnalités
applicatives
existantes.
La
prestation
de
maintenance
ne
comprend
pars
les
demandes
de
modifications
ou
d'évolution
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
demandées
par
le
Client
au
Prestataire,
et
plus
généralement
toutes
modifications
qui
ne
respecteraient
pas
les
structures
de
Données
des
Solutions
et
celles
de
leurs
systèmes
d'exploitation.
Sauf
notification
contraire
du
Prestataire,
la
prestation
de
maintenance
ne
comprend
pas
les
nouveaux
programmes
ou
progiciels
développés
par
le
Prestataire
qui
pourront
être
acquis
par
le
Client
aux
conditions
tarifaires
en
vigueur.
Le
Prestataire
tient
le
Client
informé
sur son
Espace
Clients
de
toute
nouvelle
fonctionnalité
et
du
contenu
des
améliorations
et
versions
actualisées
de
la
Solution.
Toutes
nouvelles
versions
des
Solutions
diffusées
dans
le
cadre
du
présent
Contrat
au
Client
sont
soumises
aux
mêmes
dispositions
que
les
Solutions
eux-mêmes
en
ce
qui
concerne
les
droits
de
propriété
et
d'utilisation.
Dans
le cadre
de
la
mise
à
disposition
des
nouvelles
versions,
les
interventions
relatives
à
cette
mise
à
disposition
peuvent
rendre
l'accès
aux
Services
applicatifs
ef
à
la
Solution
momentanément
indisponible.
Le
Prestataire
garantit
que
les
nouvelles
versions
de
la
Solution
et
des
Services
applicatifs
n'entraîneront
aucune
régression
en
termes
de
performance
et
de
fonctionnalités.
Néanmoins,
le
Client
est
également
informé
que
l'évolution
des
technologies
peut
amener
le
Prestataire
à
réaliser
des
nouvelles
versions
qui
pourront
entrainer
une
évolution
des
Prérequis
techniques
dont
le
Prestataire
ne
pourra
en
être
tenu
pour
responsable.
Aucune
opération
de
vérifications
et/ou
essais
n'est
applicable
dans
le
cadre
du
présent
Contrat.
4.4.
Suivi
spécifique
:
en
fonction
de
la
Solution,
si
le
Prestataire
fournit
un
suivi
spécifique,
le
contenu
est
précisé
en
Annexe.
4.5.
Exclusions
: ne
sont
pas
compris
dans
le
présent
Contrat
:
-
_- les
interventions
sur
site
y
compris
celles
rendues
nécessaires
par
la
nature
du
dysfonctionnement
signalé
par
le
Client,
ou
l'impossibilité
par
ce
dernier
de
mettre
en
œuvre
les
solutions
proposées
par
le
Prestataire,
-__
les
interventions
rendues
nécessaires
du
fait
de
l'impossibilité
de
réaliser
les
prestations
du
présent
Contrat
en
raison
de
la
non-conformité
de
la
configuration
informatique
du
Client
aux
Prérequis
techniques,
-
le
développement
de
nouveaux
programmes,
-
la
personnalisation
ou
la
modification
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs, -
la
formation
ou
la
téléformation
du
Client
ou
de
son
personnel
à
l'utilisation
des
fonctionnalités
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
ou
à
leur
environnement
règlementaire,
-
le
travail
et
les
saisies
d'exploitation,
-
le
matériel,
le
système
d'exploitation,
les
accessoires
et
fournitures
ainsi
que
les
dépenses
afférentes
au
recours
à
la
prise
en
main
à
distance
ef
à
l'accès
internet.
Toute
intervention
dans
le
cadre
du
présent
article
donnera
lieu
à
une
facturation
aux
conditions
tarifaires
en
vigueur
après
acceptation
par
le
Client
du
devis
correspondant
à
moins
que
le
Client
ait
souscrit
un
autre
contrat
de
services
prévoyant
la
possibilité
d'intervention
sur
site.
Le
Prestataire
n'assure
pas
les
prestations
prévues
au
présent
Contrat
dans
les
cas
suivants
: {i}
modification
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
par
le
Client
ou
à
son
initiative,
sauf
dérogation
écrite
et
préalable
du
Prestataire,
(ijutilisation
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
non
MHLA/SPOIUICLIENTS/CONDITIONS
GENERALES
DU
CONTRAT
SAAS
BL 2024,2,D0€ conforme
à
la
documentation
associée,
(ii)
absence
de
mise
en
production
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs,
(iv)
absence
de
mise
en
œuvre
des
versions
de
correction
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
leur
diffusion
par
le
Prestataire,
{(v})
absence
de
mise
en
œuvre
des
versions
majeures
fonctionnelles
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
leur
diffusion
par
le
Prestataire,
(vi)
absence
de
mise
en
œuvre
des
versions
majeures
techniques
dans
un
délai
de
6
mois
{l'évolution
technologique
n'implique
pas
de
coût
d'acquisition
de
licence
ou
de
serveurs
pour
le
Client},
{vi}
insuffisance
ou
absence
de
formation
à
l'utilisation
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
des
agents
délégués
par
le
Client.
En
cas
de
développement
d'interface(s)
entre
la
Solution
et
des
programmes
fournis
par
d'autres
éditeurs,
le
Prestataire
ne
garantit
pas
la
compatibilité
des
interfaces
avec
les
versions
ultérieures
de
la
Solution
ou
des
programmes
fournis
par
les
autres
éditeurs,
sauf
accord
express
du
Prestataire.
Le
cas
échéant,
l'adaptation
de
ces
programmes
spécifiques
est
à
la
charge
du
Client.
ARTICLE
5 -
SÉCURISATION
DE
LA
SOLUTION
L'utilisation
des
Services
applicatifs
et
de
la
Solution
par
le
Client
est
assurée
après
Une
procédure
d'identification
du
Client
par
un
système
d'identifiant
et
de
mot
de
passe,
personnels
et
confidentiels,
qui
constituent
le
seul
moyen
d'authentification.
L'Utilisateur
désigné
par
le
Client
s'oblige
à
respecter
les
contraintes
de
sécurité
mises
en
œuvre
par
le
Prestataire.
Chaque
Utilisateur
doit
utiliser
son
propre
identifiant
personnel
lors
de
chaque
connexion
aux
Services
applicatifs.
Le
Client
s'engage
à
informer
le
Prestataire
de
tout
changement
d'habilitation
ou
de
droit
d'accès
des
Utilisateurs.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
Prestataire
a
mis
en
œuvre
des
prescriptions
à
suivre
lors
de
la
création
et
de
la
modification
du
mot
de
passe.
Le
mot
de
passe
est
modifiable
à
tout
moment
par
tout
Utilisateur,
et
en
tout
état
de
cause
doit
être
obligatoirement
modifié
en
cas
de
doute
de
compromission.
Dans
tous
les
cas,
le
mot
de
passe
doit
être
composé
au
minimum
de
dix
(10)
caractères
et
combiner
obligatoirement
des
lettres
en
majuscule
et
minuscule
et
des
chiffres.
Il
est
rappelé
que
l'identifiant
est
destiné
à
réserver
l'accès
des
Services
applicatifs
et
de
la
Solution
aux
seuls
Utilisateurs
désignés
par
le
Client
et
à
protéger
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
confidentialité
des
Données
du
Client.
Le
mot
de
passe
a
Un
caractère
strictement
confidentiel.
Il ne
circule
sur les
réseaux
de
transport
de
Données
que
sous
forme
chiffrée.
Par
conséquent,
le
Client
s'engage
à
s'assurer
qu'aucune
personne
autre
que
celles
désignées
en
tant
qu'Utilisateurs
autorisés
par
le
Prestataire
n'ait
accès
aux
Services
applicatifs
et
à
la
Solution.
Toutes
opérations
résultant
de
l'utilisation
de
ce
moyen
d'authentification
sont
considérées
comme
émanant
directement
du
Client.
Le
Client
est
entièrement
responsable
de
l'usage
et
de
la
conservation
des
identifiants
et
codes
confidentiels
et
des
conséquences
d'une
divulgation
volontaire
ou
non
faite
à
un
tiers.
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
fout
en
œuvre
pour
assurer
la
sécurisation
de
la
Solution
en
réalisant
les
opérations
suivantes
: (i}
l'identification
et
l'authentification
du
Client
par
un
identifiant
et
Un
mot
de
passe,
(i)
l'affichage
de
pages
sécurisées
selon
le
standard
choisi
par
le
Prestataire,
d'une
part,
lors
de
la
saisie
par
l'Utilisateur
de
Données
accessibles
en
ligne
et,
d'autre
part,
lors
de
la
consultation
et
du
téléchargement
par
le
Client
des
Données
; (iii)
l'administration
de
la
base
de
Données
permettant
d'en
contrôler
la
cohérence.
Le
Client
assume
la
responsabilité
de
la
sécurité
des
postes
individuels
d'accès
aux
Services
applicatifs
et
à
la
Solution.
Dans
l'hypothèse
où
le
Client
aurait
connaissance
d'un
accès
non
autorisé,
il
s'engage
à
en
informer
immédiatement
le
Prestataire
qui
proposera
au
Client
Une
réinitidlisation
des
identifiants
et
mots
de
passe
de
chaque
Utilisateur
désigné.
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
ne
permettre
l'accès
à
la
Solution
et
aux
DCP
du
Client
qu'aux
personnes
autorisées
par
le
Prestataire
et
qu'aux
Utilisateurs,
ainsi
qu'à
prendre
toutes
précautions
utiles
conformément
à
l'état
de
l'art
pour
préserver
la
sécurité
des
Données
du
Client
afin
qu'elles
ne
soient
pas,
de
son
fait,
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
tiers
non-autorisés.
En
conséquence,
le
Prestataire
s'engage,
en
sus
de
ce
qui
est
dit
à
l'annexe
«Protection
des
Données
Personnelles
»
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
son
personnel
les
obligations
suivantes
: (i]
prendre
toutes
les
mesures
utiles
conformément
à
l'état
de
l'art
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
Données
Client
: {il}
ne
pas
faire
de
copies
des
documents
et
des
supports
des
Données
Client
qui
lui
sont
confiés,
sauf
celles
strictement
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
Contrat
;
{iii
respecter
la
confidentialité
et
ne
pas
divulguer
les
Données
Client
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales
sauf
si
cette
divulgation
est
exigée
par
la
loi
ou
une
autorité
judiciaire
ou
administrative
compétente
ou
est
nécessaire
dans
le
cadre
d'une
action
judiciaire.
Le
Prestataire
assurera
Une
complète
étanchéité
entre
les
Données
Client
et
les
données
des
autres
clients.
Les
mesures
de
sécurité
relatives
aux
Données
Personnelles
sont
décrites
en
annexe
«
Protection
des
données
personnelles
».
ARTICLE
6 -
DISPONIBILITÉS
DE
LA
SOLUTION
Le
Client
pourra
Utiliser
la
Solution
et
les
Services
applicatifs
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7.
Le
Prestataire
met
en
œuvre
les
moyens
3/6
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
nécessaires
pour
gard
d'hébergement
de 98%. |
ID : 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
De
convention
expresse,
il est
toutefois
précisé
que
le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
rendre
inaccessible
les Services
applicatifs
et
la
Solution
pendant
huit
(8)
heures
consécutives,
afin
de
réaliser
des
travaux
de
maintenance
technique.
Le
Prestataire
ne
garantit
pas
un
fonctionnement
sans
anomalie
ni un
fonctionnement
ininterrompu
de
la
Solution,
le Prestataire
n'étant
tenu
dans
ce
cadre
qu'à
une
obligation
de
moyens.
Le
Prestataire
n'encourt
aucune
responsabilité
pour
les
lenteurs
ou
interruptions
de
connexions
qui
seraient
dues
du
fait
du
réseau.
En
effet,
la
mise
à
jour
constante
des
programmes
et
des
matériels
exclut
formellement
toute
obligation
de
résultat
à
ce
niveau.
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
d'interrompre
temporairement
l'accessibilité
à
ses
services
pour
des
raisons
de
maintenance
et/ou
d'amélioration.
Le
Client
s'interdit
de
rechercher
toute
responsabilité
du
Prestataire
et
celui-ci
renonce
à
toute
indemnisation
au
titre
de
ces
périodes
d'interruption.
ARTICLE
7 - CONDITIONS
FINANCIÈRES
Le
prix
est
défini
aux
Conditions
Particulières.
Pour
toute
la
durée
du
Contrat
visée
à
l'article
«
Durée
du
contrat
et
résiliation
»,
le
prix
est
fonction
des
Services
applicatifs
souscrits
par
le
Client
et
le
cas
échéant
du
nombre
d'Unités
de
Référence.
Sauf
dispositions
dérogatoires
mentionnées
aux
Conditions
Particulières
(Tarif
de
Base
Annexe),
les
factures
sont
émises
chaque
année,
terme
à
échoir,
la
première
à
la
date
d'effet
du
Contrat
et
les
suivantes
chaque
début
de
période
annuelle
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
et
en
tenant
compte,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
définies
en
regard
de
la
prise
en
charge
de
l'assistance
à
l'utilisation
par
un
organisme
désigné
par
le
Prestataire.
Ce
prix
est
susceptible
d'évoluer
à
tout
moment
du
présent
Contrat
en
fonction
des
Services
applicatifs
souscrits
et
le
cas
échéant
du
nombre
d'Unités
de
Référence.
Le
prix
ne
comprend
pas
le
coût
des
télécommunications
ni
les
coûts
d'accès
à
internet,
lesquels
sont
et
restent
à
la
charge
du
Client.
Le
Client
doit
notifier
au
Prestataire
toute
évolution
qu'il
souhaîite
apporter
auxServices
applicatifs
souscrits
par
tout
moyen
écrit.
Toute
évolution
du
nombre
de
l'Unité
de
Référence
est
prise
automatiquement
en
compte
à
la
date
de
facturation
annuelle
au
titre
de
la
période
annuelle
suivante.
Sauf
mentions
contraires
en
Annexe,
{i}
aucune
régularisation
n'intervient
en
fin
d'année
au
titre
d'une
période
facturée
sur
la
base
des
variations
de
l'Unité
de
Référence :
{i)
en
cas
de
variation
de
l'Unité
de
Référence
en
cours
ou
fin
d'année,
le
prix
des
Services
applicatifs
objet
du
présent
Contrat
est
réajusté
automatiquement
à
la
date
de
facturation
de
la
période
annuelle
suivante
pour
la
période
à
venir.
Par
ailleurs,
pendant
la
durée
du
présent
Contrat,
le
prix
annuel
du
Contrat
sera
automatiquement
révisé
à
sa
date
anniversaire
avec
un
minimum
qu
moins
égal
à
la
Variation
de
l'indice
Syntec
révisé
par
application
de
la
formule
: P
=
{(P
1 xS}
/S
1.
L'indice
de
référence
pris
pour
base
de
cette
indexation
sera
l'indice
du
mois
de
juillet
par
comparaison
avec
l'indice
du
même
mois
de
l'année
précédente.
Le
Prestataire
ne
sera
pas
tenu
de
notifier
le
Client
préalablement
à
cette
révision
si cette
dernière
est
égale
à
la
variation
de
l'indice
Syntec
révisé
{révision
minimale).
Syntec
: Chambre
Syndicale
des
Sociétés
d'Études
et
de
Conseils.
Toute
modification
du
Prix
du
Contrat
au-delà
de
la
révision
minimale
précisée
ci-dessus
sera
notifiée
au
Client
dans
son
espace
Clients
au
moins
60
jours
avant
sa
date
d'application.
Dans
cette
hypothèse,
le Client
dispose
d'un
délai
de
30 jours
suivant
la
date
de
notification
du
nouveau
Prix
du
Contrat
pour
résilier
le
Contrat
sans
pénalité
par
courrier
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
effet
au
dernier
jour
de
la
période
annuelle
en
cours.
À
défaut
de
contestation
par
le
Client
de
ce
nouveau
tarif
dans
le
respect
du
délai
de
30
jours
indiqué
ci-avant,
celui-ci
est
réputé
avoir
été
définitivement
et
irévocablement
accepté
parle
Client.
Lorsque
le Contrat
est
signé
en
cours
d'année
et
sauf
dérogation
expresse,
le
prix
de
celui-ci
est
révisé
dès
le
1er jour
de
la
période
annuelle
suivante.
Les
services
non
inclus
dans
le
présent
Contrat
qui
seraient
commandés
par
le
Client
seront
facturés
dès
leur
réalisation.
Les
frais
d'accès
et
de
mise
en
service
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
mentionnés
aux
Conditions
Particulières
sont
facturés
une
seule
fois,
à
la
date
de
mise
en
service
du
Contrat.
Les
factures
sont
payables
pour
leur
montant
net
et
sans
escompte,
à
réception,
dans
un
délai
de
30
jours.
Ce
délai
est
fixé
à
50
jours
pour
les
établissements
publics
de
santé.
Le
Client
ne
peut
effectuer
aucune
compensation
ni
aucune
rétention
sur
les
créances
du
Prestataire.
Toute
somme
non
payée
à
l'expiration
du
délai
de
paiement
par
un
Client
ayant
la
qualité
de
personne
publique
ouvre
droit
au
profit
du
Prestataire
au
versement
des
intérêts
moratoires
et
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros
fixés
par
les
articles
R2192-31
à
R2192-36
du
Code
de
la
commande
publique.
Pour
un
Client
ayant
la
qualité
de
personne
privée,
conformément
aux
articles
L.
441-10
et
D.
441-5
du
Code
de
commerce,
toute
somme
non
payée
à
son
échéance
donne
lieu
au
paiement
de
pénalités
égales
à
trois
fois
le
taux
d'intérêt
légal
caiculé
par
mensualité
et,
à
réception
de
la
facture
correspondante,
d'une
indemnité
forfaitaire
de
40
euros
pour
frais
de
recouvrement.
Une
indemnité
complémentaire
pourra
être
réclamée,
sur
justificatifs,
lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
l'indemnité
forfaitaire.
Dans
le
cas
où
une
facture
ne
serait
pas
réglée
à
son
échéance,
MHLA/SFOR/JCLIENTS/CONDITIONS
GENERALES
DU
CONTRAT
SAAS
BL
2024.2.DOC le
Prestataire
sera
habilité,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
à
l'issue
du
délai
imparti,
à
suspendre
automatiquement
l'accès
aux
Services
applicatifs
et
à
la
Solution
jusqu'au
complet
règlement
des
sommes
dues.
En
cas
de
persistance
de
cet
état
au-delà
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
Prestataire
est
en
droit
de
résilier
le
Contrat
sans
préjudice
des
sommes
restant
dues
au
titre
dudit
Contrat.
ARTICLE
8 — DURÉE
DU
CONTRAT
ET RÉSILIATION
Le
Contrat
prend
effet
à
la
date
et
pour
la
durée
ferme
précisées
aux
Conditions
Particulières.
Le
Contrat
prend
irévocablement
fin
à
l'issue
de
la
période
contractuelle
définie.
Chacune
des
Parties
peut
résilier
le
présent
Contrat,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
si
l'autre
Partie
ne
respecte
pas
l'Une
de
ses
obligations,
après
envoi
d'une
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
30
jours
suivant
sa
réception.
En
outre,
le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
Contrat,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
non-respect
par
le
Client
d'une
quelconque
des
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
du
présent
Contrat.
En
particulier,
le
Prestataire
pourra
résilier
le
Contrat,
sans
indemnité,
dans
les
conditions
indiquées
au
précédent
alinéa,
pour
les
raisons
suivantes
:{i}
implantation
sur
le
système
informatique
du
Client
de
tous
logiciels,
progiciels
ou
système
d'exploitation
non
compatibles
avec
les
Services
applicalifs
et/ou
la
Solution ;
(i}
incident
de
paiement
du
fait
du
Client,
{ii}
violation
des
droits
de
propriété
intellectuelle
du
Prestataire.
La
résiliation
du
Contrat
ainsi
que,
d'une
manière
générale,
son
extinction,
sous
quelque
forme
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
entraînera
l'extinction
de
l'ensemble
des
services
souscrits
par
le
Client
dans
le
cadre
du
présent
Contrat.
A
l'expiration
du
Contrat,
le
Client
cessera
d'utiliser
tous
les
codes
d'accès
aux
Services
applicatifs
et
à
la
Solution.
Les
prestations
de
réversibilité
seront
mises
en
œuvre
dans
les
conditions
de
l'article
«
Réversibilité
».
En
outre,
le
Client
est
informé
que
les
évolutions
législatives
et/ou
technologiques
peuvent,
à
tout
moment,
rendre
inadaptés
des
services
applicalifs
standards
accessibles
au
titre
du
présent
Contrat
ou
nécessiter
une
réécriture
d'une
partie
substantielle
des
Services
applicatifs
existants.
Dans
un
tel
cas,
le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
retirer
pendant
la
durée
du
présent
Contrat
à
le
ou
les
Services
applicatifs,
sous
réserve
d'en
informer
le
Client
deux
mois
avant
le
terme
de
la
période
annuelle
en
cours.
Toute
résiliation
intervenant
avant
la
fin
du
Contrat
entraînera
le
règlement
de
la
totalité
du
prix
du
Contrat
et
le
non-remboursement
des
sommes
facturées
et
réglées
dans
le
cadre
du
présent
Contrat.
ARTICLE
9
- RÉVERSIBILITÉ
En
cas
de
résiliation
ou
au
terme
du
Contrat,
les
Données
du
Client
hébergées
sur
les
serveurs
du
Prestataire
sont
conservées
pendant
une
durée
de
40
jours
avant
d'être
détruites.
Le
Client
souhaitant
reprendre
l'ensemble
des
Données
lui
appartenant
doit
en
formuler
la
demande
auprès
du
Prestataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
le
terme
du
Contrat.
La
restitution
des
Données
est
effectuée
par
le
Prestataire
sous
un
format
standard
lisible
dans
un
environnement
équivalent.
La
restitution
des
Données
est
effective
à
la
livraison
de
ces
Données.
Le
Prestataire
ne
peut
garantir
que
cette
restitution
de
Données
répondra
aux
objectifs
du
Client
et/ou
lui
permettra
d'intégrer
ces
Données
dans
le
système
d'un
fiers.
Cette
prestation
est
réalisée
gratuitement
au
litre
de
la
première
demande
du
Client.
Toute
demande
supplémentaire
de
restitution
de
Données
sera
facturée
au
Client
au
tarif
en
vigueur
après
acceptation
par
ce
dernier
de
la
proposition
commerciale
correspondante.
Le
Prestataire,
en
sa
qualité
d'hébergeur,
reste
propriétaire
des
moyens
informatiques
utilisés
dans
le
cadre
des
Services
applicatifs
et
de
la
Solution.
Le
Client
s'oblige
en
son
nom
et
au
nom
du
Prestataire
qu'il
a
désigné
pour
le
représenter
dans
ce
cadre,
à
collaborer
activement
avec
le
Prestataire
afin
de
faciliter
la
récupération
des
Données.
Le
Prestataire
fera
en
sorte
que
le
Client
puisse
poursuivre
l'exploitation
des
Données,
sans
rupture,
directement
ou
avec
l'assistance
d'un
autre
Prestataire.
À
la
demande
du
Client,
le
Prestataire
pourra
effectuer
des
prestations
d'assistance
technique
complémentaires
au
Client
et/ou
au
fiers
désigné
par
lui,
dans
le
cadre
de
la
réversibilité.
Ces
prestations
d'assistance
seront
facturées
au
tarif
du
Prestataire
en
vigueur
au
moment
de
la
commande.
ARTICLE
10-
OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITÉS
Le
Client
reconnaît
avoir
reçu
du
Prestataire
les
informations
suffisantes
pour
apprécier
le
fonctionnement
et
l'adéquation
des
Services
applicatifs
et
de
la
Solution
eu
égard
à
ses
besoins.
Dès
lors,
la
responsabilité
du
Prestataire
se
limite
à
un
fonctionnement
conforme
des
Services
applicatifs
et
de
la
Solution
à
leur
documentation.
Le
Client
s'engage
à
assurer
au
Prestataire
toutes
facilités
pour
l'exécution
de
ces
prestations.
