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Déliberation - DCM231024 2 01 Participation AUX Charges DES Ecoles 2023 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM231024 2 01 Participation AUX Charges DES Ecoles 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
R é publique r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU FINANCES
23 OCTOBRE 2024
PARTICIPATION DES COMMUNES
DCM231024 -2-01 AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
POUR L'ANNÉE 2023-2024
he NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIÉ EXECUTOIRE MEMBRES Affichée le 17/10/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur : 006-210600656.20241023-DCM.2-01-DE Publication par En exercice 29 Le Maire,
= nez voie électronique Accusé certifié exécutoire à
Présents
Réception par le préfet : 30/10/2024 21 Affichage : 31/10/2024
Représenté(s) Pour l'autorité compétente par délégation 06
31 OCT. 20% ee otants 27
Absent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Bruno—LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, MmeMarie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme-Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme-Sonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Pet-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
ÉRGCURATION(ES) Mme Marie-Manuelle HÔRER à Mme Sabrina MONTULÉ,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
M. Bernard MARTINEZ, Non représenté(s) .
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 2-01 - PJ-0 1/3 Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
Conformément aux dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 37 de la loi n° 86-29
du 9 janvier 1986, et par l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, et conformément aux instructions
figurant dans la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989, qui fixent le régime de répartition des charges de
fonctionnement afférentes aux écoles publiques à fréquentation intercommunale, la commune de résidence de
l'enfant est tenue de participer pour l'année scolaire, au montant des frais de fonctionnement à hauteur de 100
%.
Les communes concernées par cette participation au titre de l'année scolaire 2023/2024 sont les suivantes :
Commune de Saint-Laurent-du-Var 17 enfants (3/Elémentaire, 8/maternelle, 5/maternelle 1 mois, 1
maternelle 9 mois)
Commune de Vence 2 enfants (1/Elémentaire 6 mois, 1/Elémentaire)
Commune de Cagnes-sur-Mer 6 enfants (3/Elémentaire, 3/maternelle)
Commune de Saint Jeannet 7 enfants (3/Elémentaire, 2/maternelle, 2/maternelle 1 mois)
Commune de Le Broc 2 enfants (2/Elémentaire)
Soit 34 enfants : 13 en élémentaire et 21 en maternelle.
canot descalrsationdes.enfante hors frais devercannel:
e Produits Pharmaceutiques.. 302.59 €
e Habillement 44.26 €
Q Fournitures scolaires . 33 473.96 €
e Produits d'entretien … 10 894.89 €
e Frais photocopieurs 4 684.40 €
e Frais de Téléphonie 3 924.88 €
e Combustible/eau … 8 419.56 €
e Electricité 45 102.03 €
e Entretien bâtiments … 46 002.46 €
e Activités Pédagogiques/Transport 32 097.95 €
e Acquisition Matériel 17 202.49 €
TOTAL : 202 149.47 €
Nombre d'enfants scolarisés pour l'année scolaire 2023/2024 : 713
Coùû E ; frai .
202 149.47 € / 713=283.52€;
Frais de Personnel:
Maternelle : 474 143.74 €
Nombre d'enfants scolarisés en maternelle : 259
Soit un montant par enfant de : 1 830.67 €;
Primaire : 375 651.20 €
Nombre d'enfants scolarisés en primaire : 454
Soit un montant par enfant de : 827.43€;
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 2-01 - PJ-0 2/3 La participation aux frais de scolarisation d'un enfant s'élève donc pour l'année 2023/2024 à la somme de:
Maternelle : 283.52 € + 1 830.67 € = 2 114.19 €
Primaire : 283.52 € + 827.43 € = 1 110.95 €
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, et par l'article
11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986,
Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.212-4 du code de l'éducation qui précise que les écoles publiques sont à la charge des communes,
Vu l'article L.212-5 du code de l'éducation qui précise que la charge des écoles publiques est une dépense
obligatoire pour la commune,
Vu l'article L.212-8 du Code de l'éducation qui fixe le régime de répartition des charges de fonctionnement
afférentes aux écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires,
Considérant que la commune de La Gaude accueille dans ses établissements scolaires des enfants résidant sur
des communes extérieures à la suite d'une instruction des demandes des familles et de la délivrance d'un avis
favorable de la part des communes de résidence et de la commune de La Gaude,
Considérant que les communes de résidence ayant émis un avis favorable sont tenues de participer aux frais
de fonctionnement de la commune d'accueil,
Considérant que le mode de calcul est basé sur les comptes administratifs 2023 de la commune,
Considérant le nombre d'enfants scolarisés en 2023/2024 dans les écoles publiques de la commune de La
Gaude,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- FIXE les montants des frais de scolarisation d'un élève comme mentionnés ci-dessus ;
- PRÉCISE que ces montants seront à la charge des communes de résidence pour chaque enfant
scolarisé dans les écoles communales par dérogation scolaire.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 23 octobre 2024,
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir d'une
application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://mww.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 2-01 - PJ-0 3/3