Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-156

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2025-10-07-00014 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M.

Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2025-10-02-00016 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 7

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-10-07-00014

DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'Etat à M. Bruno

VINCENT, Directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Doubs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 3PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités

te et de la protection des populations Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière |

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Bruno VINCENT,

Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements, et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 n°25-2025-07-18-00009 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

5, voie Gisèle HALIMI

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire :

* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :

- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

- Programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »

- programme n° 157 « Handicap et dépendance »

- programme n° 177 «Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables »

- programme n° 183 « Protection maladie »

- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales »

- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

- programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

*__en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :

- programme n° 303 « Immigration et asile » prog 8

- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

*__ pour les recettes relatives à l'activité de son service.

*__ pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le

5, voie Gisèle HALIMI

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application OSIRIS des engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.

Article 3 :

Pour la période transitoire préalable au transfert complet de la gestion de la mission «Politique de la ville», la gestion budgétaire dans les applicatifs appropriés pour le programme 147 « Politique de la ville » est maintenue jusqu'au 1° janvier 2026.

Article 4 :

M. Bruno VINCENT peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation aux fonctionnaires qu'il aura désignés à cet effet. Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Directrice départementale des finances publiques.

Article 5 :

Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 7 :

Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée à la Directrice départementale des finances publiques.

Fait à Besançon, le = 7 CET. 2095

< t . ms

Rérni-BASTILLE re.

5, voie Gisèle HALIMI ps

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2025-10-02-00016

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-02-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Doubs :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

#

Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ dans un emploi de direction à la direction

générale des finances publiques; ‘

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur du pôle pilotage et animation du réseau —

gestion et service aux publics, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou | de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales :

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ; |

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 02/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.

Fait le 2 octobre 2025.

L'Administraf

Directrice départementale desf i hf Doubs,

antal GOUBERT

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-02-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8