Le
Client
s'engage,
sauf
à
perdre
le
bénéfice
du
présent
Contrat,
à
permettre
au
Prestataire
de
relever
la
configuration
matérielle
et
progicielle
de
l'installation
informatique
du
Client,
par
fout
moyen
à
sa
convenance,
en
vue
d'assurer
de
manière
optimale
les
prestations
objet
du
présent
Contrat
et
de
déceler
d'éventuelles
défectuosités
ou
détériorations.
Pour
permettre
au
Prestataire
de
s'assurer
de
la
compatibilité
des
modifications
décidées
par
le
Client
à
la
Solution
et/ou
aux
Services
applicatifs
utilisés,
le
Client
s'oblige
à
informer
le
Prestataire,
par
écrit
et
préalablement
à
leur
mise
en
œuvre,
de
toutes
décisions
qu'il
prendrait
relative
à
un
changement
de
matériel,
de
systèmes
4/6
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
ÿ
_—
|
Publié
le
d'exploitation
et
de
mani
lien
avec
la
Solution
coud-1D::
095-269500963-20241227-DEC202408-AU
internet
dans
le
cadre
du
présent
Contrat
sont
à
la
charge
du
Client.
Le
Client
déclare
connaître
les
caractéristiques
et
limites
d'internet
et,
en
particulier,
ses
performances
techniques
et
temps
de
réponse
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations
et
disposer
des
compétences
nécessaires
pour
utiliser
internet
et
mettre
en
œuvre
les
services
procurés
par
le
Prestataire
dans
le
cadre
du
présent
Contrat.
Il
appartient
au
Client
de
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
de
façon
à
protéger
ses
Données
et/ou
Solutions
de
la
contamination
d'éventuels
virus
circulant
sur
internet.
Le
Client
fait
son
affaire
personnelle
de
toute
contestation
d'un
tiers
concernant
l'intervention
du
Prestataire
dans
les
fichiers
informatiques
du
Client.
Pour
l'exécution
de
l'ensemble
de
ses
obligations,
et
compte
tenu
des
spécificités
et
de
l'état
de
l'art
en
usage
dans
sa
profession,
le
Prestataire
qui
s'engage
à
apporter
tout
le
soin
possible
à
l'exécution
de
ses
obligations,
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens.
||
appartient
au
Client
d'assurer
sous
sa
seule
responsabilité
l'utilisation
de
la
Solution,
notamment
de
contrôler
les
Données
qu'il
saisit
dans
les
Services
applicatifs.
Il est
rappelé
que
le
Client
est
seul
responsable
du
contrôle
de
l'utilisation
de
la
Solution
et
des
Services
applicatifs
fournis,
des
informations
traitées,
de
la
formation
et
de
l'expérience
suffisante
de
son
personnel,
de
la
sauvegarde
périodique
de
ses
fichiers,
des
conséquences
d'erreurs
de
manipulation
et
des
conditions
matérielles
de
la
Solution
et
des
Services
applicatifs.
Le
Prestataire
ne
pourrait
être
tenu
responsable
des
manquements
qui
ne
relèvent
pas
de
sa
négligence
ou
qui
auraient
pour
cause
des
éléments
qu'il
ne
saurait
maîtriser
tels
que
la
perturbation
des
lignes
téléphoniques,
le
fait
d'un
tiers,
l'application
inconsidérée
des
conseils
fournis
dans
le
cadre
de
l'assistance
téléphonique
par
des
conseils
n'émanant
pas
de
lui-même
où
par
la
non
ou
mauvaise
application
des
instructions
correctives
fournies.
La
responsabilité
du
Prestataire
ne
peut
être
recherchée
que
pour
l'indemnisation
des
dommages
directs
et
prévisibles
résultant
d'un
manquement
à
ses
obligations
contractuelles,
lesquels
n'incluent
pas
les
préjudices
dont
la
survenance
n'est
pas
exclusivement
liée
à
la
mauvaise
exécution
où
à
l'inexécution
du
présent
Contrat.
Notamment,
le
Prestataire
n'encourt
aucune
responsabilité
pour
les
lenteurs
ou
interruptions
de
connexions
du
fait
du
réseau.
En
effet,
la
mise
à
jour
constante
des
programmes
et
des
matériels
exclut
formellement
toute
obligation
de
résultat
à
ce
niveau.
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
d'interrompre
temporairement
l'accessibilité
à
ses
services
pour
des
raisons
de
maintenance
et/ou
d'amélioration
sans
droit
à
indemnité.
Le
Client
s'interdit
de
rechercher
toute
responsabilité
du
Prestataire
et
celui-ci
renoncera
à
toute
indemnisation
au
titre
des
périodes
d'interruption.
Sauf
dérogation
expressément
acceptée
par
le
Prestataire,
le
montant
total
des
pénalités
appliquées
par
le
Client
ne
pourra
excéder
10%
du
montant
hors
taxe
de
la
redevance
annuelle
telle
que
définie
à
l'article
« Conditions
financières
»,
De
convention
expresse
enire
les
Parties,
constituent
des
dommages
indirects
pour
lesquels
le
Prestataire
ne
pourra
être
tenu
responsable
: perte
d'exploitation,
perte
de
bénéfice
ou
toute
autre
perte
financière
résultant
de
l'utilisation
ou
de
l'impossibilité
d'utiliser
la
Solution
par
le
Client,
atteinte
à
l'image,
pertes
/
vol
/
neutralisation
/
destruction
de
données
qui
ne
seraient
pas
directement
liées
à
une
défaillance
du
Prestataire
mais
qui
trouveraient
leur
source
dans
l'action,
volontaire
où
involontaire,
d'un
tiers
(identifié
ou
non),
telles
que
des
cyber-
attaques.
Tout
dommage
subi
par
un
tiers
est
un
dommage
indirect
et
ne
donne
pas
lieu
en
conséquence
à
indemnisation.
Dans
l'hypothèse
où
la
responsabilité
du
Prestataire
serait
engagée
par
suite
de
l'inexéculion
ou
de
la
mauvaise
exécution
du
Contrat,
ou
pour
toute
autre
cause
de
son
fait,
le
montant
de
l'indemnisation
globale
et
cumulée,
toutes
causes
confondues,
principal,
intérêts
et
frais,
à
laquelle
le
Client
pourrait
prétendre
sera
limitée
au
préjudice
direct
et
prévisible
subi
par
le
Client
sans
pouvoir
excéder
un
montant
égal
au
montant
des
sommes
payées
par
le
Client
pour
l'utilisation
de
la
Solution
et
des
Services
applicatifs
au
titre
de
la
période
annuelle
concernée,
tel
que
défini
à
l'article
«
Conditions
financières
»
ef
ce
non
compris
le
prix
de
toutes
prestations
ou
produits
acquis
ou
fournis
en
dehors
du
présent
Contrat.
Les
Parties
reconnaissent
que
le
prix
du
Contrat
reflète
la
répartition
du
risque
découlant
du
Contrat,
ainsi
que
l'équilibre
économique
voulu
par
les
Parties
et
que
le
Contrat
n'aurait
pas
été
conclu
à
ces
conditions
sans
les limitations
de
responsabilité
définies
aux
présentes.
De
manière
expresse,
les
Parties
conviennent
que
les
limitations
de
responsabilité
continueront
à
s'appliquer
même
en
cas
de
résolution
ou
de
résiliation
du
Contrat.
ARTICLE
11
-
FORCE
MAJEURE
ET
NATURE
DU
RÉSEAU
INTERNET
Aucune
des
Parties
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
d'un
manquement
quelconque
à
ses
obligations
contractuelles,
si
elle
a
été
empêchée
d'exécuter
son
obligation
par
un
évènement
de
force
majeure
tel
que
défini
à
l'article
1218
du
Code
civil.
Il
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
les
évènements
suivants
constituent
des
évènements
de
force
majeure
au
sens
de
la
présente
clause
: les
dysfonctionnements
des
opérateurs
télécom
et
des
télécommunications
dès
lors
que
ces
dysfonctionnements
n'ont
pas
pour
origine
les
moyens
techniques
mis
en
œuvre
par
le
Prestataire.
En
aucun
cas
le
Prestataire
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
conséquences
dommageables
ou
préjudiciables
d'un
évènement
survenu
dans
des
circonstances
de
force
majeure,
à
savoir
tout
MHLA/SPOREICLIENTS/ÆCONDITIONS
GENERALES
DU
CONTRAT
SAAS
BL 2024.2.D0C ,
évènement
tel
que
défini
à
l'article
1218
du
code
civil
et
communément
admis
par
les
tribunaux
comme
un
événement
échappant
au
contrôle
du
débiteur,
qui
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de
la
conclusion
du
contrat
et
dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
empêche
l'exécution
de
son
obligation
par
le
débiteur,
ainsi
que
fout
autre
évènement
qui
bouleverse
l'économie
du
présent
Contrat
et
empêche
son
exécution
indépendamment
de
la
volonté
de
la
partie
concernée.
Il
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
les
évènements
suivants
notamment,
constituent
des
événements
de
force
majeure
au
sens
du
présent
article
: les
conflits
sociaux
internes
ou
externes,
intervention
des
autorités
civiles
ou
militaires,
guerres
ou
hostilités
déclarées
ou
non
déclarées,
actes
terroristes,
émeutes,
catastrophes
naturelles,
incendies,
dégâts
des
eaux,
épidémies,
pandémies,
conditions
sanitaires,
dysfonctionnements
et
interruptions
des
opérateurs
télécom
et
des
réseaux
de
télécommunications
ou
des
réseaux
informatiques
pour
quelque
raison
que
ce
soit
y
compris
une
cyber-attaque,
défaillance
d'un
fournisseur
ou
d’un
sous-traitant
empêchant
ou
limitant
la
mise
en
œuvre
ou
la
fourniture
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
ou
les
rendant
indisponibles.
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'exécution
partielle
ou
totale
des
obligations
lui
incombant
aux
termes
du
présent
Contrat
sans
qu'une
telle
suspension
ne
puisse
donner
lieu
à
Une
quelconque
réparation
en
cas
de
survenance
de
circonstances
de
force
majeure
telles
que
définies
ci-
avant.
Dans
de
tels
cas,
la
Partie
invoquant
la
force
majeure
notifiera
à
l'autre
Partie,
par
tout
moyen
écrit,
dans
les
meilleurs
délais,
la
survenance
d'un
tel évènement
et la nécessaire
extension
des
dates
limites
d'exécution
de
ses
obligations.
Si
l'empêchement
est
temporaire,
l'exécution
de
l'obligation
s'en
trouvera
suspendue
jusqu'à
ce
que
la
Partie
invoquant
la
force
majeure
ne
soit
plus
empêchée
par
l'évènement
de
force
majeure.
La
Partie
invoquant
la
force
majeure
devra
tenir
l'autre
Partie
informée
et
s'engage
à
faire
de
son
mieux
pour
limiter
la
durée
de
la
suspension.
Dans
le
cas
où
la
suspension
se
poursuivrait
au-delà
d'un
délai
de
trois
(3]
mois,
chacune
des
Parties
aura
la
possibilité
de
résilier
le
Contrat
sans
indemnité
en
noïifiant
à
l'autre
Partie
sa
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
tant
que
de
besoin,
il est
rappelé
que
l'internet
est
un
réseau
séparé
d'ordinateurs
indépendants
dont
le
Prestataire
ne
détient
aucun
droit
ou
participation,
n'exerce
aucun
contrôle
ou
ne
réalise
aucune
exploitation
dudit
réseau.
Le
réseau
est
choisi
par
le
Client.
L'utilisation
du
réseau
internet
se
fait
aux
propres
risques
et
périls
de
celui
qui
se
connecte.
Le
Prestataire
ne
peut
donc
fournir
aucune
garantie
quelle
qu'elle
soit,
expresse
ou
implicite,
notamment
quant
à
l'absence
d'interruption
ou
de
contreperformance
de
la
Solution
résultant
de
l'utilisation
du
réseau
internet. ARTICLE
12
—
RESPECT
DE
LA
LÉGISLATION
Le
Client
s'engage
aussi
à
respecter
la
législation
et,
de
manière
générale,
toutes
mentions
rendues
obligatoires
par
les
lois
et
règlements.
Le
Client
reconnaît
que
le
Prestataire
est
étranger
à
tout
litige
pouvant
survenir
entre
le Client
et
un
utilisateur
ou
bénéficiaire
final,
notamment
par l'intermédiaire
de
la
Solution
et
s'engage
à
indemniser
le
Prestataire
de
toute
condamnation
de
ce
chef.
