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Procès Verbal - af3420
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Plessé.
Lien du pdf (Procès Verbal - af3420)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Animaux,
Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 1 | 7
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
du 19 décembre 2024
Affiché le 23 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par I’envoi d’une convocation accompagnée d’une note de synthèse décrivant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Aurélie MEZIERE, Maire. Conformément à la loi, la séance était publique.
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Date de convocation : 12 décembre 2024
Etaient présents : Mme MEZIERE Aurélie, M. BESLE Rémi, Mme LE BIHAN Christine, M. GAUDIN Vincent, Mme HUGRON Valérie, M. ANNAIX Alain, Mme CHALET Jacqueline, M. LOHR Thierry, Mme NECTOUX Michaëlle, M. LEPINAY Joseph, M. LEROUX Patrice, Mme RENAUDIN Véronique (à partir du don au CCAS), M. CABAS Anthony, Mme MOISAN Murielle, M. GOULAOUIC Robin, Mme MENAGER Clémence, Mme POULIN Marie-Odile, M. ROUSSEAU Bertrand, M. BELLANGER Éric, M. MELLIER Arnaud, Mme OUARY-GLEMIN Magali, M. MEVEL Julien, M. BLANDIN Pierre, M. BERTHELOT Olivier.
Absents excusés : Mme DEGUEN Armelle donne tout pouvoir à M. CABAS Anthony, Mme RENAUDIN Véronique donne tout pouvoir à Mme HUGRON Valérie, Mme HAMON Sandrine donne tout pouvoir à M. GAUDIN Vincent, Mme CHEREL Cécile donne tout pouvoir à M. ROUSSEAU Bertrand, Mme AUBIN Anne donne tout pouvoir à Mme POULIN Marie-Odile, M. GREFFIER Benjamin donne tout pouvoir à M. BELLANGER Éric.
M. GAUDIN Vincent est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET GESTION DES RESSOURCES
Finances communales : débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière. Il n’a pas pour objectif de présenter dans le détail les crédits qui seront prévus au budget primitif de la commune mais de définir les orientations tant en fonctionnement qu’en investissement du projet de budget primitif 2025 de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Finances communales : fixation de la rémunération des agents recenseurs
Il est proposé de fixer la rémunération des neuf vacataires pour la réalisation des opérations de recensement de la population communale, qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025 comme suit : • 5,90 € brut par logement traité.
• Remboursement forfaitaire des frais de déplacement de 30 € net pour les districts de Plessé-bourg et Carheil et 100 € net pour les autres.
• Demi-journée de formation : 41 € brut.
• Versement de primes de qualité :
o Bonne tenue et bon remplissage du carnet de collecte : 50 € versé individuellement. o Taux de remplissage moyen à l’échelle de la commune du questionnaire de recensement par internet supérieur à 80 % : versement d’une prime de 50 € à tous les agents recenseurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE les modalités de rémunération des agents recenseurs ;
➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 2 | 7
Finances communales : décision modificative n°2 : budgets principal et service de voirie intercommunal
Il est proposé au conseil municipal le vote d’une seconde décision modificative : Budget principal :
• Réduction de 49 000 € des crédits prévus en dépenses d’investissement sur l’opération 226 « Projet TZCLD » et augmentation de la même somme des crédits affectés au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en dépenses de fonctionnement. Modification des écritures d’ordre de virement entre sections du même montant. • Ouverture de crédits en dépenses et recettes au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » pour la réalisation d’écritures comptables sur l’actif : 6 000 €.
• Augmentation de crédits d’atténuations de produits (chapitre 014) en dépenses de fonctionnement : + 900 €.
Service de Voirie Intercommunal :
• Diminution de crédits au chapitre 022 « Dépenses imprévues » de la section de fonctionnement à hauteur de 4 200 €
• Augmentation de crédits de 4 000 € au chapitre 012 « Charges de personnel » pour le paiement du recrutement d’un agent de renfort.
• Augmentation de crédits de 200 € au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » pour l’admission en non-valeur de créances.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE les décisions modificatives n°2 du budget principal et du service de voirie intercommunal présentées ci- dessus ;
➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
Ressources humaines : mise à jour du tableau des emplois
Il est proposé au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :
• Modification du taux d’emploi du poste d’agent polyvalent occupé par l’assistante de prévention de 67,19 % (23h31) à 77,62 % (27h10), afin de lui permettre de consacrer plus de temps à sa mission de prévention. Cette modification a fait l’objet d’un avis favorable du CST lors de sa réunion du 5 décembre 2024. • Modification d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet 83,52 % (29h14) en poste d’agent polyvalent annualisé à temps non complet 83,52 %.
• Création d’un poste d’agent d’accueil Espace France Services et Agence Postale Communale, ouvert sur tous les grades d’adjoint administratif et adjoint social territorial à temps non complet 85,71 % (30h). • Création d’un poste de chargé de mission emploi, ouvert sur tous les grades du cadre d’emploi de rédacteur territorial et sur le grade d’attaché territorial à temps non complet 80 % (28h), qui prendra en charge l’animation de la politique emploi de la commune, et notamment du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée.
La création du second poste d’agent d’accueil France Services / Agence postale communale sera pour partie financé par une dotation de la Poste, d’environ 16 000 €. Par ailleurs, Redon Agglomération a été sollicitée pour financer le poste de chargé de mission emploi, au même titre qu’elle finance les politiques de l’emploi sur Pipriac et Guémené-Penfao.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉCIDE des modifications du tableau des emplois telles qu’exposées ci-dessus ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
Ressources humaines : mise à jour des lignes directrices de gestion
Rendues obligatoires par la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH). Leur élaboration permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les LDG sont établies pour une durée maximale de six ans et doivent être revues au moins tous les deux ans. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 3 | 7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ PREND ACTE du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion ;
➢ APPROUVE la mise à jour des lignes directrices de gestion de la commune ;
➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
Finances communales : subvention d’investissement : plans de financement des projets pour la DETR et la DSIL 2025
La commune va solliciter des subventions auprès de la préfecture au titre du programme DETR-DSIL 2025 : • 207 000 € au titre de la DETR pour la seconde tranche de travaux de l’Espace santé ; • 20 500 € au titre de la DETR pour une étude de faisabilité et de priorisations des travaux pour la mise aux normes des bâtiment communaux concernés par les obligations du « Décret tertiaire » (école de la Ronde, salle polyvalente et restaurant scolaire de Plessé) : cette étude visera à définir les priorités et enjeux, ainsi qu’un un pré- chiffrage des coûts d’opération pour chaque bâtiment. Elle permettra ainsi à l’équipe municipale issue du scrutin de 2026 de bénéficier d’éléments d’aide à la décision pour décider des priorités d’intervention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE les plans de financements des projets ;
➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE, SPORT ET CULTURE
Locaux communaux : don au CCAS de la recette du « vide-mairie »
La commune a organisé le samedi 5 octobre 2024 un vide mairie afin de proposer à toutes personnes intéressées du matériel dont les services communaux n’avaient plus d’utilité. Cette vente a généré une recette de 1 815 €. Par ailleurs, le concert du 1er décembre à l’église de Plessé a rapporté une recette de 635 €. Il est proposé au conseil municipal de reverser la somme des deux recettes au Centre communal d’action sociale (CCAS), soit 2 450 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉCIDE de faire un don de 2 450 € au Centre d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Plessé ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
CADRE DE VIE ET TRANSITION TERRITORIALE
Patrimoine : cession de chemins ruraux et délaissés de voies communales
Plusieurs habitants ont sollicité la commune pour l’acquisition de délaissés de voies communales. Une enquête publique a eu lieu du 14 au 28 octobre 2024. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer définitivement sur ces cessions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale n°236 à Bourun d’environ 210 m2 à M. LAILLE Sébastien, propriétaire riverain qui s’est porté acquéreur au prix de 30 € le m2, les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à sa charge, il est précisé qu’une servitude de tréfonds sera nécessaire pour accéder au réseau d’eaux pluviales ;
➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale à La Grande Noë d’environ 60 m2 à Mme et M. GRE Aurélie et Anthony, propriétaires riverains qui se sont portés acquéreurs au prix de 30 € le m2, les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à leur charge ;
➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale n°217 à Polignac d’environ 65 m2 à Mme PAILLAUD Anne-Françoise et M. DELANOE Grégory, propriétaires riverains qui se sont portés acquéreurs au prix de 1 € le m2, les frais d’acte et Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 4 | 7
de bornage inhérents à cette vente étant à leur charge, la commune conservant une servitude de tréfond pour les réseaux d’eaux pluviales ;
➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale n°287 rue de Billerin d’environ 90 m2 à M. RABILLARD Thierry, propriétaire riverain qui s’est porté acquéreur au prix de 35 € le m2, les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à sa charge ;
➢ DÉCIDE de céder deux portions de la voie communale n°9 rue des Trois Puits d’environ 181 m2 à Mme et M. JOUMIER Frédérique et Hervé, propriétaires riverains qui se sont portés acquéreurs au prix de 30 € le m2, les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à leur charge ;
➢ MANDATE l’étude de Maître BORGARD, notaire à Plessé pour passer tous les actes référents à ces ventes ; ➢ MANDATE Madame la Maire ou son représentant pour signer les actes authentiques de vente et tous documents relatifs à ces ventes ;
➢ AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVÉE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
Urbanisme : projet de maîtrise foncière et développement de l’habitat aux Petits Bernizets
Les parcelles cadastrées section V, numéros 1434, 504, 505 et 506, situées au lieu-dit Les Petits Bernizets, forment une dent creuse en lisière de bourg, entre les maisons riveraines de la rue Charles Perron et les maisons situées entre la route de Guémené et le chemin des Morts. Une grande partie de leur emprise est située actuellement en zone 2AU, c’est-à-dire en zone à urbaniser à long terme.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la priorisation de la maîtrise foncière de ces parcelles, conformément aux orientations définies dans le PGO, pour garantir la réalisation d’un programme d’urbanisation cohérent sur toute leur emprise. Il est également proposé d’approuver le principe de faire appel à l’Etablissement public foncier de Loire- Atlantique pour procéder au portage des terrains en cas de préemption ou d’acquisition à l’amiable des terrains concernés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE le plan de priorisation de la maîtrise foncière des parcelles V 504, 505, 506 et 1434 ; ➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à engager toutes les négociations nécessaires pour que la commune puisse se rendre acquéreuse des parcelles en cas de vente ;
➢ AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVÉE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
COHÉSION SOCIALE, EMPLOI ET SOLIDARITÉ
Versement d’une subvention d’amorçage à l’EBE
Le budget primitif 2024 prévoyait une dépense d’investissement de 60 000 € pour l’aménagement des anciens locaux de l’entreprise CHALET afin d’y installer l’entreprise à but d’emploi (EBE) du projet Territoire zéro chômeur de longue durée. Considérant que le choix s’est porté sur la location de locaux à l’entreprise MILANO, il est proposé de verser une subvention d’amorçage de 49 000 € à l’association « La Boîte », qui porte l’EBE, considérant l’importance que revêt le projet pour la création d’emploi et la cohésion sociale sur le territoire communal. Cette somme correspond au solde des crédits restant sur l’enveloppe initialement prévue à l’investissement.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le versement de la subvention est soumis à la signature d’une convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE le versement d’une subvention de 49 000 € à l’association « La Boîte » pour le lancement de l’entreprise à but d’emploi ;
➢ AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer la convention d’engagement avec l’association « La Boîte » aux conditions ci-avant exposées ;
➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 5 | 7
Agence postale communale et Espace France Services : projet d’aménagement
La commune va récupérer la gestion du bureau de Poste pour le transformer en agence postale communale. Elle souhaite mutualiser le lieu avec l’Espace France Services (EFS) et le Centre communal d’action sociale (CCAS), afin d’y créer un pôle d’action sociale. Le conseil est invité à émettre un avis sur le projet d’aménagement du bâtiment.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE le projet d’aménagement du bâtiment ;
➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME ET ATTRACTIVITÉ
Maison Petitjean : prix des loyers
La rénovation de la Maison Petitjean étant bientôt achevée, il convient d’en fixer les montants des loyers. Il est proposé de fixer les loyers des locaux commerciaux à 10 € HT du m2, révisé annuellement sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, soit pour chaque local, respectivement 435 € HT et 360 € HT par mois. L’exploitation et la gestion du logement temporaire sera confiée au CCAS par une convention qui sera soumise au conseil municipal lors de sa réunion du 27 février 2025. Il reviendra ensuite au CCAS de fixer le prix du loyer de ce logement. Le loyer du second logement sera également fixé le 27 février.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE la fixation du loyer des locaux commerciaux à 10 € HT du m2 au 1er janvier 2025 ; ➢ DÉCIDE que le montant des loyers fera l’objet d’une révision annuelle sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à la date anniversaire du bail, sur la base de la différence du dernier ILC publié à la date anniversaire du bail et l’ILC en vigueur au 1er janvier 2025 ;
➢ PRÉCISE que les montants des loyers sont entendus hors charges ;
➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
ENFANCE ET JEUNESSE
SPL La Roche : tarifs 2025
Créée par les Communes d’Avessac, Fégréac, Plessé, Saint-Nicolas de Redon et Massérac par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2016, la Société Publique Locale (SPL) « La Roche » a pour objet principal de promouvoir les politiques sociales, culturelles, de loisirs et de tourisme de ses collectivités actionnaires, en particulier à destination de l’enfance et de la jeunesse.
Comme chaque année, une révision de l’ensemble des tarifs appliqués aux prestations proposées par La Roche a été formulée sur la base de l’indexation de l’indice des prix à la consommation de l’année N-1, soit une hausse de +2 %, conformément aux données INSEE. Afin de pouvoir appliquer ces tarifs, il convient de les délibérer avec une prise d’effet au 1er janvier 2025 afin de les rendre opérants.
Le coût du repas dans le prix payé de la prestation a été revu à la hausse. Le Conseil d’administration a décidé, en date du 20 novembre 2024, de fixer le prix du repas à 3.72 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE les tarifs de la SPL La Roche pour l’année 2025 ;
➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 26 voix POUR, à l’unanimité. Aurélie MEZIERE, Vincent GAUDIN et Valérie HUGRON en tant qu’administrateurs de la SPL La Roche ne participent pas au vote. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 6 | 7
Ecoles : convention AESH pause méridienne
L’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école constitue une priorité et une préoccupation partagées par l’ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de l’accompagnement des différents temps des enfants.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
Dans le premier degré, l’application de la loi nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’Etat et la commune. Elle précise la nature et les modalités de cet accompagnement humain dont le PIAL (Pôles inclusifs d’accompagnement localisés) constitue le niveau le plus pertinent de mise en œuvre. La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain nécessaires à l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE la convention ;
➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
SANTÉ ET BIEN- ÊTRE
Animaux : convention de partenariat avec la préfecture pour la gestion des animaux errants
La commune a été retenue à un appel à projet du ministère de l’agriculture pour la gestion des chats errants sur son territoire. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention avec la préfecture actant du soutien de l’Etat à l’action de la commune en la matière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE la signature de la convention relative à la gestion des chats errants avec les services de l’État ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
Animaux : engagement d’une démarche de partenariat avec l’association l’Arche de Ninie
L’Arche de Ninie est une association plesséenne engagée en faveur du recueil et de la protection des animaux domestiques. La commune développe avec elle une collaboration fructueuse pour l’exercice de ses compétences en matière de gestion des animaux errants.
Aussi, il est proposé d’acter le principe d’un partenariat avec cette dernière, afin qu’elle assiste la mairie dans ses missions de gestion des animaux domestiques errants. Celui-ci sera concrétisé par la signature d’une convention qui sera présentée à la prochaine réunion du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE le principe de la formalisation d’un partenariat avec l’association l’Arche de Ninie pour la gestion des animaux errants ;
➢ PRÉCISE que la forme de ce partenariat sera précisé dans une convention qui sera délibérée par le conseil municipal ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITÉ
Syndicat Chère Don Isac : convention de travaux pour l’aménagement du plan d’eau du Moulinet
Le Syndicat Chère Don Isac (SCDI) s’est engagé dans un programme de restauration des cours d’eau pour la période 2020-2025. Ces travaux sont réalisés conformément à une procédure de Déclaration d’Intérêt Général. Cette procédure Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 7 | 7
lui permet d’engager des financements publics pour réaliser les travaux nécessaires à la restauration des cours d’eau. Les travaux sont encadrés par une autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Concernant le plan d’eau du Moulinet, l’objectif est de réaliser un aménagement du site visant la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques associés.
Le syndicat procèdera au financement de la totalité de l’étude et des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional des Pays de la Loire et du Conseil Départemental de Loire-Atlantique. Dans le cadre de la réalisation de ces aménagements, aucune contrepartie financière n’est demandée à la commune. Cette convention est signée pour une période de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de sa date d’effet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE la convention de travaux d’aménagement du plan d’eau du Moulinet avec le Syndicat Chère Don Isac ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET GESTION DES RESSOURCES
Subventions : cyclone à Mayotte : versement d’un soutien
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la popula tion frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Plessé tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don de 1 000 € à La Croix Rouge Française domiciliée 98 rue Didot 75694 PARIS cedex 14.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte, sous la forme d’une subvention de 1 000 € versée à la Croix Rouge ;
➢ HABILITE Madame la maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.
Retrouvez l’intégralité du conseil municipal sur le site www.commune-de-plesse.com et en mairie