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Procès Verbal - DCM 12 Acquisition de parcelles regularisation fonciere rue de Habsheim
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Acquisition de parcelles regularisation fonciere rue de Habsheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
de AUS AIN VILLE DE RIXHEIM
Arrondissement
de MULHOUSE
vo Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Mémbres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal US 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 27 mars 2025
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le vingt-sept mars de l'an deux mille vingt-cinq) 22
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
11
Présents (22): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAEËESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Véronique FLESCH, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-
Pierre BOUGENOT
Excusés (11) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
M. Adriano MARCUZ
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Acquisition de parcelles — régularisation foncière rue de Habsheim
À la suite d'opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait
au domaine public routier.
La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l'eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l’occasion d'une vente.
C'est notamment le cas des parcelles cadastrées section BM n° 126 et 127 d’une surface
respective de 41 et 24 centiares.
Dans ce cadre, les propriétaires ont accepté de céder à l'euro symbolique à la ville de Rixheim
ces parcelles pour incorporation au domaine public routier.
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250327-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
D'acquérir à l'euro symbolique auprès des propriétaires actuels où futurs les parcelles
cadastrées :
o Section BM n° 126 et 127 ;
— D'approuver leur intégration au domaine public routier et leur radiation du livre foncier ;
— De confier la rédaction des actes nécessaires à la société civile professionnelle Jean- Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés à Riedisheim ;
— D'autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 01 avril 2025
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Alexandre DURRWELL
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le_{ ? AVR 7075
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250327-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 %
Ville de Rixheim — Conseil mun
rue de Habsheim
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250327-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025