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Déliberation - DELIB 2024 04 17 bilan acquisitions cessions immobilieres 2023 retour pref
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 17 bilan acquisitions cessions immobilieres 2023 retour pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Bilan des cessions et
acquisitions
immobilières pour
2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance:
24
Le Conseil a été
convoqué le :
20 mars2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 3 avril 2024
2024-04-17
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(2 avril 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le deux avril deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire'
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory'
BERNARDET PAIIiNE, BMSSEUR LOit, CÀUOILLERC DAVid, CHERCHI MiCKACI, MONNERY MAgUY' RENAUD
Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOISIN
Laurent, pETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, GOUPY Sarah est excusée
"t donn" pouvoir à BMSSEUR Loic,
MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
L'arricle L.2241-l du code général des collectivités territoriales précise que le bilan des
acquisitions et des cessions immobilières effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants
donne lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal, qui sera annexé au comPte
administratif.
Au cours de I'année 2073, 102 déclarations d'intention d'aliéner ont été déposées en mairie, soit
30% de baisse par rapport à2022, et pour lesquelles la commune n'a pas fait usage de son droit
de préempter.
Par ailleurs, aucune procédure d'expropriation n'a été mise en æuvre par la commune au cours
de I'année 2023.
Par délibération du l9 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé I'acquisition par la
commune de la parcelle AW 132 route de Davayé. Cette acquisition a eu lieu dans le cadre de
la restructuration de la route de Davayé. La vente a été conclue le 29 mai 2023 Par acte notarié.
par délibération du l8 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé I'acquisition par la
commune de la parcelle AM 340 Nouvelle Coupée. Cette acquisition permettra de stoPPer la
densification de ce quartier et I'aménagement d'un îlot fraicheur. La vente a été conclue le l4
décembre 2023 par acte notarié.
Par délibération du 3 avril 2023, le conseil municipal a autorisé la rétrocession à la commune
des voiries des parcelles AC 301 et AC 306 du Clos de la Mirandole dans le domaine public
communal. Cette rétrocession a été conclue le 23 février 2024 par acte notarié. 2024-O4-77
Le bilan annexé, et présenté aux commissions réunies le l4 mars2024, récapitule les opérations
qui ont été soumises au conseil municipal au cours de I'année 2023.
Le conseil municipal est invité à approuver le bilan qui lui est présenté.
DELIBERATION
YU le code général des collectivités territoriales, notamment son arricle L.2241-1, VU le bilan des cessions et acquisitions immobilières 2023 annexé au compte administratif, vu I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de P. LOPEZ et le Maire.
Après en avoir délibéré à I'unanimité.
APPROUYE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour I'année 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ROBI