ARTICLE
13
—
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
En
tant
que
de
besoin,
il est
indiqué
que
le
Prestataire
est
seul
propriétaire
de
la
Solution,
des
Serveurs,
fichiers
et
documents
ainsi
que
de
tous
les
droits
de
reproduction
et
représentation
et
autres
qui
y
sont
afférents,
dans
la
limite
des
droits
éventuellement
détenus
par
des
tiers.
En
conséquence,
le
Client
ne
pourra
pas
utiliser
les
dénominations
de
la
Solution
et
de
manière
générale
tout
signe
distinctif
identifiant
le
Prestataire,
dans
ses
documents,
publications
ou
touf
autre
support
et
moyen
de
communication
sans
autorisation
préalable
et
écrite
du
Prestataire.
Cette
autorisation
sera
de
droit
lorsque
le
Client
utilisera
lesdits
signes
distinctifs
dans
le
seul
but
d'indiquer
aux
internautes
qu'il
utilise
la
Solution.
Dans
le
cadre
de
cette
autorisation,
le
Client
s'engage
à
respecter
de
façon
stricte
et
fidèle
le
graphisme
et la
présentation
desdits
signes
distinctifs
tels
que
décrits
dans
la
charte
graphique
en
vigueur
et
communiquée
par
le
Prestataire.
Le
Client
n'est
pas
autorisé
à
accorder
en
sous
licence
ni
à
accorder
à
des
tiers
le
droit
d'utiliser
un
quelconque
signe
distinctif
du
Prestataire.
À
l'expiration
du
Contrat,
le
Client
s'engage
à
détruire
tous
les
documents
ou
éléments
reproduisant
ou
représentant
Un
quelconque
signe
distinctif
du
Prestataire.
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
Contrat
de
plein
droit
sans
préavis,
par
lettre
recommandée
adressée
au
Client,
en
cas
d'inobservation
de
l'une
quelconque
des
dispositions
du
présent
article
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
éventuels.
Le
Client
autorise
à
titre
gracieux
le
Prestataire
à
faire
état,
sur
tout
support,
de
son
nom
et
de
son
logo,
en
tant
qu'utilisateur
du
Service.
ARTICLE
14
- CONFIDENTIALITE
Le
Prestataire
s'oblige
à
conserver
toute
confidentialité
sur
les
informations
auxquelles
il aurait
accédé
dans
le cadre
de
la réalisation
des
prestations
objet
du
présent
Contrat
pour
le
compte
du
Client.
Le
Client
s'engage
à
conserver
confidentiels
les
informations,
outils
et
documents
émanant
du
Prestataire,
quelle
que
soit
leur
nature,
économique,
technique,
juridique,
auxquels
il aurait
pu
avoir
accès
ou
usage
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat.
Le
Client
s'oblige
à
faire
respecter
ces
dispositions
par
tout
préposé.
Cette
clause
de 5/6
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
nr
.
Publié
le
confidentialité
continuera
compter
du
terme
défi]
ID
:095-269500963-20241227-DEC202408-AU
respecter,
de
façon
absolue,
les obligations
suivantes
et à les faire respecter
par
son
personnel,
dès
lors
que
la
réalisation
du
présent
Contrat
impliquera
la
réception,
la
récupération,
l'intégration,
le
transfert
ou
tout
autre
traitement
sur
les
Données
du
Client
par
le
Prestataire
: {}
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
supports
d'informations
confiés
à
l'exception
de
celles
nécessaires
pour
les besoins
de
l'exécution
de
la présente
prestation
prévue
au
Contrat,
(ii)
ne
pas
Utiliser les
documents
et
informations
traités
à
des
fins
autres
que
celles
nécessaires
pour
les
besoins
de
l'exécution
de
sa
prestation,
(ii)
ne
pas
divulguer
ces
documents
ou
informations
à d'autres
personnes,
qu'il s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales,
à
moins
que
ces
dernières
aient
été
préalablement
autorisées
par
le
Client
(iv)
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques
en
cours
d'exécution
du
Contrat,
{(V)
prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
des
documents
et
informations
traités
tout
au
long
de
la
durée
du
présent
Contrat,
{Vi]
supprimer
à
la
fin
du
présent
Contrat
toutes
les
Données
transmises
par
le
Client
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
« Réversibilité
» le cas
échéant
ainsi
que
tous
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
Données
du
Client.
ARTICLE
15
-
RENONCIATION
Le
Client
renonce
irévocablement
à
toute
demande,
réclamation,
droit
ou
action
à
l'encontre
du
Prestataire
ayant
trait
à
l'exécution
du
présent
Contrat
et
qui
serait
formulée
plus
de
6
mois
après
le
fait
générateur
et
de
ce
fait,
renonce
irévocablement
à
introduire
toute
action
devant
toute
juridiction
sur
cette
base
à
l'encontre
du
Prestataire.
ARTICLE
16
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
Le
présent
Contrat
annule
et
remplace
à
sa
date
d'effet
tous
les
contrats
de
services
antérieurs
qui
auraient
pu
être
conclus
entre
le
Client
et
le
Prestataire
pour
les
Services
inclus
dans
le
présent
contrat
et
relatifs
à
la
Solution
et
aux
Services
applicatif.
Le
présent
Contrat
ne
peut
faire
l'objet
par
le
Client
d'une
cession
totale
ou
partielle,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prestataire
ou,
dans
le
cadre
des
dispositions
d'ordre
public
autorisant
le
transfert
du
contrat,
sans
le
consentement
préalable
du
Prestataire.
Dans
ce
cas,
le
transfert
ne
peut
être
envisagé
sans
surcoût
et
dans
les
mêmes
conditions
jusqu'à
l'échéance
que
dans
la
mesure
où
ce
transfert
n'entraîne
aucune
modification
de
l'étendue
des
prestations
objet
du
présent
Contrat.
Dans
le
cas
où
le
transfert
automatique
du
Contrat
entraînerait
une
modification
et
des
prestations
liées
au
transfert
(migration,
formation,
volume
d'appels,
etc.},
le
Prestataire
signera
avec
chaque
cessionnaire
du
Contrat
un
avenant
ou,
si cela
parait
plus
adéquat
aux
Parties,
Un
nouveau
contrat
après
que
celui-ci
aura
été
résilié.
Dans
tous
les
cas
de
transfert,
le
Client
s'oblige
à
informer
le
Prestataire
du
changement
projeté
60
jours
avant
sa
date
d'effet
par
tout
moyen
écrit
et
Un
avenant
au
présent
Contrat
sera
établi
afin
de
prendre
en
compte
le
changement
de
Client.
De
même,
le
Client
s'interait
d'utiliser
les
Services
applicatifs
dont
il bénéficie
dans
le
cadre
du
présent
Contrat
pour
le
compte
d'un
tiers.
Le
Prestataire
se
réserve
la
faculté
de
céder,
transférer
ou
apporter
à
un
tiers,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
les
droits
et
obligations
nés
du
présent
Contrat.
Le
Client,
par
ses
agissements
ou
les
agissements
de
ses
préposés,
s'engage
à
promouvoir
l'image
de
marque
du
Prestataire.
Le
Client
autorise
le
Prestataire
à
adresser
des
communications
aux
Utilisateurs
inscrits,
sur
la
Solution,
son
utilisation
et
la
réglementation
qui
lui
est
applicable,
ainsi
que
des
communications
promotionnelles
ou
invitations
à
des
événements
envoyées
par
le
Prestataire
et
ses
filiales.
Dans
ce
cadre,
le
Prestataire
s'engage
à
ne
pas
Utiliser
ces
informations
à
d'autres
fins,
ni
à
les
transmettre
à
d'autres
tiers
et
à
prendre
en
compte
la
désinscription
à
ses
communications
lorsque
l'Utilisateur
en
fait
la
demande.
Les
informations
communiquées
dans
ce
cadre
sont
strictement
personnelles
au
Client
et
ce
dernier
s'interdit
de
les
transmettre
à
un
tiers.
Le
Client
s'engage
à
ne
pas
dénigrer
publiquement,
notamment
au
travers
de
ses
réseaux
sociaux
ou
dans
la
presse,
le
Prestataire
ni
à
porter
atteinte
à
son
image
de
marque
ou
à
celle
du
Groupe
Berger-Levrault,
ÿ
compris
en
cas
de
litige
opposant
les
Parties.
Le
fait
pour
une
Partie
de
ne
pas
se
prévaloir,
à
Un
moment
donné,
d'une
des
stibulations
du
présent
Contrat,
ne
pourra
être
interprété
comme
une
renonciation
à
faire
valoir
ultérieurement
cette
même
stipulation.
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
des
présentes
est
tenue
pour
nulle
ou
sans
objet,
elle
sera
réputée
non
écrite
et
n'entraînera
pas
la
nullité
des
autres
stipulations.
Toute
réclamation
doit
être
formulée
par
écrit
et
transmise
au
Prestataire:
64,
rue
Jean
Rostand,
31670
Labège.
Le
Client
est
informé
qu'afin
d'améliorer
la
qualité
et
la
conformité
des
fonctionnalités
de
la
Solution
aux
usages
du
Client
ainsi
que
de
l'efficience
des
services
proposés,
le
Prestataire
a
mis
en
œuvre,
dans
le
cadre
des
Services
applicatifs,
Un
programme
qui
sert
à
enregistrer
des
informations
relatives
à
la
navigation
du
Client.
||
permet
de
collecter
le
contexte
technique
d'utilisation
des
services
afin
de
diagnostiquer
les
incidents
applicatifs.
Ce
programme
n'est
pas
Utilisé
à
des
fins
d'identification.
Toutes
les
informations
collectées
parle
Prestataire
sont
entièrement
anonymes
et
ne
portent
en
aucun
cas
sur
les
Données
du
Client.
Le
Client
a
cependant
la
possibilité
de
refuser
ce
programme,
en
désactivant
la
fonctionnalité
du
programme
d'amélioration
des
produits
Berger-Levrault.
Dans
ce
cas,
le
Client
ne
peut
MHLA/SPOR/ICLIENTS/CONDITIONS
GENERALES
DU
CONTRAT
SAAS
BL
20242,
DOC
_
e,
Vers
EE Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
.
se
:
:
2
2
ie
p
Publié
le
ER
bénéficier
de
la
totalité
des
fonctions
et
des
services
proposés
par
le
échéant,
conformément
Prestataire.
Tout
Utilisateur
peut
demander
au
Prestataire
la
communication
que
lesdites
informations
d°1D::095:269500963-20241227-DEC202408-AU
d'informations
nominatives
le
concernant
et
les
faire
rectifier
le
cas
courrier
au
Prestataire
à l'adresse
susvisée.
6/6
MHLA/SPORSICLIENTS/CONDITIONS
GENERALES
DU
CONTRAT
SAAS
DL 20242. DOC dé Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
ANNEXE
AU
CONTRAT
DE
SERVICES
SAA
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
PREREQUIS
— INFORMATIONS
IMPORTANTES
- BLES
- BL
CONNECT
Pour
Utiliser
la
Solution
et
les
Services
applicatifs,
le
Client
doit
disposer
d'un
accès
internet
de
type
fibre,
ADSL
ou
SDSL
et
d'une
bande
passante
suffisante
ainsi
que
des
moyens
techniques
et
informatiques
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Solution
tels
qu'ils
lui ont
été
présentés
par
le
Prestataire :
-
être
titulaire
pour
les
Services
applicatifs
concernés
{liste
ci-dessous)
d'un
certificat
électronique
valide
et
non
révocable
dit
RGS
**
par
agent
signataire
et/ou
télétransmetteur
que
le
Client
aura
désigné
pour
le
représenter.
Les
certificats
électroniques
exclus
du
présent
Contrat
peuvent
être
commandés
de
manière
distincte
auprès
du
Prestataire
ou
d'une
autorité
de
certification
agréée.
Pour
permettre
la
continuité
du
bénéfice
de
la
signature
électronique,
ces
certificats
doivent
demeurer
valables
pendant
toute
la
durée
du
présent
Contrat.
L'acquisition
de
ces
certificats
et
leur
renouvellement
sont
exclus
du
présent
Contrat
et
sont
sous
la
responsabilité
et
à
la
charge
du
Client.
