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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-040
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation
de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de
Saône et Loire (16 pages) Page 3
03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations
d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de
Saône et Loire (6 pages) Page 20
03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de
signature à M. Patrick MADDALONE (6 pages) Page 27
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2020-03-27-006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020RELATIF À LA
PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES
PEGC (2 pages) Page 34
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-03-27-009
Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant
réglementation de police sur la portion de RN79 concédée
à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et
Loire Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 3 = = Liborté » Liberté » Égalité » Fraternis Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
La Préfète de l’Alller, Le Préfet de Saône-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur Chevaller de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
N° 4. 2090 -03-23-005
ARRÊTÉ
interpréfectoral portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de la Saône et Loire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 et L3221-4 du dit code :
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes :
Vu le décret n°2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l'état et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention est parue au Journal Officiel de la République Française le 15 mars 2020,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 4 Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature générale du préfet au DDT n° 71- 2019-10-09-001 du 08 octobre 2019,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs n° 71-20290-03-12-002 du 12 mars 2020,
Vu la demande d'ALIAE en date du 13/03/2020,
ARRÉTENT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 5 ARTICLE 1
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section de la RN79 concédée à ALIAE dont les limites sont définies à l'article 1.2 :
1.1 Domaine Public Routier National Concédé
Le Domaine Public Routier National Concédé à la société ALIAE comprend tous les terrains acquis en vue de la mise à 2*2 voies de la RN7S, de leurs dépendances et installations annexes, ainsi que les ouvrages et installations qui y sont ou y seront réalisés pour l'exécution, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires aux services des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation tels que notamment les aires de stationnements, centres d'entretien, locaux de service de la société.
4.2 Route Nationale RN79
Les sens de circulation de la RN79 correspondent à :
- Sens 1 : Montmarault/Digoin
- Sens 2 : Digoin/Montmarault
| _______ ROUTE NATIONALE RN79
7. Département Allier à | Origine ! 3+894 | Commune de Sazeret
. Sections | Limite Dpt : : | _— _ courantes | Extrémité 91+938 | Commune de Chassenard | Limite Dpt_|__ : _ | | | Deux Commune | Raccordement | Chaises 8+154 Deux à la RD945
Chaises
| one TT 4700 | Commune | Raccordement Le Montet 114788 Du Montet | à la RD945 | | Commune | Raccordement Cressanges | N°31 21+479 de | à la RD18
_ | | - Cressanses | _
| Commune | Raccordement | Chemilly | | 34+537 | Le Chemily | à la RD2009 |
Commune | Raccordement
RNF/Toulon ÿ 38+874 |de Toulon |àla RN7 | | sur Allier eur Allier
| Dituseurs | | Commune | Raccordement
| | Montbeugn | | 4g+4op |de aux RD12 et
| ÿ | Montbeugn | DR161
A ——| LY —— - _ ——
Thiel sur | 514623 | Commune | Raccordement
Acolin | de à la RD12
Montbeuën |
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 6 | | Dompierre |
| _. y Commune Re
|
| | sur Besbre | | 624226 |, à la RD778 | Ouest | | RES | | ____| sur Besbre | | Dompierre | Commune | Raccordement
sur Bésbre 65+311 | [ER | | Nord Dompierre
| LU __| surBesbre | | Dompierre Commune | Raccordement | sur Besbre N°26 67+480 | de Diou | à la RD778 | Est |
| Commune | Raccordement
| Molinet | N°24 | 85+184 | de à la RD994 | | Chassenard |
Aires de | Cressanges 21+524 | Commune de Cressanges | | repos | Pierrefite | | 73+192 | Commune de Pierrefite | | Thiel sur | 57+046 | Commune de Thiel sur Acolin
| Acolin |
Département de Saône et Loire a
| ._ Origine | Saône et 91+938 | Commune ds Chassenard
Sections | Limite Dpt_ | Loire Co _-. h
courantes | Extrémité | Saône et 93+151 | Commune de Digoin
| Limite Dpt_| Loire
E—_— =
Commune
Diffuseurs | Digoin N°23 024327 de Raccordement à la RD98
+ L | Chassenard |
ARTICLE 2-— ACCES
L'accès et la sortie de la section de la RN78 visée à l'article 1 ne peuvent se faire
que par les chaussées aux extrémités de cette section ou aux points d'échanges
prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits.
