Acte - 2024.00596 Régie de recettes OPERA RECETTES Mise à jour des produits

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Acte - 2024.00596 Régie de recettes OPERA RECETTES Mise à jour des produits Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Acte - 2024.00596 Régie de recettes OPERA RECETTES Mise à jour des produits)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

DECISION DU MAIRE

Référence 2024.00596

Direction en charge Finances ressources et programmation

Objet Direction des Affaires Culturelles - Régie de recettes "OPERA RECETTES" - Mise à

jour des produits pouvant être encaissés par la régie

VISAS

Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,

VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22,

VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,

VU les arrêtés du 1er février 2021 et du 31 mai 2024 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nora BERROUKECHE,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 22,

VU l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,

VU l'arrêté du 1er août 1983 créant la régie de recettes « OPERA RECETTES »,

VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 03 septembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les produits pouvant être encaissés par la régie,

DECIDE

ARTICLE 1

Il est institué une régie de recettes prolongée « OPERA RECETTES » auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de Saint-Etienne.

REÇU EN PREFECTURE

Le 06 septembre 2024

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

99_AU-042-214202186-20240906-C202400596I02

ARTICLE 2

Cette régie est installée à l’Opéra - Jardin des Plantes – 42 000 Saint-Etienne. Dans le cadre de spectacles délocalisés, la régie peut être amenée à changer de lieu.

ARTICLE 3

La régie encaisse les produits suivants :

1) Les prix des places des représentations, adhésions et abonnements donnant accès aux activités d'animations,

2) La part revenant à la Ville sur le produit des programmes vendus par le personnel de salle,

3) La part revenant à la Ville sur le produit des spectacles et diverses manifestations culturelles organisés à l’Opéra ou dans les différentes salles de Saint-Etienne,

4) Les produits des ventes de la boutique,

5) Les produits relatifs aux visites guidées organisées par l'Opéra,

6) Les produits relatifs aux manifestations musicales par les artistes de l'Opéra dans les crèches associatives (décision 131966 du 3/10/13),

7) Chèques de caution pour location du Théâtre Copeau. Ce produit est supprimé,

8) Les produits relatifs aux projets d’Enseignement Artistique Culturel (EAC),

9) Les frais applicables pour une commande en ligne,

10) Les cartes cadeaux « OPERA »,

11) La formation dispensée par un musicologue dans le cadre du dispositif régional « Lycéens et apprentis au spectacle ».

ARTICLE 4

Les recouvrements des recettes désignées à l’article 3 sont encaissés selon les modes de recouvrement suivants :

• Chèques,

• Numéraire,

• Cartes bancaires,

• Virements de compte,

• Cartes Région encaissées par le biais d’un terminal de paiement fourni par la région Rhône-Alpes, selon la convention du 31 mai 2003 entre la Ville et la Région Rhône-Alpes et les délibérations du 1/09/2003, 04/07/2005 et la délibération n° 473 du 9/12/2019 (*),

• Pass Culture selon la délibération n° 278 et la convention du 28 juin 2021,

• Chèques vacances selon la convention avec le ministère de la Culture et la délibération du 8 septembre 1997.

Les recouvrements des recettes seront effectués contre délivrance de :

• Tickets,

• Cartes d'abonnements,

• Quittances à souches,

• Cartes cadeaux.

Les tarifs applicables aux manifestations organisées par l'Opéra, sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 5

Le régisseur est autorisé dans le cadre de la « Régie prolongée » à accepter des paiements différés pour les groupes et institutionnels (Ecole, centres sociaux, etc, …), En l'absence de règlement dans les deux mois qui suivent la délivrance de la prestation le régisseur doit en informer l'ordonnateur et provoquer l'émission d'un titre de recettes.3

ARTICLE 6

L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de ceux-ci.

ARTICLE 7

Un fonds de caisse d’un montant de deux cent soixante euros (260,00 €) est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : cent mille euros (100 000€) du 1er mai au 30 septembre et CINQUANTE MILLE EUROS (50 000€) le reste de l'année.

ARTICLE 9

Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.

ARTICLE 10

Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40.000.00 €) sur le compte DFT.

ARTICLE 12

Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité ou indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14

Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité ou indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

ARTICLE 16

M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Saint-Étienne, le 06/09/2024

Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,

Nora BERROUKECHE