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Arrêté - arrete de mise en securite 12 rue des bouchers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de mise en securite 12 rue des bouchers)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
-
PROCEDURE
ORDINAIRE
ASSORTI
D’UNE
INTERDICTION
DEFINITIVE
D’HABITER
n° 3
/ 2023
P
Le
Maire
de
la Commune
du
DORAT
(Haute-Vienne),
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et
suivants,
et
les
articles
R.511-1
et
suivants :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1 ;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
Vu
la
demande
d’avis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
adressée
en
date
du
21
septembre
2023.
Vu
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
de
l'expert
en
date
du
2
février
2019
constatant
les
désordres
suivant
dans
l'immeuble
situé
12
rue
des
Bouchers
87210
LE
DORAT,
parcelle
cadastrée
AB
n°239 :
-__
L'immeuble
en
cause
est
élevé
de
2
niveaux
sur
rez-de-chaussée
et
il est
enclavé
dans
les
immeubles
des
parcelles
1289
et
238.
-
L'état
de
l'immeuble
est
fortement
dégradé :
-
la
maçonnerie
du
mur
de
façade
sur
rue
de
l'immeuble
est
tombée
dans
sa
partie
haute
sous
la
toiture
avec
chutes
de
pierres
sur
la
voie
publique
-
la
totalité
de
la
couverture
s’est
effondrée
entrainant
de
nouvelles
chutes
de
matériaux
sur
la
rue
-
Compte
tenu
de
son
état
et
du
coût
de
reprise
structurelle
de
l'immeuble,
sa
démolition
s'impose.
Vu
l'arrêté
de
péril
imminent
du
21
février
2019
;
Vu
le
courrier
du
30
juin
2023
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
à :
e
Madame
Patricia
VERGNOT
30
avenue
du
Président
Vincent
Auriol
87000
Limoges
e
Madame
Josiane
HIVER
Le
Bois
Galant
87210
Ambazac
e
Madame
Heidi
Lucette
VERGNOT
La
Rivaille
19210
Saint-Julien-le-Vendômois
e
Monsieur
Wilhelm
ZDANOVEC
Bad
Reichenhall
REICHENBACHSTER
13008
e
Madame
Laetitia
VERGNOT
40
rue
de
l’aiguilette
87500
Saint-Yrieix-la-Perche
e
Madame
Wenceslas
DESSEIX
Rue
Victor
Hugo
87800
NEXON
e
Monsieur
André
VERGNOT
1038
chemin
de
la
Goyne
82100
CASTELSARRASIN
e
Monsieur
Stanislas
VERGNOT
Les
Graisses
87800
Nexon
Leur
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et
leur
ayant
demandé
leurs
observations
dans
un
délai
minimum
d’un
mois. Vu
les
réponses
de
2
propriétaires
annonçant
leur
intention
de
ne
pas
faire
de
travaux
et
l'absence
de
réaction
des
autres
propriétaires.
Vu
la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la
sécurité
publique.
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
+
Madame
Patricia
VERGNOT
30
avenue
du
Président
Vincent
Auriol
87000
Limoges
e
Madame
Josiane
HIVER
Le
Bois
Galant
87210
Ambazac
+
Madame
Heidi
Lucette
VERGNOT
La
Rivaille
19210
Saint-Julien-le-Vendômois
+
Monsieur
Wilhelm
ZDANOVEC
Bad
Reichenhall
REICHENBACHSTER
13008
e
Madame
Laetitia
VERGNOT
40
rue
de
l’aiguilette
87500
Saint-Yrieix-la-Perche
+
Madame
Wenceslas
DESSEIX
Rue
Victor
Hugo
87800
NEXON
+
Monsieur
André
VERGNOT
1038
chemin
de
la Goyne
82100
CASTELSARRASIN
e
Monsieur
Stanislas
VERGNOT
Les
Graisses
87800
Nexon
propriétaires
de
l'immeuble
sis
12
rue
des
Bouchers
au
DORAT,
parcelle
cadastrée
AB
n°239
ou
(leurs)
ayants
droit
sont
mis
en
demeure
d'effectuer
les
travaux
de
démolition
de
l'immeuble
avec
la
prise
en
compte
de
la
préservation
des
mitoyens
et
en
particulier
du
10
rue
des
Bouchers
(enlèvement
précautionneux,
découpe
des
pièces
de
bois
et
des
maçonneries,
révision
des
rives
des
murs
et
protection
aux
intempéries
des
maçonneries
mitoyennes
mises
à
nu...)
Les
travaux
prescrits
devront
être
réalisés
dans
un
délais
de
6
mois.
ARTICLE
2:
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l'état
des
lieux
et
du
coût
des
travaux
prescrits,
les
locaux
sis
12
rue
des
Bouchers
87210
LE
DORAT
sont
interdits
définitivement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
à
compter
du
19
octobre
2023
et
jusqu'à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité.
Seuls
les
experts
et
professionnels
chargés
des
travaux
sont
autorisés
à
accéder
à
l'immeuble.
ARTICLE
3:
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
4:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
première
inscription
au
fichier
immobilier,
à
la
diligence
du
maire. Si
la
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
a
été
notifiée
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1,
ou
à
leurs
ayants
droit,
la
publication
de
cette
mainlevée
emporte
caducité
de
la présente
inscription,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
2384-4
du
code
civil.
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
tiennent
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
où
est
situé
l'immeuble,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
BELLAC
(Haute-Vienne).
Le
présent
arrêté
est
transmis
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
lorsque
le
bâtiment
est
à
usage
total
ou
partiel
d'habitation.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public.
ARTICLE
10 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
/e
Maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
. préalable. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
au
DORAT,
le
19
octobre
2023
Bruno
SCHIRA
06/11/2023
11:18
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:ARRETE-3-2023-P
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
arreté
de
mise
en
sécurité
- Procédure
ordinaire
assorti
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
-immeuble
12
rue
des
ouchers
Date
de
transmission
de
l'acte
:
06/11/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
06/11/2023
réception :
Numéro
de
l'acte
:
ARRETE-3-2023-P
( voir
l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte
:
087-218705903-20231019-ARRETE-3-2023-P-AR
Date
de
décision :
19/10/2023
Acte
transmis
par:
Nathalie
MARTIN
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte:
3,
Domaine
et
patrimoine
3.6.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
prive