Ces derniers sont soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux de type
B1 (accès ou sens interdit) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents de la
société concessionnaire dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection
civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à
travailler sur l'infrastructure et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.
il est interdit à tous tes véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Domaine Public Routier National Concédé.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 7 En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de la Route Nationale ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs et les bretelles des aires de repos, soit pour quitter la route, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) B1j, B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).
ARTICLE 3 - PEAGE
Sans Objet
ARTICLE 4 - LIMITATION DE VITESSE
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son application.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs et aires de stationnement, la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée d'une manière dégressive.
4.1 Sur la. section courante
CE | LIMITATION DEX VITESSE a
Sens 1 | Sens2 __. :
PR Début. … PR Fin Visse F CPR Début ! PRFin _ |: Mitssse. 3+894 6+014 | 110km/h 03+151 89+494 110 km/h
6+014 14+018 | BOkmM | 89-494 | 83+517 60 kmih
_14+018 32+812 110 km/h 83+517 79+304 110 kmih _32+812 | 33+195 90 km/h 79+304 77+381 | 80km/h
: ne | 59+646 80 km/h 77+381 76+038 110kmh |
80+449 90 km/h | 78+038| 71+148 80 km/h
En | 70+054 80 km/h | 71+148 69+899 110km/h |
70+054 71+278 110km/h | 69+899 64+627 | 6Okmh |
_71+278 75+109 | BOkm/h | 64+627 | 64+051 90 km/h 75+109 | 77+363 | 110km/h 64+051 33+177 | 8Okm/h
774363 | 82+128 | 60km/h 33+177 | 14+018 | 110 km/h
| 82+128 | B3+600 110km/h | 14+018 5+684 80km/h
___83+600 | 89+672 80 km/h 5+684 | 3+894 110 km/h
789+872| 93+151 | 4110km/h | ” |
| _...... et2
| 59+8468 | 60+449 :
|__. 64+627 64+051
|__ 32+812 | 33+195
Les 3 zones limitées à 90km/h correspondent :
80 km/h_
90 m/h
A la zone de fin de 2*2voies avant Chemilly en sens 1
Aux zones de 2voies + 1 voie des secteurs de Dompierre en sens 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 8 4.2 Sur les diffuseurs
] |: Décélération Décélération | : | … Difuseurs | | PR | Sens | Sens 2
| 8+154 | _ Deux Chaises d _ 50 km/h
| 11+788 | Le Montet | 50 km/h 50kmh
L 21+470 | Cressanges | 90-70-50km/h 70 km/h
| 34+537 Chemillÿ | 50 km/h 50 km/h | RN7 (vers Vichy) —
38+874 | Toulon sur Allier | 29 nn _| ER
RN7 (vers Nevers) -
| U Toulon sur Allier | 50 km/h 50 km/h 49+499 _Montbeugnÿ | 50km/h 40 km/h | 51+623 Theilsur Acolin | 70 kmih = Dompierre sur | 70 km/h 70 km/h
| __ 62+22 __Besbre Ouest | | 7 Dompieresur | 70-50 km/h 70-50 km/h | 65+311 ‘Besbre Nord | Ce NO
| Dompierresur | 70-50 km/h 70-50 km/h
| DATES Besbre Est | sé = | 85+184 Molinet [ 70-50kmh | 70/50 km/h | 92+327 Digoin | 90-70-50km/h | 70.50 mAh
4.3 Sur les aires
| | Décélération Décélération
Aires | | PR _.- Sens 1 __ Sens2
Cressanges _21+524 80-70-50 km/h 79 km/h Plerrefte 73192 70-50-30 km/h 70-50-30 km/h Theil sur Acolin | _57+046 80 km/h 80 km/h
ARTICLE 5 — RESTRICTION DE CIRCULATION
5.1 — Les interdictions
Seuls sont admis à circuler sur la RN79, les véhicules réputés en bon état de marche.
Ne sont pas admis à emprunter ia RN79 : |
- toutes les catégories mentionnées à l'article R.421-2 et R.433-4 du code de la route,
- les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au code de la route et par l'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,
- les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de se répandre sur la chaussée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 9 La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent où un arrêté particulier, selon les dispositions de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct.
5.3 — Restrictions liées au trafic
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations, et des contrôles d'accès sur la section pourront être mis en place.
En cas d'évènement perturbant fortement les conditions de circulation, les modalités de déviation ou de délestage sont celles définies dans les plans de secours ou PIS, ou celies mises en œuvre par les pouvoirs publics.
5.4 — Restrictions liées à la sécurité
En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent ..), d'activation de Plans intempéries ou à l'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre ou l'autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.
5.5 — Restrictions liées aux transborts de marchandises dangereuses
Les véhicules transportant des marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :
- Du code de la route,
- De l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.
5.6 — Restrictions liées aux transports excertionnels
Les transports exceptionnels sont soumis au code de la route et feront l'objet d'une demande de passage préalable au service PCC d'APRR afin d'étudier les possibilités de passages.
5.7 — Viabilité hivernale
Le dépassement d'un engin de service hivernal en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de le faire, est interdit.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 10 Pour se rendre en différents points d'accès de la RN79 ou de ses annexes, ou de leurs lieux de dépôt, les véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale. |
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables de déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l'Ordre et notamment sur les zones de stockage prédéfinies à cet effet.
Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent-être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie de la RN79, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de dé-verglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
ARTICLE 6 - REGIME DE PRIORITE
Les bretelles de sorties et les bifurcations de la RN78 perdent leurs priorités avec la voirle locale au droit des panneaux suivants :
Diffuseurs | Voirie de Signalisation | Signalisation
_raccordement Sens 1 Sons 2
Deux Chaises. | RD945 | Stop — AB4 | LL Le Montet RD845 Stop — AB4 | Stop — AB4 RD18 Cédez le passage — | Cédez le passage - Cressanges | AB AB3a |
. RD2008 | Cédez le passage — |: Cédez le passage -
__ Chem AB3a | AB RN7 (vers Vichy) — RN7 — direction Cédez le passage — | Cédez le passage - |____ Toulon sur Allier | VICHY_ | AB3a | AB3a il RN7 (vers Nevers) — RN7 — Direction Cédez le passage —- | Cédezle passage — | Toulon sur Allier NEVERS AB3a _ |[____ ABSa | RD161 Cédez le passage — | Montbeugny AB3a | nes Lu | RD12 Stop-AB4 | | ___ Thell sur Acolin RD12 __ Stop AB4 | Dompierre sur RD979 Cédez ls passage — | Cédez le passage - _ Besbre Ouest _ AB3a AB3a Dompierre sur | RD55 Cédez le passage — | Cédez je passage — Besbre Nord __ AB3a AB3a
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 11 Dompierre sur RD979 | Cédez ls passage — | Cédez le passage — Besbre Est | AB3a | AB3a
- Cédez le passage — | Cédez le passage —
, | Cédez le passage — | Cédez le passage -— Digoin ei RD9E2 | ABSa AB3e
ARTICLE 7 — ARRET ET STATIONNEMENT
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accotements.
Le camping ainsi que les lavages, vidanges et nettoyages sont interdits sur l'ensemble de la section visée à l’article 1, à l'exception des espaces qui peuvent y être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique conforme à la réglementation en vigueur est apposée.
ARTICLE 8 —- DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS
Toute détérioration du domaine public concédé, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R 116-2 du code de la voirie routière.
La société concessionnaire est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
ARTICLE 9 - POSTES TELEPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus loin des voies de circulation, est recommandée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 12 ARTICLE 10 — ARRETS EN CAS DE PANNE OÙ D'ACCIDENT
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence.
En cas de panne :
L’usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service). L'usager doit porter son gilet de sécurité.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicules doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation. Il doit mettre ses feux de détresse jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le passage d’un véhicule de surveillance routière, l'usager doit signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise routière dans les meilleurs délais : faute d'y satisfaire, la société concessionnaire est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 1 heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence; l'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors du domaine concédé (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la société concessionnaire.
De même quel que soit le type de véhicule concemé, les interventions dans les secteurs où il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence sont interdites.
Les remorquages entre usagers sont interdits.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 13 En cas d'accident:
L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence
prioritairement à tout autre moyen de communication ou éventuellement du véhicule
d'assistance routière. |
La société concessionnaire doit prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter
l'intervention des services chargés d'apporter les secours aux victimes.
Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité)
meltent en place une protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par
le matériel de protection spécialisée dont dispose la société concessionnaire.
La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre
imposer les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de
grosses réparations quels que soient le jour et les longueurs de chaussées
concernés.
Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de la voirie de
toute entrave à la circulation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou des
marchandises transportées, Au cas où l'usager refuserait ou serait dans
l'impossibilité de satisfaire à cette cbligation, les forces de l'ordre et/ou la Société
seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et
du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agrée par la société
concessionnaire.
ARTICLE 11 - DEPANNAGE
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la société concessionnaire.
Les dépanneurs sont agréés par une Commission Interdépartementale d'agrément placée sous la présidence de ta Préfète de l'Allier à l'issue d'une procédure d'appels
à candidatures.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société
concessionnaire dans le Règlement d'Exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé par un dépanneur agréé sur demande de la société
concessionnaire et sous la responsabilité des forces de l'ordre. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
Les forces de l'ordre mettront en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer
les véhicules abandonnés dans l'emprise de la concession. Les frais engagés pour
retirer ces véhicules seront à la charge de leur propriétaire.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 14 ARTICLE 12 - DIVERS
ll est interdit à toute personne, sur le domaine public concédé :
- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévus à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,
- de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation, - de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.
- de procéder à toute action de propagande,
- de créer des troubles à la circulation,
- de se livrer à la mendicité,
- de quêter,
- de pratiquer l'auto-stop,
- d'abandonner des animaux,
- d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.
Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. L'abandon sur la voie publique d'un animal domestique est puni par la loi.
Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Les animaux errants, sauvages ou domestiques engageant la sécurité des usagers pourront être neutralisés par tout moyen approprié (par les lieutenants de louveterie agréés par la préfecture).
ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA = SECURITE ET DE LA SURVEILLANCE DU TRAFIC
Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 14 — CIRCULATION DU MATÉRIEL DE SERVICE NON IMMATRICULÉ ET DES PERSONNELS DE SERVICE ET DE SÉCURITÉ
En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à vélomoteur sur la voirie concédée, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public concédé, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation du réseau routier national concédé,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 15 En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur la voirie concédée les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et des matériels.
ARTICLE 15 - UTILISATION DES FEUX BLEUS A ÉCLATS
Les véhicules d'intervention de la société concessionnaire intervenant sur le réseau
routier national concédé des départements de l'Allier et de la Saône et Loire ainsi
que sur les bretelles d'entrée et sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de
dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B tels qu'ils sont définis à l’article R313-27
du Code de la Route.
Ces dispositifs lumineux seront conformes à la réglementation en vigueur. La mention prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 novembre 1987 devra être matérialisée sur le certificat d'immatriculation de chacun des véhicules autorisés.
Ces dispositifs lumineux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion des interventions urgentes et nécessaires sur le réseau concédé.
ARTICLE 16- ABROGATIONS
Toutes les dispositions contraires antérieures à cet arrêté de police sont abrogées.
ARTICLE 17-— PUBLICATION
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Allier et de la Saône et Loire et affiché dans les établissements de la société, les installations annexes et les communes traversées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 16 ARTICLE 17 — AMPLIATION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire,
Madame la Sous-préfète de Montluçon,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Allier,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Allier,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur Régional des APRR — Région Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Allier,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Saône ei Loire,
Monsieur le Chef du SAMU de l'Allier,
Monsieur le Chef du SAMU de Saône et Loire,
Madame la directrice départementale des territoires de l'Allier,
Monsieur ou Madame le directeurt(trice) départementale des territoires de Saône et Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires des communes de l'Allier et de Saône et Loire traversées par la RN79
