Procès Verbal - af3420

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Procès Verbal - af3420 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Plessé. Lien du pdf (Procès Verbal - af3420)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Environnement, Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 - Page 1 | 6

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 23 mai 2024

Affiché le 28 mai 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai à vingt heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par I’envoi d’une convocation accompagnée d’une note de synthèse décrivant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Aurélie MEZIERE, Maire. Conformément à la loi, la séance était publique.

Nombre de membres du Conseil Municipal : 29

Date de convocation : 17 mai 2024

Etaient présents : Mme MEZIERE Aurélie, Mme LE BIHAN Christine, M. GAUDIN Vincent, Mme HUGRON Valérie, M. ANNAIX Alain, Mme CHALET Jacqueline, M. LOHR Thierry (arrivé à 20h51), Mme NECTOUX Michaëlle, M. LEPINAY Joseph, M. LEROUX Patrice, Mme RENAUDIN Véronique, M. CABAS Anthony, Mme MOISAN Murielle, M. GOULAOUIC Robin, Mme HAMON Sandrine, Mme MENAGER Clémence, Mme POULIN Marie-Odile, M. BELLANGER Éric, M. MELLIER Arnaud, Mme OUARY-GLEMIN Magali, M. MEVEL Julien, M. BLANDIN Pierre, Mme AUBIN Anne, M. BERTHELOT Olivier. Absents excusés : M. BESLE Rémi donne tout pouvoir à M. LEROUX Patrice, Mme DEGUEN Armelle donne tout pouvoir à M. ANNAIX Alain, M. ROUSSEAU Bertrand donne tout pouvoir à Mme AUBIN Anne, Mme CHEREL Cécile donne tout pouvoir à M. BELLANGER Eric, M. GREFFIER Benjamin.

Mme LE BIHAN Christine est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET GESTION DES RESSOURCES

Ressources humaines : modification du règlement RIFSEEP, des lignes directrices de gestion et du tableau des emplois

M. le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant a adressé le 12 janvier dernier un courrier à la commune pour lui faire part d’observations sur le règlement d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). De plus, il est proposé de supprimer la dérogation sur le poste d’agent de voirie et de la reporter sur le poste d’agent de voirie intercommunal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE les modifications du règlement RIFSEEP, des lignes directrices de gestion et du tableau des emplois de la commune telles qu’exposées ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ressources humaines : modification des autorisations spéciales d’absence à la discrétion de l’employeur

Des autorisations spéciales d’absences (ASA) peuvent être accordées aux agents publics pour certains événements. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc sans effet sur la constitution des droits à congés ou sur la rémunération.

Il est proposé au conseil municipal de modifier le régime des autorisations spéciales d’absences discrétionnaires pour notamment :

▪ Procéder à la mise en conformité de certaines ASA suite à des évolutions législatives ; ▪ Préciser les modalités d’application des ASA ;

▪ Accroître le nombre de « jours enfant malade » jusqu’à 6 par an (pour un agent à temps plein sur 5 jours), pouvant être doublé si l’agent élève seul ses enfants ou si son conjoint ou sa conjointe ne bénéficie pas de jours « enfants malade », contre 2 par an actuellement ;

▪ Créer une ASA de 5 jours ouvrables en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ; ▪ Octroyer des ASA pour des motifs liés à la maternité ;

▪ Créer une autorisation spéciale d’absence de « congé menstruel » de 2 jours par période pour les femmes présentant des règles douloureuses, sur présentation d’un certificat médical.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 - Page 2 | 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE les autorisations spéciales d’absences à la discrétion de l’employeur accordées aux agents de la collectivité ;

➢ PRÉCISE que la présente délibération remplace les dispositions préexistantes en la matière ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ressources humaines : nomination d’une assistante de prévention et d’un élu référent en matière de prévention

La commune a fait de la qualité de la vie au travail une de ses priorités depuis 2020. Des audits ont été réalisés dans les services administration générale, entretien et enfance-jeunesse et ont servi de base pour la réorganisation de ces services en vue d’en améliorer le fonctionnement, dans un double souci d’efficacité de fonctionnement et d’amélioration des conditions de travail des agents. La collectivité a également mis en place un comité social territorial et a renforcé la formalisation des règles de fonctionnement de l’ensemble des services, notamment en matière de suivi des temps de travail, de formation et de règles de santé et sécurité au travail.

