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Déliberation - Note de presentation BP 20175341
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation BP 20175341)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
Mairie de La Selle en Luitré
Note de présentation brève et synthétique des Budgets primitifs 2017
Conseil municipal du 27.03.2017 – annexe à la délibération n°19
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L43134 du Code Général
des Collectivité Territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Il prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif.
Cette note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet www-la-selle-en-luitre.fr
******
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2017.
Il est présenté avec reprise des résultats de l’exercice 2016. 2
BUDGET PRINCIPAL 2017
Section de fonctionnement – recettes
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 631 746 €, soit sensiblement le même montant qu’en
2016 (1 636 472 €).
Budget 2016 Budget 2017 Variation
Remboursement sur rémunération du pers. 146 € 1 424 € + 1 278 €
Produits du domaine 2 280 € 2 230 € - 50 €
Impôts et taxes 726 958 € 719 715 € - 7 243 €
Dotations et participations 23 485 € 9 926 € - 13 559 €
Locations 50 000 € 48 001 € - 1 999 €
Excédent N-1 833 603 € 850 450 € + 16 847 €
TOTAL 1 636 472 € 1 631 746 € - 4 726 €
Produits du domaine : 2 230 €, -2.19 %
Ce sont les produits des concessions dans le cimetière et des redevances d’occupation du domaine public
communal
Impôts et taxes : 719 715 €, - 0.99%
Les montants de Dotation solidarité communautaire et du Fonds de péréquation des ressources
intercommunales n’ont pas été budgétés car ils sont inconnus à ce jour. En effet avec l’évolution de Fougères
Communauté vers Fougères Agglomération, la répartition va être revue.
Dotations et participations : 9 926 €, -57.73 %
La baisse est en majorité due à la fin des aides pour le contrat emploi d’avenir qui s’arrête au 31.03.2017 et
à la DGF qui continue de diminuer.
Locations : 48 001 €, - 4.00 %
Locations de salles, loyers et charges locatives. Recettes en diminution compte tenu de la baisse des charges
locatives du restaurant
1 424 €; 0% 2 230 €; 0%
719 715 €; 44%
9 926 €; 1% 48 001 €; 3%
850 450 €; 52%
Répartition des recettes de fonctionnement Répartition des recettes de fonctionnement Répartition des recettes de fonctionnement Répartition des recettes de fonctionnement - - - - BP 2017 BP 2017 BP 2017 BP 2017
Remb s/ rémunération du pers.
Produits du domaine
Impôts et taxes
Dotations et participations
Locations
Excédent N-1 3
BUDGET PRINCIPAL 2017
Section de fonctionnement – dépenses
Budget 2016 Budget 2017 Variation
Charges générales 149 800 € 137 800 € - 12 000 €
Frais de personnel 199 948 € 194 925 € - 5 023 €
Reversement fiscalité 29 296 € 30 054 € + 758 €
Indemnité élus, mission et formation 31 600 € 32 200 € + 600 €
Subventions et participations aux écoles et syndicats 189 120 € 165 268 € - 23 852 €
Intérêts des emprunts 37 000 € 35 186 € - 1 814 €
Charges exceptionnelles 1 000 € 1 000 € -
Dépenses imprévues 40 000 € 40 000 € -
Dotations aux amortissements 4 278 € 4 930 € + 652 €
Virement à la section d'investissement 954 430 € 990 383 € + 35 953 €
TOTAL 1 636 472 € 1 631 746 € - 4 726 €
Charges à caractère général : 137 800 €, - 8.01 %
La baisse est due à une diminution des coûts en énergie (électricité et gaz) des bâtiments multifonctions.
Frais de personnel : 194 925 €, -2.51 %
Cette baisse est due principalement à une absence de prévision en personnel de remplacement auprès du
CDG 35.
Reversement fiscalité : 30 054 €, + 2.59 %
Au lieu de reverser le produit de la TFB du Marché de l’Aumaillerie, la commune reverse 10 % du produit de
la TFB de la zone de l’Aumaillerie à Fougères Agglomération.
La commune pourrait avoir à reverser un trop perçu sur la DGF qui par défaut est versée jusqu’en mai sur la
base du montant perçu l’année précédente.
Subventions et participations écoles et syndicats : 165 268 €, -12.61 %
Les prévisions avaient été surévaluées en 2016.
