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Déliberation - Deliberation n°43 Bilan des acquisitions et cessio
Déliberation - 2023 04 07 Deliberation Bilan cessions et acquisitions immobilieres pour 2022
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 07 Deliberation Bilan cessions et acquisitions immobilieres pour 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Bilan des cessions
et acquisitions
immobilières pour
l'année 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
26
Le Conseil a été
convoqué le :
28 mars 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
ir 7 AVR. 2023
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023
ID :071-217101054-20230407-2023 04 07-DE
VIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le trois avril deux mille vingt-trois à 19h00, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,
CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques,
RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, PETIT Jean-Pierre, JETON- DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent.
Etaient excusées MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à Laurent VOISIN, GOUPY Sarah est excusée et donne
pouvoir à BRASSEUR Loïc.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Katia CASTEIL
EXPOSE
L'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants donne lieu,
chaque année, à une délibération du conseil municipal, qui sera annexé au compte administratif.
Au cours de l'année 2022, 147 déclarations d'intention d'aliéner ont été déposées en mairie, soit 6.37
% de baisse par rapport à 2021, et pour lesquelles la commune n’a pas fait usage de son droit de
préempter.
Par ailleurs, aucune procédure d’expropriation n’a été mise en œuvre par la commune au cours de
l’année 2022.
Par délibération du | | juillet 2022, le conseil municipal a autorisé l'acquisition de la parcelle AW 84
« Champ Fossé » route de Davayé d’une emprise de 207 m? avec Mme Danièle SAINT MARTIN
CRAYTON. Cette acquisition a eu lieu dans le cadre du projet de restructuration de la route de
Davayé comprenant la création d’une piste cyclable et d'une liaison piétonne aux normes PMR, la
création de places de stationnement, l'aménagement d'espaces verts ainsi que la sécurisation par le
biais de plateaux traversants.
Par délibération du 28 mars 2022, le conseil municipal a autorisé la rétrocession à l'euro symbolique des voiries de la nouvelle coupée d’une emprise de 33 723 m°.
Le bilan annexé, et présenté à la commission finances réunie le 24 mars 2023, récapitule les opérations qui ont été soumises au conseil municipal au cours de l'année 2022. Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 S L n
Publié le 07/04/2023
ID :071-217101054-20230407-2023 04 07-DE
Le conseil municipal est invité à approuver le bilan qui lui est soumis.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, VU le bilan des cessions et acquisitions immobilières 2022 annexé au compte administratif,
VU l'avis favorable de la commission finances du 24 mars 2023,
Le rapporteur entendu,
Après intervention de P. LOPEZ.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l'année 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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D
L sxecutoire see rendu EXECUX
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Le Maire,
Pour le Maire, ‘i
l'adjoint délégué car
Claudine GAGNEAU