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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 octobre 2020
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
a
EX Æ
Liberté» Égotiné + Fratrralih
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d ‘informations
administratives -
BIA du 09 octobre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.vouv.fr CE NE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 09 octobre 2020
Ministère de la justice
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la
Seine-Saint-Denis (SPIP)
Délégation de signature établie le 02/10/2020 par madame Marie-
Rolande MARTINS, directrice fonctionnelle du SPIP de la Seine-
Saint-Denis, en faveur de madame BILICKI Laura, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation.
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n° 20001907 du 06/10/2020 portant implantation d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Seine-
Saint-Denis, sur la commune de GAGNY (93220).
Avis d’implantation.
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis
Lettre de mission du 09/10/2020 signée du directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis nommant Mme
Audrey OSIFRE, inspectrice des finances publiques, au poste de
responsable par intérim de la trésorerie municipale du Raincy à
partir du 20 octobre 2020.
11
13 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-2254 du 07/10/2020 PORTANT AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE REYL - sis 175
rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND.
Arrêté n° 2020-2255 du 07/10/2020 PORTANT AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DE
FREINVILLE - sis 2 A boulevard Westinghouse à SEVRAN.
Arrêté n° 2020-2256 du 07/10/2020 PORTANT AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION LOI 1901-
CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DE LA LIBÉRATION- sis 3
boulevard de l’Europe à LIVRY-GARGAN.
Arrêté n° 2020-2257 du 07/10/2020 PORTANT AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT ATM &
GAILLARD -— sis rue des Polyanthas à ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2020-2258 du 07/10/2020 PORTANT AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
INTERPARKING FRANCE - sis 24 rue Adelaïde à BAGNOLET.
Arrêté n° 2020-2259 du 07/10/2020 PORTANT AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION UNION
MUSULMANE sise 30 avenue de la Résistance à TREMBLAY-
EN-FRANCE.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la ___ protection
des populations (DDPP)
Arrêté n° 2020-2293 du 09/10/2020 portant fermeture d’urgence de
l’établissement FOOD TRUCK « 509 FOOD » Implanté sur un
parking allée Jean Jaurès 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
15
19
23
27
31
35
39 Arrêté n° 2020-2294 du 09/10/2020 portant fermeture d’urgence de
l’établissement RESTAURANT LE SENTIMENT 191, avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-2283 du 08/10/2020 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP878766674 pour
l'organisme CyPro Services dont l'établissement principal est situé 17
rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-2284 du 08/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889203824 pour l'organisme Talbot Elisa dont l'établissement
principal est situé 18 Rue du Pilier 93300 AUBERVILLIERS.
Récépissé n° 2020-2285 du 08/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889392585 pour l'organisme AOUISSI CELIA dont
l'établissement principal est situé 2 rue Maurice Ravel 93800
EPINAY SUR SEINE.
Récépissé n° 2020-2286 du 08/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP535257471 pour l'organisme Marie Chantale Cherysme dont
l'établissement principal est situé 13 place du Caquet 93200 ST
DENIS.
Direction régionale et _ interdépartementale __ de
l’équipement et de l’aménagement (DRIE A)
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0776 du 08/10/2020 portant
modification de la circulation entre les n°138 et 142 (sens Paris-
province) et entre les n°161 et 181 (sens province-Paris) de l’avenue
Jean Lolive à Pantin pour des travaux de déviation du réseau
ENEDIS.
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0794 du 08/10/2020 portant
modification de la circulation et du stationnement, sur l’avenue
Waldeck Rochet, RD 114, à la Courneuve relatif aux travaux de
pistes cyclable.
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0802 du 08/10/2020 instituant des
restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris,
RD986, Noisy-le-Sec, dans le sens Paris-province pour des travaux
de sondages pour la ligne 15.
47
49
S1
53
55
59
63 Avis et communications
Établissement public (Campus Condorcet Paris-
Aubervilliers
Délibération 2020-17 du Conseil d'administration du 06 octobre
2020 relative à l’adoption du budget rectificatif n°2.
