Procès Verbal - Proces Verbal cm 22 01

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 22 01 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Duingt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 22 01)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, 363

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Procurations : 1

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux janvier à 19h, le Conseil Municipal de DUINGT (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc ROLLIN, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : (14)

M. BARITHEL Eric ; M. DAVIET Rémi ; M. PAILLE Jean-François ; Mme GUY Nicole ; M. ROLLIN Marc ; Mme ROFFINO Cécile ; M. DE MARCHI Jean-Louis ; M. DUCHEZ Patrick ; Mme MICHELET Aude ; Mme MELIARD Marie-Laure ; M. ZANINI Frédéric.

M. Bruno BARTHALAIS ; M. LUGAZ Patrick ; Mme DUCLOS Catherine.

Étaient absents les conseillers municipaux suivants : (1)

Mme FOCHT Catherine a donné pouvoir à Mme GUY Nicole.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17/01/2024

Date d'affichage de la convocation : le 17/01/2024

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme ROFFINO Cécile est désignée pour remplir cette fonction.

 * * 

❖ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 18 Décembre 2023 ;

Monsieur le Maire présente la décision suivante :

❖ N°DEC202401 : Avenant au marché MAPA pour l’opération de travaux de rénovation énergétique et extension de l’école de DUINGT ;

APRES CONSULTATION

DECIDE

Article 1 : de signer l’avenant n°1 de l’entreprise CHARPENTE DU LAC lot N°4 pour une plus-value de 2 500 € HT, soit

3 000€ TTC, fixant le nouveau montant du marché à 182 500 € HT, soit 219 000 € TTC,

Article 2 : de rendre compte au Conseil municipal de la présente décision.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

D20240101

CONVENTION CHARTE DE GOUVERNANCE DE L’INFRASTRUCTURE DU TOUR DU LAC

Les EPCI (Grand Annecy et Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy) et les communes concernées par la compétence (Sevrier, Saint-Jorioz, Duingt, Lathuile, Doussard, Giez, Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol, Val de Chaise, Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard, Talloires-Montmin), et le Département ont décidé de confier au SILA la gestion de l’infrastructure Tour du lac afin d’établir une cohérence avec la gestion déjà mise en place sur la « voie verte » sur la rive ouest du lac. Dans le cadre de la révision statutaire phase 2, approuvée par le Préfet de la Haute-Savoie le 27 octobre 2023, il a été acté la rédaction d’une convention – charte de gouvernance de l’infrastructure Tour du lac venant préciser la déclinaison opérationnelle de la compétence à compter du 1er janvier 2024. Vu la délibération du 11 décembre 2023 relative à l’adoption de la convention « charte de gouvernance de l’infrastructure Tour du Lac » avec les membres du Comité du SILA ;364

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

Vu la demande du SILA du 15 Décembre 2023 qui propose, par son courrier de délibérer et de signer la convention pour adopter la charte de gouvernance de l’infrastructure du Tour du Lac,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

✓ APPROUVE et AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de charte de gouvernance de

l’infrastructure du Tour du Lac ;

D20240102

TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

VU la circulaire du 8 février 2022, concernant les modalités de mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA),

CONSIDERANT que Sur le plan fiscal, le fait générateur de l’imposition des LASM d'immeubles neufs se produit au moment de l'achèvement de la construction, qui intervient lors du dépôt à la mairie de la DACT prévue par l'article L. 462-1 du code de l’urbanisme (article 269, 1 b du CGI). La TVA devient exigible à cette même date (article 269, 2 a du CGI). Dans le mois qui suit la date du dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme (DACT), le redevable de la LASM est tenu d'informer le SIE de la date à laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble (CGI, annexe II, I de l'article 244). Cette déclaration, effectuée au moyen de l'imprimé spécial n° 940- SD, vaut déclaration provisoire de la LASM.

Au moment de sa liquidation, la LASM doit être déclarée sur l’imprimé périodique habituel (n°3310- CA3) utilisé pour l'ensemble des opérations imposables rattachées au code service TVA concerné. Il doit y être fait référence à la déclaration spéciale n° 940-SD déposée au moment de l’achèvement (CGI, annexe II, I de l'article 244). Cette mention, qui précise la date du fait générateur et le montant de la livraison, est opérée dans le cadre « commentaires » de la déclaration CA3 transmise par voie électronique. La liquidation de la TVA due au titre de la LASM peut être reportée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble (CGI, article 270, II). En effet, si l'immeuble est vendu dans les deux ans qui suivent son achèvement, la taxation de droit commun de la cession permet d'atteindre les mêmes objectifs de neutralité et de simplification que la LASM. Dans ce cas, le redevable est dispensé de procéder à la liquidation de la LASM.

La commune doit calculer la base d’imposition de la LASM, qui est constituée par le prix de revient total de l’immeuble, y compris le coût des terrains ou leur valeur d’apport (article 266, 2 a du CGI).

L’assiette fiscale de la LASM n’est pas identique au coût des travaux inscrits au compte 23.

La TVA collectée au titre de la LASM peut donc être supérieure à la TVA déduite pendant la phase des travaux.

Les LASM d’immeubles relèvent du taux normal de la TVA (sous réserve des dispositions de l’article 278 sexies du CGI).

La TVA liquidée au titre de la LASM (TVA collectée sur la base taxable) est déductible dans les conditions de droit commun, en application des articles 205 et 206 de l'annexe II au CGI.

En l'espèce, la TVA sur la LASM n'est pas déductible dans la mesure où l’immeuble abritant le pôle santé n'est pas utilisé pour la réalisation d'opérations imposables. Il y a donc lieu d'appliquer, à ce stade, un coefficient de déduction inférieur à 1 (car le coefficient de taxation est inférieur à 1) qui est égal, en l'espèce à 0.

Le coefficient de déduction (produit des trois coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission) doit être déterminé à la date d'achèvement de l'immeuble (point de départ du fait générateur) et non à la date de liquidation de la LASM.365

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

"La commune n'ayant pas opté à l'assujettissement des loyers de la maison de santé (location nue donc exonération de droit), le coefficient de taxation est égal à 0.

La comptabilisation des montants de TVA liquidée et déduite au titre de la LASM, tels qu'ils sont reportés sur la déclaration CA3, se fait selon les schémas comptables suivants.

Dans le cas d'espèce, la base taxable à déclarer par l'ordonnateur est égale à 439 553.12 € HT. La TVA collectée sur la LASM est égale à 87 910.62€ ; la TVA déductible sur la LASM est égale à 0 €

CONSIDERANT que la Commune de DUINGT n’a pas opté à la TVA sur les loyers de la maison de santé, par conséquent les coefficients de la taxation et de déductions sont à zéro.

Par suite, la commune de DUINGT soumettra à la Préfecture une demande de droit à la FCTVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE, Monsieur Le Maire d’effectuer la demande de remboursement de la FCTVA concernant les dépenses relatives à l’acquisition et l’aménagement de la maison de santé.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D20240103

CONVENTION D’OBJECTIFS 2024 ENTRE LA COMMUNE DE DUINGT ET L’ASSOCIATION LES MARMOTTONS

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé à 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Une association est concernée par ce dispositif, il s’agit de l’association les Marmottons.

Un projet de convention a donc été établi entre la commune de Duingt et cette association.

Monsieur le maire lit les termes de la convention au Conseil municipal et celui-ci est ensuite invité à l’approuver et à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire est annexé à la présente.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal,

➢ APPROUVE la convention d’objectifs entre la commune de Duingt et l’association les

Marmottons pour un montant de 43 000 € pour l’année 2024 ;

➢ DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention s’y rapportant et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

D20240104

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET AUX SERVICES TECHNIQUES POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 I 2° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984

Vu la délibération N° D20150204 «Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents non-titulaires pour faire face à un besoin lié à des accroissements saisonniers ou temporaires d’activité » ; Afin de faire face à l’accroissement d’activité saisonnière des mois d’avril jusqu’à septembre, il a été décidé de recruter pour l’année 2024 un adjoint technique contractuel.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit créer chaque année des postes d’agents saisonniers, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, Monsieur le maire propose au Conseil municipal :

▪ La création d’un emploi saisonnier non permanent d’adjoint technique à temps complet, soit 35H du 6 mai 2024 au 27 septembre 2024 ;366

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

▪ L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial - Indice majoré 352.

Pour assurer les fonctions suivantes :

 Ramassage corbeilles de propreté

 Nettoyage toilettes publiques

 Tonte

 Débroussaillage de chemins

 Désherbage des espaces publics

 Aide aux travaux divers

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

 Décide la création d’un poste de saisonnier adjoint technique affecté aux Services techniques du 6 mai 2024 au 27 septembre 2024.

D20240105

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 I 2° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984

Vu la délibération N° D20150204 « Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents non- titulaires pour faire face à un besoin lié à des accroissements saisonniers ou temporaires d’activité » ; Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit créer chaque année des postes d’agents saisonniers, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Afin de faire face à l’accroissement touristique estival et pour la mise en place des parkings payants sur notre commune, il a lieu de créer un poste d’agent de surveillance de la voie publique. En effet, cette année, la commune a choisi de remettre en place un parking payant durant l’été. Cependant, en fonction de la réglementation, il est nécessaire de recruter :

✓ 1 agent de surveillance de la voie publique

Ainsi, Monsieur le maire propose au Conseil municipal :

▪ La création d’un emploi saisonnier non permanent de surveillant de la voie publique à temps complet, soit 35H/semaine du lundi 10 JUIN 2024 au DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2024 ;

▪ Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’agent de police municipal 1er échelon + IM 332 + prime mensuelle.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

 Décide la création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique du 10 juin 2024 au 15 septembre 2024.

D20240106

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI TITULAIRE OU NON-TITULAIRE PERMANENT

EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ère ou 2ème CLASSE

en application de l’article 3-3-2-8 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison du départ à la retraite de Mme BRUYANT Claire, adjoint administrative territorial à partir du 1 Aout 2024.367

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/04/2024, un emploi permanent d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel ;

- la nature des fonctions ;

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, II, III, IV ou expérience professionnelle souhaité) - les niveaux de rémunération (par exemple, le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 367 ou au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial.

Après avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal

DECIDE :

◼ la création à compter du 1er Avril 2024 d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

◼ D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un à 6 ans.

◼ La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint administratif territorial 1ère ou 2éme classe à

partir de l’indice majoré 369 ou selon la grille indiciaire ;

◼ L’agent pourra bénéficier du RIFSEEP mise en place par la commune par délibération N° D20160707

du 17 novembre 2016

◼ Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

◼ L’agent devra justifier d’un baccalauréat gestion administrative et sa rémunération sera calculée,

compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

D20240106368

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

D20240107

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.

Ce risque se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers, ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Pour améliorer la qualité comptable, la comptabilisation d'une provision pour créances douteuses est recommandée à hauteur de 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer supérieur à deux ans. Le montant de ces créances s’élève au 31/12/2023 à 100,00 €.

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.

Le conseil municipal décide :

- d’autoriser de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 100 % soit 100.00 € des restes à recouvrer supérieur à deux ans au 31/12/2023 à 100,00 €, selon le tableau en annexe.

- de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N- 1, en appliquant le taux de 100%.

- d’imputer la dépense au compte 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – charges de fonctionnement ».

LA DELIBERATION A ETE ADOPTÉE A L’UNANIMITE

D20240108

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENT DE SURVEILLANTS DE BAIGNADE A TEMPS COMPLET

POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 I 2° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984

Vu la délibération N° D20150204 «Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents non-titulaires pour faire face à un besoin lié à des accroissements saisonniers ou temporaires d’activité » ; Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune doit créer chaque année des postes d’agents saisonniers, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Afin de faire face à l’accroissement touristique estival sur la plage municipale en raison de la requalification de la plage municipale avec la reconstruction du snack bar « la petite fringale » et l’aménagement attractif des abords, il a été décidé de recruter pour l’année 2024 deux surveillants de baignade à temps complet. En effet, cette année, la commune a choisi de sécuriser la plage municipale en mettant en place une surveillance durant l’été.

La plage municipale étant gratuite, le recrutement d’un chef de bassin (maitre-nageur sauveteur) n’est pas obligatoire. Cependant, en fonction de la réglementation, il est nécessaire de recruter :

✓ 2 surveillants de baignade ayant un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – BNSSA.369

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

Ainsi, Monsieur le maire propose au Conseil municipal :

▪ La création de deux emplois saisonniers non permanent de surveillants de baignade à temps complet, soit 36H/semaine du VENDREDI 05 JUILLET 2024 au DIMANCHE 18 AOUT 2024 ;

▪ Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique principal territorial 1ère classe + régime indemnitaire

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

 Décide la création de deux postes de surveillants de baignade à la plage municipale de Duingt du 5 juillet 2024 au 18 août 2024.

La séance est levée à 21 H 30

Le Maire,

Marc ROLLIN

Le registre des délibérations est consultable en Mairie.