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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-052

PUBLIÉ LE 10 MAI 2019Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2019-05-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance

motos TT - Les 3h00 de Marato (3 pages) Page 3

2A-2019-05-10-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) (3 pages) Page 7

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2019-05-03-002 - Arrêté fraternité du partage 2019 (2 pages) Page 11

2Cabinet de la Préfète

2A-2019-05-10-001

SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course

d'endurance motos TT - Les 3h00 de Marato

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance motos TT - Les 3h00 de Marato 3Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Pôle réglementation des sécurités

Arrêté n° autorisant l’organisation de la course d’endurance motos TT — Les 3h00 de

Marato

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du code du sport ;

Vu les articles R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume

LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M.

Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le visa d’organisation n°657 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;

Vu le dossier présenté par l’association Rive Sud Moto Club en vue d’être autorisée à organiser le 12 mai 2019 la course d'endurance motos TT de Marato ;

Vu l'attestation d’assurance établie le 18 avril 2019 par la société GRAS SAVOYE en qualité

d’assureur ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 07 mai 2019 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance motos TT - Les 3h00 de Marato 4Article 1°

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

ARRÊTE

L’association Rive Sud Moto Club est autorisée à organiser le 12 mai 2019, la course d’endurance motos TT de Marato, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :

L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, pompiers, ambulances) avec le matériel nécessaire ;

- présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;

- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;

- présence de moyens de lutte contre l’incendie ;

- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFM, applicables pour cette manifestation ;

- respecter les obligations applicables aux RTS ;

- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l’événement doit être annulé ;

- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 07 mai 2019.

Les organisateurs s’assurent avant l’épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course. Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état de la piste.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d'élevage.

M. Jean-Pascal COUSIN, est désigné en qualité d’organisateur technique. II vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. II remet un procès- verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de l’épreuve aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course et le directeur de course M. Anthony ZANETTA au 06.83.78.12.17.

Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance motos TT - Les 3h00 de Marato 5Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

Pour la préfète,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Guillaume LÉRICOLAIS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-001 - SIRDPC - Arrêté autorisant l'organisation de la course d'endurance motos TT - Les 3h00 de Marato 6Cabinet de la Préfète

2A-2019-05-10-002

SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen

du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

(BNSSA)

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 7Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° fixant la composition du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la

surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991, modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et

modifiant le décret n° 834 du 30 août 1991 ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n°834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SECOUTS ;

Vu l’arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUIS ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE);

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 8Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau I » ;

Considérant u’il a lieu de constituer un jury dans le cadre de l’organisation de la session y

d’examen donnant l’obtention d’un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui se déroulera :

e le jeudi 6 juin 2019 pour le questionnaire à choix multiple (Q.C.M) ; e le vendredi 7 juin 2019 pour les épreuves pratiques.

Article 1° —

Article 2 —

Article 3 —

Article 4 —

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est constitué comme suit :

- Monsieur Christophe FORTIN, chef du pôle réglementation et sécurités du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la Corse-du-Sud, président du jury ou en cas d’empêchement Madame Audrey LECOMTE, pôle réglementation et sécurités du service interministériel régional de défense et de protection civiles ;

- Monsieur Jean- Nicolas CECCONI, chef du service des installations nautiques à la mairie d’Ajaccio ;

- Monsieur Hervé PAYET, gendarme à la brigade nautique côtière d’Ajaccio ;

- Monsieur Patrick GAILLA, réserviste de la police nationale et maître nageur sauveteur ;

Le jury d’examen du brevet national précité se compose de 4 membres dont la préfète ou son représentant.

Les trois autres membres sont choisis parmi les personnes qualifiées dont la liste est définie à l’article 6 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié. Au moins l'un d'entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de « PSE 1 et de PSE 2 » - Pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1) et à jour de sa formation continue.

Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation des membres désignés

à l’article 1.