Délibération 2020-18 du Conseil d’administration du 06 octobre
2020 relative à la contribution des membres aux services vie de
campus 2020.
Délibération 2020-19 du Conseil d’administration du 06 octobre
20290 relative à l’adoption du Plan de contrôle interne financier.
67
69
71 En | € MINISTÈRE n.
po di GS [> ) [>
Frétemité 93 | serrer se maurin
DIRECTION DE
DIRECTION IN
DES SERVICES/P
SERVICE PÉNT
DE LA SEINE S
AFFAIRE SUIVI
TEL :0185 58 4
Dans le cad
ma signatut
de peine sl
‘ERRÉGIONALE
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
à Saint-Denis, le 02/10/2020 ÉNITENTIAIRES DE PARIS
*ENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION La Directrice fonctionnelle du
L'NTDENIS Pénitentiaire de Seine Saint-Denis
E PAR LE SERVICE RI À
S3is4
Madame BILICKI] Laura,
probation
re de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue
e à Madame Laura BILICKI afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements us écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher
l'équilibre de la mesure.
Cette délégé
SPIP de ta Scinc $
28 boulevard Om
93 200 Saint-Deni
tion prendra fin le 10 janvier 2021.
Pour accord le :
Signature :
La Directrice,
MARTINS
2
A olanc
UP
Mme Mari G
aint-Denis
directrice pénitentiaire d’insertion et PRE SE En ri RÉPUBLIQUE | 0) FRANÇAISE He Liberté & DROITS Egalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION n°2000/30-PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GAGNY (93 220).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consultée ;
Considérant que l'organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation émet un avis favorable ;
Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ,
Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ,
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Gagny (93220).
Fait à Torcy, le 6 octobre 2020
P/Le directeur interrégional et par
délégation,
L'Administrateur supérieur des douanes,
l Directeur régional des douanes de Paris-Est,
Jean-Frähçois DEPIN
c Insbecfeur Hincipal
Direct hef du PO AA Er ‘rique
ection j Égonaig ses douanes de Paris Est
_1 Denis ARSENIEFF A ||
Cette décision fera l'objet d'une parution au Bulletin d'informations administratives sur lè-sife de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
S PKGE JNOE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT Liberté PESTE Égalité
“
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE PARIS-EST
AVIS D’IMPLANTATION
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D’ÎLE-DE-
FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
PARIS-
EST
Il est procédé à l’implantation d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de GAGNY (93 220) avec priorité
donnée aux transferts des débits de tabac déjà en activité
dans le département de la Seine-saint-Denis, dans le périmètre défini ci-dessous
:
— 22 Place du Général de Gaulle
— 2 rue Jules Guesde jusqu’au croisement Rue Aristide Briand
— 1 au 12 Rue Aristide Briand
Attention : Seuls les buralistes en activité dans le département
de Seine-Saint-Denis, désireux de transférer leur comptoir
de vente de tabac dans ladite commune, pourront présenter
leurs candidatures dans un premier temps, auprès de :
la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est
Cellule des contributions indirectes
9, cours de l'Arche Guédon
CS-70 721 - TORCY
77 208 MARNE LA VALLÉE CEDEX 01
Les candidatures doivent être déposées à l’adresse indiquée ci-dessus
au plus tard dans les trois mois suivants la Présente publication,
soit jusqu’au lundi 11 janvier 2021, délai
de rigueur (cachet de La Poste faisant foi).
AL RE ONE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pêle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
13 Esplanade Jean Moulin
93008 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01.48.96.61.61
Affaire suivie par: Catherine FINI - Isabelle GAÏTET
Téléphone : 01.48.96.60.24 / 61.24
Télécopie : 01.48.96.6111
Courriel :
catherine fini@dgfip.finances.gouv.fr
isabelle gaitet@dgfip .finances.gouv.fr
: - SÈ
Obiet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 0 9 OCT. 2020
Le directeur départemental des Finances publiques
to
Madame Audrey OSIFRE
Inspectrice des finances publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim de la trésorerie municipale
du Raincy à partir du 20 octobre 2020.
