Procès Verbal - af3420

Documents similaires

Procès Verbal - af3420 b67251e2effd441cbe09daa5e3917959

Procès Verbal - af3420 c603c4b350b24e73b50efb7fdf1f1f1f

Procès Verbal - af3420 e5ee580049a04915a992396ee128a1e8

Procès Verbal - af3420 ad7d522b944648b38cf612bbb8a2fb3f

Procès Verbal - af3420 ffc87d9346264d268ccce06be17af659

Procès Verbal - af3420 f905838af8e84779932bce467347618c

Procès Verbal - af3420 9a8a774981d04d1db9b8b94a1f2e4300

Procès Verbal - af3420 4a601032d7f4480d8394c44aea65b85a

Procès Verbal - af3420 c3544abd26624887b2f851d5ef8b812e

Procès Verbal - af3420 34c5e4b6c5354d47a2a52d90f4e456ce

Procès Verbal - af3420 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Plessé. Lien du pdf (Procès Verbal - af3420)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 1 | 22 PROCÈS VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2024 Transmis aux élus le 6 janvier 2025 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par I’envoi d’une convocation accompagnée d’une note de synthèse décrivant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Aurélie MEZIERE, Maire. Conformément à la loi, la séance était publique. Nombre de membres du Conseil Municipal : 29 Date de convocation : 12 décembre 2024 Etaient présents : Mme MEZIERE Aurélie, M. BESLE Rémi, Mme LE BIHAN Christine, M. GAUDIN Vincent, Mme HUGRON Valérie, M. ANNAIX Alain, Mme CHALET Jacqueline, M. LOHR Thierry, Mme NECTOUX Michaëlle, M. LEPINAY Joseph, M. LEROUX Patrice, Mme RENAUDIN Véronique (à partir du don au CCAS), M. CABAS Anthony, Mme MOISAN Murielle, M. GOULAOUIC Robin, Mme MENAGER Clémence, Mme POULIN Marie-Odile, M. ROUSSEAU Bertrand, M. BELLANGER Éric, M. MELLIER Arnaud, Mme OUARY-GLEMIN Magali, M. MEVEL Julien, M. BLANDIN Pierre, M. BERTHELOT Olivier. Absents excusés : Mme DEGUEN Armelle donne tout pouvoir à M. CABAS Anthony, Mme RENAUDIN Véronique donne tout pouvoir à Mme HUGRON Valérie, Mme HAMON Sandrine donne tout pouvoir à M. GAUDIN Vincent, Mme CHEREL Cécile donne tout pouvoir à M. ROUSSEAU Bertrand, Mme AUBIN Anne donne tout pouvoir à Mme POULIN Marie-Odile, M. GREFFIER Benjamin donne tout pouvoir à M. BELLANGER Éric. M. GAUDIN Vincent est nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET GESTION DES RESSOURCES Finances communales : débat d’orientation budgétaire L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne obligation au maire de présenter au conseil municipal « un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal [...] ». Pour les collectivités appliquant la norme comptable M57, l’article L.517-10-4 du CGCT dispose que les orientations budgétaires doivent être présentées « dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget ». Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière. Le débat d’orientation budgétaire n’a pas pour objectif de présenter dans le détail les crédits qui seront prévus au budget primitif de la commune mais de définir les orientations tant en fonctionnement qu’en investissement du projet de budget primitif 2025 de la commune. Le document annexé a fait l’objet d’une présentation en comité Affaires générales et gestion des ressources le 12 décembre. Michaëlle NECTOUX présente les principales mesures de la loi de finances 2025 pour les communes. • Un fonds de réserve de 3 Md€ • Gel au niveau 2024 des reversements de la fraction TVA aux collectivités : 1,2 Md€ • Baisse du niveau de remboursement du FCTVA : 800 M€ • Gel de la dotation globale de fonctionnement : 350 M€Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 2 | 22 • Réduction des dotations de compensation de la suppression de la taxe professionnelle : 487 M€ • Baisse du fonds vert de 1,5 Md€ • Suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires. Vincent GAUDIN informe le conseil que la fin du fonds d’amorçage des TAP aura un impact de 40 000 € pour les finances communales. Le projet de loi de finances 2025 prévoit le maintien de l’enveloppe des dotations de soutien à l’investissement, dont la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), avec un fléchage accentué sur les projets de transition écologique. Il convient de noter que les enveloppes sont identiques depuis 2019, malgré l’inflation. A compter du 1 er janvier 2025, la commune devient autorité organisatrice du service public de la petite enfance, créé par la loi du 18/12/2023 pour le plein emploi. Une enveloppe de 86 millions d’euros est prévue pour l’accompagnement à la mise en place de la compétence. Le gouvernement propose de reporter la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), recette fiscale des intercommunalités, qui devait initialement intervenir en 2024, repoussée à 2027, et de nouveau reportée en 2030. De manière plus anecdotique, mais qui peut intéresser notre territoire, le financement des conseillers numériques France Services est revu à la baisse. Au niveau communal, après une forte hausse de la population depuis 2000, la commune connaît une stabilisation démographique autour des 5 300 habitants depuis 2019. Comme partout en France, le territoire connaît un vieillissement de la population, ce qui implique une hausse des besoins en matière de santé, accompagnement social, commerces et services de proximité, logement adapté. De plus, Plessé reste une commune à la population modeste, relativement aux moyennes départementales et nationales, avec des besoins sociaux spécifiques, notamment en matière de mobilité, de formation, d’accès à l’emploi et aux services publics et commerciaux. Thierry LOHR note que la commune aura des indications plus précises sur l’évolution de sa population suite au recensement qui va avoir lieu début 2025. Comparativement aux communes de la même strate, Plessé possède des recettes plus faibles, et par conséquent, a un niveau d’intervention moindre (867 € de dépenses de fonctionnement par habitant en 2023, contre 900 € en moyenne départementale). La dépense publique communale sert à fournir des services de proximité utiles au quotidien des habitantes et habitants : école, restauration scolaire, accueil périscolaire, entretien des espaces publics (parcs, rues, places publiques) et des routes, infrastructures culturelles et sportives (salles communales, salle de spectacle, gymnases, églises...), services administratifs et sociaux (titres d’identité, urbanisme, état-civil, Espace France Services, aides sociales...). Moins de recettes implique donc moins de services publics que dans des communes comparables. Vincent GAUDIN souligne la différence entre les communes de Plessé et de Guémené-Penfao en matière de fiscalité foncière, avec à la fois des valeurs de bases et des taux plus élevés à Guémené. Du fait notamment des hausses de fiscalité, mais aussi grâce à une maîtrise de ses dépenses, la commune de Plessé améliore de nouveau sa capacité d’autofinancement, après des années 2021 et 2022 plus complexes, du fait du rattrapage de qualité de certains services et de la forte inflation liée à la reprise d’activité post-Covid (2021) puis au début de la guerre en Ukraine (2022). Néanmoins, la situation reste plus fragile que la moyenne des communes similaires, avec un excédent de fonctionnement plus réduit et donc un endettement plus important, pour compenser cette plus faible capacité d’autofinancement. Si jusqu’à présent, l’encours de la dette reste stable dans la durée, du fait d’un volume d’investissements adapté à la capacité des finances communales, cette faiblesse structurelle de l’autofinancement de la commune pourrait être un handicap pour l’avenir, dans un contexte de désengagement de l’État et alors que la transition écologique et l’adaptation aux crises environnementales vont nécessiter le lancement de nombreux chantiers de réhabilitation des bâtimentsConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 3 | 22 et des espaces publics, tant pour les adapter à un climat qui suit une trajectoire à +4°C d’ici 2100 que pour réduire les dépenses d’entretien qui risquent de poursuivre leur forte augmentation, avec la hausse des coûts de l’énergie. Les recettes de fonctionnement Le total des produits réels de fonctionnement