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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0032-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026/02/032
Urbanisme- actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
OBJET : protocole d'accord intervenant dans
le cadre du contentieux C2025J013 opposant
Séanés du 9 février 2024 la commune, relatif à la décision d'opposition Date de convocation : 3 février 2026 du 17 janvier 2025, à la déclaration préalable rimes 2 n°030 341 24V0281 portant sur la
29 présents - 33 votants construction d’un abri voiture.
Le quorum est atteint.
L’an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Farouk MOUSSA à donné procuration à Annick CHOPARD
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Jacky PASCAL a donné procuration à Frédéric DUMAS
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL 2 été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANRNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD),) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 F7
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0032-DE
Suite délibération n° 2026/02/032
RAPPORTEUR : Rodolphe RUBIO, adjoint
EXPOSE : Par arrêté n°2025/01/0115 en date du 17 janvier 2025 pris sur la Déclaration Préalable (DP) n° 030 341 24V0281, la commune s'est opposée à la construction d’un abri voiture. Par une requête en annulation n°2502470-| enregistrée le 13 juin 2025 devant le Tribunal Administratif de Nîmes, le requérant a demandé l'annulation de la décision d'opposition à la DP ainsi que l'annulation de la décision de rejet implicite sur le recours gracieux.
Le 17 juin 2025, le tribunal administratif (TA) de Nîmes a informé la commune qu’au regard de la nature du contentieux, il serait opportun d'initier une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, en vue de trouver une issue définitive au litige. L'ensemble des parties ayant donné leur accord pour recourir à une médiation, un
médiateur a été désigné par le tribunal.
Dans le cadre de cette médiation et des discussions intervenues par le biais de celle-ci, il a été convenu de mettre en place un protocole d'accord transactionnel afin de formaliser les
engagements de chacune des parties.
Un projet de protocole d'accord transactionnel a été établi et transmis par le médiateur, au terme duquel les parties s'engagent à des concessions réciproques.
La partie requérante s'engage à procéder au dépôt d’une demande de permis de construire
auprès de la commune de Vauvert,
- à déclarer, en son temps, auprès des services communaux, la bonne fin desdits travaux, - à verser la taxe d'aménagement pour l'abri voitures, pour deux emplacements voitures, couvert et non entièrement clos, selon les dispositions de l’article 1635 quater] (6°) du Code général des impôts, dès lors que la taxe est exigible.
- à se désister de la procédure contentieuse actuelle, sous réserve de l'obtention d'une décision favorable au permis de construire ou naissance d’une décision tacite de permis de construire.
La commune s'engage à instruire cette nouvelle demande de permis de construire, et ce, dans les meilleurs délais possibles, à soumettre l’entier dossier de permis au contrôle de légalité dans un délai de 72 heures après délivrance et à accepter purement et simplement le désistement
évoqué ci-dessus.
Enfin, les deux parties s'engagent, en cas de désistement à renoncer au bénéfice éventuel des
dispositions de l’article L 761-1 du Code de la justice administrative.
Ainsi, afin de mettre fin au litige, par voie amiable entre les parties, il convient, pour la commune, de signer ce protocole d'accord transactionnel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants, relatifs aux transactions,
VU les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'accepter les termes du protocole transactionnel à conclure avec le requérant et l'ensemble
des engagements s'y rapportant ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets ci-dessus.
HD Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0032-DE
Suite délibération n° 2026/02/032
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul
BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Christian SOMMACAL Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
* son dépôt en préfecture le........................…
so HOURCOUON lBssccsnsacssemeiessssass
s:s0 DUBMICOIEN. le ccscssosscsssrsmsscssuesenns
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0032-DE