Peu codruuxeut, CA
Marc DORA
= a ni _
Administrateur Général des Finances Publiques
AT RTE WVQE
At = Librreé + Égaltié » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2254
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE REYL - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 juillet 2020 présentée par monsieur Thierry REYL, en qualité de gérant pour la PHARMACIE REYL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 175 rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
4S CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la PHARMACIE REYL, sise 175 rue Pierre Brossolette à NOIS Y-LE- GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
416 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry REYL, gérant pour la PHARMACIE REYL, sise 175 rue Pierre Brossolette à NOISY-LE- GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {7 OCT. 2020
Le pr
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis. gouv.fr
AR RE 2, ai
Liburid + Égalteé » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2255
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DE FREINVILLE - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;.
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2020 présentée par monsieur Laurent CHAN, en qualité de gérant pour la PHARMACIE DE FREINVILLE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 2 A boulevard Westinghouse à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
AN CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la PHARMACIE DE FREINVILLE, sise 2 A boulevard Westinghouse à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saini-denis.gouv.fr
£o Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent CHAN, gérant pour la PHARMACIE DE FREINVILLE, sise 2 A boulevard Westinghouse à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin-— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
Êx Article 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 OCT. 2020
lepréfet, ,
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NV Georges-François LECLERC
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËT É N° 2020-2256
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION
LOI 1901-CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DE LA LIBÉRATION
LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ia demande du 5 août 2020 présentée par madame Hanna DAYAN, en qualité de présidente pour l'ASSOCIATION LOI 1901-CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DE LA LIBÉRATION, sise 3 boulevard de l’Europe à LIVRY-GARGAN (93190), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
ex CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présidente, pour l'ASSOCIATION LOI 1901-CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DE LA LIBÉRATION, sise 3 boulevard de l’Europe à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable bureautique et réseaux ;
* le directeur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture({@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis,gouv.fr
€b Article 6
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Raphaël SUISSA, responsable bureautique et réseaux pour l'ASSOCIATION LOI 1901-CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DE LA LIBÉRATION, sise 23 bis rue Barthélémy Danjou à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Ï, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41-60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
es Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 OCT. 2029
ÎLe préfet.
À
À
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
££ 7.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2257
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ATM & GAILLARD - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 rclatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 août 2020 présentée par monsieur Philippe ARMANGE, en qualité de syndic pour l'établissement ATM & GAILLARD, en vue d’obtenir lPautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis rue des polyanthas à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 di 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ex- CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le syndic, pour l'établissement ATM & GAILLARD), sis rue des polyanthas à ROSNY- SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection délimité par le périmètre suivant :
+ rue des polyanthas.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le syndic ;
+ la gestionnaire ;
* les responsables et installateurs de la société SPAT.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
R Article 6 :
Le syndic, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philippe ARMANGE, syndic pour l'établissement ATM & GAILLARD, sis 128 rue Roger Salengro à BONDY (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Ï, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
£a Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le O7 OCT. 2029
Le préfet,
Georges-Frañçois LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2258
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
INTERPARKING FRANCE - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 ct
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 avril 2020 présentée par monsieur Joël DESCHATRES, en qualité de responsable pour l'établissement INTERPARKING FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 24 rue Adelaïde Lahaye à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecturefseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable, pour l'établissement INTERPARKING FRANCE, sis 24 rue Adelaïde LAHAYE à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 20 caméras intérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de parc ;
*__le responsable régional ;
* le directeur général délégué.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : 01 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
Se Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Joao BRAZ MONTEIRO), responsable de parc pour l'établissement INTERPARKING FRANCE, sis 24 rue Adelaïde Lahaye à BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
83 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 OCT. 2020
Ile préfet,
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Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2259
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION
UNION MUSULMANE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.2$5-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-6635 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 juillet 2020 présentée par monsieur Abdelghani BENTRARI, en qualité de président pour l'association UNION MUSULMANE DE TREMBLAY-EN- FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 30 avenue de la résistance à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 0) 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — hup://seine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'association UNION MUSULMANE DE TREMBLAY-EN- FRANCE, sise 30 avenue de la résistance (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 20 caméras intérieures ;
* 9 caméras extérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
*__le président ;
* le secrétaire général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Abdelghani BENTRARI, président pour l'association UNION MUSULMANE DE TREMBLAY- EN-FRANCE, sise 30 avenue de la résistance (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
SF Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 OCT. 2020
| Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
88 £ 7
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Liberté + Égalité » Fraternité met
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 229%
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
FOOD TRUCK
«509 FOOD»
Implanté sur un parking allée Jean JAURES
93390 CLICHY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-065815 du 08/10/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement le 02/10/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SA Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 02/10/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de procédure de contrôle à la réception,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Absence de système d’information aux consommateurs des allergènes contenus dans les denrées alimentaires,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
6O Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration rapide à l’enseigne « 509 FOOD », implanté sur un parking allée Jean JAURES 93390 CLICHY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur DEBE Jonas est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur DEBE Jonas.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
GA Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intésralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Clichy-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le û g OCT. 2020
€ préfet
PP
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Iean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2 Ex
Liberté » Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- ©: ‘ù
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT LE SENTIMENT
191, avenue Jean Jaures
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 20-064663 du 05/10/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans l’établissement le 01/10/2026;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
GR 74 4
Liberta » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 1° octobre 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
Présence d’excréments de souris dans les locaux.
Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
Absence de maîtrise de la chaîne du froid,
Absence d’hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Absence de procédure de contrôle à la réception,
Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
Locaux et équipements crasseux,
Absence de collecteur hygiénique des déchets,
Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que l'absence de lutte efficace contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées et manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ch PR ° 7 !
Liberté » Égalité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un
risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas
les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires:
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement de restauration à l’enseigne « LE SENTIMENT », sis 191, avenue Jean Jaures 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Souhone DEDY, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL.
L’abrogation de cette mesure esi subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
DS 1
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant monsieur Souhone DEDY
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emnprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VL
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans
son intégralité . et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0.9 OCT, 2029
e préf£t
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
LE Æ M Direction régionale PRÉFET . des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Énlé du travail et de emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878766674
2020-2283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 février 2020 par Mademoiselle Cylia Hammadi en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme CyPro Services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP878766674 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
A Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 Octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La 7 e adjointe,
/ À
mai hsone
/
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
GK E = PREFET Direction régionale - des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Bit du travail et de l'emploi
Fratsroité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889203824
2020-2284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 octobre 2020 par Madame Elisa Talbot en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Talbot Elisa dont l'établissement principal est situé 18 Rue du Pilier 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP889203824 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
LA Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 Octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
ce adjointe, La Direct
}
Mé fa
Ÿ
/
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
SO Direction régionale
PRÉFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
LD ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Blé du travail et de l’emploi Frateruisé
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889392585
2020-2285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 octobre 2020 par Mademoiselle CELIA AOUISSI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AOUISSI CELIA dont l'établissement principal est situé 2 rue Maurice Ravel 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP889392585 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans. en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 Octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le respons ble de l’unité départementale,
La Directice adjointe,
Mélinda ARONE
/
f
/
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
Se Direction régionale
PRÉFET des entrepri . prises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, De du travail et de l'emploi
Fratsmité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535257471
2020-2286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 octobre 2020 par Madame Marie Chantale Cherysme en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Marie Chantale Cherysme dont l'établissement principal est situé 13 place du Caquet 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP535257471 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 Octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable jle l’unité départementale,
La Directrice ) djointe,
fL/
L/ /
Mélinda MARONE f f
f /
/
f
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. "= 7 I , ll Liberté » Égalité » Fratsrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0776
Portant modification de la circulation entre les n°138 et 142 (sens Paris-province) et entre les n°161 et 181 (sens province-Paris) de l’avenue Jean Lolive à Pantin pour des travaux de déviation du réseau ENEDIS.