de l’exercice 2024 devrait être conforme avec la prévision du ROB 2024, avec des recettes s’élevant à un peu moins de 5,5 millions d’euros (M€), soit 4 % de croissance par rapport à 2023. La hausse des recettes provient essentiellement de la fiscalité locale (+12 %) et des dotations, subventions et participations (+4 %), tandis que les autres recettes fiscales marquent le pas (-13 %) du fait de la baisse notable des droits de mutation. Pour 2025, il est proposé d’anticiper une croissance plus mesurée, d’environ 2 %. Les taux de la taxe foncière seront maintenus au même niveau, et une nouvelle baisse des droits de mutation est anticipée. Au contraire, il est possible de compter sur le dynamisme des dotations, subventions et participation du fait du développement de nouveaux partenariats et de l’évolution de la part péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), du fait du classement de la commune en zone « France Ruralités Revitalisation » et de la hausse de l’effort fiscal en 2024. Les dépenses de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement devraient être en augmentation d’environ 2,5 % (un peu plus de 100 000 €) en 2024. Les charges à caractère général sont stables par rapport à 2023 (un peu moins de 1,33 M€ attendu), grâce à un suivi rigoureux. Les dépenses de personnel seraient en hausse d’environ 100 000 €, dont la moitié environ du fait du recrutement de la chargée de préfiguration de l’entreprise à but d’emploi (EBE), le reste étant lié à des causes diverses (revalorisations des grilles indiciaires au 1 er janvier, avancement des agents, etc.) qui pourront être détaillées plus finement lors de la présentation du compte administratif. Elles restent cependant inférieures aux prévisions budgétaires (2,65 M€ contre 2,72 M€). Troisième principal poste de dépenses, les autres charges de gestion courante sont estimées, pour 2024, à environ 800 000 €, en incluant la subvention d’amorçage de 50 000 € à l’EBE, initialement prévue en dépense d’investissement. Hors subvention à l’EBE, elles seraient en hausse d’environ 20 000 € par rapport à 2023, notamment du fait de la hausse des contributions obligatoires (SDIS) et de la hausse de 7 000 € de la subvention au CCAS. Enfin, les charges financières sont en hausse (≈ 137 000 € contre 124 000 €), du fait du paiement des intérêts sur les emprunts contractés pour financer les investissements. Pour 2025, il est proposé d’anticiper une hausse d’un peu plus de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit un total d’environ 5,17 M€. Marie-Odile POULIN demande quel est le montant de subvention donné par Redon Agglomération à Pipriac pour la politique emploi. Aurélie MEZIERE rappelle que l’agglomération soutient deux territoires en matière d’emploi : • Guémené-Penfao, dont le personnel de la Maison de l’emploi est employé par Redon Agglomération ; • Pipriac – Saint-Ganton, avec une aide annuelle de 10 000 € à TEZEA (l’entreprise à but d’emploi) ainsi que des subventions d’investissement, et 100 000 € annuel à ILOZ (association chargée de la politique de l’emploi). Julien MÉVEL note que les dépenses de personnel retrouvent la trajectoire 2019-2021, après un plateau en 2022 et 2023. Thierry LOHR s’interroge sur la pérennité des aides reçues de la part de l’État pour les politiques du social et de l’emploi.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 4 | 22 Les recettes d’investissement Les dotations et subventions Les dotations correspondent essentiellement au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En 2024, la commune a touché 42 000 € de FCTVA, et pour 2025, le montant est estimé à ≈ 150 000 €, sur la base d’un taux de FCTVA réduit de 16,404 % à 14,850 %, tel que prévu au projet de loi de finances préparé par le précédent gouvernement. S’ajoute le versement de la taxe d’aménagement (≈ 20 000 € en 2024), dont le montant est variable selon les projets réalisés sur le territoire communal. Les subventions peuvent provenir d’horizons variés : l’Etat, la région, le département, l’intercommunalité. En 2024, outre le fonds de concours intercommunal, la commune s’est vue attribuer de nouvelles subventions : - 300 000 € au titre du « Plan cœur de bourg » du Département pour l’Espace santé ; - 150 000 € par la Région pour l’Espace santé ; - 150 000 € par la Préfecture au titre de la DETR 2024 pour l’Espace santé ; - 100 000 € au titre du programme européen LEADER pour le Hameau léger ; - 88 280 € au titre du contrat de territoire entre la Région et Redon Agglomération ; - 16 000 € du Département pour la mise en œuvre du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » ; - 10 500 € de la Préfecture pour la stérilisation des chats ; - 5 663 € au titre du programme « Tourisme responsable » du Département. Pour 2025, diverses subventions ont été identifiées pour les projets de la commune : • Pour la maison de santé : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de la préfecture pour 175 000 € (2 e tranche de travaux) ; • Pour la renaturation de la cour de l’école de La Ronde : le Fonds vert, ainsi que des aides de l’Agence de l’eau et du Département. La recherche de subvention se poursuivra tout au long de l’année pour optimiser le financement des projets communaux. Dans un souci d’approche prudente, seule la moitié du montant des subventions qui seront sollicitées en 2025 a été intégrée dans la projection financière, le niveau de subvention attribué étant par nature pour partie aléatoire, en fonction des priorités des bailleurs et du nombre de dossiers qu’ils reçoivent. Les ressources propres (autofinancement et résultats reportés) ; Elles correspondent aux ressources que la collectivité peut mobiliser elle-même pour financer ses investissements. - l’auto-financement dégagé par la section de fonctionnement, calculé par la soustraction des dépenses réelles de fonctionnement aux recettes réelles. Le résultat ainsi obtenu détermine la capacité d’autofinancement (CAF ou épargne) brute. - La capacité d’autofinancement nette est obtenue en soustrayant également le montant du remboursement du capital des emprunts et permet de connaître la capacité réelle de la collectivité à financer des investissements nouveaux. La capacité d’autofinancement (CAF) nette de 2024 devrait être supérieure d’environ 30 000 € aux prévisions, du fait d’une évaluation prudente des recettes et des dépenses lors de l’élaboration du budget. - Les ressources propres de la commune se composent également des excédents reportés des exercices précédents. A la clôture de l’exercice 2024, la commune devrait pouvoir compter sur un excédent cumulé de fonctionnement de 1,08 million d’euros. Considérant un excédent de la section d’investissement projeté à 698 000 € à la fin de l’exercice, l’excédent disponible pour 2025 serait de 1,778 M€, hors restes à réaliser. En décomptant le solde des restes à réaliser, l’excédent disponible serait d’environ 859 000 €. Cette somme servira à financer les investissements 2025 afin de limiter au strict nécessaire le recours à l’emprunt.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 5 | 22 L’emprunt Considérant les investissements à prévoir pour 2025 (dernières tranches de travaux de l’Espace santé, et du Hameau léger, projet de végétalisation des cours de La Ronde, réalisation d’un « rury-stade » au Coudray notamment), le besoin de financement par l’emprunt serait d’environ 500 000 €. Les dépenses d’investissement Le nouvel emprunt prévu pour 2025 va venir augmenter les annuités (capital et intérêts confondus) de remboursement annuel de la dette d’environ 35 000 €. Les travaux en régie sont des opérations réalisées par les services municipaux et pouvant faire l’objet d’une intégration à l’actif de la commune (construction d’un bâtiment ou d’un équipement par exemple), en comptabilisant les matériaux utilisés et le temps passé par les agents. Il est proposé de provisionner une somme de 75 000 € pour la réalisation de travaux en régie, en prévision des opérations suivantes : • Aménagement de l’Agence postale communale et de l’Espace France Services : 25 000 € ; • Création de parkings dans le bourg : 20 000 € ; • Création du local électrique du Hameau léger : 10 000 € ; • Travaux routiers divers : 10 000 € ; Autres travaux : 10 000 €. Les principaux postes de dépenses pour 2025 correspondront aux dernières tranches de travaux de l’Espace santé et du Hameau léger, ainsi que la réalisation de la végétalisation des cours de l’école de La Ronde et la réalisation d’un « rury-stade » au Coudray, ainsi que la poursuite du plan vélo et l’amorçage d’un projet de développement de la production d’énergie renouvelable. Le montant total des travaux prévus s’élève à 1 710 000 €. Il est également proposé de fixer l’enveloppe allouée au renouvellement des matériels et équipements et aux rénovations, constructions et aménagements divers à 220 000 €. Vincent GAUDIN indique que les principaux projets d’investissement seront générateurs de recettes : la Maison Petitjean, le Hameau léger, la Maison de santé. Thierry LOHR fait remarquer que, selon son opinion, les appels à projets pour l’obtention de subventions sont délétères, car ils organisent une concurrence entre les territoires. Aurélie MÉZIERE ajoute que l’on peut regretter que les subventions n’interviennent quasiment uniquement sur l’investissement, alors que bien des politiques n’engendrant que des coûts de fonctionnement ont aussi un intérêt général important. Thierry LOHR souligne les enjeux en matière d’investissements entraînés par le Décret Tertiaire, qui oblige à mener des rénovations énergétiques des principaux bâtiments communaux. Julien MÉVEL ajoute que les obligations légales sont aussi un moyen d’orienter l’action des entreprises comme des administrations dans la bonne direction, en obligeant à agir. Christine LE BIHAN informe le conseil municipal que la réalisation du terrain synthétique et la mise en place de robots de tonte sur les terrains en herbe a permis de réaliser une économie de gestion de 35 000 € par an. Vu le rapport d’orientation budgétaire ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire. Finances communales : fixation de la rémunération des agents recenseurs Lors de sa réunion du 19 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé la création de neuf postes de vacataires pour la réalisation des opérations de recensement de la population communale, qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025. Il est proposé au conseil de fixer la rémunération de ces derniers comme suit :Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 6 | 22 • 5,90 € brut par logement traité. • Remboursement forfaitaire des frais de déplacement de 30 € net pour les districts de Plessé- bourg et Carheil et 100 € net pour les autres. • Demi-journée de formation : 41 € brut. • Versement de primes de qualité : o Bonne tenue et bon remplissage du carnet de collecte : 50 € versé individuellement. o Taux de remplissage moyen à l’échelle de la commune du questionnaire de recensement par internet supérieur à 80 % : versement d’une prime de 50 € à tous les agents recenseurs. Eric BELLANGER précise que la rémunération forfaitaire par logement des agents recenseurs correspond à l’équivalent d’un SMIC mensuel à temps plein. Il demande si la commune percevra des subventions pour la réalisation du recensement. Michaëlle NECTOUX lui répond que la commune percevra une dotation mais qu’elle ne couvrira pas l’intégralité des dépenses liées à ces opérations de recensement. Vu l’avis du comité social territorial du 5 décembre 2024, Vu l’avis du comité Administration générale et gestion des ressources du 12 décembre 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE les modalités de rémunération des agents recenseurs ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Finances communales : décision modificative n°2 : budgets principal et service de voirie intercommunal Il est proposé au conseil municipal le vote d’une seconde décision modificative sur les crédits inscrits au budget principal et au budget du service de voirie intercommunal. Budget principal : • Réduction de 49 000 € des crédits prévus en dépenses d’investissement sur l’opération 226 « Projet TZCLD » et augmentation de la même somme des crédits affectés au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en dépenses de fonctionnement. Modification des écritures d’ordre de virement entre sections du même montant. • Ouverture de crédits en dépenses et recettes au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » pour la réalisation d’écritures comptables sur l’actif : 6 000 €. • Augmentation de crédits d’atténuations de produits (chapitre 014) en dépenses de fonctionnement : + 900 €. BP - DM n° 2 - Fonctionnement Opération / Chapitre Dépenses Recettes 014 - Atténuations de produits 900,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 49 000,00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 900,00 € Sous-total réel 49 900,00 € 900,00 € 023 – Virement à la section d’investissement - 49 000,00 € Sous-total ordre - 49 000,00 € - € Total section 900,00 € 900,00 € BP - DM n° 2 - Investissement Opération / Chapitre Dépenses Recettes 226 - Projet TZCLD - 49 000,00 € 21 - Immobilisations corporellesConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 7 | 22 Sous-total réel - 49 000,00 € - € 021 – Virement de la section de fonctionnement - 49 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales 6 000,00 € 6 000,00 € Sous-total ordre 6 000,00 € - 43 000,00 € Total section - 43 000,00 € - 43 000,00 € Pour le SVI : • Diminution de crédits au chapitre 022 « Dépenses imprévues » de la section de fonctionnement à hauteur de 4 200 € • Augmentation de crédits de 4 000 € au chapitre 012 « Charges de personnel » pour le paiement du recrutement d’un agent de renfort. • Augmentation de crédits de 200 € au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » pour l’admission en non-valeur de créances. SVI - DM n° 2 - Fonctionnement Opération / Chapitre Dépenses Recettes 012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 000,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 200,00 € 022 - Dépenses imprévues - 4 200,00 € Sous-total réel - € - € Sous-total ordre - € - € Total section - € - € Vu l’avis du comité Affaires générales et gestion des ressources du 12 décembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE les décisions modificatives n°2 du budget principal et du service de voirie intercommunal présentées ci-dessus ; ➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Ressources humaines : mise à jour du tableau des emplois Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, à travers le tableau des emplois. Il est proposé au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes : • Modification du taux d’emploi du poste d’agent polyvalent occupé par l’assistante de prévention de 67,19 % (23h31) à 77,62 % (27h10), afin de lui permettre de consacrer plus de temps à sa mission de prévention. Cette modification a fait l’objet d’un avis favorable du CST lors de sa réunion du 5 décembre 2024. • Modification d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet 83,52 % (29h14) en poste d’agent polyvalent annualisé à temps non complet 83,52 %. • Création d’un poste d’agent d’accueil Espace France Services et Agence Postale Communale, ouvert sur tous les grades d’adjoint administratif et adjoint social territorial à temps non complet 85,71 % (30h). • Création d’un poste de chargé de mission emploi, ouvert sur tous les grades du cadre d’emploi de rédacteur territorial et sur le grade d’attaché territorial à temps non complet 80 % (28h), qui prendra en charge l’animation de la politique emploi de la commune, et notamment du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 8 | 22 Le conseil municipal est informé que la création du second poste d’agent d’accueil France Services / Agence postale communale sera pour partie financé par une dotation de la Poste, d’environ 16 000 €. Par ailleurs, Redon Agglomération a été sollicitée pour financer le poste de chargé de mission emploi, au même titre qu’elle finance les politiques de l’emploi sur Pipriac et Guémené-Penfao. Vu le tableau des emplois, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 décembre 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, Vu l’avis du comité Affaires générales et gestion des ressources du 12 décembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ DÉCIDE des modifications du tableau des emplois telles qu’exposées ci-dessus ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Ressources humaines : mise à jour des lignes directrices de gestion Rendues obligatoires par la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la commune de Plessé. Leur élaboration permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les LDG sont établies pour une durée maximale de six ans et doivent être revues au moins tous les deux ans. Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour des LDG de la commune. Gestion RH de la collectivité Evolution des effectifs : Fonctionnaires Contractuels permanents Contractuels non permanents Total au 15 nov. 2022 au 15 nov. 2024 au 15 nov. 2022 au 15 nov. 2024 au 15 nov. 2022 au 15 nov. 2024 au 15 nov. 2022 au 15 nov. 2024 En nombre 59 58 7 7 12 11 78 76 En ETP 51,3 51,58 4,7 4,37 6,5 6,42 62,5 62,37 ETP moyen 0,87 0,89 0,67 0,62 0,54 0,58 0,69 0,69 Orientations générales de la collectivité ayant un impact sur les RH : Les LDG adoptées en 2022 dressaient une liste de projets qui auront un impact sur l’évolution des effectifs de la commune et l’organisation du travail. La mise à jour fait état de leur mise en œuvre et ajoute deux nouveaux projets ayant émergé depuis : • La création d’une régie agricole communale, qui nécessitera l’embauche d’un à deux agents pour s’en occuper ; Non Réalisé à ce jour • La reprise en gestion directe de la production des repas pour la restauration scolaire, qui va entraîner le recrutement de 2 à 3 personnes ; Réalisé : 2 créations de postes. • La mise en place d’une gestion différenciée des espaces verts, qui impliquera de revoir l’organisation du travail au sein du service espaces verts ; En cours de réalisationConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 9 | 22 • La poursuite des événements festifs, culturels, sportifs et touristique portés par la commune et les associations, qui nécessiteront de réfléchir à l’organisation du travail le weekend des agents techniques ; La réflexion est en cours • La création de nouveaux espaces de loisirs au Coudray et au Dresny, qui nécessiteront un entretien supplémentaire de la part du CTM ; Un équipement réalisé, temps d’entretien non encore quantifié. Sera intégré dans la stratégie d’entretien des espaces verts. • La création de nouvelles surfaces de bâtiments (Espace santé, Maison Petitjean, Domaine de La Roche) va entraîner un accroissement de l’activité en maintenance et entretien. Maison Petit Jean : Achèvement de travaux fin 2024. Pas d’entretien assuré par la commune. Espace Santé : Démarrage des travaux en septembre 2024 dont la durée sera de 15 mois. Ce bâtiment génèrera de la surface supplémentaire à entretenir : le besoin sera évalué courant 2025. • (Ajout) Action sociale : reprise des services postaux par la création d’une Agence Postale Communale et développement de la politique emploi communale : création de 2 postes ; • (Ajout) Médiathèque : réflexion sur l’augmentation des moyens humains à hauteur de 0,2-0,4 ETP pour répondre à la croissance de la population depuis l’ouverture de l’équipement. Promotion professionnelle et formation : Les LDG encadrent les règles d’avancement et de promotion des agents communaux. La collectivité a fait le choix d’une part d’établir des règles de gestion claires et partagées, avec une définition des grades et cadres d’emplois accessibles pour chaque poste, ainsi qu’en explicitant les conditions d’avancement et de promotion, en valorisant la prise de responsabilités, la formation continue et la réussite à des concours et examens. La collectivité a également fortement renforcé sa politique de formation, pour renforcer les compétences des agents et accompagner et encourager leur évolution professionnelle. Stratégie pluriannuelle des RH Priorités Lors de l’adoption des LDG en 2022, la collectivité avait fixé trois priorités : poursuivre la structuration de la politique RH, mettre en place une politique de santé et prévention au travail, mettre en place une politique d’égalité femmes / hommes. L’ensemble des priorités ont été traitées, avec la mise en route de plusieurs chantiers d’ampleur, et notamment la rédaction d’un règlement des services, l’élaboration d’une stratégie de qualité de vie au travail (délibération du 23 mai 2024) et la désignation d’une assistante de prévention, référente sur tous les sujets relatifs à la santé et la prévention et chargée de mettre en œuvre la stratégie, en collaboration avec le CST. Etat d’avancement des actions définies lors de l’adoption des LDG Orientations Actions Etat Organisation et conditions de travail Rédaction d’un règlement des services. Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels Mise en place d’une politique de prévoyance santé et risques professionnels En cours En cours A faire Recrutement et mobilité Mettre à jour l’ensemble des fiches de postes pour bien définir les compétences requises pour chaque métier. Définir les progressions de carrière sur chaque poste Fait 2023- 2024 Fait en 2022Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 10 | 22 Rémunération Formalisation des règles d’attribution du RIFSEEP dans un objectif de transparence et d’équité. Fait en 2022 Formation Elaboration d’un plan de formation annuel et pluriannuel A faire Autre Mise en place d’un plan d’égalité femmes/hommes. A faire Cette mise à jour a fait l’objet d’un avis favorable du comité social territorial en date du 5 décembre 2024. Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion depuis deux ans et à approuver leur mise à jour. Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022 portant adoption des lignes directrices de gestion, Vu le projet de mise à jour des lignes directrices de gestion, Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2024, Vu l’avis du comité affaires générales et gestion des ressources du 12 décembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ PREND ACTE du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion ; ➢ APPROUVE la mise à jour des lignes directrices de gestion de la commune ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Finances communales : subvention d’investissement : plans de financement des projets pour la DETR et la DSIL 2025 La commune va solliciter des subventions auprès de la préfecture au titre du programme DETR-DSIL 2025 : • 207 000 € au titre de la DETR pour la seconde tranche de travaux de l’Espace santé ; • 20 500 € au titre de la DETR pour une étude de faisabilité et de priorisations des travaux pour la mise aux normes des bâtiment communaux concernés par les obligations du « Décret tertiaire » (école de la Ronde, salle polyvalente et restaurant scolaire de Plessé) : cette étude visera à définir les priorités et enjeux, ainsi qu’un un pré-chiffrage des coûts d’opération pour chaque bâtiment. Elle permettra ainsi à l’équipe municipale issue du scrutin de 2026 de bénéficier d’éléments d’aide à la décision pour décider des priorités d’intervention. Il est proposé au conseil municipal d’approuver les plans de financement des projets. Intitulé Prévu Intitulé Prévu % subv / tranche Etudes 41 000,00 € DETR - Ingénierie territoriale 20 500,00 € 50,0% Autofinancement 20 500,00 € 50,0% Total HT 41 000,00 € Total HT 41 000,00 € Plan de financement - Etude de faisabilité et de priorisation des travaux de mise aux normes "Décret tertiaire" Emplois RessourcesConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 11 | 22 Vu l’avis du comité Affaires générales et gestion des ressources du 12 décembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE les plans de financements des projets ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. La séance est suspendue à 20h48 et reprend à 21h15. VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE, SPORT ET CULTURE Locaux communaux : don au CCAS de la recette du « vide-mairie » La commune a organisé le samedi 5 octobre 2024 un vide mairie afin de proposer à toutes personnes intéressées (particuliers, collectivités, associations, ...) du matériel dont les services communaux Intitulé Prévu Intitulé Prévu % subv / tranche Acquisition parcelle 16 198,73 € Tranche 1 - Programmation et maîtrise d'œuvre 246 686,36 € Subventions Tranche 1 130 000,00 € 52,7% Assistance à maîtrise d'ouvrage et programmation 25 681,75 € DETR 2022 - 7 Ingénierie territoriale (Financement des études) 30 000,00 € Maîtrise d'œuvre 221 004,61 € FNADT - Etudes Espace santé 100 000,00 € Tranche 2 - Travaux phase 1 - 2024 952 771,58 € Subventions Tranche 2 - Travaux phase 1 546 483,28 € 57,4% Fonds de concours Redon Agglomération 2018-2019 171 483,28 € DETR 2024 - Autres bâtiments publics (Financement des travaux phase 1) 150 000,00 € CR PDL - Soutien à l'investissement des maisons de santé pluri-professionnelles 75 000,00 € CD44 - Cœur de bourg 150 000,00 € Tranche 3 - Travaux phase 2 - 2025 593 113,44 € Subventions tranche 3 - Travaux phase 2 432 000,00 € 72,8% DETR 2025 - Financement des travaux phase 2 207 000,00 € CR PDL - Soutien à l'investissement des maisons de santé pluri-professionnelles 75 000,00 € CD44 - Cœur de bourg 150 000,00 € Etudes techniques, assurances et frais divers 79 989,64 € Total subventions 1 108 483,28 € 58,7% Total autofinancement 780 276,47 € 41,3% Total HT 1 888 759,75 € Total HT 1 888 759,75 € Plan de financement global - Projet de construction d'une maison de santé Emplois RessourcesConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 12 | 22 n’avaient plus d’utilité (décoration de Noël, ancien mobilier d’école, grilles d’enceinte des églises, autolaveuse, ...). Cette vente a généré une recette de 1 815 €. Par ailleurs, le concert du 1 er décembre à l’église de Plessé a rapporté une recette de 635 €. Il est proposé au conseil municipal de reverser la somme des deux recettes au Centre communal d’action sociale (CCAS), soit 2 450 €. Jacqueline CHALET remercie Christine LE BIHAN et les membres de son comité pour le travail effectué et le soutien au CCAS. Elle précise qu’un travail collectif entre les deux comités va être lancé pour permettre aux personnes isolées d’accéder à la culture et au sport. Christine LE BIHAN ajoute que le vide-mairie va permettre à 3 associations (La Troupe du Baragouine, l’APE de la Ronde et le Jardin de Pirouette) d’avoir un espace de stockage au sous-sol de la mairie. Elle ajoute que son comité, dans le cadre des prochaines Pless’tivités, réfléchit à des activités qui pourront être proposées aux jeunes et aux résidents de l’EHPAD. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ DÉCIDE de faire un don de 2 450 € au Centre d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Plessé ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. CADRE DE VIE ET TRANSITION TERRITORIALE Patrimoine : cession de chemins ruraux et délaissés de voies communales Plusieurs habitants ont sollicité la commune pour l’acquisition de délaissés de voies communales. Le conseil municipal a décidé de lancer une enquête publique avant de se prononcer sur ces cessions, conformément à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette enquête a eu lieu du 14 au 28 octobre 2024. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer définitivement sur ces cessions. Thierry LOHR rappelle la procédure de cessions des chemins ruraux et délaissés de voies communales. Il indique que c’est la première fois que des cessions se situent en zone constructible et donc que le prix de vente proposé atteint les 30-35 € / m 2 . Vincent GAUDIN ajoute que les demandeurs peuvent renoncer à ces acquisitions au vu des frais liés à la procédure de vente : bornage, frais de notaire. Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.161-1 et suivants ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 2 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations n°DCM-2024-0051 et DCM-2024-0067 en date des 23 mai 2024 et 11 juillet 2024 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; Vu l'arrêté municipal n°T-2024-0123-AG en date du 22 juillet 2024 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ; Vu les pièces du dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 au 28 octobre 2024 ; Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ; Vu l’avis des Domaines en date du 21 novembre 2024 ;Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 13 | 22 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale n°236 à Bourun d’environ 210 m 2 à M. LAILLE Sébastien, propriétaire riverain qui s’est porté acquéreur au prix de 30 € le m 2 , les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à sa charge, il est précisé qu’une servitude de tréfonds sera nécessaire pour accéder au réseau d’eaux pluviales ; ➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale à La Grande Noë d’environ 60 m 2 à Mme et M. GRE Aurélie et Anthony, propriétaires riverains qui se sont portés acquéreurs au prix de 30 € le m 2 , les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à leur charge ; ➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale n°217 à Polignac d’environ 65 m 2 à Mme PAILLAUD Anne-Françoise et M. DELANOE Grégory, propriétaires riverains qui se sont portés acquéreurs au prix de 1 € le m 2 , les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à leur charge, la commune conservant une servitude de tréfond pour les réseaux d’eaux pluviales ; ➢ DÉCIDE de céder une partie de la voie communale n°287 rue de Billerin d’environ 90 m 2 à M. RABILLARD Thierry, propriétaire riverain qui s’est porté acquéreur au prix de 35 € le m 2 , les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à sa charge ; ➢ DÉCIDE de céder deux portions de la voie communale n°9 rue des Trois Puits d’environ 181 m 2 à Mme et M. JOUMIER Frédérique et Hervé, propriétaires riverains qui se sont portés acquéreurs au prix de 30 € le m 2 , les frais d’acte et de bornage inhérents à cette vente étant à leur charge ; ➢ MANDATE l’étude de Maître BORGARD, notaire à Plessé pour passer tous les actes référents à ces ventes ; ➢ MANDATE Madame la Maire ou son représentant pour signer les actes authentiques de vente et tous documents relatifs à ces ventes ; ➢ AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVÉE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Urbanisme : projet de maîtrise foncière et développement de l’habitat aux Petits Bernizets Les parcelles cadastrées section V, numéros 1434, 504, 505 et 506, situées au lieu-dit Les Petits Bernizets, forment une dent creuse en lisière de bourg, entre les maisons riveraines de la rue Charles Perron et les maisons situées entre la route de Guémené et le chemin des Morts. Une grande partie de leur emprise est située actuellement en zone 2AU, c’est-à-dire en zone à urbaniser à long terme. Leur desserte est rendue très facile, tant par le chemin des Morts pour les déplacements doux, que par le chemin d’accès de la parcelle V 1395, identifié comme emplacement réservé au profit de la commune au Plan local d’urbanisme, en vue justement de la future desserte routière de ces parcelles. De plus, ces parcelles sont situées à proximité des commerces et services du bourg : le Carrefour Contact en est contigu, la Mairie et le futur Espace France Services / Agence postale communale sont situés à moins de 250 mètres, la médiathèque est à 200 mètres, les commerces de la place de l’Eglise et le futur Espace Santé sont à moins de 500 mètres, etc.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 14 | 22 L’intérêt de ces parcelles est d’ailleurs identifié dans le Plan guide opérationnel (PGO) adopté par le conseil municipal le 21 septembre 2023, celles-ci étant intégrées dans un îlot identifié comme « stratégique » en tant que gisement d’urbanisation dans les dix ans à venir, et devant de ce faire l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Le secteur a été également repéré comme un lieu de développement de l’habitat sénior par le comité Santé et Bien-être, au vu de sa proximité du cœur de bourg et des commerces et services. Considérant l’ensemble de ces éléments, il apparaît que ce secteur présente une situation idéale pour le développement de projets d’habitat, notamment à destination des séniors, qui pourront bénéficier d’un cadre agréable et préservé en proximité immédiate du bourg. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la priorisation de la maîtrise foncière de ces parcelles, conformément aux orientations définies dans le PGO, pour garantir la réalisation d’un programme d’urbanisation cohérent sur toute leur emprise. Il est également proposé d’approuver le principe de faire appel à l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique pour procéder au portage des terrains en cas de préemption ou d’acquisition à l’amiable des terrains concernés. Thierry LOHR explique que les parcelles ne sont pas constructibles pour le moment et qu’il est nécessaire de faire une révision du PLU pour qu’elles le soient. Elles pourront l’être dans le PLUi en 2028. Il répond à Marie-Odile POULIN que l’accès par la rue Charles Perron n’est pas en vente actuellement. Vu le plan local d’urbanisme et notamment les emplacements réservés, Vu le plan guide opérationnel adopté par le conseil municipal le 21 septembre 2023, qui identifie les parcelles V 1434, 504, 505 et 506 comme un « îlot stratégique » de gisement foncier prioritaire, Vu l’analyse du comité Santé et Bien-être identifiant le secteur comme l’un des quatre sites repérés pour le développement de l’habitat séniors dans le bourg de Plessé, Considérant l’intérêt stratégique de ces parcelles pour le développement de la commune, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE le plan de priorisation de la maîtrise foncière des parcelles V 504, 505, 506 et 1434 ; ➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à engager toutes les négociations nécessaires pour que la commune puisse se rendre acquéreuse des parcelles en cas de vente ;Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 15 | 22 ➢ AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVÉE par 29 voix POUR, à l’unanimité. COHÉSION SOCIALE, EMPLOI ET SOLIDARITÉ Versement d’une subvention d’amorçage à l’EBE Le budget primitif 2024 prévoyait une dépense d’investissement de 60 000 € pour l’aménagement des anciens locaux de l’entreprise CHALET afin d’y installer l’entreprise à but d’emploi (EBE) du projet Territoire zéro chômeur de longue durée. Considérant que le choix s’est porté sur la location de locaux à l’entreprise MILANO, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention d’amorçage de 49 000 € à l’association « La Boîte », qui porte l’EBE, considérant l’importance que revêt le projet pour la création d’emploi et la cohésion sociale sur le territoire communal. Cette somme correspond au solde des crédits restant sur l’enveloppe initialement prévue à l’investissement. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le versement de la subvention est soumis à la signature d’une convention comprenant les conditions suivantes : • La somme servira exclusivement à la création de l’entreprise à but d’emploi (EBE) dans le cadre du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée » de la commune ; • La somme est accordée à titre exceptionnel et l’association s’engage à assurer la viabilité de l’EBE à long terme par le développement de ses activités, ainsi que par la diversification de ses partenariats financiers, tant avec des acteurs publics que privés ; • L’association présentera au conseil municipal un bilan de l’utilisation des fonds de la subvention à la fin de l’année 2025 ; • L’association remettra tous les ans à la commune un rapport d’activité et un rapport financier, ainsi que son compte de résultat et son bilan détaillés et ces éléments feront l’objet d’une information au conseil municipal ; • La subvention est accordée sous réserve de l’acceptation par l’association des conditions du contrat d’engagement républicain. Aurélie MEZIERE informe les élus que les travaux de dépollution du site repoussent l’installation de l’entreprise dans les locaux rue de la Tahinière. Elle remercie donc l’entreprise MILANO pour la location de ces locaux à la Ville Dinais. De plus, la commune est encore dans l’attente de décret formalisant l’habilitation du projet. Julien MEVEL souhaite qu’un bilan financier soit transmis pour avoir une visibilité des dépenses engagées par la commune dans le projet. Christine LE BIHAN ajoute que l’entreprise a récupéré des tables et chaises de la commune lors du vide-mairie. Vu le code général des collectivités et notamment son article L.1611-4, Vu les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321, Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la même loi, Vu le budget communal, Vu l’avis du comité Affaires générales et gestion des ressources du 12 décembre 2024, Vu le projet de budget pour l’exercice 2025 présenté par l’association, Considérant l’intérêt local majeur que représente la création d’une entreprise à but d’emploi dans le cadre du projet « Territoire zéro chômeurs de longue durée », initié et porté par la commune,Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 16 | 22 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE le versement d’une subvention de 49 000 € à l’association « La Boîte » pour le lancement de l’entreprise à but d’emploi ; ➢ AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer la convention d’engagement avec l’association « La Boîte » aux conditions ci-avant exposées ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. Agence postale communale et Espace France Services : projet d’aménagement La commune va récupérer la gestion du bureau de Poste pour le transformer en agence postale communale. Elle souhaite mutualiser le lieu avec l’Espace France Services (EFS) et le Centre communal d’action sociale (CCAS), afin d’y créer un pôle d’action sociale. Le conseil est invité à émettre un avis sur le projet d’aménagement du bâtiment. Jacqueline CHALET présente le futur plan des locaux en précisant que sur demande de la Poste, l’îlot d’accueil sera fermé. Elle indique qu’il y aura même une douche pour les personnes qui en auraient besoin ponctuellement (sinistre, sans domicile, ...). La Poste subventionnera les travaux d’aménagement à hauteur de 25 000 €. La commune fera les travaux pour l’EFS et le CCAS en régie. Aurélie MEZIERE indique qu’il y aura à l’extérieur un pick locker pour les colis. Jacqueline CHALET répond à Marie-Odile POULIN qu’il a été fait le choix d’un espace kitchenette ouvert sur l’accueil pour améliorer la convivialité du lieu. Il est prévu que les agents déjeunent à la mairie avec leurs collègues. Elle précise que les horaires de la Poste seront élargis. Les services postaux seront interrompus environ un mois le temps des travaux. Une réunion publique d’information sera organisée en fin février ou début mars 2025. Vu le plan d’aménagement, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE le projet d’aménagement du bâtiment ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME ET ATTRACTIVITÉ Maison Petitjean : prix des loyers La rénovation de la Maison Petitjean étant bientôt achevée, il convient d’en fixer les montants des loyers. Il est proposé de fixer les loyers des locaux commerciaux à 10 € HT du m 2 , révisé annuellement sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, soit pour chaque local, respectivement 435 € HT et 360 € HT par mois. L’exploitation et la gestion du logement temporaire sera confiée au CCAS par une convention qui sera soumise au conseil municipal lors de sa réunion du 27 février 2025. Il reviendra ensuite au CCAS de fixer le prix du loyer de ce logement. Le loyer du second logement sera également fixé le 27 février. Vincent GAUDIN indique que les tarifs des commerces seront les mêmes que ceux de la Place de l’Eglise.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 17 | 22 Il répond à Valérie HUGRON que les commerces et les logements ne se basent pas sur le même indice INSEE. Il répond à Eric BELLANGER que le second commerce est toujours libre malgré quelques contacts à ce jour. Vu l’avis du comité Développement économique, tourisme et attractivité ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE la fixation du loyer des locaux commerciaux à 10 € HT du m 2 au 1 er janvier 2025 ; ➢ DÉCIDE que le montant des loyers fera l’objet d’une révision annuelle sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à la date anniversaire du bail, sur la base de la différence du dernier ILC publié à la date anniversaire du bail et l’ILC en vigueur au 1 er janvier 2025 ; ➢ PRÉCISE que les montants des loyers sont entendus hors charges ; ➢ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. ENFANCE ET JEUNESSE SPL La Roche : tarifs 2025 Créée par les Communes d’Avessac, Fégréac, Plessé, Saint-Nicolas de Redon et Massérac par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2016, la Société Publique Locale (SPL) « La Roche » a pour objet principal de promouvoir les politiques sociales, culturelles, de loisirs et de tourisme de ses collectivités actionnaires, en particulier à destination de l’enfance et de la jeunesse. Comme chaque année, une révision de l’ensemble des tarifs appliqués aux prestations proposées par La Roche a été formulée sur la base de l’indexation de l’indice des prix à la consommation de l’année N-1, soit une hausse de +2 %, conformément aux données INSEE. Afin de pouvoir appliquer ces tarifs, il convient de les délibérer avec une prise d’effet au 1 er janvier 2025 afin de les rendre opérants. Le coût du repas dans le prix payé de la prestation a été revu à la hausse. Le Conseil d’administration a décidé, en date du 20 novembre 2024, de fixer le prix du repas à 3.72 € TTC. Vincent GAUDIN explique que dorénavant chaque animateur « face enfant » doit avoir 15 % de son temps dédié à la préparation des activités, le coût des salaires en est donc augmenté. Il répond à Rémi BESLE que la SPL ayant deux fournisseurs différents pour les repas, il est difficile de pratiquer le même tarif que ceux de la commune. Il informe l’assemblée que la nouvelle directrice a été recrutée et qu’elle prendra son poste à compter du 20 janvier 2025. Vu la grille tarifaire annexée à la présente délibération ; Vu les dispositions des articles L. 1524-1 et L1524-5 du Code général des collectivités territoriales ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE les tarifs de la SPL La Roche pour l’année 2025 ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 26 voix POUR, à l’unanimité. Aurélie MEZIERE, Vincent GAUDIN et Valérie HUGRON en tant qu’administrateurs de la SPL La Roche ne participent pas au vote.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 18 | 22 Ecoles : convention AESH pause méridienne L’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école constitue une priorité et une préoccupation partagées par l’ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de l’accompagnement des différents temps des enfants. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie. Dans le premier degré, l’application de la loi nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’Etat et la commune. Elle précise la nature et les modalités de cet accompagnement humain dont le PIAL (Pôles inclusifs d’accompagnement localisés) constitue le niveau le plus pertinent de mise en œuvre. La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain nécessaires à l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention entre la commune et l’académie de Nantes portant sur la prise en charge du temps de travail des AESH sur le temps de la pause méridienne. Magali OUARY-GLEMIN précise que les AESH doivent être volontaires. Vu l’avis du comité Enfance-Jeunesse en date du 11 décembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE la convention ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. SANTÉ ET BIEN- ÊTRE Animaux : convention de partenariat avec la préfecture pour la gestion des animaux errants La commune a été retenue à un appel à projet du ministère de l’agriculture pour la gestion des chats errants sur son territoire. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention avec la préfecture actant du soutien de l’Etat à l’action de la commune en la matière. Alain ANNAIX explique que la subvention attribuée par l’Etat pour la prise en charge de la stérilisation des chats errants l’est sur une période de 6 mois, entre janvier et juin 2025. Si la commune ne dépense pas l’intégralité de la subvention, le reliquat sera reversé au ministère de l’agriculture. Il répond à Pierre BLANDIN que le travail effectué auprès des animaux par la commune ne va pas changer, il va seulement se dérouler sur un temps plus court qu’actuellement. La commune va continuer à travailler en collaboration avec les associations et les vétérinaires. Vu le projet de convention, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE la signature de la convention relative à la gestion des chats errants avec les services de l’État ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité.Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 19 | 22 Animaux : engagement d’une démarche de partenariat avec l’association l’Arche de Ninie L’Arche de Ninie est une association plesséenne engagée en faveur du recueil et de la protection des animaux domestiques. La commune développe avec elle une collaboration fructueuse pour l’exercice de ses compétences en matière de gestion des animaux errants. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’acter le principe d’un partenariat avec cette dernière, afin qu’elle assiste la mairie dans ses missions de gestion des animaux domestiques errants. Celui-ci sera concrétisé par la signature d’une convention qui sera présentée à la prochaine réunion du conseil municipal. Alain ANNAIX souhaite que le travail collaboratif avec l’association se poursuivre dans l’avenir. Il répond à Véronique RENAUDIN qui s’inquiète de la disparition d’oiseaux, que les chats libres étant stérilisés et nourris ils mangeront moins d’oiseaux. Il ajoute qu’il y aura une communication auprès de la population pour les sensibiliser à la stérilisation des chats pour limiter leur prolifération. Considérant les obligations de la commune en matière de gestion des animaux dangereux et errants, définies aux articles L.211-11à L.211-28 du code rural et de la pêche maritime, Considérant l’action de l’association l’Arche de Ninie en faveur du recueil et de la protection des animaux domestique sur le territoire communal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE le principe de la formalisation d’un partenariat avec l’association l’Arche de Ninie pour la gestion des animaux errants ; ➢ PRÉCISE que la forme de ce partenariat sera précisé dans une convention qui sera délibérée par le conseil municipal ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. AGRICULTURE, ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITÉ Syndicat Chère Don Isac : convention de travaux pour l’aménagement du plan d’eau du Moulinet Le Syndicat Chère Don Isac (SCDI) s’est engagé dans un programme de restauration des cours d’eau pour la période 2020-2025. Ces travaux sont réalisés conformément à une procédure de Déclaration d’Intérêt Général. Cette procédure lui permet d’engager des financements publics pour réaliser les travaux nécessaires à la restauration des cours d’eau. Les travaux sont encadrés par une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Concernant le plan d’eau du Moulinet, l’objectif est de réaliser un aménagement du site visant la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques associés. Les travaux prévus sont les suivants : • Réalisation d’une étude de faisabilité post-travaux par un bureau d’étude compétant (courant 2023), • Intervention sur la végétation rivulaire (débroussaillage, élagage, allègement de cépée), ce qui permettra la réalisation des travaux d’aménagement du plan d’eau et de restauration de la morphologie du lit du cours d’eau. Le bois de chauffage sera disposé en tas, en retrait du cours d’eau et les rémanents seront mis en andain, à la disposition du propriétaire, • Des travaux de suppression des deux ouvrages et de terrassement, dans le but d’aménager le plan d’eau seront réalisés,Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 20 | 22 • La hauteur de recharge sera adaptée à la profondeur du nouveau cours d’eau et le gabarit adapté au bassin versant en amont et à la topographie du site (profondeur et hauteur de berge), • Les déblais de terre seront réutilisés sur place ou évacués, Les travaux auront pour but de : • Réduire les nombreux impacts négatifs de la présence d’un plan d’eau sur le cours d’une rivière, • Restaurer la capacité auto-épuratoire du cours d’eau ainsi que son oxygénation, • Restaurer la continuité écologique et le milieu aquatique en recréant des habitats favorables à la faune et la flore, permettant de restaurer la biodiversité autour de l’écosystème « cours d’eau » Le syndicat procèdera au financement de la totalité de l’étude et des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, du Conseil Régional des Pays de la Loire et du Conseil Départemental de Loire-Atlantique. Dans le cadre de la réalisation de ces aménagements, aucune contrepartie financière n’est demandée à la commune. Cette convention est signée pour une période de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de sa date d’effet. Anthony CABAS répond à Marie-Odile POULIN que les nouveaux propriétaires ont renoncés au droit de vannage du plan d’eau et que le lavoir sera conservé. Il répond également à Vincent GAUDIN que des supports de communication seront installés à l’étang comme prévu. Vu le projet de convention, Vu l’avis du comité Agriculture, alimentation, environnement et biodiversité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE la convention de travaux d’aménagement du plan d’eau du Moulinet avec le Syndicat Chère Don Isac ; ➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET GESTION DES RESSOURCES Subventions : cyclone à Mayotte : versement d’un soutien Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Plessé tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don de 1 000 € à La Croix Rouge Française domiciliée 98 rue Didot 75694 PARIS cedex 14. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 21 | 22 ➢ Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte, sous la forme d’une subvention de 1 000 € versée à la Croix Rouge ; ➢ HABILITE Madame la maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, La présente délibération est APPROUVEE par 29 voix POUR, à l’unanimité. PARTAGE D’INFORMATIONS ➢ Parole aux élus : o Marie-Odile POULIN s’interroge sur le devenir des grilles autour de l’église qui viennent d’être supprimées. La Maire lui répond qu’elles pourront être proposées aux personnes intéressées pour 30 € la grille comme lors du vide-mairie. ➢ Parole au public : o Un administré se réjouit que l’agence postale puisse perdurer notamment pour les personnes sous tutelle ou curatelle qui, lors du COVID, devaient aller à Blain ou Pontchâteau pour leurs démarches. o Un administré demande s’il ne serait pas plus pertinent de lancer une réflexion sur une nouvelle école à Plessé que de lancer le projet de végétalisation de la cour qui ne règlera pas tous les problèmes, notamment ceux de l’accessibilité des étages de l’ancien bâtiment. Aurélie MEZIERE lui répond que l’étude permettra d’optimiser l’occupation de l’espace. Thierry LOHR ajoute qu’un bâtiment neuf émet plus de gaz à effet de serre qu’une rénovation. ➢ Prochains conseils en 2025 : 27 février à 19h00 / 27 mars à 20h00 / 22 mai à 20h00 / 3 juillet à 20h00 / 18 septembre à 20h00 / 6 novembre à 20h00 / 18 décembre à 19h00 ➢ Engagements des dépenses : présentation des dépenses réalisées depuis le dernier conseil ➢ Vœux de la Maire : samedi 18 janvier 2025 à 10h30 à la salle René Havard ➢ Recensement de la population : du 16 janvier au 15 février 2025 ➢ Gazettes : le distributeur actuel n’ayant pas reconduit le contrat, la prochaine gazette sera distribuée par la Poste ➢ Madame la Maire expose à l’assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6065 - Fournitures non stockées - Livres, disques, cassettes... LIBRAIRIE BLUETTE Livres Médiathèque 1 607,53 € 14/11/2024 6236 - Catalogues et imprimés et publications GOUBAULT IMPRIMEUR Impression gazette n° 59 4 653,00 € 15/11/2024 61558 - Entretien et réparations sur autres biens mobiliers SARL ROLLAIS SARL Réparation chauffage Ecole de la Ronde 2 656,87 € 27/11/2024 60632 - Fournitures non stockées - Fournitures de petit équipement YESSS REDON Matériel électrique alimentation préaux Le Dresny Le Coudray 1 297,61 € 27/11/2024 6236 - Catalogues et imprimés et publications GOUBAULT IMPRIMEUR Réimpression gazette n° 58 2 358,40 € 09/12/2024 65818 - Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés BERGER LEVRAULT Hébergement logiciel RH 8 526,60 € 11/12/2024 6236 - Catalogues et imprimés et publications S'PRICOM Distribution gazette année 2024 3 556,80 € 16/12/2024 FONCTIONNEMENT 458103 - Implantation poteau incendie à l'Oliveraie SAUR Fourniture et pose poteau incendie à l'Oliveraie 3 824,22 € 22/11/2024 2152 - Installations de voirie SELF SIGNAL Panneaux signalétiques voies douces Plessé Guémené 1 179,54 € 28/11/2024 2152 - Installations de voirie SELF SIGNAL Panneaux signalétiques voies douces Buhel/Canal de Nantes à Brest 1 573,70 € 28/11/2024 2313 - Constructions (en cours) TERRITOIRE D ENERGIE LOIRE ATLANTIQUE SYDELA Modification compteur principal site de la Roche 2 881,66 € 28/11/2024 21538 - Autres réseaux ATLANTIC EAU Extension réseau eau potable Rue des Coquelicots 15 480,00 € 06/12/2024 2041582 - Subv. autres groupem. - Bâtiments et installations TERRITOIRE D ENERGIE LOIRE ATLANTIQUE SYDELA Réalisation réseau électrique rue des Coquelicots dossier 12824002AL20 5 983,21 € 06/12/2024 INVESTISSEMENTConseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2024 - Page 22 | 22 Vu la délégation accordée à Mme la Maire par délibération n°45 du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme la Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : ▪ DIA : pas d’exercice de droit de préemption pour les parcelles ci-dessous : Reçues en octobre/novembre : - YB 28 sise 7 rue de la Landette au Coudray / XO 47 sise Le Lindret / V 1084 sise 38 route de Guémené / N 694 sise rue de la Noue / V 1162 sise 27 rue Charles Perron / YA 95-246 sises La Haie au Coudray / BI 200-202-340-341-506-507-508 sises Place du Lion d’Or par Maître BORGARD, notaire à Plessé - WC 240-241 sises rue du Bécot au Dresny par Maître BARQ, notaire à Fay de Bretagne - AY 12-13-14 sises 14 routes des Rues Basses par Maître GASCHIGNARD, notaire à Héric - N 1524 sise 2 rue des Trois Puits par Maître LEFORT, notaire à Saint Sébastien sur Loire - XD 132-135-136 sises 10 rue de la Petite Rivière à Saint Clair par Maître PHELIPPEAU, notaire à Saint Brévin - M 1411 sise 7 allée des Lièges à Carheil par Maître BALLEREAU, notaire à Blain - S 85 et WC 1 sises rue du Pont de l’Arche au Dresny par Maître HOUIS, notaire à Rezé - M 1168 sise 18 allée du Château à Carheil par Maître PERRAIS, notaire à Pontchâteau ▪ Finances communales : - DEC-100 : Vente des grilles des églises - DEC-101 : Avenant n°5 ABTP marché Petitjean- démolition béton sous massif + pose du coffret ENEDIS - DEC-102 : Avenant n°1 LE LOREC marché Maison de santé – : moins-value dépose tuiles car doublon avec lot démolition et Avenant n°1 MILLET marché Maison de santé - plus-value pour pare pluie fibre de bois - DEC-103 : Avenant CARTOUCHE marché MOE Petitjean - mission de MO supplémentaire pour l'aménagement des locaux commerciaux - DEC-104 : Avenant n° 1 GUERIN marché Maison de santé : moins-value car réemploi de l'évier existant et plus-value pour choix modèle CTA avec PAC intégrée plutôt que batterie électrique - DEC-105 : Avenant n° 1 LANDAIS PACV 2024 : plus-value purge 61 m² sup - DEC-106 : Demande de subvention EPF - prise en charge d'une partie des études de sol - DEC-118 : Avenant n° 6 ABTP marché Petitjean - renfort du plancher RdC La séance est levée à 23h10 La Maire, Le Secrétaire de séance, Aurélie MEZIERE Vincent GAUDIN