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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 432 du 18 août 2025
Document publié le Lundi 18 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 432 du 18 août 2025)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-432
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2025-07-25-00017 - CAMSP décision initiale 2025 120006044 (3 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00017
CAMSP décision initiale 2025 120006044
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00017 - CAMSP décision initiale 2025 120006044 3 RÉPUBLIQUE
EX
Fe als AVEYRON dpété LE DÉPARTEMENT LESCS
1
DECISION TARIFAIRE N° 15424 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Aveyron
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise 17 AV TARAYRE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP RODEZ (120006044) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDENT
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00017 - CAMSP décision initiale 2025 120006044 4 EX
AE als A) AVEYRON
LE DÉPARTEMENT
2
Article 1er A compter du 1 août 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 006 250,06 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
77 432,12
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
869 934,66
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
135 396,24
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 082 763,02
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 006 250,06 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
9 940,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 016 190,06
Dépenses exclues du tarif : 66 572,96 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 184 965,10 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 821 284,96 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 68 440,41 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 413,76 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 1 006 250,06 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 184 965,10 € (douzième applicable s’élevant à 15 413,76 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 821 284,96 € (douzième applicable s’élevant à 68 440,41 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00017 - CAMSP décision initiale 2025 120006044 5 FANÇABE als AVEYRON Lives ps LE DÉPARTEMENT her
3
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le Président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
#signature#
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Signé
Benjamin ARNAL
Le Président,
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
L’Adjointe à la Directrice Générale Adjointe
Signé
Fanny CAHUZAC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00017 - CAMSP décision initiale 2025 120006044 6