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Arrêté - 280 Arrete de mise en securite 47 Rue Herge tampon
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 280 Arrete de mise en securite 47 Rue Herge tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025
ID : 016-211600150-20250414-AR 2025 280-AR
TT
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
PROCÉDURE ORDINAIRE
47, Rue Hergé
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2025-280
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la consiruction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR. 511-1 à R. 511-13;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 efR.
556-1 ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climai, à la
Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- VU l'ordonnance en date du 28 février 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de
Poitiers ;
- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 7 Mars 2025 ; - VU l'arrêté AR/2025-138 du 11 mars 2025 de mise en sécurité - procédure urgente — prévoyant la mise en place d'un échafaudage jusqu'à la toiture avec filet de protection et plancher de sécurité au dessus de l'entrée du magasin ;
- VU le courrier du 4 avril 2025 lançant la procédure contradictoire adressé aux propriétaires leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et leur ayant demandé leurs observations avant le 13 avril 2025 ; - VU l'absence de réponse et vu la persistance des désordres mettant en cause la sécurité
publique ;
- CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'expertise qu'il y a un possible effondrement de la toiture ; charpente, couverture et zinguerie (chéneaux, solins, gouttières, descentes etc.) et que ceux-ci devront être entièrement déposés et reconstruits mais que ces désordres ne
présentent pas de danger imminent ;
- CONSIDÉRANT toutefois qu'il n'a pas été mis fin durablement au danger et qu'il y a donc lieu de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
- ARRÊTE-
Article 1 : Les propriétaires des volumes 2 et 3 de l'immeuble sis 47 rue Hergé, correspondant au R+1 et R+2 dudit immeuble :
- Madame Annie CHABRIER, sous tutelle depuis jugement du 12 décembre 2024, représentée par Madame Delphine VERLET, Mandataire judiciaire, - Madame Véronique CHABRIER,
- Monsieur Patrick CHABRIER, Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025
ID : 016-211600150-20250414-AR 2025 280-AR
T
sont mis en demeure de procéder à la dépose totale de la foifUrE TCMOMPENTE, TOUVENMUTE et zinguerie) et à la reconstruction complète de celle-ci.
AU vu de l'importance technique et financière, les travaux devront être commandés par les propriétaires et exécutés sous 4 mois, soit au plus tard le 25 août 2025.
Ces travaux devront être précédés d'une demande d'autorisation de travaux auprès de
la commune.
Dans le cas d'une non exécution par les propriétaires dans le délai fixé ci-dessus, la commune réalise d'office les travaux prescrits en substitution des propriétaires défaillants pour mettre fin au danger et à leurs frais. Le recouvrement des frais de toute naïure engagée par la commune sera réalisé par la DDFIP après l'émission du titre de perception.
Article 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du
Code de la construction et de l'habitation.
Arlicle 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation de la complète réalisation des travaux et mesures prescrits par
l'arrêté de mise en sécurité ordinaire pris à l'égard de la propriétaire.
Article 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la mairie
- Affiché sur sites
- Notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
. ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
do le 14 avril 2025
Cerlifié exécutoire, ’ Pour le Maire f par délégation,
Pour le Maire et par délégation, cor Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la
= Wénsition écolodi ue et à l'Urbanisme