Procès Verbal - 20250224+PV+conseil+signé

Documents similaires

Procès Verbal - 20250224+PV+conseil+signé?t=1748325644

Procès Verbal - 20250224+PV+conseil+signé?t=1750232708

Procès Verbal - 20250224+PV+conseil+signé?t=1742893057

Procès Verbal - 20250224+PV+conseil+signé?t=1750757549

Procès Verbal - 20221010+PV+conseil+signé?t=1747726925

Procès Verbal - 20231030+PV+conseil+signé?t=1747726925

Procès Verbal - 20240923+PV+conseil+signé?t=1747726925

Procès Verbal - 20240325+PV+conseil+signé?t=1747726925

Procès Verbal - 20231218+PV+conseil+signé?t=1747726925

Procès Verbal - 20230925+PV+conseil+signé?t=1747726925

Procès Verbal - 20250224+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250224+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 24 février 2025

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le 24 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNA?Z, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 17 février 2025

Présents : MMES ROULET — LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER -— PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — PIN — OGEZ — ROUSSEAU - MACIASZCZYK

Absents excusés : MMES ENGELMANN -— BONET

MM. BOUVIER -— EXPOSITO -— CAMPI —- BOUGAULT — CARTEREAU

Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. EXPOSITO donne pouvoir à M. ROCHAIX

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : André PIN

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’Assemblée entre en délibération.

w

N

ORDRE DU JOUR

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Modification du temps de travail d’un emploi d'ATSEM principal 1ère classe à temps non complet

Protection sociale complémentaire — Mandatement du Cdg 73 afin de conclure une convention de

participation sur le risque « Santé »

Avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu

Approbation d'une promesse unilatérale d'achat consentie à la SAFER Convention d'autorisation de travaux dans le domaine public autoroutier concédé

Demande de subvention : installation d’un dispositif anti-poids lourds

Demande de subvention : acquisition de lampadaires solaires

Demande de subvention : travaux de renfort de la salle des fêtes

. Modification du règlement de cantine-garderie

. Aide exceptionnelle pour soutenir Mayotte après le cyclone Chido

. Questions diverses

La séance est ouverte à 19h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 décembre 2024 est validé à Funanimité.

DEMANDE D’AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour, à savoir :

CONTRIBUTION FINANCIERE POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE ROUTE DU CRET

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

1/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025DELIBERATIONS

DCM 2025_02_01 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 au chapitre 21 : 750 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 187 500 €, soit 25% de 750 000 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (référentiel M57) :

Autres réseaux — Contribution extension de réseau ENEDIS Compte 21538 42 000 €

TOTAL chapitre 21 : 42 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au chapitre 21 dans la limite indiquée ci-dessus, -__ DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_02 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE ROUTE DU CRET

Dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC 073288 22 G3001 (Programme « Les Terres d’Alba », 21 lots, route du Crêt), ENEDIS a indiqué au service instructeur que le raccordement du demandeur nécessitait la réalisation d’une extension de réseau situé hors du terrain d’assiette de l'opération du demandeur. Les travaux d'extension du Réseau Public de Distribution d'électricité, hors du terrain d'assiette de l'opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d'ouvrage, sont les suivants : - Technique de raccordement : souterrain

- Travaux de création de poste de transformation HTA/BT

- Travaux de création de canalisation HTA.

Au titre de l'article L342-11 1° alinéa 2 du code de l'énergie, dans Sa rédaction en vigueur à la date d'approbation de l'autorisation d'urbanisme, la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune.

La contribution financière à la charge de la commune est calculée en tenant notamment compte des principes suivants :

218

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025- Les travaux de renforcement, au sens de l’article L. 342-1 du code de l'énergie, sont exclus du périmètre de facturation de l'extension.

- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l'extension, selon l'article L. 342-11 du code de l'énergie. - Le montant de la contribution communale à l'extension de réseau ci-dessous est ferme et définitif.

Le montant de l'extension pour la contribution est de 31 723.49 € TTC. Il se décompose comme suit :

Nature Montant

Total HT Non Réfacté 44 060.41 €

Total HT Réfacté * 26 436.24 €

Montant TVA 5 287.25 €

Total TTC 31 723.49 €

* Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les extensions est égale à 40%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ APPROUVE le versement de cette contribution à ENEDIS pour un montant de 31 723.49 € TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_03 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI D'ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'ATSEM principal 1ère classe permanent à temps non complet (27 heures hebdomadaires) afin de prendre en compte le temps de préparation nécessaire à la garderie du soir.

