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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 janvier 2020
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
a
| L
Liberté + Égaltié traité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BITA du 09 janvier 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1.41.60.60,60 — Télécopie : 01.48.30.22.,88
Courriel : prefecte PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 09 janvier 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois centre hospitalier
Procuration sous seing privé du 02/01/2020 établie par madame
Nicole SOLE, comptable par intérim de la Trésorerie Aulnay-
sous-Bois CH.
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Modification du 06/01/2020 de la décision de délégation de
signature du 20 mai 2019 publiée dans le BIA du 22 mai 2019.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2020-00005 du 03/01/2020 portant autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d’Île-de-France.
lArrêté n° 2020-00007 du 06/01/2020 portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
késeau routier d'Île-de-France.
lArrêté n° 2020-00010 du 07/01/2020 portant prorogation de
l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d'Île-de-France.
Arrêté n° 2020-00015 du 08/01/2020 Portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d'Île-de-France .
11
29
33
37
4l Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
(Arrêté n° 2019-3352 du 20/12/2019 portant habilitation de la SAS
Cabinet Albert & Associés en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation
exploitation commerciale.
Arrêté n° 2019-3353 du 20/12/2019 portant habilitation de lal
SARL CEDACOM en vue de réaliser les analyses d’impact
exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale.
Arrêté n° 2019-3354 du 20/12/2019 portant habilitation de la
SARL IMPLANT’ACTION en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisationl
| ’exploitation commerciale.
Arrêté n° 2019-3355 du 20/12/2019 portant habilitation de la
SARL C2J CONSEIL en vue de réaliser les analyses d’impact
exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale.
Arrêté n° 2019-3356 du 20/12/2019 portant habilitation de la SAS
SAD MARKETING en vue de réaliser les analyses d’impact
exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation!
|commerciale.
Arrêté n° 2019-3357 du 20/12/2019 portant habilitation de la
SARL COGEM en vue de réaliser les analyses d’impact exigées
dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation]
commerciale.
Arrêté n° 2019-3358 du 20/12/2019 portant habilitation de la SAS
POLYGONE en vue de réaliser les analyses d’impact exigées
flans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale.
Arrêté n° 2020-0043 du 08/01/2020 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de
réaménagement de l’îlot des 4 routes à DRANCY.
Arrêté n° 2020-0045 du 08/01/2028 déclarant d'utilité publique etl
prononçant la cessibilité du projet simplifié d'acquisition publique
de la parcelle en état d’abandon manifeste sise 70, rue Jean Jaurès
h ROMAINVILLE.
45
47
49
SI
53
55
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59
61 Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2020-0068 du 09/01/2020 portant renouvellement
d’habilitation d’un opérateur funéraire pour la SARL «Transports
Funéraires Domingues» située 3 impasse du Plateau à Clichy-
sous-Bois.
(Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IDF)
lArrêté n° 263 du 18/12/2019 portant approbation de cession!
d’autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
SAINT-OUEN-SUR-SEINE géré par la Ville SAINT-OUEN-
SUR-SEINE au profit du Centre Communal d’Action Sociale de
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
(Arrêté n° 265 du 20/12/2019 Portant cession d’autorisation du
Service de Soins Infirmiers à domicile situé à Montreuil-Sous-
Bois (93100), géré par lAssociation de Soins Infirmiers à
Domicile-Ladomifa au profit de l’ Association FAMILIA.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IDF)
lArrêté n° 2019-3430 du 30/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP852214634 pour l'organisme Icliclprof dont
l'établissement principal est situé 35 rue Henri Barbusse 93130
NOISY LE SEC.
(Arrêté n° 2019-3432 du 30/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP814325445pour l'organisme Louise Marie Kerr
dont l'établissement principal est situé 46 rue Victor Hugo 93500
PANTIN.
lArrêté n° 2019-3433 du 30/12/2019 portant récépissé de
déclaration 2019-3433 d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP840447130 pour l'organisme Cohen
Anthony dont l'établissement principal est situé 1 Avenue
Germain Papillon 93600 AULNAY SOUS BOIS.
lArrêté n° 2020-0017 du 06/01/2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré]
sous le n° SAP879802973 pour l'organisme FLAVIA PARIS dont
l'établissement principal est situé 164 rue de Paris 93260 LES
LILAS.
65
67
71
75
77
79
81 Arrêté n° 2020-0018 du 03/01/2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP880219050 pour l'organisme JEAN EDOUARD
LAFRANCE dont l'établissement principal est situé 253 Avenue
Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
Direction _ régionale _ et __ interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA — IdF)
JArrêté préfectoral n° 2020-0034 du 07/01/2020 d'autorisation
environnementale supplétive pour la structure d'accompagnement
vers la sortie de FAPI] à Noisy-le-Grand.
Arrêté DRIEA n° 2020-0004 du 03/61/2020 portant modification!
de circulation et le stationnement sur la RD932 à Aulnay-sous
Bois dans le cadre de la modification de la signalisation et
d'accès chantier du métro L16 du Grand Paris.
Arrêté DRIEA-IdF n°2020-0006 du 03/01/2020 réglementant
temporairement la circulation sur l’avenue du Général Leclerc
IRD115 dans les deux sens Paris vers Province et Province vers
Paris entre la rue Diderot et Cartier Bresson à Pantin pour des
travaux de réhabilitation des collecteurs départementaux
d'assainissement.
Arrêté DRIEA-IdF n°2020-0011 du 08/01/2020 réglementant
temporairement la circulation sur les bretelles (étroite sur une
seule voie sur diffuseur) de lautoroute A4 pour des travaux
d’entretien courant.
Direction __ départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0022 du 07/01/2020 portant abrogation!
de Parrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT NAGOYA SARL LOV” SUSHI 8 Boulevard Jean!
Mermoz 93380 PIEREFITTE SUR SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2020-0033 du 08/01/2020 portant abrogation
de larrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Restaurant CRISTAL situé 14, avenue de Savigny 93600
JAULNAY SOUS BOIS.
Avis ef communications
Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision du 02/01/2020 portant délégation de signature à madame
Maïlys de FOURNOUX, directrice adjointe.
83
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE D'AULNAY SOUS BOIS CENTRE HOSPITALIER BD ROBERT BALLANGER °
HOPITAL R. BALLANGER BAT. 8 ETAGE 2
TELEPHONE : 01.41,52.16.90
Le 2 janvier 2020
Affaire suivie par Nicole SOLE
Téléphone : 01 41 52 1691
Télécopie : OL 43 83 60 87
Mél : nicole.sole@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Chef de Poste par intérim soussignée, Nicole SOLE
en charge de la Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois Etablissement Hospitalier
DECLARE
CONSTITUER à compter du 2 janvier 2020
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur Maxime OUAMPANA, inspecteur des finances publiques,
- Monsieur Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Laurent FAUCONNIER, contrôleur des finances publiques, -
lesdits mandataires généraux demeurant à la ‘Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois
Etablissement Hospitalier, sis, boulevard Robert Ballanger 93602 AULNAY sous BOIS.