Requièrent
un
certificat
électronique,
les
Services
applicatifs
ci-dessous
:
-
Télétransmission
Actes
et
Hélios
:
-
_i. Parapheur
pour
l'usage
signature
électronique
;
Par
ailleurs,
pour
l'utilisation
des
Services
Applicatifs
Actes
et
PES-V2,
le
Client
doit
avoir
conclu
avec
les
services
de
la
trésorerie
et/ou
de
la
préfecture,
les
conventions
requises
pour
lui permettre
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
Une
copie
de
ces
conventions
est
à
remettre
au
Prestataire
afin
que
ce
dernier
puisse
réaliser
la
prestation
d'ouverture
du
compte
du
Client
et
les
paramétrages
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
des
Services
applicatifs
correspondants.
Le
Client
est
informé
que
les
prérequis
sont
susceptibles
d'évoluer
à
tout
moment
pendant
la
durée
du
présent
Contrat,
compte
tenu
notamment
de
l'évolution
de
la
technique.
Le
Client
dispose
en
permanence
sur
son
Espace
Clients
de
la
liste
des
prérequis
des
Services
applicatifs
souscrits
à
l'adresse
:
htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/documents/Preco_matos/Preconisations_techniques_BLES.pdf. En
sus
des
dispositions
prévues
en
termes
de
disponibilité
aux
conditions
générales,
le
Client
Utilisateur
des
Services
applicatifs
PES
et/ou
ACTES,
est
informé
que,
sur
décision
du
ministère
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
de
l'Emploi,
la
Solution
pourra
être
rendue
inaccessible
dans
les
conditions
suivantes
:
Concernant
la
norme
PES,
en
cas
d'interruption
programmée
du
service
et
notamment
pendant
les
périodes
de
maintenance
ou
de
régulation
de
flux
organisées
par
le
ministère
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
de
l'Emploi,
le
Prestataire
est
tenu
d'adapter
sa
capacité
de
stockage
afin
de
pouvoir
stocker
les
flux
transmis
par
le
Client
qui
n'auront
pu
être
retransmis
sur
la
plate-forme
du
ministère
du
fait
de
l'interruption
de
service,
pendant
2 jours
ouvrés.
Il est
précisé
que
de
telles
interruptions
n'impactent
pas
l'accessibilité
aux
fonctionnalités
de
la
Solution.
Concernant
la
norme
ACTES,
le
Prestataire
informe
le
Client
que
pour
des
besoins
de
maintenance
du
système,
le
ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
est
susceptible
d'interrompre
le
fonctionnement
de
la
Solution
pendant
quelques
heures
ouvrées
dans
la
limite
d'une
demi-journée
par
mois.
Le
ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
s'est
engagé,
dans
le
cadre
de
la
convention
conclue
avec
le
Prestataire,
à
prévenir
le
Prestataire
de
l'interruption
de
service
3 jours
ouvrés
avant
la
date
prévue.
Le
Prestataire
s'engage
à
en
aviser
le
Client
dans
un
délai
de
8 heures
ouvrées
suivant
la
réception
de
cette
information.
Le
Prestataire
s'engage
à
adapter
sa
capacité
de
stockage
afin
de
pouvoir
stocker
des
actes
transmis
par
le
Client
qui
n'auront
pu
être
retransmis
sur
la
plate-forme
du
ministère,
du
fait
de
cette
interruption
de
service,
pendant
2 jours
ouvrés.
Le
Client
est
informé
qu'en
cas
de
force
majeure,
le
ministère
se
réserve
le
droit
de
demander
à
ce
que
les
transmissions
soient
réalisées
sous
forme
papier
jusqu'à
la
résolution
des
dysfonctionnements
existants.
MHLA/ADJ/ICLIENTS
MODELES/ANNEXE
SAAS
BLES BL CONNECT
— PREREQUIS
2024.DOC Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
ANNEXE
AU
CONTRAT
DE
SERVICES
SAAS
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
SERVICES
APPLICATIFS
BLES
- BL CONNECT
Pour
l'usage
des
Services
applicatifs
« BLES-BL
Connect
1, le Client
bénéficie,
pendant
la durée
du
présent
Contrat,
de
:
-
l'accès
enligne
à
la solution
informatique
de
traitement
des
protocoles
et échanges
au
niveau
national
développée
parle
Prestataire,
par
l'intermédiaire
de
la
plate-forme
dédiée,
ainsi
qu'aux
Services
applicatifs
décrits
à
l'Annexe
« Services
applicatifs
» permettant
l'utilisation
de
la Solution
;
-
l'usage
en
ligne
de
la
Solution
et
d'un
ou
plusieurs
Services
applicatifs
souscrits
par
le
Client
dans
les
conditions
définies
par
le
ministère
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
de
l'Emploi
dans
le
cadre
des
conventions
conclues
pour
l'homologation
et
l'exploitation
de
la
plate-
forme
d'échanges
dédiée.
-
l'usage
en
ligne
d'un
ou
plusieurs
Connecteurs
applicatifs
souscrits
par
le
Client
dans
la
liste
portée
en
Annexe
«
Liste
des
connecteurs
»
pour
tout
échange
d'informations
entre
la
Solution
et/ou
d'autres
progiciels
;
DEFINITIONS
:
L'article
« Définitions
» des
conditions
générales
est
complété
par
les
définitions
suivantes
:
Désigne
le système
informatique
développé
et
exploité
parle
Prestataire
dédié
aux
besoins
du
Client
pour
assurer
l'utilisation
et
l'interopérabilité
entre
le
Progiciel
Berger-Levrault
et
des
Services
applicatifs
et/ou
Connecteurs
lui
permettant
les
transmissions
sécurisées
en
utilisant
comme
vecteur
de
communication
le
réseau
internet.
Les
télétransmissions
dans
le
cadre
du
présent
Contrat
sont
effectuées
exclusivement
par
cette
plate-forme
aux
adresses
ci-dessous :
PLATE-FORME
DEDIEE
Principe
: http://www.bl-echanges-securises.fr/
Exceptions
:
Parapheur
: www.mon-parapheur.fr
BL.pilot
démat
:
https://transactions.bl-echanges-securises.fr. Le
terme
« Solution
» est
utilisé
pour
désigner
les
Services
Applicatifs
et
les
Connecteurs
mis
en
œuvre.
Désigne
un
flux
de
Données
du
Client
émetteur
vers
le tiers
destinataire,
par
l'intermédiaire
de
la
TRANSACTION
Solution
associée
à
un
des
Services
applicatifs
(exemples
: un
envoi
d'un
courriel
sécurisé...
Chaque
Transaction
est
horodatée
dans
la
Solution.
Désigne
l'agent
ou
la
personne
du
Client
qui
assure
le
rôle
de
référent
chez
le
Client
et
la
relation
entre
le
Prestataire
(Berger-Levrault)
et
les
différents
services
destinataires
:
INTERLOCUTEUR
+
Préfectures
TECHNIQUE
°
DGFIP
e
AIFE
+
___Net-Entreprises
Applications
éditées
par
un
tiers
Désigne
la
solution
technique
qui
permet
d'assurer
les
interactions
et
échanges
d'informations
entre
les
Progiciels
Berger-Levrault,
et/ou
la
Solution
et/ou
les
applications
(tiers
de
télétransmission,
CONNECTEURS
progiciels
de
gestion,
etc.)
éditées
par
des
tiers
distincts
du
Prestataire.
La
liste
des
Connecteurs
est
APPLICATIFS
(option)
portée
en
Annexe
« Liste
des
connecteurs
». Pour
l'utilisation
d'une
Application
Tierce
en
lien
avec
la
Solution,
le
Client
doit
bénéficier
d'un
droit
d'usage
au
Connecteur
correspondant
à
l'Application
Tierce
concernée
dans
les
conditions
de
l'article
«
Utilisation
des
Connecteurs
Applicatifs
».
Selon
les
Services
applicatifs
souscrits,
l'accès
peut
s'effectuer
au
moyen
des
identifiants
fournis
à
chaque
Utilisateur
désigné
par
le
Client
et
du
certificat
électronique
RGS**
du
Client.
À
défaut,
l'accès
et
l'insertion,
la
modification
et
la
suppression
des
Données
s'effectue
dans
la
Solution
et
les
Services
applicatifs.
MAINTENANCE
:
En
ce
qui
concerne
la
Solution,
les
services
ou
connecteurs
applicaltifs
objets
de
la
présente
annexe,
l'article
« Maintenance
» des
conditions
générales
est
annulé
et remplacé
par
les
dispositions
ci-après :
4.3.
Maintenance
Le
Prestataire
s'engage
à
réaliser
et
à
mettre
à
disposition
du
Client
les
modifications
de
la
Solution
rendues
nécessaires
par
l'évolution
de
la
règlementation,
dans
les
conditions
définies
par
le
Prestataire
et
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
les
homologations
encadrant
certains
Services
applicatifs
mis
en
œuvre
par
le
Prestataire.
Ceci
recouvre
l'amélioration
des
fonctions
existantes,
l'harmonisation
de
la
Solution,
la
mise
à
disposition
des
nouvelles
fonctions
et
la
rectification
des
erreurs
de
fonctionnement.
Le
Prestataire
garantit
que
les
nouvelles
versions
de
la
Solution
n'entraîneront
aucune
régression
en
termes
de
performance
et
de
fonctionnalité.
La
prestation
de
maintenance
ne
comprend
pas
les
demandes
de
modifications
ou
d'évolution
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs
demandées
par
le
Client
lui-même
ou
liées
à
l'évolution
des
normes
RGS,
EIDAS
et
de
sécurité.
Le
Prestataire
tient
le Client
informé
sur
son
Espace
Clients
de
toutes
nouvelles
fonctionnalités
et
du
contenu
des
améliorations
de
la
Solution.
Les
interventions
relatives
à
la
maintenance
peuvent
rendre
l'accès
à
la
Solution
momentanément
indisponible.
DISPOSITIONS
COMPLEMENTAIRES
SPECIFIQUES
LIEES
A
LA
SOLUTION
BLES/BL
CONNECT
Exploitation
et sauvegarde
des
Données
: Le
Prestataire
est
responsable
des
sauvegardes
des
Données
hébergées
sur
ses
serveurs
pendant
la
période
d'usage
de
la
Transaction,
c'est-à-dire
de
l'envoi
d'une
Transaction
réalisé
à
partir
de
la
Solution
jusqu'à
la
réception
dans
cette
dernière
de
son
acquittement
(accusé
de
réception).
Les
Données
sont
stockées
par
le
Prestataire
le
temps
nécessaire
pour
que
la
Transaction
soit
assurée
et
les
accusés
de
réception
électronique
soient
effectifs.
En
aucun
cas
la
Solution
ne
constitte
Un
moyen
d'archivage
électronique
au
sens
légal.
La
sauvegarde
des
documents
et
Données
échangés
via
la
Solution
et
les
Services
applicatifs
au-
delà
de
la
durée
de
la
Transaction
est
à
la
charge
du
Client.
|| est
rappelé
que
l'utilisation
de
la
Solution
par
le
Client
suppose
que
celui-ci
fasse,
pendant
toute
sa
durée,
son
affaire
personnelle
de
la
gestion,
au
sein
de
la
collectivité,
des
droits
d'accès
au
serveur,
des
droits
de
chargement
de
fichiers
installés
sur
ses
propres
ordinateurs
vers
le
serveur,
des
droits
de
téléchargement
de
fichiers
à
partir
du
serveur
vers
ses
propres
ordinateurs.
Le
Client
assume
la
responsabilité
de
la
sécurité
des
postes
individuels
d'accès
aux
Progiciels
Berger-Levrault,
Services
applicatifs
et
à
la
Solution.
Le
Prestataire
ne
pourra
être
tenu
responsable
d'une
incapacité
de
connexions,
de
chargements
ou
de
MHLA/ADIHJCLIENTS
MODELES/ANNEXE
SAAS
DLES
RL
CONNECT
- SERVICES
APPLICATIFS
2024,
DOC
427
F Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
téléchargements
de
fichiers
résultant
de
mesures
de
sécurité
informatique
insuffisantes
prises
sur!
PHBIE
dR
il appartient
au
Client
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
les
résoudre.