osreinne 2 2 7 MARS
2079 2 3 MARS 2020
La Préfète réf
. SN, 4 Sp ET = À
Marie-Françoise LECAILLON Jérôme GUTTON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 17 eee
ANNEXE 1 - Limites des Communes
Département __| PR Début | __ PRFin_ Communes |
Allier 3+804 ___5+574 _SAZERET | Allier 5+574 10+674 _ DEUX CHAISES | Allier | 10+874 12+859 LE MONTET
Allier 12+859 E .18+004 TRONGET
Allier 4H. 18+004 | 26+359 CRESSANGES _|
_ Allier _26+359 29+823 BRESNAY dl Allier 29+823 27+574 BESSON
Allier 27+574 27+674 _ BRESNAY __ | | Alller 27+674 33+571 BESSON ___ Allier | 33+571 35+620 CHEMILLY Allier 35+620 |_______36+664 BESSAY SUR ALLIER _Allier 36+664 | _43+015 TOULON SUR ALLIER Allier 43+915 | 51+843 ___ MONTBEUGNY
_ Allier 51+843 | 59+409 | THIEL SUR ACOLIN _ on. | DOMPIERRE SUR : Allier | 59+408 _ | 66+594 | BESBRE|
Allier | 68+594 ___71#477 DIOU
Allier _ 714477 : _73+443 PIERREFITTE
. SALIGNY SUR Allier 73+443 _ 73+654 RODON
Allier 73+854 77+890 PIERREFITTE
| Allier 77+690 __63+265 COULANGES Aller 83+265 88+177 MOLINET |
| Ale rene st 88+177 | 92+821 CHASSENARD |
Saône et Loire 92+824 93+151 DIGOIN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-009 - Arrêté interpréfectoral n°71-2020-03-23-005 portant réglementation de police sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 19 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-03-27-010
Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement
la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et
le traitement des situations d'urgence sur la portion de
RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier
et de Saône et Loire
Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des
chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à
ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 20 À
Libarts « Égatité + Pratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
La Préfète de l'Allier, Le Préfet de Saône-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
N° HA- 220 _02_23-006
ARRÊTÉ
Réglementant temporairement la circulation pour l’exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d’urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans
les départements de l'Allier et de lu Saône et Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 et L3221-4 du dit code :
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1867 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes :
Vu le décret n°2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l'état et la société ALIAË pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention est parue au Journal Officiel de la République Française le 15 mars 2020 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livret, 8 partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novernbre 1992 et les manuels du Chef de chantier - Routes bidirectionnelles — Edition 2000 et Routes à Chaussées Séparées — Edition 2002 publiés par le SETRA ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 21 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu la demande d'ALIAE en date du 13/03/2020,
ARRÊTENT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 22 | ARTICLE 1 de | = ]
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur la section de la RN78 concédée à
ALIAE, dans les départements de l'Allier et de la Saône et Loire.
Le présent arrêté abroge tout arrêté permanent pris antérieurement.
| ARTICLE 2- SECTIONS BIDIRECTIONNELLES
ARTICLE 2,
Sont dits courants, les chantiers qui n'entraînent pas :
© d'altemat supérieur à 500 mètres,
© de déviation.
En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser 1000
véhicules/heure, pour une voie de largeur23m, hors alternat.
ARTICLE 2.2
Les restrictions suivantes peuvent être mises en oeuvre au droit des chantiers et ce, queile que soit la nature des travaux :
neutralisation d'accotement,
© neutrallsation de Bande d'Arrêt d'Urgence avec ou sans empiètement. Dans le cas d'un emplètement, la largeur totale de chaussées laissée libre à la circulation sera de
6m au minimum,
alternat avec sens prioritaire (par 815),
© alternat manuel par piquets,
> alternat par feux tricolores,
© neutralisation de la voie latérale sur les sections de route à trois voies, sur une
longueur maximale de 1000 mètres,
micro-coupures de la circulation d'une durée de 15 minutes maximale en présence
des Forces de l'Ordre.
ARTICLE 2.3
Dans les zones de travaux, des limitations de vitesse à 70 km/h ,50 km/h ou 30 km/h
pourront être mises en œuvre ainsi que des interdictions de dépasser.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 23 | ARTICLE 3 - SECTIONS A CHAUSSÉES SÉPARÉES _ ]
ARTICLE 3.1
Sont dits courants, les chantiers qui n'entraînent pas
© de déviation,
de zone de restriction d'élongation supérieure à 6 km,
> de basculement partiel,
© d'aiternat sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur supérieure à 2 jours, ni concernant un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération,
de réduction de largeur de voies laissées libres à la circulation,
© d'interdistance entre deux chantiers consécutifs inférieure à :
e 5 km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voies de circulation,
° 10 km, lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libres deux voies de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie
e 20 km, lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic,
e 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic.