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 28 septembre 2020 :
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Cur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du lundi 12 octobre au vendredi 27 novembre 2020, les travaux auront lieu face au n°165 de l’avenue Jean Lolive :
— de 9h30 à 17h00, pour le sens province-Paris
— de 9h00 à 16h30, pour le sens Paris-province.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
+ Neutralisation d’une à deux voies de circulation par sens à l’avancement des travaux, tout en maintenant en permanence a minima une voie de circulation par sens.
e Neutralisation du stationnement au droit du chantier et à l’avancement des travaux. e Maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
2/3
SC ARTICLE 4
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises : e __STPS, monsieur Gagneur, tél : 06 62 92 49 91,
+ DIRECT SIGNA, monsieur Boustta, tél : 06 76 56 63 03,
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ENEDIS (monsieur Cissokho, tél : 06 21 02 82 09 et monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53).
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d’ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance
sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction
interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
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Christèle COÏFFARD
3/3
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SS Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0794
Portant modification de la circulation et du stationnement, sur l’avenue Waldeck Rochet, RD 114, à La Courneuve, relatif aux travaux de création de piste cyclable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière:
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
1/3
SA Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IF n° 2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la directrion générale de la RATP du 30 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de la Courneuve du 28 septembre 2020 ;
Considérant que la RD114 à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer la circulation sur cet axe ainsi que l’arrêt et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE Article 1
Du lundi 12 octobre 2020 au vendredi 20 novembre 2020, sur la RD114, les travaux pour la création de pistes cyclables se dérouleront entre 08h00 à 17h00.
Article 2
L’avenue Waldeck Rochet, RD114, est une chaussée formée de trois voies de circulation, soit deux voies dans un sens (direction centre ville) et une voie dans l'autre (direction Dugny). La section concernée par les travaux est comprise entre l'avenue Jean Mermoz et la cité Waldeck Rochet.
Article 3
Le rabotage de la chaussée pour la pose des bordures de voie cyclables se fera sous la fermeture alternée d'une voie de circulation dans chaque sens.
La circulation sera organisée, sous balisage et signalisation adéquats, sur une moitié de la chaussée dans chaque sens, selon avancement.
2/3
EO Tous les accès sur les voies adjacentes seront maintenues.
La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords et au droit du chantier, selon avancement.
Au droit des travaux le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.
Article 4
Sur la section de voirie citée en article 2 et impactée par les travaux, l’arrêt et le stationnement seront strictement interdits et considérés comme gênants dans les deux sens de la circulation, selon avancement, au titre de l’article R417-10 du code la route et pourront faire l’objet de mise en fourrière.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
Article 6
La mise en place et l’entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge des entreprises "SOCIETE NOUVELLE VALLET" et "SIGNATURE" pour les travaux et du maître d'ouvrage, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial nord.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article &
-Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
-Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
-Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, -La présidente directrice générale de la RATP,
-Le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Paris, 08 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
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Christële COIFEARD
3/3
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62. Liberté + Égalité « Fratsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0802
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris, RD986, à Noisy-le- Sec, dans le sens Paris-province pour des travaux de sondages pour la ligne 15.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
GX Vu lParrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 octobre 2020;
Vu l’avis du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 07 octobre 2020 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec du 07 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la présidente de la RATP du 05 octobre 2020 ;
Considérant que la RD986 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de sondages :
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront du 09 octobre à 8h30 au 04 décembre 2020 à 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation, et deux voies de tourne à gauche, direction Paris- province.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Sens Paris-province :
-Neutralisation des deux voies de droite et d’une partie du trottoir entre le n°182 et n°19, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu
2/3
6h ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30 km/heure