À
la demd:
12
:095-269500963-20241227-DEC202408-AU
Prestataire
pourra
intervenir
pour
aider
le Client
à
la
résolution
de
ses
problèmes
d'accès,
de
chargement
et
de
téléchargement
de
fichiers,
résultant
des
mesures
de
sécurité
où
de
filtrage
d'accès
qu'il
aura
mises
en
œuvre
sur
son
réseau
local.
Traçabilité
-
Horodatage
:
le
Prestataire
rappelle
au
Client
que
la
Solution
n'a
pas
vocation
à
stocker
et/ou
archiver
les
informations
échangées
par
son
intermédiaire
en
vue
d'une
utilisation
potentiellement
différente
de
celle
liée
à la télétransmission.
En
tout
état
de
cause,
la
consultation
d'une
Transaction
réalisée
au
moyen
de
la
Solution
ne
pourra
excéder
90
jours
consécutifs
à
compter
de
l'acquittement.
Par
conséquent,
passé
ce
délai,
le
Prestataire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
l'effacement
d'informations
qui
auraient
déjà
fait
l'objet
de
la
Transaction
concernée.
La
Solution
permet
une
traçabilité
totale
de
tous
les
évènements
réalisés
sur
la
plateforme
dédiée .
Le
Client
dispose
des
fonctionnalités
lui
permettant
de
télécharger
à
tout
moment
l'ensemble
de
ces
informations.
Tous
les
évènements
survenant
sur
la
plate-forme
dédiée
sont
horodatés.
L'horodatage
est
effectué
à
l'aide
de
l'horloge
du
serveur.
Celle-ci
est
régulièrement
ajustée
sur
une
horloge
atomique
dont
les
informations
sont
accessibles
en
temps
réel
via
internet.
Au
cas
où
le
service
d'horodatage
serait
temporairement
indisponible,
le
Prestataire
dispose
d'un
second
serveur
d'horodatage
de
même
nature
permettant
la
poursuite
de
l'horodatage. Sécurité
des
transactions
et
des
informations
: le
Serveur
est
sécurisé
au
moyen
d'un
protocole
SSL.
Toutes
les
Transactions
effectuées
entre
un
poste
du
Client
et
le
serveur
s'effectuent
par
protocole
https,
ce
qui
signifie
que
lors
de
leur
transfert
sur
internet,
les
Données
sont
chiffrées.
De
ce
fait,
le
Prestataire
garantit
la
sécurité
des
transferts
d'information
entre
les
postes
du
Client
et
le
serveur.
Le
Prestataire
rappelle
qu'il
met
tout
en
œuvre
pour
assurer
la
sécurisation
de
la
Solution
en
réalisant,
notamment,
l'identification
et
l'authentification
du
Client
(par
établissement
- SIRET)
par
un
certificat
électronique
RGS*,
l'affichage
de
pages
sécurisées
selon
le standard
choisi
par
le
Prestataire,
d'une
part,
à
la
saisie
par
l'Utilisateur
Final
de
Données
accessibles
en
ligne
et
d'autre
part,
à
la
consultation
et
au
téléchargement
par
le
Client
des
Données
lors
de
l'utilisation
des
Services
applicatifs
en
ligne.
Le
Client
est
informé
qu'afin
d'améliorer
la
qualité
et
la
conformité
des
fonctionnalités
de
la
Solution
et
des
Services
applicatifs
aux
usages
du
Client
ainsi
que
de
l'efficience
et
de
la
performance
des
services
proposés,
le
Prestataire
a
mis
en
œuvre,
dans
le
cadre
des
Services
applicatifs,
un
programme
qui
sert
à
enregistrer
des
informations
relatives
à
la
navigation
du
Client.
||
permet
de
collecter
le
contexte
technique
d'utilisation
des
Services
applicatifs
et
le
volume
des
Transactions
réalisées
dans
ce
cadre
afin
de
diagnostiquer
les
incidents
applicatifs.
Ce
programme
n'est
pas
utilisé
à
des
fins
d'identification.
Toutes
les
informations
collectées
par
le
Prestataire
sont
entièrement
anonymes
et
ne
portent
en
aucun
cas
sur
les
Données
du
Client.
CONDITIONS
FINANCIERES
L'article
« Conditions
financières
» des
conditions
générales
est
complété
par
ce
qui
suit :
Par
dérogation,
la
première
facture
est
émise
à
la
date
de
l'Ouverture
du
Service
qui
intervient
au
plus
tard
à
l'expiration
d'un
délai
de
60
jours
suivant
la
date
de
signature
du
présent
Contrat.
La
date
d'Ouverture
du
Service
est
la
date
de
la
notification
faite
par
le
Prestataire,
par
courriel
au
Client,
de
la
réalisation
de
la
prestation
correspondante.
Les
services
non
inclus
dans
le
présent
Contrat
qui
seraient
commandés
par
le Client
seront
facturés
dès
réalisation.
DESCRIPTIF
DES
SERVICES
APPLICATIFS
*
La
mise
en
service
de
ces
Services
applicatifs,
dans
le
cadre
du
présent
Contrat,
peut
nécessiter
des
prestations
de
paramétrage,
de
formation
ou
des
certificats
électroniques
qui
sont
exclus
du
présent
Contrat
et
qui
devront
faire
l'objet
d'une
commande
complémentaire
auprès
du
Prestataire.
BL.pilot
démat
Plateforme
dédiée :
+
Outil
de
gestion
permettant
la
création
et
le
suivi
de
dossiers
Actes,
PES
ou
autres
afin
de
les
soumettre
à
un
visa
ou
à
la
signature
et/ou
à
la
télétransmission
selon
le
protocole
ou
connecteur
correspondant
{protocole
ou
connecteur
pouvant
faire
l'objet
d'un
abonnement
en
sus).
+
Gestion
de
dossiers
Actes
ou
PES
V2
(création,
modification,
suppression,
nature
du
flux,
État,
etc.).
e
Insertion
de
pièces
jointes.
e
Soumission
du
document
à
visa
et/ou
signature.
+
Suivi
de
l'historique
du
dossier.
+
Télétransmission
du
dossier
selon
le
protocole
ou
connecteur
correspondant
(soumis
à
abonnement).
e
Dépôt
surle
répertoire
des
fichiers
retours
(acquittements)
de
la
trésorerie
ou
préfecture.
BLES
PASSERELLE
(inclus
dans
BL.pilot
démat)
Plateforme
dédiée
:
e
Composant
logiciel
non
intrusif
installé
sur
l'infrastructure
informatique
de
l'établissement
qui
permet
de
créer
des
dossiers
dans
la
solution
depuis
des
fichiers
présents
dans
des
répertoires
définis
sur
l'infrastructure
informatique.
+
Identification
des
flux et/ou
documents
déposés
par
une
solution
de
gestion
ou
un
agent
de
l'établissement
dans
un
répertoire
pour
transmission.
+
Transfert
des
documents
identifiés
de
la
machine
cliente
via
un
service
(protocole
HTTP(S)
vers
la
solution
BLES
de
Berger-
Levrault.)
e
Création
des
dossiers,
initialisation
et
insertions
des
documents
en
PJ
à
partir
des
documents
transférés
dans
la
solution.
BLES
— PES
V2
(Tiers
de
Télétransmission
Hélios)
Plateforme
dédiée:
outil
de
gestion
et
de
télétransmission
à
la
trésorerie
en
mode
dématérialisé
et
sécurisé
des
fichiers
et
documents
comptables. BLES
— Actes
- Télétransmission
des
documents
soumis
au
contrôle
de
légalité
Plateforme
dédiée
:
+
Outil
de
gestion
et
de
télétransmission
en
mode
dématérialisé
et
sécurisé
des
actes
administratifs
et
des
actes
budgétaires
et
des
flux d'informations
vers
la
préfecture
pour
le
contrôle
de
légalité.
e
L'Utilisation
du
module
peut
être
réalisée
soit
à
travers
un
navigateur
internet
soit
via
une
transmission
avec
authentification
depuis
une
application
métier.
+
Connexion
sécurisée
via
un
certificat
d'authentification.
+
Préparation
et
saisie
des
caractéristiques
de
l'acte
(nom
du
document,
numéro,
nomenclature,
etc...
+
Sélection
des
documents
à
transmettre.
MIHILA/TADJ/JCLIENTS
MODELES/ANNEXE
SAAS
BLES
BL
CONNECT
- SERVICES
APPLICATIFS
2024, DOC
ET
"4
D
_—s
TÈiZ Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
+
Télétransmission
des
documents
à
la
préfecture
via
le
tiers
de
télétransmission
dans
le
1
+
Gestion
des
états
d'avancement
[en
attente
de
transmission,
transmis,
acquitté,
erreur
1D:095-269500963-20241227-DEC202408-AU
°<
Gestion
des
accusés
de
réception
ayant
valeur
probante
en
retour
de
la
préfecture.
Dispositifs
de
télétransmission
homologués
par
le
ministère
de
l'Intérieur
lien
internet
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/demateridlisation/sections/catalog ve_des_public/liste_des_tiers_tele_2/downloadrFile/file/Liste_tiers_301012.pdffnocache=1351604523.07 BLES
— Parapheur
électronique
- Usages
métiers
(bordereaux
comptables)
Plateforme
dédiée :
+
Outil
de
gestion,
de
signature
électronique
de
flux
de
Données
et/ou
de
documents
dans
les
usages
ci-après
énumérés:
signature
PES
V2
: validation
de
documents
(délibérations
et
arrêtés)
pour
les
besoins
de
transmissions
externes
du
Client
(hors
circuit
de
validation
internes
des
bons
de
commandes,
courrier
par
exemples,
etc.).
Solution
accessible
depuis
un
navigateur
internet
et
utilisant
un
certificat
électronique
de
niveau
2 étoiles
du
RGS.
Intégration
parfaite
avec
les
applications
Berger-Levrault
(e.magnus,
e.sedit,
etc.).
Connexion
et
authentification
sécurisée
via
un
certificat
électronique.
Gestion
d'un
circuit
de
validation
des
documents
signés.
Visualisation
des
documents
soumis
à
la
signature.
Apposition
de
la
signature
électronique
conformément
à
la
règlementation
(XadEs)
pour
les
documents
comptables.
La
signature
électronique
donne
une
valeur
probante
au
document
signé.
Suivi
des
documents
soumis
à
la
signature.
BLES
—
i-parapheur
pour
Usages
Internes
Visa
Gestion
financière
Plateforme
dédiée
: ensemble
de
services
proposés
en
lien
avec
le
progiciel
de
gestion
financière,
permettant
la
gestion
d'un
circuit
de
validation,
la
gestion
des
délégations,
la
visualisation
des
documents
soumis
au
visa,
le
suivi
des
pièces
soumises
à
validation.
BLES
— i.parapheur-
Documents
Bureautiques
Plateforme
dédiée
: ensemble
de
services
permettant
la
gestion
d'un
circuit
de
validation,
la
gestion
des
délégations,
la
visualisation
des
documents
soumis
au
visa
où
à
la
signature
électronique
de
documents
au
format
bureautique
sans
lien
avec
un
progiciel
de
gestion
métier.
EN
SUS
DES
SERVICES
PREVUS
AUX
CONDITIONS
GENERALES,
LE
PRESENT
CONTRAT
INCLUT
LES
SERVICES
SUIVANTS :
Assistance
administrative
Le
Client
dispose
d'une
base
documentaire
accessible
depuis
l'Espace
Clients
pour
l'informer
et
l'accompagner
dans
la
réalisation
des
formalités
obligatoires
qu'il
a
à
réaliser
auprès
de
la
préfecture
et/ou
du
trésor
public
pour
la mise
en
œuvre
de
modules
d'échanges
et/ou
de
transmission,
strictement
liés à
l'utilisation
d'un
Progiciel
mis
en
exploitation
par
le Client
et inclus
dans
le
présent
Contrat.
Cette
prestation
est
limitée
aux
formalités
de
mise
en
œuvre
du
TIP,
Protocole
Actes
et
de
la
dématérialisation
du
circuit
comptable
(PES,
PJ
Paye,
PJ
Facture,
Signature
électronique).
Elle
exclut
fout
paramétrage
à
distance
des
applications
correspondantes.
MHLA/ADI/ICLIENTS
MODELES/ANNEXE
SAAS
BLES
BL.