Le temps de travail hebdomadaire passerait ainsi de 27 heures annualisées à 28 heures annualisées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ DECIDE de porter, à compter du 1% mars 2025, de 27 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi d'ATSEM principal 1ère classe permanent.

- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_04 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— MANDATEMENT DU CDG 73 AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTE »

Monsieur le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d'optique, l'aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

3/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

En application de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1°" janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

Vu la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1: EMET LE SOUHAIT de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : MANDATE le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 3 : S'ENGAGE à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_05 AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION REFERENT DEONTOLOGUE ELU

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

4/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025Depuis le 1% juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cadg69.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 20 juillet 2023. Compte tenu de l'adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1° janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d'un élu, soit 96 euros par consultation.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lautoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.

> Questions

- Madame DUVAL demande si nous connaissons le nombre de sollicitations reçues par le CDG 73 dans ce cadre.

- Monsieur le Maire répond que nous ne disposons pas de cefte information mais que le CDG sera interrogé et qu'il tiendra le Conseil municipal informé de la réponse.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, Vu la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73, Vu le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- __ APPROUVE l'avenant susvisé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d'adhésion à la

mission référent déontologue élu.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_06 APPROBATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT CONSENTIE A LA SAFER

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024 07_28 du 1* juillet 2024 par laquelle le Conseil municipal l'a autorisé à signer la promesse unilatérale d'achat en vue de l'acquisition auprès de la SAFER des parcelles cadastrées section AO n°15, 28 et 54 sises sur la commune de Sonnaz, et des parcelles cadastrées section AR n°10 et 40 sises sur la commune de Chambéry, pour une superficie totale de 4 145 m° et un montant de 4 060.00 € TTC.

Monsieur le Maire indique qu'après la procédure d'appel à candidatures, la parcelle cadastrée section AO n°15 a été attribué par le comité technique de la SAFER à un candidat porteur de projet agricole. Par conséquent, l'acquisition par la commune de Sonnaz ne porte plus que sur les parcelles cadastrées section AO n°28 et 54, sises sur la commune de Sonnaz, et les parcelles cadastrées section AR n°10 et 40, sises sur la commune de Chambéry, en nature cadastrale de prés et taillis.

La promesse unilatérale d'achat signé le 1° juillet doit donc être remplacée par une nouvelle version faisant uniquement référence aux parcelles mentionnées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat annexée en vue de l'acquisition

auprès de la SAFER des parcelles cadastrées section AO n°28 et 54 sises sur la commune de Sonnez, et

5/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025des parcelles cadastrées section AR n°10 et 40, sises sur la commune de Chambéry, pour une superficie

de 2 474 m° et un montant de 2 180.00 € TTC.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes inhérents à l'acquisition desdites parcelles

et à régler les frais notariés afférents.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget, chapitre et articles

correspondants.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_07 CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCEDE

Monsieur le Maire indique que des poids lourds empruntent régulièrement le chemin des Massettes, engendrant d'importantes difficultés de circulation. ll convient d'interdire l'accès de cette route aux poids lourds de plus de 7.5 tonnes. Pour ce faire, il est proposé de mettre en place un dispositif routier de type « écluse ».

La voirie appartenant au Domaine Public Autoroutier Concédé, la commune doit recueillir l'autorisation d'AREA pour réaliser ces travaux.

Monsieur le Maire présente la convention annexée qui a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières auxquelles est subordonnée l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public de l'État concédé à AREA, pour les travaux d'installation du dispositif anti poids-lourds ainsi que la pose d’un panneau et les modalités d'entretien ultérieur de cet aménagement.

Plus précisément, la convention donne droit à la commune et à l’entreprise mandatée par elle : - de pénétrer sur cette emprise à l'effet d'y réaliser des travaux d'installation d’une chicane.

- de procéder à l'installation d’un panneau interdisant l'accès au véhicules de plus de 7,5 Tonnes, dans

le Domaine Public Autoroutier Concédé au croisement du chemin de Sonnaz et du chemin des

Massettes conformément aux plans annexés.