Intérêts des emprunts : 35 186 €, -4.90 %
137 800 €; 8%
194 925 €; 12%
30 054 €; 2%
32 200 €; 2%
165 268 €; 10%
35 186 €; 2%
1 000 €; 0%
40 000 €; 3%
4 930 €; 0%
990 383 €; 61%
Répartition des dépenses de fonctionnement Répartition des dépenses de fonctionnement Répartition des dépenses de fonctionnement Répartition des dépenses de fonctionnement - - - - BP 2017 BP 2017 BP 2017 BP 2017
Charges générales
Frais de personnel
Reversement fiscalité
Indemnité élus, mission et formation
Subventions et participation écoles et
syndicats
Intérêts des emprunts
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
Dotations aux amortissements
Virement à la section d'investissement 4
Nombre d’habitants INSSE : 606 ; Population DGF : 605 habitants
Informations fiscales :
TH TFPB TFPNB
Taux communaux 2017 6.98 % 14,79 % 25.33 % Taux moyens communaux de 2016 au niveau départemental 30. 18 % 21.58 % 46.76 %
Evolution de l’épargne nette (part disponible au financement des dépenses d’équipement) :
BP 2015 BP 2016 BP 2017
Recettes réelles de fonctionnement 810 914 802 869 781 296
Dépenses réelles de fonctionnement 609 143 640 764 601 247
Epargne de gestion 201 771 162 105 180 049
Frais financiers 45 000 37 000 35 186
Epargne brute 156 771 125 105 144 863
Remboursement du capital de la dette 97 350 97 350 97 350
EPARGNE NETTE 59 421 27 755 47 513
Commune
BP 2017
Moyenne 2015 de la
strate au niveau
départemental*
Dépenses réelles de fonctionnement sur population 992.16 € 628 €
Dépenses de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement 32,42 % 42,31 % Recettes réelles de fonctionnement sur population 1 289,27 € 768 € Endettement par habitant 2 397,63 € 591 €
Annuité de la dette par habitant 218,70 € 88 € Taux d’endettement 16.96 %
*Source : « Les comptes des communes » sur finances.gouv.fr
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
BP 2015 BP 2016 BP 2017
Evolution de l'éparne nette
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Epargne de gestion Frais financiers Epargne brute Remboursement du capital de la dette EPARGNE NETTE
compte administratif recettes et d
é penses 5
Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à 2 167 714 €.
Recettes d’investissement
Budget 2016 Budget 2017 Variation
FCTVA 267 783 € 30 948 € - 236 835 €
Taxe d'aménagement 487 € 0 € - 487 €
Subventions 369 447 € 20 030 € - 349 417 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 100 001 € 296 000 € + 195 999 €
Remboursement avance 4 000 € 4 000 € -
Dotations aux amortissements 4 278 € 4 930 € + 652 €
Excédent d'investissement reporté 435 649 € 821 423 € + 385 774 €
Virement de la section de fonctionnement 954 430 € 990 383 € + 35 953 €
TOTAL 2 136 075 € 2 167 714 € + 31 639 €
FCTVA : il s’agit principalement du reliquat sur les dépenses 2015 d’investissement des bâtiments
multifonctions
Subvention : C’est la DETR pour les travaux du parking (allée piétonne et réserve incendie)
Remboursement avance : le budget assainissement rembourse tous les ans 4 000 € au budget principal suite
à une avance
Excédent d’investissement reporté : c’est le résultat cumulé de clôture de l’exercice 2016
Virement de la section de fonctionnement : il correspond à l’autofinancement brut
30 948 €; 1% 20 030 €; 1%
296 000 €; 14%
4 000 €; 0%
4 930 €; 0%
821 423 €; 38%
990 383 €; 46%
Répartition des recettes d'investissement Répartition des recettes d'investissement Répartition des recettes d'investissement Répartition des recettes d'investissement - - - - BP 2017 BP 2017 BP 2017 BP 2017
FCTVA
Subventions
Excédent de fonctionnement capitalisé
Remboursement avance
Opérations d'ordre
Excédent d'investissement reporté
Virement de la section de fonctionnement 6
Section d’investissement :
Dépenses d’investissement
Budget 2016 Budget 2017 Variation
Remboursement du capital de la dette 97 350 € 97 350 € -
Logiciels et études 16 000 € 17 000 € + 1 000 €
Participations travaux syndicats 88 500 € 49 300 € - 39 200 €
Mobilier, matériel 7 000 € 18 500 € + 11 500 €
Terrains 1 550 725 € 1 743 862 € + 193 137 €
Travaux 276 500 € 141 702 € - 134 798 €
Dépenses imprévues 100 000 € 100 000 € -
TOTAL REEL 2 136 075 € 2 167 714 € + 31 639 €
Les projets d’investissements 2017 :
- La réfection de la VC « Les Rougeries » ; la finalisation de la réfection du parking de la Salle Lancelot ;
la mise en accessibilité de passages piétons ; la signalisation dans le bourg
- La nouvelle chaîne de lavage dans la salle Lancelot
- Le paiement du solde des travaux des abords de la salle Lancelot avec la réserve incendie
- L’étude pour la restauration des charpentes et toitures de l’église
- L’étude pour la mise en accessibilité des toilettes et autres travaux dans la salle Lancelot
- L’éventuelle transformation de l’ancien restaurant en logement
- L’achat de terrain pour l’extension du cimetière
97 350 €; 4% 17 000 €; 1%
49 300 €;
2%
18 500 €; 1%
1 743 862 €; 80%
141 702 €; 7%
100 000 €; 5%
Répartition des dépenses d'investissement Répartition des dépenses d'investissement Répartition des dépenses d'investissement Répartition des dépenses d'investissement - - - - BP 2017 BP 2017 BP 2017 BP 2017
Remboursement du capital de la dette
Logiciels et études
Participations travaux syndicats
Mobilier, matériel
Terrains
Travaux
Dépenses imprévues 7
BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre à 41 064 €, avec un excédent reporté de 22 613.72 €.
La section de fonctionnement s’équilibre à 55 636.09 €, avec un excédent reporté de 44 622.97 €
La noue fait l’objet d’un entretien en 2017.
BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COUESNON
La section de fonctionnement s’équilibre à 130 007.33 €, avec un déficit reporté de 3 467.06 € une
subvention de 3 467.06 € du budget principal.
La section d’investissement s’équilibre à 250 070.54 €, avec un déficit reporté de 123 535.27 € et un emprunt
de 126 535.27 €