CONNECT
-
SERVICES
APPLICATIFS
2024,DOC Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
ANNEXE
« POLITIQUE
DE
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
»
Les
dispositions
de
la
présente
Annexe,
qui
complètent
les
dispositions
des
Conditions
Générales
du
Contrat
de
service
souscrit,
s'appliquent
au(x]
traitement{s)
de
Données
à
caractère
personnelles
(DCP)
réalisé(s)
dans
le
cadre
du
présent
Contrat.
L
Généralité
Au
sens
de
la
règlementation
française
et
européenne
en
vigueur
relative
au
traitement
et
à
la
protection
des
DCP
et
notamment
le
règlement
européen
2016/679
{la
« Règlementation
»},
et
dans
le
cadre
du
présent
Contrat :
-le
Client
agit
en
qualité
de
responsable
du
traitement
de
DCP
(article
24
du
règlement
européen
2016/679)
;
- Le
Prestataire
agit
en
qualité
de
sous-traitant
uniquement
pour
le
compte
et
sur
les
instructions
documentées
et
licites
du
Client
(article
28
du
règlement
européen
2016/679).
Le
Client,
en
tant
que
responsable
de
traitement,
garantit
au
Prestataire
qu'il
a
procédé
à
l'ensemble
des
obligations
qui
lui
incombent
concernant
les
traitements
qu'il
met
en
œuvre
et
qu'il
sous-traite
en
application
des
présentes,
en
application
de
la
Règlementation,
notamment
: [i]
qu'il
a
mis
en
œuvre
un
registre
des
traitements
et
le
cas
échéant
procédé
à
toute
déclaration
appropriée
requise
par
la
CNIL
: {ii}
que
les
DCP
ont
été
collectées
loyalement
et
de
manière
adéquate
par
rapport
à
la
finalité
du
traitement;
(ii)
qu'il
a
informé
les
personnes
physiques
concernées
de
l'usage
qui
est
fait
de
leurs
DCP.
Le
Client
est
seul
responsable
des
DCP
qu'il
collecte
et
qui,
le
cas
échéant,
sont
hébergées
par
le
Prestataire.
Le
Client
est
seul
responsable
de
la
qualité,
de
la
licéité
et
de
la
pertinence
des
DCP
et
contenus
qu'il
transmet
dans
le
cadre
et
aux
fins
d'utilisation
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs.
À
ce
titre,
le
Client
assume
seul
les
responsabilités
qui
lui
incombent
en
matière
de
recueil
du
consentement,
pour
l'ensemble
des
prestations
assurées
par
le
Prestataire,
en
termes
d'information
au
sens
de
la
Règlementation
et
d'éventuel
partage
des
DCP
avec
des
tiers
dûment
habilités.
À
ce
titre,
le
Client
garantit
le
Prestataire
contre
tout
recours,
plainte
ou
réclamation
émanant
d'une
personne
physique
dont
les
DCP
seraient
reproduites
et
hébergées
via
la
Solution
et/ou
les
Services
applicatifs.
Il garantit
en
outre
être
titulaire
des
droits
de
propriété
lui
permettant
d'utiliser
les
Données
et
contenus.
En
conséquence,
le
Prestataire
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
de
non-
conformité
des
Données
et/ou
des
contenus
aux
lois
et
règlements,
à
l'ordre
public
ou
encore
aux
besoins
du
Client.
Plus
généralement,
le
Client
est
seul
responsable
des
contenus
diffusés
et/ou
téléchargés
via
la
Solution
et/ou
les
Services
applicatifs.
Le
Client
reconnaît
que
le
Prestataire
est
étranger
à
tout
litige
pouvant
survenir
entre
le
Client
et
l'Utilisateur
et/ou
la
personne
concernée
par
les
DCP,
notamment
par
l'intermédiaire
de
la
Solution
et
s'engage
à
indemniser
le
Prestataire
de
toute
condamnation
de
ce
chef.
Le
Prestataire,
en
sa
qualité
de
sous-traitant
au
sens
de
la
Règlementation,
garantit
qu'il
mettra
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
les
traitements,
réalisés
pour
le
compte
du
Client,
répondent
aux
exigences
de
la
Règlementation
susvisée
(article
32
du
règlement
européen
2016/679).
Ilest
expressément
convenu
dans
ce
cadre
que
le
Prestataire :
(i]
ne
pourra
traiter
les
DCP
que
sur
instruction
documentée
du
Client.
Si
le
Sous-traïitant
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
Données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
Données,
il en
informe
immédiatement
le
Responsable
de
traitement
; {ii}
devra
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
Données
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
et
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
DCP
; (ii)
devra
prendre
les
mesures
de
sécurité
requises
en
application
de
la
Règlementation
; (iv)
devra
respecter
les
conditions
de
recrutement
d'un
autre
sous-traitant:
{v)
devra
tenir
compte
de
la
nature
du
traitement,
aider
le
Client,
par
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
à s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
dont
les
personnes
concernées
le saisissent
en
vue
d'exercer
leurs
droits
dans
les
conditions
des
articles
15
à
22
du
règlement
européen
2016/679).
; (Vi]
aider
le
Client
à
garantir
le
respect
des
obligations
de
sécurité
(articles
32
à
36
du
règlement
européen
2016/679)
: (vi)
selon
le
choix
du
Client,
et
à
moins
que
le
droit
applicable
n'exige
la
conservation
de
ces
DCP,
supprimer
toutes
les
DCP
ou
les
renvoyer
au
Client
au
terme
de
la
prestation
et
détruire
les
copies
existantes
sauf
disposition
légale
contraire
ou
mise
en
œuvre
de
la
Réversibilité
dans
les
conditions
du
Contrat
conclu
; {Vi}
mettre
à
la
disposition
du
Client
les
informations
permettant
de
démontrer
le
respect
de
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audaits.
Les
Parties
reconnaissent
que
la
réalisation
des
missions
prévues
au
présent
Contrat
ainsi
que,
l'utilisation
de
la
Solution
et
ses
Services
Applicatifs
constituent
les
instructions
documentées
du
Client.
Toute
instruction
supplémentaire
du
Client
devra
être
faite
par
écrit,
préciser
la
finalité
concernée
et
l'opération
à
effectuer.
La
mise
en
œuvre
de
toute
instruction
supplémentaire
sera
conditionnée
à
l'acceptation
par
le
Client
d'une
Proposition
commerciale
émise
par
le
Prestataire
si celle-ci
excède
les
obligations
du
Prestataire
au
titre
du
présent
Contrat
en
qualité
de
sous-traitant
ou
celles
imposées
par
la
Règlementation.
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
mettre
en
œuvre
une
instruction
du
Client
si
elle
lui
parait
non
conforme
à
la
Règlementation. Le
Prestataire
pourra
être
amené
à
transférer
les
DCP
pour
les
stricts
besoins
de
l'exécution
du
Contrat
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
« sous-traitance
ultérieure
» de
la
présente
Annexe.
2
Description
du frait
i
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
DCP,
la
ou
les
finalité(s)
du
traitement,
les
DCP
traitées,
les
catégories
de
personnes
concernées
et
la
durée
du
traitement
de
la
Solution
sont
décrits
dans
un
document
dédié
accessible
à
tout
moment
par
le
Client
sur
son
Espace
Clients.
Cette
description
correspond
au
fonctionnement
standard
de
la
Solution.
I!
est
de
la
responsabilité
du
Client,
en
qualité
de
responsable
de
traitement,
de
vérifier
si
cette
description
correspond
aux
finalités
et
traitements
qu'il
met
en
œuvre.
Le
Sous-traitant
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
Responsable
de
traîtement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
services
d'assistance,
de
maintenance
et,
le
cas
échéant,
d'hébergement
des
DCP
traitées
par
le
Client
dans
le
cadre
de
l'utilisation
de
la
Solution
et/ou
des
Services
applicatifs.
1/3
MHLA/SPOR/ICLIENTSMODELE/ANNEXE
POLITIQUE
DCP
BL Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
3
Sécurité
des
DCP
Chacune
des
Parties
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
techniques
appropriés
pour
assurer
la
sécurité
des
Données
{article
32
du
règlement
européen
2016/679].
Le
Prestataire
s'oblige
à
prendre
toutes
les
précautions
d'usage
pour
assurer
la
protection
matérielle
des
Données
qui
transitent
sur
ses
Serveurs
et
la
sécurité
informatique
de
ces
dernières
contre
tout
accès
par
des
tiers
étrangers
non
autorisés.
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
modifier
à
tout
moment
les
caractéristiques
de
ses
infrastructures
techniques.
Ces
modifications
devront
toutefois
permettre
d'offrir
des
performances
au
moins
équivalentes
à
celles
fournies
au
moment
de
la
signature
du
présent
Contrat.
Sous
réserve
de
l'article
« Obligations
et
responsabilités
» et
en
sus
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
« Confidentialité
» des
conditions
générales,
le
Prestataire
s'engage
à
déployer
ses
meilleurs
efforts
en
vue
de
la
préservation
de
l'intégrité
et
la
confidentialité
des
Données.
Il
s'engage
à
mettre
en
place
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
naïure
à
empêcher
tout
accès
ou
ulilisation
frauduleuse
des
Données.
Il
est
entendu
que
le
Prestataire
n'a
aucune
obligation
de
protéger
des
DCP
qui
sont
stockées
ou
transférées
par
le
Client
ou
par
le
Prestataire
sur
instruction
du
Client
et
en
dehors
de
la
stricte
exécution
du
présent
Contrat.
Les
Données
sont
strictement
couvertes
par
le
secret
professionnel
{article
2264-13
du
Code
pénal),
il
en
va
de
même
pour
toutes
les
Données
dont
le
Prestataire
prend
connaissance
à
l'occasion
de
l'exécution
du
présent
Contrat.
Conformément
à
la
Règlementation,
le
Prestataire
s'engage
à
ce
que
les
DCP
soient
traitées
de
façon
à
garantir
une
sécurité
appropriée
des
DCP
y compris
la
protection
contre
le traitement
non
autorisé
ou
illicite
et contre
la
perte,
la
destruction
ou
les
dégäts
d'origine
accidentelle,
à
l'aide
de
mesures
techniques
ou
organisalionnelles
appropriées
(intégrité
et
confidentialité}.
Les
Données
pourront
être
traitées
par
le
personnel
habilité
du
Prestataire
et
de
ses
sociétés
affiliées
au
sens
des
articles
L233-
1 et
L233-2
du
code
de
commerce.
Si
ces
sociétés
affiliées
effectuent
des
traitements
en
dehors
de
l'Union
européenne,
ceux-
ci
se
feront,
conformément
à
la
Réglementation
(articles
44
à
50
du
règlement
européen
2016/679),
soit
sur
la
base
d'une
décision
d'adéquation
de
la
Commission
européenne
soit
sur
la
base
des
«
clauses
contractuelles
types
»
de
la
Commission
européenne.
Le
Prestataire
veille
à
ce
que
le
personnel
autorisé
à
traiter
des
DCP
s'engage
à
en
respecter
la
confidentialité.
Sile
Prestataire
intervient
en
qualité
de
sous-traitant
au
sens
de
l'article
28
du
règlement
européen
2016/679,
les engagements
du
Prestataire,
à
ce
titre,
sont
limités
aux
moyens
qu'il
est
à
même
de
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
Données.
Cette
obligation
ne
sera
que
de
moyens.
Le
Prestataire
s'engage
à
communiquer
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
après
réception,
toute
demande,
requête
ou
plainte
qui
lui
serait
adressée
par
toute
personne
physique
concernée
par
le
traitement
de
ses
DCP
réalisé
dans
le
cadre
du
Contrat.
En
qualité
de
responsable
du
traitement,
le
Client
reste
responsable
de
la
réponse
à
apporter
aux
personnes
physiques
concernées.
Le
Prestataire
n'assume
aucune
responsabilité
quant
aux
Données
qui
sont
diffusées
par
l'intermédiaire
de
la
Solution,
le
Prestataire
n'exerçant
aucun
contrôle
a
priori
et/ou
a
posteriori
sur
les
Données.
4
srat
le
Cli
En
regard
de
l'objet
du
Contrat,
le
Prestataire
ne
saurait
être
tenu
de
veiller
à
la
mise
en
conformité
effeclive
du
Client
au
regard
de
la
Règlementation
concernant
les
traitements
mis
en
œuvre
par
le
Client.