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom Fa Trésorerie
d’Aulnay-sous-Bois Etablissement Hospitalier,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à a Direction
départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois Etablissement Hospitalier.
pour ses mandataires spéciaux
Mme BRIDE Deborah, agent administratif des finances publiques,
à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux et permanents, d'opérer les opérations relatives au secteur contentieux :
- à la signature du courrier du secteur contentieux: octroi de délais,
mainlevées, tous actes de poursuites (OTD, saisies...), courriers de
relance ou de réponse, procédure de surendettement, courriers
adressés au centre hospitalier,
- d'opérer les recettes relatives à ce service, sans exception, de recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de
signer récépissé, quiftances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- Madame Géraldine PINARD), contrôleurs des finances publiques,
à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux et permanents
de procéder à la signature de toutes opérations relatives :
- à la comptabilité,
- aux mouvements de fonds,
- d'opérer les recettes relatives à la trésorerie, sans exception, de
recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs des divers
services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites,
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes
sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
Î =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
8 LE
Giberté + al RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3
- Mme Sabrina GABOURG, Monsieur Ozer AY DIN, Mme CHAOUKI Biya, Monsieur
Jean SOLO, agents administratifs des finances publiques, occupant la fonction de caissier en remplacement,
- Monsieur Nicolas ANDRE, Mme Imène-Sarah HANI occupant la fonction « accueil guichet ».
à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables
débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance
valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges.
Monsieur Philippe TAÏEB, contrôleur des finances publiques
Monsieur Jean SOLO, agent administratif des finances publiques
Monsieur Denis BOUGEARD, agent administratif des finances publiques
à titre permanent, d'opérer les opérations relatives à la signature des documents et
accusés de réception relatifs au courrier retiré chez le vaguemestre,
Lesdits mandataires spéciaux demeurant à la Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois
Etablissement Hospitalier, sis boulevard Robert Ballanger 93602 AULNAY sous BOIS.
- entendant ainsi transmettre à Monsieur Maxime OUAMPANA, Monsieur Farid
BOUTEKEZEZ, Monsieur Laurent FAUCONNIER, Madame BRIDE Deborah,
Madame Géraldine PINARD, Madame Sabrina GABOURG, M. Ozer AYDIN, Mme CHAOUKI Biya, Monsieur Jean SOLO, Mousieur Nicolas ANDRE, Mme Imène
-Sarah HANI, Monsieur Philippe TAIEB, Monsieur Denis BOUGEARD), d’autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais SOUS Sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
LT DES CUMPFTES PUBLICS
S LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 3 pages, datée du 2 janvier 2020 remplace et annule
les procurations précédentes.
Fait à Aulnay le 2 janvier 2020
Le mandant,
La comptable par intérim
de la trésorerie d'Aulnay sous Bois CH
Nicole SOLE
FRESOPERIE AULNAYIC.
td Robert Ballaraer 7
93607 AULMAY-SOUS-BOÏS Cetlex
—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A DE Er
Liberté « Égalité » Fraterait£
RÉPURHQME FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 6 janvier 2020
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 20 mai 2019
publiée dans le BIA du 22 mai 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
Vu Flarrêté du 14 mai 2019 relatif à M. Michel RAMIR, administrateur général des finances publiques de
classe normale, directeur du pôle formation à l'école nationale des finances publiques, est chargé de Pintérim de l'école nationale des finances publiques, en remplacement de M. Daniel CASABIANCA
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur par intérim de l’'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ENFIP-PPRG-003-2020 DS siège et éts franciliens 93.odt L
AA Francine BAPTISTE Chef de service comptable hors
échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPRO-003-2020 DS siège et éts franciliens 93.odt
At Francine BAPTISTE Chef de service comptable hors} directrice du pilotage et des ressources
échelle administratif
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances | directeur du recrutement
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne LE JUNTER administratrice des finances|chef de la division des concours du pôle du publiques adjointe recrutement
Florence GOMIS administratrice des finances|chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjointe recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | chef de la division Enseignements Fiscalité publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division enseignements GP et Transverse
publiques adjoint ‘
Dominique COPIN- | administratrice des finances | chef de la division outils numériques et pédagogiques
PERRIAU publiques adjointe
Florence ABELLO administratrice des finances | chef de la division du pilotage et organisation
publiques
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
ENFIP-PPRO-003-2020 DS siège et éts franciliens 93.odt
A3 Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de Particle 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature où à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière :
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans Le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement,
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l'ENFIP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
ENFIP-PPRG-003-2020 DS siège et éts franciliens 93.odt
AU Article 6. — La présente décision prend effet le ler septembre 2019. Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur par intérim de l'ENFIP
“ 4
Michel RAMIR
ENFIP-PPRO-003-2020 DS siège et éts franciliens 93.oût 1PO'€6
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Portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu fe code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de polièe —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d'usagers sur l’autoroute Ai, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
15 Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l'origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de Particle L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 écembre 2019 ;
-——Considérant-la-forte-dégradation-des-conditions-de-circulation -qui-en-résulte-dans l'agglomération
parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant que ce niveau de congestion sera nécessairement renforcé par le nombre important
d'usagers de la route regagnant l’Île-de-France à l'issue des vacances de Noël ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE:
Article 1 : Les taxis et véhicules circulant en covoiturage au sens de l’article 2 du présent arrêté sont autorisés à utiliser les voies de circulation du réseau autoroutier d’Île-de-France listées ci-après, en direction de Paris : ‘
- Autoroute Al : Voie dédiée bus et taxis sur le territoire de Saint-Denis — Du PR 07+000 au
PR02+500 ;
— Autoroute A6a : Voie dédiée bus et taxis entre les communes de Gentilly et Arcueil — Du PR 02-540
au PR 0-300 ;
— Autoroute A10 : Voie réservée aux bus entre les communes de Villebon, Palaiseau et Massy — du PR
10+000 à la gare de Massy-Palaiseau ;
— Autoroute AÏ2 : Voie réservée aux bus sur la commune de Baïlly — Du PR 4+500 au PR 0+610.
2020-00005 Article 2 : Sont considérés comme circulant en covoiturage, au titre du présent arrêté, les véhicules transportant un minimum de trois personnes, conducteur compris, effectuant un trajet à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Article 3 : La mesure prévue à Particle 1 du présent arrêté s'applique samedi 4 janvier à partir de 14h00 et ce jusqu’au mardi 7 janvier à 5h00.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de [a Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale ‘et
—interdépartementals de l'équipement et de l'aménagement; le” directeur-de-Pordre-public-et-de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France :
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le vendredi 3 janvier 2019, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
2020-00005
3À ANNEXE à l’arrêté n°2019-
2020-60005
at MUNSTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RESTE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020 - ocso
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
- Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en Sonarticle R.311-1. À
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3 132-1.
. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à Porganisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements. ‘
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David).
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routès de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police. ‘
Vu arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation. routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l'autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20.
septembre 2018 pour l'autoroute A12, portant création et réglémentation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules.
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectoral
au sein du Cabinet du préfet de police. ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation . des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservéés et dédiées du réseau routier d'Île-de-France. : ‘
23 _2020-00007
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des .
effets susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis Le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l'insuffisance de l'offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d”Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019. ‘
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer Hé circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÈÊTE :
Axticle L: la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi | .quesuf que sur les voies réservées des antoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l'arrêté n°2020- 00005 susvisé, est prorogée pour la journée du mardi 7 janvier 2020 à partir de Sh00 et ce, pour une durée de 24 heurés.
Elie pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2: un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et interdépariementale de l’équipemient et de l'aménagement; le directeur de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
des
départements de la Zone de défense ét de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris,
Ampliation en sera adressés aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France.