ARTICLE 3.2
Les restrictions sulvantes peuvent être mises en oeuvre au droit des chantiers et ce, quelle que soit la nature des travaux :
© neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence avec où sans empiètement
© neutralisation de Voie de Droite
æ neutralisation de Voie de Gauche,
æ basculgment total des voies de circulation,
© dévoiement ponctuel de circulation sur BAU, d’une élongation maximale de 600m avec maintien de largeur des voies circulées
æ micro-coupures de la circulation d'une durée de 15 minutes maximale en présence des Forces de l'Ordre.
ARTICLE 3.3
Dans les zones de travaux, des limitations de vitesse à 90km/h, 80 km/h, 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h pourront être mises en œuvre ainsi que des interdictions de dépasser.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 24 | ARTICLE 4 - DIFFUSEURS
Sont autorisées :
- les fermetures de bretelles de diffuseurs/échangeurs, d'une durée maximale de 48h avec déviation sur le réseau secondaire, conformément aux itinéraires définis dans le Plan de Gestion Trafic, sous réserve d'avoir recueilli l'avis des gestionnaires des voies concernées et des mairies impactées.
- la circulation totale ou partielle sur la bande d'Arrêt d'Urgence ou Bande Dérasée de Gauche d'une bretelle de diffuseur/échangeur, et ce pour une durée maximale de 24h. La largeur de voie circulable ne pourra être inférieure à 3m.
[ARTICLE 5- AIRES DE REPOS |
Les fermetures d'aire de repos de Cressanges, de Pilerrefite sur Loire et de Theil sur Acolin, d'une durée maximale de 48h, sont autorisées.
[ARTICLE 6 - JOURS HORS CHANTIERS L |
Les chantiers ne devront pas entrainer de restriction de capacité pendant les jours dits hors chantier, au titre de la circulaire ministérielle annuelle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être rapidement repliés.
| ARTICLE 7- MICROCOUPURES |
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les services de l'exploitant, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation (ralentissement pour mise en place de basculement, fermeture de section courante ou de bretelles).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, les réouvertures de section ou de bretelles fermées à la circulation pourront être réalisées sans l'appui de ces dernières.
| ARTICLE 8 - SIGNALISATION
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services
d'exploitation. hs UT UN ep TE Vi
L'entreprise chargée des travaux prendrä toutes les mesures de protection utiles sous contrôle des services de l'exploitant et des forces de l'ordre, afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnels de chantier.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité figurent au sein des manuels de Signalisation Temporaire - Routes bidirectionnelles - Manuel du Chef de Chantier — Edition 2000 et Routes à Chaussées Séparées — Manuel du Chef de Chantier - Edition 2002, élaborés par le SETRA.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 25 |ARTICLE 9 - EVENEMENTS ALÉATOIRES
Dans le cas d'événements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le Domaine Public Routier National Concédé, …) nécessitant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux urgents dont l'exécution ne peut être retardée, des mesures d'exploitation spécifiques, dérogatoires aux conditions caractéristiques des chantiers courants, pourront être mises en œuvre sans délai. Les autorités concemées en seront informées.
ARTICLE 10 . ‘ A
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire,
Madame la Sous-préfète de Montluçon,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Allier,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Allier, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur Régional des APRR — Région Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Saône et Loire,
Monsieur le Chef du SAMU de l'Allier,
Monsieur le Chef du SAMU de Saône et Loire,
Madame la directrice départementale des territoires de l'Allier,
Monsieur ou Madame le directeurftrice) départementale des territoires de Saône et Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires des communes de l'Allier et de Saône et Loire traversées par la RN79
27 MMS D none 23
MAÏS 2020
ta Préfèle CS = } De."
