Arrêté - Stationnement DES Vehicules Elec 2023

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Arrêté - Stationnement DES Vehicules Elec 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - Stationnement DES Vehicules Elec 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies, Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023

Publié le S LG ec

1D :076-217607118-20230725-ARRETE2023_331-AR

fi ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2023/331 portant

RÉGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Le Tréport PENDANT LA DURÉE DE RECHARGE DE L’ACCUMULATEUR

Le Maire de la Ville du TRÉPORT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411-1, R411-7, R411-8, R415-7, R415-8, R417-10 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 ;

Vu l'arrêté relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la voie publique en date du 04 avril 1997 ; Vu l'arrêté municipal n° 2022/397 du 26 octobre 2022 portant réglementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’accumulateur ; Considérant qu’il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhicules électriques et hybrides rechargeables en attribuant des emplacements réservés pour leur stationnement provisoire et d’en réglementer l'accès ; Considérant la création de nouveaux emplacements dédiés au stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables espace Max Guillochin situé avenue du Maréchal Foch ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté réglemente le stationnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les emplacements qui leur sont réservés sur le territoire de la commune du Tréport.

Article 2 : Trois emplacements sur voirie sont réservés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables :

- Esplanade Aragon : 2 places de stationnement face à la porte Jacques Sorre ; - Quai François 1 : 2 places de stationnement face au n°53 quai François 1°"; - Avenue du Maréchal Foch, espace Max Guillochin : 2 places de stationnement.

Article 3 : Sont autorisés à stationner sur les emplacements visés à l’article 2 du présent arrêté, dûment signalés et matérialisés par des signaux B6a1 (stationnement interdit) et M6i (sauf véhicules électriques), les véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.

Le stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables n’est pas assujetti à la redevance de stationnement pendant la durée de la charge.

Le stationnement de tout autre véhicule (y compris camping-cars, caravanes, etc...) y est interdit.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants dans les cas suivants : - Le véhicule n’est pas un véhicule électrique ou hybride rechargeable ;

- Le véhicule électrique ou hybride rechargeable n’est pas branché à la borne de recharge électrique. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3, du code de la route.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal permanent n° 2022/3907 du 26 octobre 2022.

Article 6 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune.

Fait au Tréport,le 2 5 JUIL. 2023 Le Maire

LeMaire e . Laurent JACQUES Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Adrninistratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter : LR TRE

de sa transmission au représentant de l’État le ? 5 JUIL. 2073

de sa publication le

25 JUL. 2023