Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 105 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-105

PUBLIÉ LE 9 MAI 2025Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2025-05-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité

35-2025-05-05-00008 - Arrêté n° 20240659 autorisant un système de

vidéo protection pour BAR RESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. à

35000 RENNES (2 pages) Page 7

35-2025-05-05-00009 - Arrêté n° 20240737 autorisant un système de

vidéo protection pour pharmacie Liberté à 35000 RENNES (2 pages) Page 10

35-2025-05-05-00007 - Arrêté n° 20250065 autorisant un système de

vidéo protection pour Grand Aquarium de Saint Malo à 35400 SAINT

MALO (2 pages) Page 13

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-05-07-00008

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1° ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 06 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale | d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la régulation des flux de transport aux abords du stade Roazhon Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGCN) le samedi 10 mai 20285 ;

Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la régulation optimale des flux de transport, aux seules fins du

maintien de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que le samedi 10 mai 2025, dans le cadre de la 33°”° journée du championnat de France

de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe de l'Olympique

Gymnaste Club de Nice (OGCN) au stade Roazhon Park à Rennes ;

— Co

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant que 28 000 spectateurs sont attendus autour des voies d'accès menant au stade du Roazhon Park, et qu'ils pourraient occasionner des flux de circulation denses et partagés ainsi que des risques importants pour la sécurité routière ;

Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au niveau «urgence attentat»; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;

Considérant que le recours aux drones permettrait de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stade et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation sera également limitée à une durée de 6heures; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Arrête

Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation autour du Stade Roazhon Park, de 15h00 à 21h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l’occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à l'Olympique Gymnaste Club de Nice qui se déroulera le samedi 10 mai 2025.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : porte de Cleunay et ses bretelles d'accès (porte n°9), N136, porte de Villejean et ses bretelles d'accès (porte n°11), rue de Saint-Brieuc, boulevard Jean-Baptiste-de-la-Salle, rue de Brest, pont Bagoul, boulevard de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel Dieu, place Saint-Jean de Eudes, rue Lesage, rue Général Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, quai de la Prévalaye, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, bretelle d'accès porte de Cleunay, N24 de la porte de la Lorient et ses bretelles d'accès (porte n°10) à la limite avec la commune de Vezin-le-Coquet.

Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le ÿ 7 MAI 2075

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

>

Gabriel MORIN

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille- et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

(83)

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Sous-Préfecture de Redon

35-2025-05-05-00008

Arrêté n° 20240659 autorisant un système de

vidéo protection pour BAR RESTAURANT LA

PLACE - SAS B.L.P. à 35000 RENNES

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00008 - Arrêté n° 20240659 autorisant un système de vidéo protection pour BAR RESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. à 35000 RENNES 7En

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 20240659 du 05 mai 2025

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 j janvier 2019 portant autorisation d'un système de » xiPeprotection sur le site du BAR RESTAURANT LA PLACE —SAS B.L.P., 7 Place du Champ-Jacquet , 35000 RENNES ; .

VU la demande présentée par Monsieur Yanis DARTOIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du BAR

RESTAURANT LA PLACE —SAS B.L.P., 7 Place du Champ-Jacquet 35000 RENNES ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;

ARRÊTE

Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 janvier 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du BAR

RESTAURANT LA PLACE -— SAS B.L.P., 7 Place du Champ-Jacquet , 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240659.

Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la

personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire

du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 17 jours.

Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date

de leur transmission au Parquet.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00008 - Arrêté n° 20240659 autorisant un système de vidéo protection pour BAR RESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. à 35000 RENNES 8Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

‘Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du

travail, code civil, code pénal......).

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. . |

Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le

directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur

sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.

Redon, le 05 mai 2025

Le sous-préfef dg Redon

Pascal BAGDIAN

Voies et délais de recours

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux

ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au

terme d'un délai de 4 mois).

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également

dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00008 - Arrêté n° 20240659 autorisant un système de vidéo protection pour BAR RESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. à 35000 RENNES 9Sous-Préfecture de Redon

35-2025-05-05-00009

Arrêté n° 20240737 autorisant un système de

vidéo protection pour pharmacie Liberté à

35000 RENNES

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00009 - Arrêté n° 20240737 autorisant un système de vidéo protection pour pharmacie Liberté à 35000 RENNES 10E =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 20240737 du 05 mai 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,

sous-préfet de REDON ;

VU la demande présentée par Monsieur Bertrand DENIEUL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de

vidéoprotection sur le site de la pharmacie Liberté, 26 rue Maréchal Joffre, 35000 RENNES ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;

ARRÊTE

Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent

arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la pharmacie Liberté, 26 rue Maréchal Joffre, 35000 RENNES,

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240737.

L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents,

Prévention des atteintes aux biens. |

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de

l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d’accès aux enregistrements.

— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du

titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00009 - Arrêté n° 20240737 autorisant un système de vidéo protection pour pharmacie Liberté à 35000 RENNES 11Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements

seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images

et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans

l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une

fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son

exploitation.

Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux

(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures

éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :

une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie

d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.

Redon, le 05 mai 2025

Le sous-préfgt de Redon

Pascal BAGDIAN

Voies et délais de recours

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à

compter de la notification de la décision.

Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours

gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur

le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.. |

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00009 - Arrêté n° 20240737 autorisant un système de vidéo protection pour pharmacie Liberté à 35000 RENNES 12Sous-Préfecture de Redon

35-2025-05-05-00007

Arrêté n° 20250065 autorisant un système de

vidéo protection pour Grand Aquarium de Saint

Malo à 35400 SAINT MALO

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00007 - Arrêté n° 20250065 autorisant un système de vidéo protection pour Grand Aquarium de Saint Malo à 35400 SAINT MALO 13PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 20250065 du 05 mai 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-I à R253-4 ;

. VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant déléanen permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,

sous-préfet d de REDON ;

VU la demande présentée par Monsieur Raphael Moroni, responsable technique et sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection sur le site du Grand Aquarium de Saint Malo, avenue du Général Patton, 35400 SAINT MALO ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;

ARRÊTE

Article 1“: Le responsable technique et sécurité est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Grand Aquarium de Saint Malo, avenue du

Général Patton, 35400 SAINT MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

20250065. CU

L'autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de

l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d’accès aux enregistrements.

— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du

titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux enregistrements PONEER s’exercer auprès du gérant de l'établissement.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00007 - Arrêté n° 20250065 autorisant un système de vidéo protection pour Grand Aquarium de Saint Malo à 35400 SAINT MALO 14Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements

seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images

et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans

l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une

fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son

exploitation.

Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la

sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux

(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures

éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :

une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie

d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.

Redon, le 05 mai 2025

Le sous-préfef de Redon

Pascal BAGDIAN

Voies et délais de recours

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à

compter de la notification de la décision.

Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours

gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur

le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-05-00007 - Arrêté n° 20250065 autorisant un système de vidéo protection pour Grand Aquarium de Saint Malo à 35400 SAINT MALO 15