Procès Verbal - enregistrement1354115129arrete 2012 362 permis temporaire de stationner pv senioriales promotion les allees de l europe

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Procès Verbal - enregistrement1354115129arrete 2012 362 permis temporaire de stationner pv senioriales promotion les allees de l europe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Procès Verbal - enregistrement1354115129arrete 2012 362 permis temporaire de stationner pv senioriales promotion les allees de l europe)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-362

PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNER

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— Les articles L 2122-28, L 2122-29, L 2212-2, L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs du maire ;

— le Code de la Route et notamment l'article R.417-10 relatif au stationnement dangereux, gênant ou abusif ;

— le Nouveau Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ; — l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents ;

— La demande formulée par Monsieur Mehdi CHEIKH représentant la société PV SENIORIALES PROMOTION sise 2, place Auguste Albert 31500 Toulouse, sollicitant le renouvellement d'autorisation de stationner un bureau de vente immobilière sur les allées de l'Europe, Considérant qu'il est nécessaire de règlementer et de définir les conditions d'implantations des emprises des bureaux de vente immobilière de la société PV SENIORIALES PROMOTIONS sur le domaine public,

ARRÊTE

Article _1 : Monsieur Mehdi CHEIKH représentant la société PV SENIORIALES PROMOTIONS est autorisé à occuper le domaine public au droit des trottoirs jouxtant le centre commercial « les portes du soleil » sis les allées de l'Europe, du vendredi 30 novembre 2012 au dimanche 30 juin 2013 inclus, afin d'installer un bureau de vente immobilière.

Article 2 : Le bureau de vente sera installé de manière à assurer la sécurité et l’acheminement des piétons en permanence et en respectant la règlementation relative à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il ne devra apporter aucune gêne à la circulation routière, ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales et ne causer aucun dommage aux ouvrages existants.

Article 3 : La société PV SENIORIALES PROMOTIONS sera seule responsable de tous accidents ou dommages survenus de fait ou à l'occasion de l'occupation de la parcelle.

Le bénéficiaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévu à cet effet, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l'article R 635-1 du code pénal.

Article 4 : À défaut de respect des conditions précitées, la présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et ce sans indemnités.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 -Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 5 : La société PV SENIORIALES PROMOTIONS devra s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public selon les tarifs définis par la Décision du Maire du 01 février 2010 modifiée par la Décision du 03 mai 2012, à savoir :

— Par bungalows de vente et bulles : 600€ par mois.

Tout trimestre commencé est dû dans son intégralité. Aucun prorata ne sera remboursé en cas de départ anticipé.

Le paiement doit s'effectuer au service comptabilité de la mairie de Juvignac.

Article 6 : La société PV SENORIALES PROMOTIONS s'engage à fournir une attestation d'assurance couvrant les biens lui appartenant, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8 : Le présent règlement sera affiché par le bénéficiaire au droit de l'emplacement neutralisé.

Article 9 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article_10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— La société PV SENIORIALES PROMOTIONS.

Fait à Juvignac, le 11 septembre 2012

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale