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Arrêté - enregistrement1354115200arrete 2012 363 permis temporaire de stationner kaufman broad les allees de l europe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1354115200arrete 2012 363 permis temporaire de stationner kaufman broad les allees de l europe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-363
PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— Les articles L 2122-28, L 2122-29, L 2212-2, L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs du maire ;
— le Code de la Route et notamment l'article R.417-10 relatif au stationnement dangereux, gênant ou abusif ;
— le Nouveau Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ; — l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents ;
— La demande formulée par Monsieur Samuel CAUX représentant la société KAUFMAN BROAD sise 266, place Ernest Granier 34000 Montpellier, sollicitant le renouvellement d'autorisation de stationner un bureau de vente immobilière sur les allées de l’Europe,
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer et de définir les conditions d'implantations des emprises des bureaux de vente immobilière de la société KAUFMAN et BROAD sur le domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Samuel CAUX représentant la société KAUFMAN et BROAD est autorisé à occuper le domaine public au droit des trottoirs jouxtant le centre commercial « les portes du soleil » sis les allées de l'Europe (emplacement n°9), du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 30 juin 2013 inclus, afin d'installer un bureau de vente immobilière.
Article 2 : Le bureau de vente sera installé de manière à assurer la sécurité et l’acheminement des piétons en permanence et en respectant la règlementation relative à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il ne devra apporter aucune gêne à la circulation routière, ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales et ne causer aucun dommage aux ouvrages existants.
Article 3 : La société KAUFMAN et BROAD sera seule responsable de tous accidents ou dommages survenus de fait ou à l'occasion de l’occupation de la parcelle.
Le bénéficiaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévu à cet effet, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l’article R 635-1 du code pénal.
Article 4 : À défaut de respect des conditions précitées, la présente autorisation est pour tout où partie révocable à tout moment et ce sans indemnités.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 5 : La société KAUFMAN et BROAD devra s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public selon les tarifs définis par la Décision du Maire du 3 mai 2012, à savoir : — Par bungalows de vente et bulles: Du 1 juin au 31 août 2012 : 1500 € puis 600 € mensuellement.
Tout trimestre commencé est dû dans son intégralité. Aucun prorata ne sera remboursé en cas de départ anticipé.
Le paiement doit s'effectuer au service comptabilité de la mairie de Juvignac.
Article 6 : La société KAUFMAN et BROAD s'engage à fournir une attestation d'assurance couvrant les biens lui appartenant, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 8 : Le présent règlement sera affiché par le bénéficiaire au droit de l'emplacement neutralisé.
Article 9 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article_10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Une ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; — _Le service de police municipale ;
— La société KAUFMAN et BROAD.
Fait à Juvignac, le 11 septembre 2012
ean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale