Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete de mise en securite 12 rue des bouchers
Arrêté - ARRETE 16 MISE EN SECURITE EN UR
Arrêté - 2025 SJ 041 ARRETE DE MISE EN SECURITE URGENTE 1
Arrêté - arrete de mise en securite
Arrêté - Mise en securite 8 place du Marche
Arrêté - 461 Arrete de mise en securite 21 rue de Geneve
Arrêté - 464 Arrete de mise en securite 190 rue de Paris
Arrêté - 120 Arrete de mise en securite urgente 145 Rue de
Arrêté - 119a mise en securite 14 rue juiverie
Arrêté - 280 Arrete de mise en securite 47 Rue Herge tampon
Arrêté - arrete de mise en securite 14 et 16 rue des bouchers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de mise en securite 14 et 16 rue des bouchers)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Dorat
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
-
PROCEDURE
ORDINAIRE
ASSORTI
D'UNE
INTERDICTION
DEFINITIVE
D'HABITER
n°
2 / 2023
P
Le
Maire
de
la
Commune
du
DORAT
(Haute-Vienne),
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et
suivants,
et
les
articles
R.511-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1 ;
Vu
le
code de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
Vu
l'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
21
septembre
2023.
Vu
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
de
l'expert
en
date
du
4 février
2019
constatant
les
désordres
suivants
dans
l'immeuble
situé
14
et
16
rue
des
Bouchers
87210
LE
DORAT,
parcelles
cadastrées
AB
n°237
et AB
238 :
-
Au
numéro
14
: la
couverture
réalisée
avec
des
plaques
de
carton
bitumé
ondulé
de
faible
pérennité
ont
abondamment
laissé
passer
les
eaux
de
pluie
(sur
l'avant
et
l'arrière
du
bâtiment).
Les
pièces
principales
de
charpente
ont
fini
par
être
totalement
dégradées
et ont
cédé
entraînant
la
ruine
de
l’ensemble.
La
couverture
est
totalement
effondrée.
-
Au
numéro
16
: le
versant
arrière
de
la
couverture
est
en
très
mauvais
état.
Une
partie
de
la toiture
est
effondrée,
la
charpente
est
soutenue
précairement
par
des
étais.
Suite
à
l'effondrement
survenu
début
novembre,
au
numéro
16
il
est
nécessaire
de
prendre
de
mesures
conservatoires
afin
de
sécuriser
le
mur
mitoyen.
Compte
tenu
de
son
état
et
du
coût
de
reprise
structurelle
de
l'ensemble
immobilier,
sa
démolition
s'impose.
Vu
l'arrêté
de
péril
imminent
du
21
février
2019
;
Vu
le
courrier
du
3
juillet
2023
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
à
Madame
Jacqueline
PEARSON
VILLALIER
23140
CRESSAT
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
dans
un
délai
minimum
d’un
mois.
Vu
l'absence
de
réponse
de
Madame
PEARSON
et
vu
la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la
sécurité
publique.
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
; ARTICLE 1 : Madame
Jacqueline
PEARSON
domiciliée
VILLALIER
23140
CRESSAT,
propriétaire
de
limmeuble
sis
14
et
16
rue
des
Bouchers
au
DORAT,
parcelle
cadastrée
AB
n°237
et AB
238
ou
(ses)
ayants
droit
Sont
mis
en
demeure
d'effectuer
les
travaux
de
démolition
de
l'immeuble
avec
la
prise
en
compte
de
la
préservation
des
mitoyens
et
en
particulier
du
18
rue
des
Bouchers
(enlèvement
précautionneux,
découpe
des
pièces
de
bois
et
des
maçonneries,
révision
des
rives
des
murs
et
protection
aux
intempéries
des
maçonneries
mitoyennes
mises
à
nu...)
Les
travaux
prescrits
devront
être
réalisés
dans
un
délais
de
6
mois.
Dans
l'attente
de
la
réalisation
de
ces
travaux
et
compte
tenu
des
effondrements
récents,
des
mesures
conservatoires
devront
être
prises
afin
de
réduire
l'exposition
aux
intempéries
du
mur
mitoyen
avec
le
18
rue
des
Bouchers.
Ces
travaux
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
1
mois. ARTICLE
2:
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l’état
des
lieux
et
du
coût
des
travaux
prescrits,
les
locaux
sis
14
et
16
rue
des
Bouchers
87210
LE
DORAT
sont
interdits
définitivement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
à
compter
du
17
novembre
2023
et jusqu'à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité.
Seuls
les
experts
et
professionnels
chargés
des
travaux
sont
autorisés
à
accéder
à
l'immeuble.
ARTICLE
3:
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
première
inscription
au
fichier
immobilier,
à
la
diligence
du
maire
pour
le
montant
précisé
ci-dessus,
en
application
des
articles
2384-1
et 2384-3
du
code
civil. Si
la
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
a
été
notifiée
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
ou
à
leurs
ayants
droit,
la
publication
de
cette
mainlevée
emporte
caducité
de
la
présente
inscription,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
2384-4
du
code
civil.
ARTICLE’
:
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
tiennent
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie
où
est
situé
l'immeuble,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il sera
également
notifié
au
propriétaire
de
l'immeuble
mitoyen
du
18
rue
des
Bouchers
compte
tenu
des
travaux
que
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
devront
réaliser
sur
le
mur
mitoyen. ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
BELLAC
(Haute-Vienne).
Le
présent
arrêté
est
transmis
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
lorsque
le
bâtiment
est
à
usage
total
ou
partiel
d'habitation.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
devant
/e
Maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
s
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. Fait
au
DORAT,
le
17
novembre
2023
23/11/2023
16:02
Objet
de
l'acte
:
définitive
d'habiter
Accusé
de
réception
préfecture
Immeubles
14
et
16
rue
des
Bouchers
- Arrêté
de
mise
en
sécurité
- procédure
ordinaire
assorti
d'une
interdiction
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
23/11/2023 23/11/2023
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte :
ARRET-2-2023-P
( voir l'acte
associé
)
087-218705903-20231117-ARRET-2-2023-P-AI
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par
:
17/11/2023 Nathalie
MARTIN
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte :
Actes
individuels
3.
Domaine
et
patrimoine
3.6. Autres
actes
de
gestion
du
domaine
prive