Ne x
= = mn, _
Marie-Françoise LECAILLON
verome GUTTON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-27-010 - Arrêté n°71-2020-03-23-006 réglementant temporairement la circulation pour l'exploitation des chantiers courants et le traitement des situations d'urgence sur la portion de RN79 concédée à ALIAE dans les départements de l'Allier et de Saône et Loire 26 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-03-30-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant
délégation de signature à M. Patrick MADDALONE
Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick
MADDALONE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE 27 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :
N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7
et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant
dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23 B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements
d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur
de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Art.3132-29
C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Allier
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 855/2020
conférant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE 28 D – NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la
qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F- AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail Art. R.7123-17-1
G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3, art. R 7124-1
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-
3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225
I- MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE
I-1
I-2
Autorisations de travail
Visa de la convention de stage d'un étranger
Art. L.5221-2 et L.5221-5
Art. R 313-10-1 à R 313-10-4 du
CESEDA
J – PLACEMENT PRIVE
J-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
K – PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE 29 K-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation
des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité
au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués
dans d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
R 4524-1 et R 4524-9
L – EMPLOI
L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19
L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds
National de l’Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Les articles ci-dessous concernent la
totalité du point M-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
L-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de
revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-5 Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif
local d’accompagnement
L-6 Toutes décisions et conventions relatives :
Contrats de travail aidés
au PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et R.
5131-16 à R. 5131-25
L-7 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
L-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à 28
L-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
L-10 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE 30 L-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
M – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
M-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
N- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
N-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant
pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés
Art. R.5212-31
N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement
en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
O – TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
O-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de
travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Allier, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Allier :
toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE 31 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de L’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de L’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 5 : M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature à la directrice de l’unité départementale de l’Allier pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, Patrick MADDALONE pourra en outre subdéléguer les compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : responsable de l’unité départementale du Rhône ;
- Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : responsable de l’unité départementale du Cantal.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE 32 Article 6 : les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1511-2019 du 24 juin 2019 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 30 mars 2020
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-03-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°855/2020 conférant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE 33 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2020-03-27-006
ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS
DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES
PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE
ET DES PEGC
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2020-03-27-006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020 34 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
E =
tautr t Jp Or: Para
CECILE
MNGD2020 INTRA
DRH DPE VL
ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;
le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;
le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié ;
le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ;
le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l’arrêté ministériel du 13 novembre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1
Les personnels enseignant et d'éducation du second degré et les psychologues de l’éducation nationale nommés dans l'académie de Clermont-Ferrand à l'issue de la phase inter-académique du mouvement pour la rentrée scolaire de
septembre 2020 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une réintégration ou un changement d'affectation doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » (https://bv.ac- clermont.fr/iprof ou http://www.ac-clermont.fr/ Espace PERSONNEL puis rubrique Enseignant I-Prof) du mercredi 8 avril 12 heures au vendredi 17 avril 2020 12 heures.
Les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) pour la rentrée 2020, sont enregistrées depuis le lien https://bv.ac-clermont.fr/lilmac du mercredi 8 avril 12 heures au vendredi 17 avril 2020 12 heures.
Le candidat à mutation recevra une confirmation de demande. Après signature et rectifications si nécessaire, le candidat retournera la confirmation avec les pièces justificatives numérotées à l’adresse ce.dpe@ac-clermont.fr en mettant copie son chef d’établissement ou de service pour le mercredi 22 avril 2020 au plus tard.
En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra dans le cadre du mouvement intra-
académique.
Article 2
Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mercredi 27 mai 2020. Les demandes éventuelles de modifications
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2020-03-27-006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020 35 2 / 2
peuvent être présentées par courriel à ce.dpe@ac-clermont.fr au plus tard le jeudi 11 juin 2020 à 12 heures.
Article 3
Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique du recteur pour le vendredi 17 avril 2020 12 heures.
Article 4
Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, seules seront
examinées les demandes tardives, les modifications de demandes et les demandes d'annulation de mutation répondant à la double condition suivante : 1. être justifiées par l'un des motifs exceptionnels mentionnés ci-après : · décès du conjoint ou d'un enfant ;
· cas médical aggravé d’un des enfants ;
· mutation du conjoint
2. avoir été adressées par courriel à ce.dpe@ac-clermont.fr au plus tard le jeudi 11 juin 2020 à 12 heures.
Seuls les motifs précédemment mentionnés dans le présent article pourront être invoqués à l'appui de ces demandes.
Article 5
Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le mardi 30 juin 2020.
Article 6
Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2020 sont enregistrées sur le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://bv.ac-clermont.fr/iprof ou http://www.ac-clermont.fr/ bouton I- Prof) du mercredi 8 avril 12 heures au vendredi 17 avril 2020 12 heures.
Les candidats joindront à leur demande de mutation une fiche de candidature (annexe 10 de la circulaire académique). Les demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.
Article 7
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Karim BEN MILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2020-03-27-006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020 36