Nul ne peut être admis à subir les épreuves du BNSSA s’il ne satisfait pas aux conditions suivantes :

- être âgé de 17 ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de son émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde,

- détenir le certificat de compétences de secouriste (Premiers Secours en Equipe de niveau 1 — PSE 1) ou un titre équivalent, précisant que le candidat est à jour de sa formation continue,

- disposer d’un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 1991 susvisé.

L'examen pour l’obtention du BNSSA comporte une épreuve écrite, questionnaire à choix multiple (QCM) composé de quarante items et d’une durée maximale de 45 minutes. Les questions posées doivent permettre d’appréhender les connaissances du candidat dans les domaines réglementaires et pratiques. La notation se fait sur un total de 40 points. Pour être désigné apte, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 30. A l’issue de cette épreuve, seuls les candidats reçus pourront passer les épreuves pratiques au nombre de 3 figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 juin 2011, simulant les différents types de sauvetage

et comprenant :

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 9+ épreuve n° 1 : un parcours de sauvetage en continu de 100 m en moins de 2 minutes et 40 secondes et de 3 minutes lors de la vérification de maintien des acquis ; ° épreuve n° 2 : un parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba, en continu de 250 mètres en bassin de natation, en moins de 4 minutes et 20 secondes inclus ; * épreuve n° 3 : une épreuve consistant à porter secours à une personne en milieu aquatique et que le candidat doit réaliser correctement.

Le brevet est délivré aux candidats déclarés aptes à ces trois épreuves.

Article 5 — Le titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui souhaite prolonger la validité de son diplôme est soumis, tous les cinq ans, à une vérification de maintien des acquis, comprenant les seules épreuves n° I et n° 3 figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 juin 2011.

Pour être jugé apte le candidat doit réussir les deux épreuves prévues par les textes.

Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfète de la Corse-du-Sud et la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

ss

Guillaumé LE LAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-05-10-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 10Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2019-05-03-002

Arrêté fraternité du partage 2019

Modification permettant au CHRS de la fraternité du partage de dédier 15 places à tous les

publics en demande et non plus seulement aux hommes isolés

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-05-03-002 - Arrêté fraternité du partage 2019 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service logement et urgence sociale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

modifiant l’arrêté N° 16-1950 du 11 octobre 2016 portant extension de capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Sperenza ».

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-1, L313-4, en

ce qui concerne les établissements et services sociaux, R313-1 et suivants concernant les modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, et R314-1 et suivants concernant la gestion budgétaire comptable et financière ;

la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de

transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires sociales et de la santé pris en application de l'article 105 du décret n° 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2007 accordant à l‘association fraternité du partage l’autorisation de créer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 15 places et 8 places de stabilisation à Ajaccio ;

l'arrêté préfectoral n° 2010322-0001 du 18 novembre 2010 portant extension du CHRS de la fraternité du partage de 5 places supplémentaires ;

l’arrêté n° 16-1950 du 11 octobre 2016 portant extension de capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Sperenza » ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-05-03-002 - Arrêté fraternité du partage 2019 12Vu la convention en date du 20 janvier 2016 signée entre l'association, la direction des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Corse et la maison d'arrêt d'Ajaccio ;

Considérant la demande de l’association "fraternité du partage" visant à modifier la répartition des

places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Sperenza » ;

Considérant que la nouvelle répartition des places d’hébergement correspond à un besoin identifié lors du comité technique du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) du 5 décembre 2018 et vise à adapter l’organisation de l’établissement à l’évolution des demandes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Article 1° -

Article 2 -

Article 3 -

Ajaccio, le

ARRETE

L’article 2 de l’arrêté n° 16-1950 du 11 octobre 2016 portant extension de la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Sperenza » est modifié dans les termes suivants :

La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Sperenza » est fixée à trente-sept places et se répartit comme suit :

La mention « quinze places réservées aux hommes » est remplacée par « quinze places dédiées à tout public ».

Les autres dispositions de l’arrêté n°16-1950 du 11 octobre 2016 portant extension de capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Sperenza » restent inchangées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La Préfète,

HEVALIER

Bus: . . init

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-05-03-002 - Arrêté fraternité du partage 2019 13