- Direëtion zonale CRS d'Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité dé l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 71,78, 91, 93,94 et 95,
Fait le lundi 6 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, dilecteur du Cabinet
David CLAVIERE
2020=00007 ANNEXE à l'arrêté n°2020-09 50%
36 ue 2 Loi» BG » Fram
RÉTUSUQUR FRANÇASE
MIRRTÈRE DILINTÉAUR
sp
C BÉRSCISE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020 -C001O
Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois s. # s £ 2 1° # # £: personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police — M. CLAVIERE (David).
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l'arrêté du 27 avrii 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute AÏ, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l'autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules.
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00007 du 6 décembre 2020 portant prorogation de l'autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées
et dédiées du réseau routier d'Île-de-France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant Les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
cireulation et à améliorer la circulation générale dans agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020- 00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêté n°2020-00007, est prorogée pour la journée du mercredi 8 janvier 2020 à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2: un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2020-00010
33 Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement; le directeur de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
s Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
Direction zonale CRS d’Île-de-France.
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France.
Direction de l’ordre public et de la cireulation.
Direction des transports et de la protection du public.
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le mardi 7 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, difecteur du Cabinet
David'CLAVIERE
20260-00010
39 ANNEXE à l’arrêté n°2020- OOOLO
valse 72 bi » Beat» Frueabté
AÉrUaUIQUE FRANÇAISE
NITÈDE DA MINTÉCIEUR
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020 - OO01S
Portant prorogation de Pautorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Lie-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de P'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police — M. CLAVIERE (David).
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de fa compétence du préfet de Police.
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute AI, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l'autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute AIO, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules.
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu Parrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France,
A Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007 et n°2020-00010 des 6 et 7 décembre 2020 portant
prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus
sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France,
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France,
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A 10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2020- 00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007 et n°2020-00010, est prorogée pour la journée du jeudi 9 janvier 2020 à partir de Sh00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de {évolution des conditions de circulation.
Article 2: un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2020-00015
ur Article 3: le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France.
Direction zonale CRS d’Île-de-France.
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France.
Direction de l’ordre public et de la circulation.
Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78,91, 93, 94 et 95.
Fait le mercredi 8 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
Daviä CLAVIERE
20020-00015
u> ANNEXE à l'arrêté n°2020- OOOS
uu #
| L.
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAE
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2019-3352
portant habilitation de Ia SAS Cabinet Albert & Associés en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de Particle L. 752-6 du code du commerce ;
Vu Ja demande d’habilitation, formulée le 31 octobre par la SAS Cabinet Albert & Associés
sise 8, rue Jules Verne, 59 790, RONCHIN, représentée par monsieur Laurent DOIGNIES,
président de la société,
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS Cabinet Albert & Associés sise 8, rue Jules Verne, 59 790,
RONCHIN, représentée par monsieur Laurent DOIGNIES, président de la société, est
habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2019-01.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv, fr
US Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Maxime BAILLEUL
— Mme Laure LEBLOND
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date
d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui “de Ta demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, poux les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à pattir de la notification ou de la
publication. de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin
d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le (2 9 p£c. 209
Le préfet,
. Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean Moulin —93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 0L.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr +
y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2019-3353
portant habilitation de la SARE, CEDACOM en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 14 octobre 2019 par la SARL CEDACOM sise
105, boulevard Eurvin, 62 200, BOULOGNE SUR MER, représentée par monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la société ; !
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser
Fanalyse d’impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL CEDACOM sise 105, boulevard Eurvin, 62 200, BOULOGNE SUR MER, représentée par monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la société.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2019-02.
1 esptanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Patrick DELPORTE
— M. Nicolas LEDEZ
— Mme Marine CARPENTIER
— Mme Charlotte MOKRARA.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le % à gr, 208
e préfet,
Géoiges-François LECLERC
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
u8 Liberté » Égatiré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2019-3354
portant habilitation de la SARL IMPLANT’ACTION en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au IT de l’articie L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 28 octobre 2019 par la SARL IMPLANT’ ACTION
sise 31, rue de la Fonderie, 52200 TOURCOING, représentée par monsieur Dimitri
DELANNOY, gérant de la société ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser
l’analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société la SARL IMPLANT’ACTION sise 31, rue de la Fonderie, 52 200
TOURCOING, représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la société.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2019-03.
1 esptanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Téi : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
us Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
— Mme Mathilde MILLE
— M. Mackenzy DOSSOUS
— M. Geoffroy ROLLAND
— M. Arnaud GAUSSIN
— M. Julien GASSE
— M. Dimitri DELANNOY
Artiele 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; - non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : — atteinte à l’ordre public ou danger pour La salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean Moulin - 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
50 Liberté » Égalié » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2019-3355
portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
Paménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu larrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 4 novembre par la SARL C2J CONSEIL sise 4,
avenue de la Créativité, 59 650, VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par madame Christine JEANJEAN, gérante de la société. '
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL C2J CONSEIL sise 4, avenue de la Créativité, 59 650,
VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par madame Christine JEANJEAN, gérante de Îa société, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2019-04.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
51 Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
— Mme Christine JEANTEAN
— M. Cédric PROD'HOMME
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEF. 2018
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1'esplanade Jean Moutin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2019-3356
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au I de Particie L. 752-6 du code du commerce ; ‘
Vu la demande d’habilitation, formulée le 31 octobre par la SAS SAD MARKETING sise
23, rue de la Performance, 59 650, VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par monsieur
Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l'analyse d’impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS SAD MARKETING sise 23, rue de la Performance, 59 650,
VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par monsieur Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la société, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes
d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AÏ-93-2019-05.
1 esplanade Jean Moulin— 93 607 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
53 Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Gonzague HANNEBICQUE
— M. Benjamin AYNES
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date
d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
e préfet,
“François LECLERC
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Li
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Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2019-3357
portant habilitation de la SARL COGEM en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au II de l’article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 3 octobre par la SARE COGEM sise 6 D, rue Hippolyte Mallet, 63 130, ROYAT, représentée par monsieur Jacques GAILLARD, gérant de
la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser
l’analyse d’impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL COGEM sise 6 D, rue Hippolyte Mallet, 63 130, ROYAT, représentée par monsieur Jacques GAILLARD gérant de la société, est habilitée à réaliser
l’analyse d'impact des dossiers de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2019-06.
I esplanade Jean Moulin - 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.gouv.fr
5S Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Jacques GAILLARD
— Mme Maud LEBREC
— Mme Emmanuelle MACHADO
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction, La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de PEtat.
Fait à Bobigny, le 2° Q pre 2019
Le préfet,
Geôrges-François LECLERC
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Téf : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr où a
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2019-3358
portant habilitation de la SAS POLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de Particle L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 14 novembre par la SAS POLYGONE sise 16,
allée de la mer d’Iroise, 44 602, SAINT-NAZATRE, représentée par monsieur Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS POLVYGONE sise 16, allée de la mer d’Iroise, 44 602, SAINT-
NAZAIRE, représentée par monsieur Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé de la société, est habilitée à réaliser l’analyse d'impact des dossiers de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2019-07.
1 esplanade Jean Moulin— 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
S+ Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. Aymeric BOURDEAUT
— M. Sébastien DUPIN
— Mme Chantal HAUMONT
— Mme Mélanie CORNETEAU
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date
d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour La salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 3 ÿ Et. us
GergesFrançois LECLERC
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr jalit » Fraternité] ib ge
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
MC
Arrêté préfectoral n°2028-00û3 du @ 8 JAN, 2020
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de l’îlot des 4 routes
à
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du 12 novembre 2018 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de réaménagement de Pilot des 4 routes à Drancy, autorisant le président de l'EPT Paris Terres d’Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l’établissement public
territorial Paris Terres d’Envol ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête publique conjointe n°2019-1200 du 13 mai 2019 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 24 juillet 2019;
Vu l'arrêté n°2019-2789 du 22 octobre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de Pétablissement public territorial Paris Terres d’Envol, le projet de réaménagement de l’flot des 4 routes à Drancy ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/vww.seinc-snint-denis.souvfr Vu la demande de cessibilité formulée par le président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol le 16 septembre 2019 ainsi que le plan et l’état parcellaires actualisés suite à l’enquête conjointe qui s’est déroulée du 17 juin 2019 au 5 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-3056 du 22 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Faycal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général par intérim et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de létablissement public territorial Paris Terres d’Envol, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de lîlot des 4 routes, situé sur la commune de Drancy.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général par intérim, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Le Sous-préfet chargé de mis&ion auprès du préfet,
secrétaire générat adjoint chargé, ke l'arrondissement chef-lieu
Fayçal DOU
2/2
bo Uibsrté » Égatité « Fraternité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Gs
Arrêté préfectoral n°2020 - 6045 du 8 janvier 2020
Arrêté déclarant d'utilité publique et prononçant la cessibilité du projet simplifié d'acquisition publique de la parcelle en état d’abandon manifeste sise 70, rue Jean Jaurès
à
ROMAINVILLE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès-verbal provisoire du 3 novembre 2017, par lequel le maire de la commune de Romainville constate l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 70, rue Jean Jaurès (parcelle cadastrée section AH n°7) ;
Vu les mesures de publicité et de notification du procès-verbal provisoire du 3 novembre 2017 ;
Vu le procès-verbal définitif du 4 juin 2018, par lequel le maire de la commune de Romainville constate l’état d’abandon manifeste de l'immeuble sis 70, rue Jean Jaurès (parcelle cadastrée section AH n°7);
Vu la délibération du conseil municipal de Romainville du 28 juin 2018 déclarant les lots n°2 et 3 de la copropriété du 70 rue Jean Jaurès (parcelle cadastrée section AH n°7) en état d’abandon manifeste et décidant de poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique simplifiée en vue de la réalisation de deux logements locatifs sociaux ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téftéphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : profécture@seine-saint-denis.pouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwwv.seine-saint-denis. gouv.fr
61 Vu la délibération du conseil municipal de Romainville du 26 septembre 2018 déclarant la mise à disposition du public, du 30 octobre 2018 au 30 novembre 2018 inclus, du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique des lots n°2 et 3 de la copropriété du 70 rue Jean Jaurès et des quote- part des parties communes les concernant, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût et un registre permettant au public de présenter ses observations ;
Vu le courrier du 13 décembre 2018 par lequel le maire de Romainville sollicite le préfet de la Seine- Saint-Denis en vue de la prise d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l’ensemble immobilier sis 70, rue Jean Jaurès ;
Vu le dossier transmis par la commune de Romainville le 3 janvier 2019, complété le 18 octobre 2019 ;
Vu le plan parcellaire ;
Va l’état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
Vu les estimations de l'administration des domaines ;
Vu l’arrêté n° 2019-3056 du 22 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fayçal
DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint de la préfecture de a Seine-Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant que l’immeuble est libre de toute occupation ;
Considérant l’absence de travaux réalisés par les propriétaires dans un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et de notification du procès-verbal provisoire du 3 novembre 2017;
Considérant que l’expropriation de l'immeuble sis 70, rue Jean Jaurès (parcelle cadastrée section AH n°7) entre dans le champ d’application de l’article L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'acquérir les lots n°2 et 3 aux fins de réaliser la réhabilitation de l’immeuble et la création de deux logements sociaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1% : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le projet simplifié d’acquisition publique par la commune de Romainville de la parcelle cadastrée section AH n°7 sise 70, rue Jean Jaurès, en vue de la réhabilitation de cet immeuble et la création de deux logements sociaux.
Le plan annexé au présent arrêté précise Le périmètre de la déclaration d’utilité publique.
Article 2: Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la commune de Romainville, les biens immobiliers désignés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, situés sur la parcelle cadastrée section AH n°7 sise 70, rue Jean Jaurès à Romainville.
2/3
br Article 3 : En application des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens expropriés, appartenant à ua ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont retirés de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Article 4 : Est établie et annexée au présent arrêté La liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
Article 5: La commune de Romainville pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité provisionnelle.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droits des biens déclarés cessibles, et affiché en mairie de Romainville pendant deux mois. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 7: En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent Je présent arrêté. À cet effet, la commune de Romainville communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal adminiétratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l° État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de {équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet
Le ns -préfet c 6 de mission Secrétaire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Dossier suivi par : FC
Fax : 01,41,60.60.
Mail : pret-atfai resreglementairesèseine-saint-denis souv. fr
ARRÊTÉ N° 2099 - 0068
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2013-2599 du 1° octobre 2013 portant renouvellement d’habilitation d’opérateur funéraire sous le n°13-93-277 valable pour une durée de 6 ans, de la SARL «Transports Funéraires Domingues », sise 3 impasse du Plateau à Clichy-sous-Bois (93390);
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2713 du 20 septembre 2017 portant modification d’habilitation d’opérateur funéraire sous le 17-93-277 dudit établissement ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 5 décembre 2019, présentée par Monsieur Armindo DOMINGUES, né le 14 avril 1969, gérant dudit établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « Transports Funéraires Domingues » située 3 impasse du Plateau à Clichy-sous-Bois (93380), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière (OPEL EP-050-SR);
- Transport de corps APRÈS mise en bière (OPEL EP-050-SR), MERCEDES BENZ DH-199-QM, MERCEDES BENZ EK-051-NR);
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moutin- 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01,41,60,60,60 — fax: 01,48.30,22.88 Courriel: prefecture@seine-saint- denis. sour. fc
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://v t-denis Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel ct des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d’habilitation est 19 - 93 — 0028.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestalions fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées,
Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de L'État,
Fait à Bobigny, le -Q Jgg 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
i l € Ÿ “Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41 .60.60.60 — Fax: 01,48,30.22.88 Courriel: prfecture@seine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http/Avww seine-saint-denis gouv.fr
bé ar & 3 Agence Régionale de San Île-de-France
ARRETE N° 2019 - 263
Portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Dornicile {SSIAD) de SAINT-OUEN-SUR-SEINE géré par la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE au profit du Centre Communal d'Action Sociale de SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU Je code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants, les articles L.315-7 et L.123-5 al 3;
VU je code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé le-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'ile-de-France ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France n°2018-243 en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la Région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2015-225 en date du 30 juiltet 2015 portant autorisation au SSIAD de SAINT- OUEN-SUR-SEINE de réduire sa capacité de 5 places pour personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes, et portant sa capacité totale à 63 places (58 places dédiées pour la prise en charge de personnes âgées de 60 ans et plus et 5 places dédiées pour la prise en charge de personnes handicapées de moins 60 ans) ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 janvier 2019 décidant le transfert de gestion du SSIAD de SAÏNT-OUEN-SUR-SEINE au Centre communal d'action sociale (CCAS) de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ;
b? VU la délibération n°13 du Conseil d'administration du CCAS de SAINT-OUEN-SUR-SEINE en date du 20 mars 2019 décidant de créer au 1° janvier 2019 un budget annexe du SSIAD relevant de la nomenciature M22, d'intégrer à la même date l'actif et ie passif du budget annexe du SSIAD au CCAS et en fonction de leurs souhaits, de transférer le personnel du SSIAD ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une mise en conformité avec les articles L.315-7 et L.123-5 ai. 3 du code de l’action sociale et des familles :
CONSIDERANT que la cession d'autorisation, effective à compter du 1“ janvier 2019, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La cession d'autorisation de gestion du SSIAD, sis 11 rue Jean — 93400 SAINT-OUEN-SUR- SEINE, détenue par la Ville de SAINT-OUEN-SUR-SEINE au profit du Centre Communal d'Action sociale de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, est accordée.
ARTICLE 2:
Le SSIAD a une capacité totale de 63 places réparties de la manière suivante :
- 58 places pour personnes âgées de plus soixante ans ;
- 5 places pour personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 744 O
Code catégorie : 354 (SSIAD)
Code discipline : 358 {soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement {type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Codes clientèles : 700 (personnes âgées)
010 {tous types de déficiences des personnes handicapées)
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 274 8
Code statut : 17 (Centre Communal d'Action sociale)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
68 ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint- Denis.
Le 1 8 DEC. 2019
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aürélien ROUSSEAU | v Ar & Agence Régionale de Santé Île-de-France
vu
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
vu
VU
ARRETE N° 2019 — 265
Portant approbation de cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile situé à Montreuil (93100), géré par l'ASSIAD-LADOMIFA au profit de l'association FAMILIA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juitlet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé lte-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet: régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° 85-2158 du 26 septembre 1985 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées à Montreuil (93100) de 25 places ;
l'arrêté préfectorai n° 86-2417 du 28 novembre 1986 portant rejet d'extension de la
capacité de 25 à 50 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées à Montreuil (93100) ;
l'arrêté préfectoral n° 88-1158 du 06 juin 1988 portant autorisation d'extension de la capacité de 25 à 32 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées à Montreuil (93100) ;
l'arrêté préfectoral n° 98-0235 du 19 janvier 1998 portant autorisation d'extension de la capacité de 32 à 39 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées à Montreuil (93100) géré par l'ASSIAD ;
T1 EE
VU je procès-verbal du Conseil d'administration du 14 juin 2019 présentant les orientations pour 2019, à savoir :
- mener à bien la fusion entre l'association FAMILIA et l'ASSIAD,
- étendre la convention CNAV de l'ASSIAD à l'ensemble des territoires couverts par FAMILIA,
- apporter l'activité Handicap au sein de l'établissement de Montreuil, - mener l'évaluation externe de l'établissement de Montreuil,
- rédiger le nouveau projet de service de l'établissement de Montreuil ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 2019 approuvant la fusion/absorption de l'ASSIAD-LADOMIFA par l'association FAMILIA ;
VU la demande de l'ASSIAD-LADOMIFA par courrier du 31 juillet 2019 informant de la fusion-absorption de l'ASSIAD-LADOMIFA par l'association FAMILIA et demandant la cession d'autorisation du SSIAD de Montreuil (93100) actuellement détenue par l'ASSIAD-LADOMIFA au bénéfice de l'association FAMILA ;
CONSIDERANT que la cession, effective depuis le 1” janvier 2019, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à Montreuil (93100) détenue par l'ASSIAD-LADOMIFA est cédée à l'association FAMILIA située au 27, rue Lamartine à Sartrouville (78500).
ARTICLE 2 :
La capacité du SSIAD est fixée à :
- 89 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans
La zone d'intervention du SSIAD couvre la commune de Montreuil.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité
juridique : N° FINESS : 78 002 641 5
Statut : 60 (Association L.1901 non RUP)
Fr Entité
Établissement : N° FINESS : 93 081 362 1
Code catégorie : 354 (S.S.I.A.D.)
Mode de tarification : 54
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile).
Code activité/ fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Codes clientèle : 700 (personnes âgées)
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes,
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création où de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France, et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 0 DEC. 208
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
AA Aurélien ROUSSEAU | :
73 Tu Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852214634
2019-3430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'He de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de servicès à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 décembre 2019 par Monsieur Soukouna en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ielic1prof dont l'établissement principal est situé 35 rue Henri Barbusse 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP852214634 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
75 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Säint-Denis
La Directriée Adjointe
hda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services nrarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. US
Liberté » Égal Fratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814325445
2019-3432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consamimation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 septembre 2019 par Mademoiselle Louise Marie Kerr en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Louise Marie Kerr dont l'établissement principal est situé 46 rue Victor Hugo 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP814325445 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
+1 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DIRECCTE - unité dépariementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribumal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. L.
Libert galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840447130
2019-3433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 décembre 2019 par Monsieur Cohen en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Cohen Anthony dont l'établissement principal est situé 1 Avenue Germain Papillon 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP840447130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
+5 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Direcfice Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet saww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), am recours contentieux devent le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. té + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879802973
2020-0017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 décembre 2019 par Mademoiselle Flavia Paris en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FLAVIA PARIS dont l'établissement principal est situé 164 rue de Paris 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP879802973 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire où cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
84 R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans ur délai de deux mois à compler de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
EX LE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880219050
2020-0018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 janvier 2020 par Monsieur JEAN EDOUARD LAFRANCE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JEAN EDOUARD LAFRANCE dont l'établissement principal est situé 253 Avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP880219050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
33 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrie Adjointe
La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejel du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
CES . 3
de |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-0034 du 7 janvier 2020
relatif à la construction d'une structure d'accompagnement vers la sortie
à NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment ls 11 de son article L. 322-1-4 et son article L, 123-19-1,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 421-8,
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
Vu la loi n° 208-148 du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016,
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biadiversité, à fa loi montagne li, aux ordonnances relatives à la racodification du livre ler du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d'eaux côliers normands,
Vu l'étude d'impact de novembre 2018 réalisée pour la ZAC du Pôle Gare de Noisy Champs à Noisy- le-Grand,
Vu l'avis émis par l'autorité environnémentale en date du 4 juillet 2018, relatif au dossier d'aménagement de la ZAC du pôle Gare de Noisy Champs à Noisy-le-Grand,
Vu le mémoire en réponse de l'Agence Publique Pour l'Immobilier de la Justice (API), pour ce qui concerne le projet d'établissement pénitentiaire, daté d'octobre 2019,
Vu la délibération du 11 octobre 2019 de la Métropole du Grand Paris déclarant d'intérêt métropolitain
l'opération d'aménagement de « Noisy Est » à Noisy-le-Grand,
Vu le courrier du 25 octobre 2019 de l'API sollicitant une autorisation supplétive fixant les mesures
Eviter-Réduire-Compenser liées notamment au déboisement de la parcelle,
gs Vu l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de FAlimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt d'Ile-de-France en date du 14 novembre 2019,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 novembre 2019,
Vu l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (Service Nature Paysage Ressources) en date du 26 novembre 2019,
Vu la consultation des autorités mentionnées au V de l'article L, 122-1 du code de l'environnement, à savoir la mairie de Noisy-le-Grand et l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est par courrier du 15 novembre 2019, et la Métropole du Grand Paris par courrier du 2 décernbre 2019, et qu'en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, les avis sont réputés favorables,
Vu le courrier du 18 décembre 2019 de la maire de Noisy-le-Grand,
Vu le courrier du 2 janvier 2020 de l'API] apportant des éléments de réponse à la consultation administrative,
Vu la consultation du public menée du 03 au 24 décembre 2019 sur le site internet de la préfecture de
la Selne-Saint-Denis, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Vu l'absence de remarque du public lors de la consultation,
Considérant que l'Etat a confié à l'API) la réalisation d'un projet de structure d'accompagnement vers la sorte devant être situé dans le périmètre de la future ZAC du Pôle Gare de Noisy Champs située à Noisy-le-Grand,
Considérant que le projet de structure d'accompagnement vers la sortie a été intégré dans l'étude
d'impact relative à la future ZAC,
Considérant que le projet présente des incidences sur l'environnement,
Considérant que les mesures proposées destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sont jugées satisfaisantes et qu'il est nécessaire de les prescrire au pétitionnaire,
Considérant que le projet de structure d'accompagnement vers la sortie ne relève d'aucun régime
particulier d'autorisation où de déclaration,
Considérant que ce projet, doit dès lors être autorisé par arrêté préfectorai pris en application du
troisième alinéa du |! de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’lle- de-France et de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
ARRETE
Article 1 : hénéficiaire de l'autorisation
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APN), sise 67, avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représentée par sa directrice générale, est bénéficiaire de {a présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
gb Article 2 : objet de l'autorisation
La présente auiorisalion est délivrée pour la réalisation d'une structure d'accompagnement vers la
sortie à Noisy-le-Grand er application du troisième alinéa du Il. de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Article 3 : caractéristiques et localisation du projet
Le projet objet de la présente autorisalion est situé sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand
et concerne les parcelles suivantes :
° CH51 et CH52, propriétés du Ministère de la Justice, constituant le terrain d'assiette du projet
de SAS,
e CH42, propriété de la Ville de Noisy-le-Grand, dans laquelle s’inscrira la fulure voie d'accès au
site.