Afin de poursuivre cette action, il est proposé au conseil municipal d’approuver une stratégie de qualité de vie au travail, en collaboration avec le CST :

• Définition des priorités à traiter en matière de prévention, santé et sécurité au travail ; • Désignation d’une nouvelle assistante de prévention et d’un élu référent prévention ; • Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action sur la base des priorités définies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la stratégie de qualité de vie au travail de la commune telle que présentée ; ➢ NOMME Isabelle LUCAS assistante de prévention de la collectivité ;

➢ DESIGNE Michaëlle NECTOUX, adjointe en charge des affaires générales et de la gestion des ressources, comme élue référente prévention ;

➢ DIT qu’il sera informé par l’élue référente de la mise en œuvre de la stratégie qualité de vie au travail au moins une fois par an, au moment de la présentation du rapport social unique ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ressources humaines : convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents mise en place par le Centre de gestion de Loire-Atlantique

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; ➢ DÉCIDE de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 - Page 3 | 6

Finances communales : congrès départemental des sapeurs-pompiers 2028

A l’occasion des 100 ans de la caserne de Plessé, le centre de secours et l’Amicale des sapeurs-pompiers de Plessé ont pour projet d’accueillir le congrès départemental des sapeurs-pompiers qui aura lieu en 2028. Cette manifestation de grande ampleur se déroulera sur l’ensemble du complexe sportif de Plessé (salle polyvalente, salle de tennis, salle omnisport, terrain synthétique).

Le centre de secours et l’Amicale des sapeurs-pompiers ont besoin du soutien et de l’appui de la municipalité avant de s’engager auprès de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 44 pour organiser cet événement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE de soutenir le centre de secours et l’Amicale des sapeurs-pompiers de Plessé dans l’organisation du congrès départemental des sapeurs-pompiers qui aura lieu en 2028 ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances communales : souscription d’un emprunt

Il est prévu au budget de réaliser 1,5 million d’euros d’emprunt en 2024 pour financer les investissements. Il est proposé au conseil municipal de souscrire un premier emprunt de 540 000 € sur 25 ans auprès de la Banque des territoires au titre des prêts « Transformation écologique » au taux du livret A + 0,40 % (typologie Gissler 1A) à échéances constantes payées trimestriellement, pour le financement de l’Espace santé.

Une nouvelle consultation pour un emprunt de 960 000 € sur 20 ans sera réalisée auprès des banques en septembre, afin d’éviter de mobiliser trop précocement des sommes sur lesquelles des intérêts seront payés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la souscription d’un emprunt « Transformation écologique » de 540 000 € auprès de la Banque des territoires pour le financement des travaux de l’Espace santé, aux conditions indiquées ci-dessus ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt et toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances communales : souscription d’une location avec option achat pour une tractopelle

L’actuelle tractopelle du centre technique municipal est vieillissante et les réparations de mise en sécurité sont trop onéreuses. Il convient de procéder à son remplacement. Il est proposé de souscrire à une location sur 72 mois avec option d'achat. Une consultation en procédure adaptée a été lancée. Trois offres ont été reçues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ ATTRIBUE le marché de location d’une tractopelle avec option d’achat à la SARL Arena/OZ TRUCK TRAILER/TP-BTP ; ➢ VALIDE l’accord de financement sur 72 mois dont le 1er loyer pour un montant de 16 320 € HT et les 71 mois suivants pour un montant de 1 314,64€ HT, avec un prix d’acquisition définitive fixé à 924,50 € HT, soit un total de 110 583,94 € HT, hors acquisition définitive ;