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise « GEOTEC » charlotte. payet@geotec.fr qui interviendra pour la SGP et sous la surveillance du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès.du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ‘
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6:
— Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
— Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, — Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
— Le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 08 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
HT
(A Christèle COFFARD
3/3
ES EURE VIRE
GE CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n° 2020-17
du Conseil d'administration du 6 octobre 2020
relative à l'adoption du budget rectificatif n°2
Membres du Conseil d'administration en exercice : 33
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
4 k u =
Onze membres
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relalif à l'organisation et au pour un campus fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet, | Centre national
, . . DE de la recherche Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire @t scientifique
comptable publique École des hautes études en sciences
Vu la proposition de budget rectificatif n°2 et le rapport de l'ordonnateur, sociales École nationate
Sur proposition du président, des chartes
École Pratique
des Hautes Études
Le Conseil d'administration Fondation
maison des sciences
de l'homme
Décide institut national
d'études
La proposition de budget rectificatif n°2 {le détail est joint en annexe, les tableaux 8 démographiques
et 9 ne sont pos présentés) est adoptée. Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne
: . Université
Abstention : 0 Sorbonne Nouvelle
Votes conire : O0 | Université Paris 4
Votes pour : Unanimité Vincennes Saint-Denis
Université
Paris Nanterre
Affichage le 6 octobre 2020 Université : . 4 . Sorbonne Paris Nord Publication au registre des actes de l'Etablissement le 2020
Transmission au contrôle de légalité le 2020
Délibération certifiée exécutoire le 2020
Le Président du conseil d'administration
Jean-François Balaudé ÉTABLISSEMENT PUBLIC TT CAMPUS CONDORCET 8 cours des Humanités
93322 Aubervilliers Cedex
ES campus-condorcet.fr
6+ SE (NE CAMPUS E
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n° 2020-18
du Conseil d'administration du 6 octobre 2020
relative à la contribution des membres
aux services vie de campus 2020
Membres du Conseil d'administration en exercice : 33
Membres présents et représentés au début de la séance : 27 Onze membres pour un campus
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et QU centre national fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet, de la recherche scientifique
École des hautes
ue à études en sciences Sur proposition du président, sociales
École nationale
des chartes
Le Conseil d'administration École Pratique
des Hautes Études
Déci cide Fondation maison des sciences
ue do ue . . del'h Que la répartition des contributions des établissements membres au titre des services "°°" Institut national vie de campus pour l'année 2020 est fixée conformément au tableau annexé à la d'études
présente délibération. démographiques
Université Paris 1
Abstention : 0 Panthéon- Sorbonne Université
Votes contre :0 nn Sorbonne Nouvelle
Votes pour : Unanirnité Université Paris 8
Vincennes Saint-Denis
Université
Affichage le 6 octobre 2020 Paris Nanterre
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 2020 Université et : : us Sorbonne Paris Nord Transmission au contrôle de légalité le 2020
Délibération certifiée exécutoire le 2020
Le Président du conseil d'administration
Jean-François Balaudé
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CAMPUS CONDORCET
8 cours des Humanités
93322 Aubervilliers Cedex
campus-condorcel.fr
63 VRRE VE CAMPUS E
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n° 2020-19
du Conseil d'administration du 6 octobre 2020
relative à l'adoption du Plan de contrôle interne financier
Membres du Conseil d'administration en exercice : 33
Membres présents et représentés au débui de la séance : 27
: z ue ne Onze membres Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au pour un campus
fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet, . Centre national
de la recherche
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence du contrôle interne scientifique compiable et budgétaire École des hautes
études en sciences
Vu le document de cadrage du conirôle interne financier et le plan de contrôle sociales
interne financier au format OPRA, École nationale des chartes
Sur proposition du président, École Pratique des Hautes Études
: Le 4 Fondation Le Conseil d'administration maison des sciences
de l'homme
Décide Institut national d'études
démographiques
Le plan de contrôle interne financier et le rapport joints en annexe à la présente Université Paris1
délibération sont adoptés. Panthéon- Sorbonne
Université
Sorbonne Nouvelle
Abstention : O
. Université Paris 8 Votes contre : 0 Vincennes Saint-Denis
Votes pour : unnimité Université
Paris Nanterre
Université
Sorbonne Paris Nord
Affichage le 6 octobre 2020
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 2020
Transmission au contrôle de légalité le 2020
Délibération certifiée exéculoire le 2020
Le Président du conseil d'administration
i ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CAMPUS CONDORCET
8 cours des Humanités
= 93322 Aubervilliers Cedex
ul campus-condorcet.fr
Jean-François Balaudé
Ja ERRT RE
+12.