Les travaux comprennent le défrichement du terrain d'assiette (terrain d'une surface de 2,6 ha) du projet et la construction de la structure d'accompagnement mentionnée à l'article 2.
Ces travaux sont réalisés conformément à l'étude d'impact de novembre 2018 susvisée et aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : impacts sur le milieu naturel
4.1. Mesures d'évitement
“ En phase travaux, gestion des espèces exotiques invasives {Renouée du Japon en particulier) :
o Balisage de la station et traitement spécifique : éradication ou limitation de son
développement avec export des parties aériennes coupées ou des matériaux contaminés
débiayés en centre spécialisé,
o Nettoyage des engins avant leur venue sur site pour éviter toute nouvelle contamination (par transport des graines, racines ou fragments de tige) et nettoyage après la fin du chantier pour éviter la propagation à l'extérieur de la zone travaux d'espèces exotiques envahissanies.
o Contrôle de la propreté des matériaux importés (et de leur origine).
= Préservation des milieux naturels aux abords des zones de chantier : mise en défens par balisage des secteurs à préserver (ouest et sud) pour éviter que le chantier n'ernpiète sur ces espaces,
# Évitement de la friche herbacée au sud avec maintien d'un cordon boisé de feuillus en sa lisière et dans la pointe sud-est, réduisant la surface impactée par le projet à 2,1 ha.
“ Adaptation du phasage des travaux pour éviter un risque de destruction d'individus oiseaux ou chiroptères : démarrage des travaux de dégagement de l'emprise en dehors de la période de
nidification et d'activité de la majorité de la faune, soit après l'été et avant le printemps :
o entre octobre et mi-novembre, l'abattage peut se faire sans mesure particulière.
o de mi-novembre à fin février :
Le marquage préalable des arbres favorables aux chiroptères et leur abattage est supervisé par un écologue. Les arbres marqués abattus sont laissés au sol tout l'hiver avant évacuation des bois au printemps (après la période de réveil ou sortie d'hivernage des chauves-souris),
0 Gestion des déchets de chantier (obligation des entreprises travaux) : collecte et tri, puis évacuation vers les filières appropriées.
# Implantation du projet en recul du Bd du Ru de Nesie, n'impactant pas la frange arborée à l'ouest
en dehors de la limite parcellaire {entre l'emprise et la RN370) et évitant la friche herbacée au sud qui forme une zone verte le long de l'A,
# Suivi des premiers travaux, en particulier du débaisement par un bureau d'études environnement : délimitation des emprises travaux, mise en défens de la frange arborée ouest et de la friche herbacée au sud.
» Pas d'impact du projet en phase travaux sur la lisière boisée à l'ouest (au-delà de la limite parcellaire, entre la RD370 et l'emprise de la SAS), de la friche herbacée du talus sud {évitement de l'habitat potentiel à orthoptères protégés) et d'un cordon boisé en limite du talus sud,
e Limitation des risques de pollution pendant les travaux, par une bonne gestion et une bonne organisation du chantier, notamment en ce qui concerne les sites de stockage des matériaux polluants (hydrocarbures, huiles, produits d'entretien des engins) et l'entretien des engins de chantiers.
o Les aires d'entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant, de stationnement et de
stockage sont étanches. De même, les huiles et les eaux usées sont récupérées dans des
fossés étanches ou tout autre dispositif de collecte, qui est installé en premier lieu, toute
infiltration de produits ou d'eaux palluées étant exclue.
© Les produits susceptibles de présenter un risque de pollution sont récupérés par des bacs
de rétention.
a En dehors des heures de travaux, tout produit toxique stocké sur site est disposé dans un local fermé, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d'origine accidentelle (perturbation climatique} ou criminelle (vandalisme).
o L'entreprise est chargée de la réalisation de l'aménagement, utillse des engins mécaniques conformes à la réglementation, conçus pour réaliser les travaux demandés et régulièrement entretenus,
o Il est évité, dans la mesure du possible, de réaliser les travaux en période de fortes
précipitations, afin d'exclure, entre autres, les problèmes de ravinement des talus et les
départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement, La période de
terrassement et de mise à nu des surfaces est également réduite dans le temps et planifiée de manière à permettre le réensemencement rapide des surfaces.
o Des sanitaires temporaires sont installés sur le chantier,
o Selon la durée du chantier, les éventuels ouvrages de décantation sont régulièrement curés,
o A l'issue du chantier, les réseaux et ouvrages définitifs sont en parfait état de propreté.
4.2. Mesures de réduction
a Limitation de la pollution lumineuse : éviter le travail de nuit ou poser un éclairage localisé pour ne pas éclairer les bolsements et zones annexes (pouvant être fréquentés par les chiroptères en chasse),
e Maintien d'un cordon boisé au contact de la friche herbacée pour garder une connexion arborée
avec les alignements d'arbres présents à l'est et ceux du Bd du Ru de Nesle,
mn Respect de la charte "Chantier à faibles nuisances” imposée par f'APW.
“ Afin de limiter les nuisances sonores, en phase travaux :
o Les sites de dépôt/recyclage des matériaux sont choisis de manière appropriée.
o Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins. Les engins et camions sont choisis en fonction du meilleur compromis entre rendement, état, puissance et production de bruit. Ils sont en service uniquement lorsque nécessaire.
o Le maître d'ouvrage fait réaliser un affichage visible sur les lleux de travaux indiquant ta durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. o La limitation des horaires de chantier et des passages d'engins et camions permet de limiter les perturbations sonores et l'information des riverains sur le déroulement du chantier facilite la compréhension de la gËne occasionnée,
a Afin de limiter les nuisances sonores, an phase exploitation :
o La réglementation sur les nuisances acoustiques du projet vis-à-vis du voisinage est respectée, et ce malgré les impératifs de sûreté de l'équipement : limitation des vitesses de circulation, mise en place d'horaires de livraison, positionnement des équipements (haut- parleurs, équipements sportifs.)
