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Procès Verbal - DCM 6 Regularisation fonciere rue Victor Hugo Acquisition de la parcelle AI n. 70
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 6 Regularisation fonciere rue Victor Hugo Acquisition de la parcelle AI n. 70)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
VILLE DE RDHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
va Séance ordinaire du 09 novembre 2023
33 (le neuf novembre de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents : 24 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
9
Présents (24): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (9) :
M. Adriano MARCUZ (procuration à M. KIMMICH)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (jusqu'au point n° 12)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 6 de l’ordre du jour
Réaularisation foncière rue Victor Hugo — acquisition de la parcelle AI n° 70
Par acte de vente du 21 janvier 2020, le Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon (SCIN) transférait la propriété des écoles maternelle et élémentaire de l'Ile Napoléon à la ville de Rixheim.
Lors de ce transfert, il a été omis d'intégrer une parcelle qui correspond à la fin de la rue Victor Hugo et qui est toujours propriété du SCIN.
Cette dernière est pourtant affectée à la circulation des piétons et des vélos et a donc vocation à intégrer le domaine public communal.
VU l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231114-DCM-6-1-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l'acte envisagé ;
Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l'acte en tant que cocontractant et qu'il convient d'autoriser un Adjoint à signer l’acte à intervenir ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'acquérir, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AI n° 70, d'une surface de 3,04 ares appartenant au SCIN ;
— d'intégrer cette parcelle au domaine public communal et de demander son élimination du Livre Foncier;
- d'autoriser la signature de l’acte afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Madame le Maire ;
- de charger l’Adjoint délégué au foncier de la signature de l'acte ainsi que de toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231114-DCM-6-1-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 novembre 2023
Le Maire,
|
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrice NYREK
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le {5 NOV, 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231114-DCM-6-1-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 OL
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231114-DCM-6-1-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023