Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190918 sdpe82 gestion crise restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190918 sdpe82 gestion crise restriction eau Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20190918 sdpe82 gestion crise restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, Liberté » % Égalté à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP n°2019-09-18-003

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,

L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à

R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de

la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en

vigueur le 21 décembre 2015,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de

crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu larrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous bassin du Tarn,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de

sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le

bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le

bassin du Lot,

Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2017-02-02-002 du 02 février 2017 portant délégation de signature à monsieur

Fabien Menu, directeur départemental des territoires,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-

Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval,

le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications,

portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu l'arrêté préfectoral 2019-09-04-003 du 04 septembre 2019 portant limitation des prélèvements d'eau,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2019-08-12 du 12 août 2019,Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2019-08-12 du 12 août 2019 ont

été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1 —- Mesures de limitation des prélèvements d’eau

1.1 - Décision

Il'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1 :

A SE" resticion |"dineriotontoisle

Unité 1 — Aveyron

11 Rivière Aveyron 2jours Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

12. Bassin de la Baye Totale Cult spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

13 Bassin de la Seye Totale (Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

14 Bassin de la Bonnette | 3,5jours (Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

15 Bassin de la Lère non réalimentée Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

16 Bassin de la Lère réalimentée 3,5jours Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

17 Bassin de la Vère 3,5jours Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

19 Petits affluents de l'Aveyron | | Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 2-Tam

22 Rivière Tescou réalimenté 3,5jours Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

23 Bassin du Tescou non réalimenté Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

24 Bassin du Lemboulas amont Totale (Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

25 Bassin du Lemboulas aval En Totale (Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

26 Bassin de la Lupte-Lembous mA Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 27 Petits affluents du Tam Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 4 — Affluents de Garonne

41 Bassin de la Sère L Totale Pas de dérogation

42 Bassin du Lambon ... Totale (Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % |

43 Bassin de la Barguelonne amont Totale (Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

44 Bassin de la Barguelonne aval Totale (Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

45 Bassin du Lendou Totale Cult. spé. yenmaïs-sem. autorisés à 50 % 46 Bassin de la Petite Barguelonne | Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 47 Bassin de la Séoune ü Totale Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 48 Bassin de l'Auroue Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 49 Petits affluents de Garonne Totale (Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 5 - Lot : 51 Boudouyssou (Tancanne) _ Totale Pas de dérogation

Page 2/7Unité 6 - Neste

61 Rivière Arrats réalimenté ] 3,5 jours Pas de dérogation

62 Petits affluents de l'Arrats Totale Pas de dérogation | 63 L Rivière Gimone réalimentée 3,5jours Pas de dérogation | 64 Petits affluents de la Gimone Totale Pas de dérogation

1.2 - Irrigation agricole

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation

communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

1.3 — Irrigation collective - Aménagements

Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon

suivante :

Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective

1 jour par semaine => limitation de 15 % du débit IR 2 jours par semaine => limitation de 30 % du débit

3,5 jours.par semaine L= EL limitation de 50 % du débit “Interdiction totale de prélèvement ES Interdiction totale de prélèvement

1.4 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une

limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition

dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface

irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.

Article 2 — Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :

+ les bassins et cours d'eau désignés,

+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait

l'objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe

d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d'eau.

+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents.

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée

à l'article 7 de l'arrêté-cadre départemental 2019-08-12-002 du 12 août 2019 relatif à la mise en

application du plan de crise "sècheresse".

Article 3 — Particuliers et collectivités

Dès que la zone est concernée par une mesure, les collectivités ainsi que les particuliers doivent se

conformer aux mesures de limitation des prélèvements d'eau à partir du milieu naturel que sont les

cours d’eau (y compris les canaux) et les nappes d'accompagnement. Les jours de restriction sont ceux

du secteur 1 de l'annexe 1 du présent arrêté.

Pour déterminer la zone dont dépend l’usager :

Page 3/7Article 4 — Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

+ l'arrêté 2019-08-12-002 du 12 août 2019 — article 7-3 : interdiction du remplissage des plans

d'eau,

+ l'arrêté 2019-08-12-002 du 12 août 2019 — article 9 : interdiction de variation de niveau d'eau

au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet

d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 5 — Débit réservé US

En application de l’article L.214-8 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la

vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps

à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 — Travaux en rivière LS

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne séra autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur

l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du

service de police de l'eau.

Article 7 - Usages non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ l'adduction d'eau potable, mais dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restriction par

arrêtés préfectoraux, décision du fournisseur d'eau potable, ...

+ la lutte contre l'incendie,

+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de

l'article relatif au débit réservé (article 5 du présent arrêté).

Article 8 — Abrogation

L'arrêté préfectoral 2019-09-04-003 du 04 septembre 2019 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Article 9 — Durée et validité : :

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 21 septembre 2019

à 08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019, sauf abrogation.

Article 10 — Extension ou renforcement des mesures __

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté.

Article 11 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou

lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4

du code de l'environnement.

Page 4/7Article 12 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de

l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"° ciasse (maximum de 1 500 euros).

Article 13 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ _insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 14 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à

compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal

administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec

accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

Article 15 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service

départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le 18 SEP. 2019

Pour le préfet,

Fabien MENU

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