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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 206
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 206)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Arrêté n°206/ARS La Réunion
portant retrait d'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre
SARL AMBULANCE ORCHIDEE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°41/DRASS/IRS/TS modifié portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire SARL Ambulance ORCHIDEE en date du 10 mars 2010;
Vu l'arrêté n°205/ARS La Réunion en date du 03 octobre 2022 modifiant l'agrément
d'une entreprise de transport sanitaire SARL Ambulance ORCHIDEE suite au transfert
de son autorisation de mise en service à la SAS Ambulance BRAS DE PONTHO ;
Vu la décision n°71/2022/DG/ARS La Réunion du 11 avril 2022 portant délégation de
signature ;
Considérant la demande de Monsieur Loïc NARSIMOULOU, gérant de la SARL
Ambulance ORCHIDEE, en date du 23 mai 2022, relative au transfert à la SAS
Ambulance BRAS DE PONTHO, de son autorisation de catégorie C rattachée au
véhicule immatriculé FG 652 KL;
Considérant le courrier de Monsieur Loïc NARSIMOULOU , gérant de la SARL
Ambulance ORCHIDEE en date du 12 septembre 2022, relative à la fermeture
définitive de la SARL Ambulance ORCHIDEE ;
Considérant que la procédure de transfert de l'autorisation de catégorie C rattachée
au véhicule immatriculé FG 652 KL est conditionnée à la conformité du véhicule en
terme de marquage et d'équipement, dans les conditions définies par l'arrêté du 12
décembre 2017 ;
Considérant que les conditions d'agrément, notamment en terme de véhicules, ne
sont plus remplies en application de l'article R.6312-6 du Code de la santé publique,
entrainant de ce fait le retrait définitif de l'agrément de la SARL Ambulance
ORCHIDEE à l'issue de la cession à la SAS ambulance BRAS DE PONTHO, de
l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé FG
652KL; ARRETE
Article 1: L'agrément n° 97/2/54/257, accordé par arrêté préfectoral n°41/DRASS/IRS/TS
du 10 mars 2010 à l'entreprise de transport sanitaire SARL Ambulance
ORCHIDEE est retiré à titre définitif.
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés,
ou de sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS La
Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention ;
-__ Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Saint-Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 03 GOT. ont
{! Le directeur général de l’ARS La Réunion
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 www lareunion ars sante fr