8 Gestion des sois :
o investigations complémentaires afin de s'assurer de la compatibilité du soi avec l'usage futur du site, conformément à la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et des réaménagement des sites pollués.
o réalisation d'une étude géotechnique de conception après réalisalion de sondages complémentaires au droit de l'emprise définitive des bâtiments.
Ê La réglementation en matière de traitement des déchets (notamment des terres excavées) est
respectée, à savoir :
o Evacuation des térres dans les règles de l'art selon les critères de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, y compris tri et constat organoleptique ;
o Réalisation d'un suivi de terrassement par un bureau d'étude spécialisé en environnement pour la gestion des terres pouvant localement présenter des couleurs noires ;
o Fourniture de l'étude de pollution réalisée par Géotec à l'entreprise de terrassement ;
o Traçabilité des opérations.
4.3, Mesures d'accompagnement et correctrices
# interdiction des végétaux exotiques envahissants (tels que le Robinier) pour les plantations. Une palelte végétale indigène est utilisée. L'origine « végétal local » est privilégiée.
# Utilisation d'espèces végétales indigènes pouvant intégrer des essences à baies ou fruits (pour l'alimentation de la faune).
8 Limitation stricte des éclairages extérieurs : éclairage fonctionnel permanent d'intensité réduite, limitant les nuisances pour le voisinage et la biodiversité,
se Non réutilisation des remblals en couverture végétale sur site.
Article 8 : modalités de suivi des incidences du projet sur l’environnement
Le bénéficiaire transmet en juin 2020, puis chaque année jusqu'à l'ouverture de ja structure d'accompagnement, à la DRIEE {unité départementale de la Seine-Saint-Denis) un bilan des actions mises en œuvre au fitre du présent arrêté.
Article 6 : droits des tlers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect
de toutes les autres législations applicables.
4 &sticle 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétillonnaire,
Îlest publié au bulletin d'informations administratives ainsi que sur le site internet de la préfacture de la
Seine-Saint-Denis, pendant une durée minimale de quatre mois.
l'est affiché à la mairie de Noisy-le-Grand huit jours avant le début des travaux de défrichement et pendant une durée minimum de deux mois.
l'est affiché par le pétitionnaire sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, huit Jours avant Je début
des travaux de défrichement el pendant la durëe de l'exécution de ce défrichement.
Article 8 : voies et délais dé recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet da la Seine- Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication,
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de récapilon.
Un recours cantenliaux peut égalernent être déposé auprès du tribunal administralif de Montreull, 7, rue Catherine Puig, 83 858 Monireuit Gedex, dans le délai de deux mois à compter de ia publication du présent arrété,
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre te délal de recours contentieux,
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de fa Seine-Saint-Dents, le sous-préfet du Ralncy, le directeur régional et inlerdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'He-de-Francs, la maire de Noisy-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ABobignyle #7 JAN. 70
G 6a-François LECLERC
&ù Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020 -0004
Portant modification de circulation et le stationnement sur la RD932 à Aulnay sous Bois. Dans le cadre de la modification de la signalisation et d'accès chantier du métro L16 du Grand Paris.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifi é) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à faction des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à a signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
A Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 05 décembre 2019, de La ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu l'avis de monsieur maire de Auinay sous Bois;
Considérant que la RD932 à Aulnay sous Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modification d’accès du chantier du Métro L16 et de la signalisation afin de facilité la circulation sur les bretelles nord et sud de la RD932 et d’augmenter la sécurité sur le
chantier en séparant le flux piétons et véhicules;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter du 06 janvier 2020 jusqu’au 26 mai 2023.
ARTICLE 2
La RD932 sans nom sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation dans chaque sens.
La voie de gauche dans le sens province-Paris, est actuellement neutralisée par endroit du carrefour de l’Europe jusqu’à l’autoroute A3 et dans le sens Le Blanc-Mesnil vers je carrefour de l'Europe (Aulnay-sous-Bois),
Le balisage sera sous protection lourde en bloc BT4 avec un panneau en début de chantier {type AKS) équipé de tri flashs alimenté par des panneaux solaires.
a? L’accès chantier sera modifié et déplacé en aval du carrefour de l’Europe dans les mêmes conditions que l'entrée actuelle.
L'entreprise devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente, flèche de rabattement provisoire ainsi que son entretien.
La vitesse sera limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement seront interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section du RD932 sans nom entre la limite de commune (Le Bianc-Mesnil) et l'autoroute A3
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants,
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise NGE-GC et de ses sous-traitants part Madame LEFEVRE sous le contrôle de la société du Grand Paris (ligne 16 du métro) et du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis {service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction inter- ministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un ar- rêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frap- pée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
4 Dans {a zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'ar- ticle R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France),
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Aulnay sous Bois,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Départément Sécurité, Éducation 03 JAN. 2019 F0 | Routiés
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-6006
Réglementant temporairement la circulation sur l’avenue du Général Leclerc RD115 dans les deux sens Paris vers Province et Province vers Paris entre la rue Diderot et Cartier Bresson à Pantin pour
des travaux de réhabilitation des collecteurs départementaux d'assainissement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérieile relative à la signalisation routière ;
Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
45 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu Parrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélépation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du.conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de laRATP;
Vu l'avis de monsieur maire de de Pantin ;
Considérant que la RD 115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la réhabilitation de deux collecteurs d'assainissement sur la RD 115 à Pantin dans le sens Paris vers province et province vers Paris entre la rue Diderot et le Cartier Bresson nécessite pour la sécurité des usagers, de réglementer la circulation.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux se dérouleront du 06 janvier 2020 au 30 avril 2021.
Les horaires d'intervention sont de 7h30 à 18h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation,
ARTICLE 2
La RD115 comporte deux voies dans le sens Paris/Province et Province/Paris entre la rue Diderot et
le Cartier Bresson.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, la circulation sera
comme suit :
RDI15 sens Paris/Province et Province/Paris entre la rue Diderot et le Cartier Bresson:
- neutralisation de la voie de droite sur une longueur de 150 ml environ ainsi qu’au droit des
tampons d'accès aux collecteurs et à l’avancement de chantier ainsi que le stationnement,
q6 - cheminement piéton conservé sur Les deux trottoirs (côté pair et impair entre la rue Diderot et le
Cartier Bresson).
durant 24h/24h :
- Sous protection du balisage en GBA béton de jour comme de nuit,
- signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
Une limitation de vitesse à 30 km/h sera mise en place sur la RD 115 au droit du chantier entre la
rue Diderot et le Cartier Bresson de jour comme de nuit,
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises :
- SOGEA lle de France, 9 rue de la Briarde — 77184 EMERAINVILLE cedex 2,
- EIFFAGE Génie Civil Réseaux SNC, — Paris Nord-Ouest — route d’Avron — 78450
CHAVENAY,
- RAZEL-BEC, 526 avenue Albert Einstein — 77555 MOISSY - CRAMAYEL Cedex,
- HP-BTP, 665 rue des Vœux — 94290 VILLENEUVE-LE-ROI,
- SADE, 314 rue du Maréchal Foch — 77005 MELUN Cedex,
- MONTCOCOL, avenue des Marchandises BP 75 — 9333] NEUILLY-SUR-MARNE,
- SEFI-INFOR-FAYAT, 9/11 rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY,
. COSSEC, 16 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNES,
- CIG Gonesse, (xavier.boriestäveolia.com) 12 rue Berthelot BP 90042 - 95502 GONESSE
Cedex,
- CAE, (d.colliercae-be.fr) 8 route de Mandres - 94440 SANTENY,
pour le compte du service étude travaux de la DEA du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, sous la surveillance du BME de la DVD-STS du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis {service territorial sud).