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
DCP,
la
ou
les
finalité(s}
du
traitement,
les
DCP
traitées,
les
catégories
de
personnes
concernées
et
la
durée
du
traitement
sont
décrits
dans
un
document
dédié
disponible
sur
l'Espace
Clients
ou
le
cas
échéant
sur
demande
du
Client.
Cette
description
correspond
au
fonctionnement
standard
de
la
Solution.
Il
est
de
la
responsabilité
du
Client,
en
qualité
de
responsable
de
traitement,
de
vérifier
si
cette
description
correspond
aux
finalités
et
traitements
effectivement
réalisés
et
aux
DCP
effectivement
traitées.
Le
Prestataire
s'engage
à
communiquer
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
après
réception,
toute
demande,
requête
ou
plainte
qui
lui
serait
adressée
par
toute
personne
physique
concernée
par
le
traitement
de
ses
DCP
réalisé
dans
le
cadre
du
Contrat. En
qualité
de
responsable
du
traitement,
le
Client
reste
responsable
de
la
réponse
à
apporter
aux
personnes
physiques
concernées
et
le
Prestataire
s'engage
à
ne
pas
répondre
à
de
telles
demandes.
Cependant,
compte
tenu
de
la
nature
du
traitement
de
DCP,
le
Prestataire
s'engage,
par
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
et
dans
toute
la
mesure
du
possible,
à
aider
le
Client
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
à
de
telles
sollicitations.
Sur
demande
écrite
du
Client,
le
Prestataire
fournit
au
Client,
aux
frais
de
ce
dernier
si cette
demande
excède
les
obligations
contractuelles
du
Prestataire
en
qualité
de
sous-traitant
ou
celles
imposées
par
la
Règlementation,
toute
information
utile
en
sa
possession
afin
de
l'aider
à
satisfaire
aux
exigences
de
la
Règlementation
Applicable
qui
incombent
au
Client
en
qualité
de
responsable
du
traitement
concernant
les
analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
DCP
menées
par
et
sous
la
seule
responsabilité
du
Client
ainsi
que
les
consultations
préalables
auprès
de
la
CNIL
qui
pourraient
en
découler.
Réquisitions
judiciaires
: sur
réquisition
judiciaire
le
Prestataire
peut
être
contraint
de
communiquer
à
une
autorité
judiciaire
ou
administrative
compétente
des
Données.
Dans
cette
hypothèse,
le
Prestataire
en
informe
préalablement
le
Client
à
moins
que
la
réquisition
judiciaire
ne
l'interdise
formellement.
Conformément
à
la
Réglementation,
le
Prestataire
a
désigné
un
délégué
à
la
protection
des
Données
qui
peut
être
sollicité
à
l'adresse
: dpo@berger-levraull.com.
5
Noiffication
des violations de DCP
Le
Prestataire
notifie
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
après
en
avoir
pris
connaissance,
et
au
maximum
sous
72
heures,
toute
violation
de
la
sécurité
des
DCP
entrainant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
DCP
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
DCP
{article
33
du
règlement
européen
2016/679).
Le
Prestataire
fournit
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
à
compter
de
la
notification
de
la
violation
de
la
sécurité
des
DCP
et
dans
la
mesure
du
possible
les
informations
suivantes
: (i}
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
;
{i}
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
2/3
MHLA/SPORACLIENTSMODELE/ANNEXE
POLITIQUE
DCP
ET LT
__— Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
d'enregistrements
de
DCP
concernés
;
(ii)
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
DCP
:
(iv)
la
description
des
mesures
prises
ou
que
le
Prestataire
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
DCP,
y compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Le
Client
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
toute
vérification
qui
lui
paraîtrait
utile
pour
constater
le
respect
des
obligations
précitées
par
le
Prestataire.
En
cas
de
non-
respect
des
dispositions
précitées,
le
Client
pourra
prononcer
la
résiliation
du
Contrat
après
mise
en
demeure
du
Prestataire
en
application
de
l'article
« Durée
du
contrat
et
résiliation
».
à
$au-koi
tés
Le
Client
autorise
le
Prestataire
à
faire
appel
à
des
sous-traitants
ultérieurs
pour
mener
les
activités
de
traitement
de
DCP
pour
le
compte
du
Client
strictement
nécessaires
à
l'exécution
du
Contrat
(article
28
du
règlement
européen
2016/679).
Le
Prestataire
s'engage
à
faire
appel
à
des
sous-traitants
ultérieurs
présentant
des
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
de
la
Règlementation.
Le
Prestataire
s'engage
à
imposer
contractuellement
à
ses
sous-traitants
ultérieurs
un
niveau
d'obligation
au
moins
aussi
équivalent
en
matière
de
protection
des
DCP
à
celui
fixé
dans
le
présent
Contrat
et
par
la
Règlementation.
Le
Prestataire
demeure
responsable
devant
le
Client
de
l'exécution
par
ledit
sous-traitant
ultérieur
de
ses
obligations.
Le
Prestataire
s'engage
à
faire
appel
uniquement
à
un
sous-traitant
ultérieur
: (i]
établi
dans
un
pays
de
l'Union
Européenne
ou
de
l'Espace
Economique
Européen,
où
{ii}
établi
dans
Un
pays
disposant
d'un
niveau
de
protection
suffisant
par
décision
de
la
Commission
Européenne
au
regard
de
la
Règlementation,
ou
{iii}
disposant
des
garanties
appropriées
en
application
de
l'article
46
du
règlement
européen
2016/679.
La
liste
des
sous-traitants
ultérieurs
est
fournie
sur
l'Espace
Clients.
Le
Prestataire
s'engage
à
informer
le
Client
de
tout
ajout
ou
remplacement
de
sous-traitants
ultérieurs
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
Client
pourra
formuler
ses
objections
par
écrit
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
publication
de
l'information
sur
l'Espace
Clients.
Le
Client
reconnaît
et
accepte
que
l'absence
d'objection
dans
ce
délai
équivaut
à
une
acceptation
de
sa
part
du
sous-traitant
ultérieur.
En
cas
d'objection,
le
Prestataire
dispose
de
la
possibilité
de
répondre
au
Client
pour
apporter
des
éléments
de
nature
à
lever
ces
objections.
Si
le
Client
maintient
ses
objections,
les
Parties
s'engagent
à
se
rencontrer
et
à
échanger
de
bonne
foi
concernant
la
poursuite
de
leur
relation.
Z
Conformitéet qudit
Le
Prestataire
met
à
la
disposition
du
Client
sur
l'Espace
Clients
tout
document
nécessaire
permettant
de
démontrer
le respect
des
obligations
du
Prestataire
en
qualité
de
sous-traitant
au
titre
du
Contrat
(article
28
du
règlement
européen
2016/679).
Le
Client
pourra
réclamer
auprès
du
Prestataire
des
explications
complémentaires
si les
documents
fournis
ne
lui
permettent
pas
de
vérifier
le
respect
des
obligations
du
Prestataire
en
qualité
de
sous-traitant
au
titre
du
Contrat.
Le
Client
formule
alors
une
demande
écrite
auprès
du
Prestataire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
laquelle
il
justifie
et
documente
sa
demande
d'explication
complémentaire.
Le
Prestataire
s'engage
à
apporter
une
réponse
au
Client
dans
les
meilleurs
délais.
Si
malgré
la
réponse
du
Prestataire,
le
Client
remet
en
cause
la
véracité
ou
la
complétude
des
informations
transmises,
le
Client
pourra
procéder
à
un
audit
sur
site
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suivantes
: (i]
le
Client
formule
une
demande
écrite
d'audit
sur
site
auprès
du
Prestataire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
justifiant
et
en
documentant
sa
demande
: (fi)
Le
Prestataire
s'engage
à
apporter
une
réponse
au
Client
dans
les
soixante
(60)
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
en
précisant
le
périmètre
et
les
conditions
de
réalisation
de
l'audit
sur
site.
Le
Client
reconnait
et
accepte
que
l'auditeur
mandaté
dans
ce
cadre
ne
pourra
être
un
concurrent
direct
ou
indirect
du
Prestataire,
et
devra
préalablement
à
son
intervention,
adhérer
à
tous
les
termes
de
l'engagement
de
confidentialité
qui
sera
remis
par
le
Prestataire.
Le
Client
s'engage
à
remettre
au
Prestataire
ledit
engagement
de
confidentialité
dument
signé
avant
tout
début
d'intervention
de
l'auditeur
désigné
en
interne
ou
en
externe
par
le
Client.
Dans
le
cadre
de
l'audit,
le
Prestataire
donnera
accès
à
ses
locaux,
et
d'une
manière
générale
aux
documents
et
aux
personnes
nécessaires
afin
que
les
auditeurs
puissent
conduire
l'audit
dans
des
conditions
satisfaisantes.
Les
vérifications
effectuées
au
titre
du
présent
audit
ne
devront
pas
avoir
pour
conséquence
de
perturber
l'exploitation
de
la
Solution
et/ou
le
déroulement
des
prestations,
objet
du
présent
Contrat.
La
durée
de
l'audit
ne
devra
pas
dépasser
deux
[2]
jours
ouvrés
qui
seront
facturés
par
le
Prestataire
au
Client
selon
le
tarif
des
prestations
en
vigueur
au
moment
du
déroulement
de
l'audit.
Le
rapport
d'audit
sera
mis
à
la
disposition
du
Prestataire
par
l'auditeur
avant
sa
finalisation,
de
telle
sorte
que
le
Prestataire
puisse
formuler
toutes
ses
observations,
le rapport
final
devant
tenir
compte
et répondre
à
ces
observations.
Le
rapport
d'audit
final
devra
obligatoirement
être
adressé
par
le
Client
au
Prestataire
dès
que
possible.
Les
Parties
s'engagent
à
se
réunir
pour
examiner
ensemble
le
rapport
final
établi.
Au
cas
où
le
rapport
d'audit
final
révèlerait
des
manquements
aux
engagements
pris
au
titre
du
présent
Contrat,
le
Prestataire
devra
proposer
un
plan
d'actions
correctives
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
ouvrés
maximum
à
compter
de
la
réunion
entre
les
Parties.
Sauf
changement
de
circonstance
et
événement
légitimant
la
mise
en
œuvre
d'un
audit
dans
un
délai
plus
court,
tel
qu'une
demande
d'une
autorité
de
contrôle,
les
audits
ne
pourront
être
réalisés
parle
Client,
qu'une
fois
pendant
la
durée
du
Contrat,
puis
une
fois
tous
les
trois
(3)
ans.
3/3
MHLA/SPORUICLIENTSMODELE/ANNEXE
POLITIQUE DCP
BL N°
contrat
:
NCLO33796
Votre
identifiant
n°
:
842621
Votre
compte
n°
: 313621
Date
de
reconduction
: 01/08/2024
Durée
: 36
mois
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
punié le
ET
ID
: 095-269500963-20241227-DEC202408-AU
base
annexe
au
contrat
de
services
(Conditions
particulières
- TBA)
CCAS
DE
PARMAIN
PL
GEORGES
CLEMENCEAU
95620
PARMAIN
FRANCE
En
application
de
l'article
«
Durée
»
du
ou
des
Contrat(s)
de
Services
souscrits,
le
contrat
prend
effet
le
01/08/2024
pour
une
durée
de
36
mois
expirant
le
31/07/2027.
La
redevance
{hors
revalorisation
de
l'indice
SYNTEC}
due
pour
une
période
annuelle,
en
contrepartie
du
contrat
de
services
souscrit
est
de
:
* TVA
en
sus
selon
réglementation
en
vigueur.
Montant
Contrat
de
services
Bles
BL connect
Quantité
PU
€HT
annuel
€
HT
BLES
Tat
Actes
- emagnus
1
129.44
129.44
Montant
TOTAL
annuel
€
HT
129.44
Berger-Levrault
| 892
rue
Yves
Kermen
- 92
100
Boulogne
Billancourt
- SA
au
capital
de
12
614
510,44
€ - 755
800
646
ROS
Nanterre
Localtaire-gérant
Novaprove,
Experliz
Santé
et
Medialis
- TVA
intracommunautaire
: FR
81
7558006464
- APE
: 5829C
»
www.berger-levrault.com