➢ ACTE la reprise de la tractopelle actuelle à hauteur de 16 000 € ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INSEE : enquête Famille 2025

Du 16 janvier au 15 février 2025 aura lieu de recensement de la population de Plessé. De sa qualité dépendent le calcul de la population légale, mise à jour et diffusée chaque année fin décembre et prise en compte pour déterminer la participation de l’Etat au budget, ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes, nombre de pièces dans chaque logement, …

En 2025, une enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd’hui (enfants résidant hors du logement, contacts des grands-parents avec leurs petits-enfants, …) sera exceptionnellement associée à l’enquête annuelle de recensement.

Le conseil municipal est invité à approuver la convention décrivant les opérations à réaliser dans le cadre de l’enquête Familles de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le déroulement de l’enquête annuelle de recensement de 2025 à laquelle l’enquête Familles est associée.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 - Page 4 | 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la conclusion d’une convention avec l’INSEE pour la réalisation de l’enquête Familles en 2025 aux conditions décrites ci-avant ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE, SPORT ET CULTURE

Patrimoine communal : modification du règlement d’utilisation des salles

Le règlement des salles prévoit la mise à disposition gratuite de la salle Michel Manoll uniquement pour les associations dont le siège social est situé à Plessé. Considérant l’intérêt que peut offrir cette salle dans le cadre de la programmation artistique et culturelle de la commune, il est proposé de modifier le règlement des salles communales pour permettre le prêt à titre gracieux de la salle Michel Manoll à des artistes ou compagnies, y compris extérieures à la commune, pour la réalisation de résidences artistiques. Il pourra être demandé en contrepartie la production d’un spectacle ou autre événement culturel au bénéfice de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition de la salle Michel Manoll aux conditions exposées ci-dessus ; ➢ APPROUVE la mise à jour du règlement des salles communales ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Patrimoine communal : établissement de tarifs préférentiels de location de la Roseraie pour les associations et les écoles

Afin de permettre aux associations et aux écoles de profiter du barnum du Domaine de la Roche, il est proposé au conseil municipal de leur offrir des conditions plus avantageuses, en prévoyant une réduction de 25 % pour les tarifs de location du barnum de la Roseraie pour les associations plesséennes dans le cadre d’un événement ouvert au public et une seule fois par année civile ; ainsi que pour les écoles, une gratuité par année scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la mise en place d’une réduction de 25 % une fois par an sur les tarifs de location du barnum de la Roche pour les associations dont le siège est situé à Plessé, pour l’organisation d’événements ouverts au public ; ➢ APPROUVE l’octroi d’une gratuité par année scolaire pour les quatre écoles de la commune pour la location du même équipement ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME ET ATTRACTIVITÉ

Finances communales : montant des droits de place du marché hebdomadaire, redevances d’occupation du domaine public par des commerçants et restaurateurs ambulants et forfait d’utilisation de l’électricité par les commerçants

Depuis 2021 la commune de Plessé applique des tarifs pour le droit de place des commerçants du marché dominical. Il est proposé d’accroître le montant du droit de place d’une somme forfaitaire de 2 euros en cas de raccordement à l’électricité.

Afin d’avoir une cohérence avec les conditions d’installation des commerçants du marché, il est proposé de déterminer des tarifs our la redevance d’occupation du domaine public à destination des foodtrucks.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la création d’une part forfaitaire de 2 € pour raccordement à l’électricité pour les droits de place du marché hebdomadaire, étant précisé que le reste des tarifs pour le droit de place des commerçants permanents et passagers du marché restent inchangés ;

➢ FIXE les tarifs pour la redevance pour les commerçants et restaurateurs ambulants occupant la voie publique aux montants présentés ci-dessus ;

➢ PRECISE que les tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024 ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 - Page 5 | 6

SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Animaux : tarifs communaux pour le gardiennage des animaux au centre technique municipal

La gestion des animaux domestiques errants est encadrée par les articles L. 211-19-1 à L. 211-27 et R. 211-11 et R. 211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime et relève des pouvoirs de police du Maire. Les agents communaux et les élus recueillent régulièrement des animaux en divagation qui sont emmenés au chenil du centre technique municipal le temps d’effectuer les démarches pour trouver leurs propriétaires et les contacter (lecture de la puce ou du tatouage).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ FIXE les tarifs de capture des animaux et de gardiennage au centre technique municipal comme présenté ci-dessus ; ➢ DIT que les tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024 ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CADRE DE VIE ET TRANSITION TERRITORIALE

Energies renouvelables : définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

Depuis 2015, la France s'est engagée dans une stratégie nationale bas carbone visant la neutralité carbone à l'horizon 2050. La loi d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables (APER) vise à accélérer le déploiement des ENR et renforcer l'acceptabilité des projets par les territoires. Elle permet aux communes de définir des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR) après concertation avec les habitants. La réflexion est menée par type d’énergie, en tenant compte du contexte spécifique de notre territoire. Il s’agit de définir des zones d’accélération en fonction des projets à prioriser et d’estimer les puissances et productions associées. Les fonciers privé et public sont concernés par la définition des zones d’accélération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE les zones d’accélération des énergies renouvelables telles qu’exposées ci-avant ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Patrimoine communal : cession de voies communales

Plusieurs habitants ont sollicité la municipalité pour acquérir des portions de voies communales jouxtant leurs propriétés : ▪ Une partie de la voie communale n°236 à Bourun

▪ Une partie de voie communale à La Grande Noë

▪ Une partie de la voie communale n°217 à Polignac

▪ Une partie de la voie communale n° 287, rue de Billerin au Dresny

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ AUTORISE le lancement de l’enquête publique préalable à la décision d’aliénation des chemins en application de l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Patrimoine communal : cession d’une parcelle communale rue de la Croix Verte

La commune est propriétaire d’une parcelle sise rue de la Croix Verte cadastrée U 177 d’une surface de 613 m2 et classée en zone N du PLU. Le propriétaire riverain a fait savoir sa volonté de l’acquérir, cette parcelle étant contigüe à sa propriété.

Il est rappelé à l’assemblée que les compétences en matière de gestion du patrimoine communal sont partagées entre le maire et le conseil municipal. Ainsi, toute décision relative à la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui peut seul en disposer.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 - Page 6 | 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la cession de la parcelle communale cadastrée U 177 sise rue de la Croix Verte à M. et Mme COUDERC demeurant 14 bis route de Savenay, aux conditions fixées ci-dessus ;

➢ FIXE le prix de vente à 1 € / m2 ;

➢ PRÉCISE que les frais inhérents à la vente sont à la charge de l’acquéreur ;

➢ DÉSIGNE Maître BORGARD, notaire à Plessé, pour la rédaction de l’acte authentique ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Portage foncier : approbation de la convention de portage foncier pour le bâtiment rue de l’Eglise

La commune de PLESSÉ a sollicité l’Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique pour l’acquisition et le portage, d’une propriété bâtie, située 11 rue de l’Église, en cœur de bourg, cadastrée section BI n°399, 432 et 435 d’une surface totale de 337 m², approuvés lors de la séance du 21 décembre 2023.

Il convient désormais d’approuver la convention ayant pour objet de :

• Définir les objectifs partagés par la commune et l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique ; • Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, …) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ; • Préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique et de la commune, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l’EPF de Loire-Atlantique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la convention avec l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique pour l’acquisition et le portage foncier de la propriété bâtie sise 11 rue de l’Eglise, pour un coût d’acquisition total de 51 600 € hors TVA, payable à l’issue de la durée de portage, fixée à 5 ans ;

➢ APPROUVE la convention de commodat avec l’EPF de Loire-Atlantique ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Retrouvez l’intégralité du conseil municipal sur le site www.commune-de-plesse.com et en mairie