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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 206
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 206)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Arf © D'Agence de Santé Océan Indien
DECISON n° 206/ARS/2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de médecine d'urgence selon les
modalités - Structure des urgences (SU) et Structure mobile d'urgence et de réanimation
(SMUR) accordée au Groupe Hospitalier Est Réunion sur le site de Saint-Benoit
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien :
VU l'arrêté n°155/ARS/2012 du 29 juin 2012 portant adoption du projet de santé de La Réunion et
de Mayotte ;
VU l'arrêté n°10/ARS/2017 du 06 février 2017 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et
équipements matériels lourds énumérés à l'article R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique pour l'année 2017 ;
VU l'arrêté n°407/ARS/2013 du 12 décembre 2013 accordant le renouvellement de l'activité de
médecine d'urgence, pour le Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER) ;
VU la demande présentée par le Groupe Hospitalier Est Réunion en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence selon les modalités
- Structure des urgences (SU) et Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur le
site de Saint-Benoit ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
21 décembre 2017 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que s'agissant d'un renouvellement d'autorisation, la demande est compatible avec
le volet Médecine d'urgence du Schéma d'Organisation des Soins (SOS-PRS) pour le territoire de
santé Nord-Est et n'induit aucune modification du nombre d'implantations autorisées :
CONSIDERANT qu'au vu des éléments décrits dans le dossier de demande et des éléments de
réponse apportés en séance de la CSOS susvisée, les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement, sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois le respect partiel des conditions techniques actuelles de fonctionnement
pour ce qui concerne la composition des équipes SMUR, dépourvues de conducteur sur les VLM ‘
CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement,
notamment sur le respect des dispositions prévues à l’article D6124-13 du CSP relatives à l'équipe
d'intervention du SMUR, seront vérifiées lors de la visite de conformité qui aura lieu dans le délai de
six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement :
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence selon les modalités - Structure
des urgences (SU) et Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) accordée au Groupe
Hospitalier Est Réunion (FINESS juridique : 97 040 360 6) sur le site de Saint-Benoit (FINESS
Etablissement : 97 040 007 3) est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du jour suivant
l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 31/12/2017.
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00 1
www.ocean-indien.ars.sante.fr EEEEEE—
ARTICLE 2 : Le triplet relatif à l'Activité-Modalité-Forme caractérisant l'autorisation mentionnée à
l'article 1 est précisé comme suit :
GM£NN)97 040 360 6
AU TON Groupe Hospitalier Est Réunion
=
MODALITE FORME PMFINESS ET | BPACTIVITE
23 - SU Structure des
30 RN3 - BP 186-— |14 - Médecine urgences
97470 SAINT BENOIT [d'urgence 26 - SMUR Structure mobile
d'urgence et de réanimation
14- Non saisonnier GHER (SAINT-
BENOIT)
97 040 007 3
14 - Non saisonnier
ARTICLE 3 : Dans le délai de six mois suivant le commencement de la durée de validité du
renouvellement, une visite de conformité sera organisée selon les modalités prévues à l’article
D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : La présente décision, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
des Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis
dans le même délai suivant sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
M Fait à Saint-Denis, le 26 décembre 2017
Le Directeur Général
Le DiregÆ >
de l'Ile dd La
RARE
Réunion
PARENT Bertrar
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00 2
www.ocean-indien.ars.sante.fr