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Procès Verbal - DCM 11 Acquisition de parcelles rue de lIndustrie et rue de Mulhouse
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 11 Acquisition de parcelles rue de lIndustrie et rue de Mulhouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Département du HAUT-RHIN Arrondissement de MULHOUSE Nombre des Membres du Conseil Municipal VILLE DE RIXHEIM Extrait du Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal ES 1 33 Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 12 décembre 2024 53 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le douze décembre de l'an deux mille vingt-quatre) Conseillers absents : 19 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire 14 Présents (19): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Philippe WOLFF, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Olivier BECHIT, Véronique FLESCH et Alexandre DURRWELL Excusés (14) : Mme Barbara HERBAUT Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM) M. Patrice NYREK (procuration à Mme FLESCH) M. Alain DREYFUS M. Raphaël SPADARO M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI) Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT Mme Bilge BAYRAM Mme Bérengère MICODI M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL) M. Lucas SCHERRER Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS) -0-0-0- Point 11 de l’ordre du jour Acauisition de parcelles — rue de l’Industrie et rue de Mulhouse À la suite d'opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait au domaine public routier. La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l'eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l'occasion d'une vente. Plusieurs parcelles sont actuellement concernées : Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20241212-DCM-11-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Section | Numéro Lieudit Surface Propriétaires indivis 0073 Rue de Mulhouse 0,42a M. Bertrand MENG, BB 0074 Rue de l’industrie 1,27a M. Roland SCHAUB, 0075 Rue de l'Industrie 0,42a Mme Christiane MENG, 0076 Rue de Mulhouse 1,64a Mme Nathalie MENG, 0077 Rue de l'Industrie 1,41a Mme Simone GINTHER. Les propriétaires ont accepté de céder à l'euro symbolique à la ville de Rixheim ces parcelles pour incorporation au domaine public routier. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À l'unanimité décide : d'acquérir à l'euro symbolique auprès des propriétaires actuels où futurs concernés les parcelles cadastrées : o Section BB n° 0073, 0074, 0075, 0076 et 0077 ; — d'approuver leur intégration au domaine public routier et leur radiation du livre foncier ; — de confier la rédaction des actes nécessaires à la société civile professionnelle Valentin SCHOTT, Valérie SCHWAAB, Catherine GILLET et Yannick SCHOTT, notaires associés à STRASBOURG ; — d'autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente. Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20241212-DCM-11-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Délibéré comme dessus Pour extrait conforme RIXHEIM, le 16 décembre 2024 Rachel ES AECHIEL La Secrétaire de séance, Chi Sophie ACKER Voies et délais de recours La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le Î 6 DEC. 2074 Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20241212-DCM-11-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Parcelles à acquérir et à intégrer dans le Haies site _#Ë 9 nn Commune de Rixheim — Conseil municipal du 12 décembre 2024 - Annexe relative à l'acquisition de parcelles rue de Mulhouse et rue de l’Industrie F JE : #7 Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20241212-DCM-11-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024