ARTICLE 5
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
3
4+ La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire
- Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état,
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de ta brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU. ‘
Fait à Paris, le 3 janvier 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation.
La Cheffe du Départe urité, Éducation
ières Liberté» Égaltté + Feataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF n°2020 - 0611
Réglementant temporairement la circulation sur les bretelles ( étroite sur une seule voie sur diffuseur) de l’autoroute A4 pour des travaux d’entretien courant .
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son atticle L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et
son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
S Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le commandant de la CRS autoroutière nord d'Île-de-France :
Vu Pavis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Considérant que sur les bretelles étroites à une seule voie, pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux d’entretiens courants indispensables, il convient de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
Article 1er :
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu” au 31 décembre 2020 inclus, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand, la circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 est réglementée.
Article 2 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n°8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire
avant le début des travaux afin d'anticiper Les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires.
Article 3 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de SANEF.
A00 Article 4:
Les mesures d’exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : Dates de réalisation :
TRAVAUX DUSET FREQUENCE: | PERIODE PRÉVUE DUREE ESTIMEE
Réfection
ponctuelle des Janvier à Mai 1 à 2 nuits chaussées, tous 4x par an à 4 _ : Octobre à Décembre par bretelle rebouchage de nids
de poule
Fauchage de la
végétation sous 2 à3 nuits dispositifs de tous 2x par an Mai à Décembre en par bretelle
retenues, passes de
sécurité.
Reprise de la x . : Le x 1 à 2 nuits
signalisation tous 1x par an Mars à Octobre . par bretelle horizontale
Réfection des
PANNEAUX, de tous 1x par an Mars à Novembre l'nuit signalisation par bretelle
verticale.
Réparation des
dispositifs de tous 1x par mois Janvier à Décembre 2 nuits par mois retenues accidentés.
Diffuseur n°8 de Noisy Ouest
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) et bretelle d’entrée Noisy (RD30) vers
Ad Strasbourg .
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation. Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) : les clients continueront sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°5 le Perreux sur Marne-pour-reprendre A4 en direction de Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 2: Fermeture de la bretelle d’entrée Noisy (RD30) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront la RD30 puis la rue de l’Université puis la Rd194 pour reprendre l’A4 au diffuseur n°9 Noisy le Grand centre vers Strasbourg.
Diffuseur n°9 de Noisy Est
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) et bretelle d'entrée Noisy (RD194) vers A4 Strasbourg
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) : les clients sortiront au diffuseur n°8 Noisy Ouest, emprunteront la RD30 puis la rue de l’Université jusque la RD194 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
AvÀ Déviation 4: Fermeture de la bretelle d’entrée Noisy (RD1974) vers A4 Strasbourg: les clients emprunteront la rue de la Chapelle puis la RD303 puis la RD370 pour reprendre l’autoroute A4 au
diffuseur n°10 de Champs sur Marne.
Les clients emprunteront la RD194 puis la rue de l’Université puis la RD30 pour reprendre l’autoroute A4 au diffuseur n°8 de Noisy Ouest
Diffuseur n°10 de Champs sur Marne
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs sur Marne (RN370), bretelle de sortie A4 Paris vers Champs sur Marne (RN370), bretelle d'entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Strasbourg et bretelle d’entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Paris
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation .
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs sur Marne (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°8 de Noisy Ouest pour reprendre A4 en direction de Metz jusqu’au diffuseur n°10 de Champs sur Marne.
Déviation 6 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs sur Marne (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Metz puis sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4 en direction de Paris jusqu’au diffuseur n°10 de Champs sur Marne.
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle d’entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Strasbourg : les clients continueront sur RN370, feront le tour du rond-point pour reprendre A4 en direction de Paris, ils sortiront au diffuseur n°9 Noisy Centre et reprendront A4 en direction de Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Paris : les clients
emprunteront A4 en direction de Strasbourg puis sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4 en direction de Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 5 :
Les restrictions à la circulation de ces bretelles s’appliquent de nuit entre 21h00 et G6h00. Ces mesures sont interdites :
- du vendredi 06h00 au lundi 21h00
= pendant les jours fériés de la veille à 6h00 au lendemain 21h00
- pendant les jours hors chantier,
Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d’une autre bretelle ne peut pas être fermée simultanément à cette dernière.
Article 6 :
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
A02 Article 7 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée Le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France,
Monsieur le commandant de la CRS autoroutière nord d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur Le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 janvier 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
sylvain.codron
2020.01.08 16:18:01 +01'00'
ADD AOU +
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 0022
Portant abrogation de P’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT NAGOYA
SARL LOV”’ SUSRI
8 Boulevard Jean Mermoz
93380 PIEREFITTE SUR SEINE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-3338 du 13/12/2019, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement SOCIETE LOV’SUSHI enseigne NAGOYA sis 8 boulevard Jean Mermoz 93380 Pierrefitte sur Seine.
Vu le rapport n°19-115905 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02/01/2020, suite à l’inspection du 31/12/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-demis..gouv.Ë
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 + http : lunvw.seine-saint-denis. gouv.fr
JS SOCIETE LOV'SUSHI enseigne NAGOYA sis 8 boulevard Jean Mermoz 93380 Pierrefitte sur Seine.
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis.
ARRETE
Article fer
L'arrêté préfectoral n° 2019-3338, du 13/12/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SOCIETE LOV'SUSHI enseigne NAGOYA sis 8 boulevard Jean Mermoz 93380 Pierrefitte sur Seine, dont le gérant est Monsieur JIANG Zhuoming est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur JIANG
Zhuoming,.
Article TI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de a sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q7 JAN 3020
Le
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(bseine-saint-denis,. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /Awirw.seine-saint-denis gouv.fr
A6b 3
Liberré » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ja protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-02 3,5
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant CRISTAL
14, avenue de Savigny
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : ie règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitairés applicables aux activités de
commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural ef de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-3344, du 17-12-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l'enseigne « CRISTAL», sis 14, avenue de Savigny 93600 AULNAY SOUS BOIS dont
la gérante est Madame CONSTANTINE ALEX Olivia.
Vu Le rapport n°19-116243 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l’inspection du 06-01-2020, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant, à l’enseigne « CRISTAL», sis 14, avenue de Savigny 93600 AULNAY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGN dex tél. ; 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture ï rédenie gouv.fr
Horaïres d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : sww.seine saint-dénis gouv.fr
ADF Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2019-3344, du 17-12-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l'enseigne « CRISTAL», sis 14, avenue de Savigny 93600 AULNAY SOUS BOSS,
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame CONSTANTINE
ALEX Olivia demeurant 14, avenue de Savigny 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Article III
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 08/24 {2020
Le préfetlé® RÉÉSE Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture {z énis. gouv.fr
-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitn : /unww.sei
A08 Groupement Hospitalier de Territoire
Sant-Denis # &
a
Plaine de France
DIRECTION : iP/LM/KP/2020/ (VA
DECISION DU 2 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME Maïlys DE FOURNOUX
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avrii 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA QUALITE, LA GESTION DES RISQUES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX, directrice
adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes,
attestations et décisions concernant la qualité, la gestion des risques et notamment :
* Les notes de service
e Les engagements de dépenses
°__L’ensemble des actes ayant un lien avec la protection des données personnelles.
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A0Û Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Maïlys DE FOURNOUX pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
File est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE DIRECTEUR
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AO LA DIRECFRICE ADJOINTE
M.DE FOURNOUX Be
C
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