-_ de procéder à ses frais à l'entretien de cette zone et des équipements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de travaux dans le domaine public

autoroutier concédé et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_08 DEMANDE DE SUBVENTION : INSTALLATION D'UN DISPOSITIF ANTI-POIDS LOURDS

Monsieur le Maire indique que des poids lourds empruntent régulièrement le chemin des Massettes, engendrant d'importantes difficultés de circulation. || convient d'interdire l'accès de cette route aux poids lourds de plus de 7.5 tonnes. Pour ce faire, il est proposé de mettre en place un dispositif routier de type « écluse ». L'écluse sera constituée de bordures béton de type GSS2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le projet d'installation d'un dispositif anti-poids lourds, pour un montant total prévisionnel de 9 385.00 € HT, soit 11 262.00 € TTC.

- SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l'attribution d'une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC.

- DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de l'autoriser à effectuer les travaux avant cet éventuel

octroi.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025 _02_09 DEMANDE DE SUBVENTION : ACQUISITION DE LAMPADAIRES SOLAIRES

Monsieur le Maire explique que le chemin de la Vieille Route ne dispose pas d'éclairage public. Il conviendrait d'y installer des lampadaires solaires qui permettraient d'améliorer la circulation des piétons de nuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

6/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025- APPROUVE le projet d'acquisition et d'installation de trois lampadaires solaires, pour un montant total prévisionnel de 10 020.20 € HT soit 12 024.24 € TTC.

- _ SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l'attribution d'une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC.

- DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de l'autoriser à effectuer l'acquisition et les travaux avant cet éventuel octroi.

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_10 DEMANDE DE SUBVENTION : TRAVAUX DE RENFORT DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire expose que la salle des fêtes a fait l'objet d’un rapport d'inspection réalisé en octobre 2023 par la société « Construction et ingénierie alpine ». Celui-ci préconise diverses mesures à mettre en œuvre pour sa conservation et sa mise en sécurité. Les travaux à entreprendre consistent en la création d’un socle en béton sous le vide sanitaire et d’un mur de renfort en béton armé sur un mètre de hauteur, le changement d'un regard pluvial et d’une aération du vide sanitaire, et le remplacement des pavés extérieurs par une plateforme en goudron.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de travaux de renfort de la salle des fêtes, pour un montant total prévisionnel de 7 930.00 € HT, soit 9 516.00 € TTC.

- __ SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l'attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC.

- _ DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de l’autoriser à effectuer les travaux avant cet éventuel

octroi,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_11 MODIFICATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES DE CANTINE ET GARDERIE

Monsieur le Maire expose le projet de révision du règlement intérieur des services périscolaires de cantine et de garderie et en donne lecture en mettant en évidence les nouvelles dispositions et notamment :

- Ajout du chapitre 5 : "Les cas particuliers de la vie scolaire" (Particularité de l'enseignant absent, des

situations de grève, des sorties scolaires)

- _ Précisions sur la facturation en cas d'absence (chapitre 6 — Modalités de facturation et de paiement)

- Mise à jour de la grille des mesures d'avertissement et de sanction.

> Débats

Monsieur le Maire indique qu'il demandera à la Directrice de l’école de prévoir un point à l'ordre du jour du prochain Conseil d'école concernant ce nouveau règlement des services périscolaires.

- Madame LECERCLE précise que cela va dans le sens des travaux des conseillers municipaux enfants qui souhaitent s'impliquer dans le fonctionnement du périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le règlement intérieur des services périscolaires de cantine scolaire et de garderie tel que proposé,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement ci-annexé et à le faire appliquer à compter du 25 février 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_02_12 AIDE EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR MAYOTTE APRES LE CYCLONE CHIDO

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,

718

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025Monsieur le Maire rappelle que, à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l'archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires et matérielles sont catastrophiques et durables.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Sonnaz tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don de 1 000 € à La Croix rouge — 98 rue Didot — 75014 PARIS.

Cette somme sera prélevée au compte 65748.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- __ APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte,

- _ HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 19h54.

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du : Q4- mars 95 4 (s

Pubié le: QS ans 2O8Y

Daniel ROCHAIX, André PIN, Maire Secrétaire de séance

8/8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24/02/2025