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unknown - DCM24 101 SU
Déliberation - DCM24 49 SU RGPD
Déliberation - DM25110 SU
Déliberation - DM25188 SU
Déliberation - DM25044 SU rgpd
Déliberation - DCM24 47 SU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 47 SU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
vide
SR
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
N°24/47
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24 JUIN
2024
Protocole
de
cofinancement
«
étude
urbaine
du
quartier
de
la
Glacière
»
entre
la
commune
de
Montgeron
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
Le
Maire,
soussigné,
certifie
que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
du
mois
de
juin
à
18h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
14
juin
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS
(à
partir
de
18h28),
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
(à
partir
de
19h42)
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Mme
GUERY
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
Absents
:
M.
CROS
jusqu'à
la délibération
n°24/38
M.
MILOSEVIC
jusqu'à
la délibération
n°24/56
Mme
DALAIGRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
s
DÉLIBÉRATION
N°24/47
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2447
_SU-
OBJET :
PROTOCOLE
DE
COFINANCEMENT
«
ETUDE
URBAINE
DU
QUARTIER
DE
LA
GLACIERE
»
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MONTGERON
ET
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE-DE-FRANCE
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.324-1
à
L.324-10
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
signée
le
27
octobre
2022
entre
l'EPFIF,
la
communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
et
la
Commune
de
Montgeron
et
son
avenant
n°
1
en
date
du
21
mai
2024,
en
particulier
l'article
6
précisant
la
possibilité
pour
l'EPFIF
de
cofinancer
des
études
relatives
aux
opérations
portées
par
l'EPFIF,
au
titre
de
la
convention
d'intervention
foncière
ou
au
titre
des
études
générales,
Considérant
le périmètre
d'étude
du
quartier
de
la Glacière,
Considérant
qu'un
marché
public
a été
publié
le 30
avril
2024
par
la Commune
de
Montgeron
portant
sur
la
réalisation
d’une
étude
urbaine
visant
à
définir
le
projet
de
réaménagement
et
de
restructuration
du
quartier
de
la
Glacière,
afin
d'offrir
à
terme
une
meilleure
identité
et
visibilité
à
ce
pôle
en
confortant
ses
fonctions
commerciales
et
résidentielles,
Considérant
le
projet
de
protocole
de
cofinancement
«
étude
urbaine
du
quartier
de
la
Glacière
»
entre
la
Commune
de
Montgeron
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
portant
sur
un
financement
par
l'EPFIF
à
hauteur
de
50
%
maximum
de
la prestation
et plafonné
à 50
000
€,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
19
juin
2024,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Ne
participe
APPROUVE AUTORISE DIT Ville
de
Montgeron
pas
au
vote
: M.
MILOSEVIC
Le
protocole
de
cofinancement
«
étude
urbaine
du
quartier
de
la
Glacière
»,
ci-annexé,
entre
la
Commune
de
Montgeron
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
portant
sur
un
financement
par
l'EPFIF
à
hauteur
de
50
%
maximum
de
la
prestation
et
plafonné
à
50
000
€.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
protocole
et
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Conseil
municipal
du
24
juin
2024 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2447_S
Ca
39_DE-031-219104213-20240624-DCH2447
_SU-
(Ce
Fr
CHI
Ville de
+
ILE-DE-FRANCE
MONTGERON
PROTOCOLE
DE
COFINANCEMENT
«
ETUDE
URBAINE
DU
QUARTIER
DE
LA
GLACIERE
»
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MONTGERON
ET
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D’ILE-DE-FRANCE
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Montgeron,
ayant
son
siège
au
112
avenue
de
la
République
91230
Montgeron,
représentée
par
Madame
le
Maire,
Sylvie
CARILLON
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
,
désignée
ci-après
par
le terme
«la
Commune»,
et L'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
établissement
public
de
l'Etat
à caractère
industriel
et
commercial,
créé
par
décret
n°2006-1140
du
13/09/2006,
dont
le
siège
est
situé
à
Paris
14ème,
4-
14
rue
Ferrus,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Gilles
BOUVELOT,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
18
décembre
2020,
ci-après
dénommé
« l’EPFIF
».
Ci-après
également
désignés
ensemble
par
«
Parties
» et
individuellement
par
«
Partie
». REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2447
_SU-
Contexte
de
l’étude
Montgeron
se
situe
au
nord
du
département
de
l'Essonne,
en
limite
de
la
grande
couronne
de
l’agglomération
parisienne.
Elle
possède
des
limites
administratives
avec
les
villes
de
Villeneuve-
Saint-Georges
(Val-de
Marne),
Crosne,
Yerres,
Brunoy,
Soisy-sur-Seine,
Draveil
et Vigneux-sur-Seine.
La
commune
est
située
à environ
19
km
au
Sud
de
Paris
et s'étend
sur
un
territoire
d'environ
11.22
km?
dont
plus
de
la
moitié
est
constituée
d'espaces
urbanisés
ou
urbanisables.
Elle
compte
près
de
24
000
habitants
en
2020.
Implantée
sur
une
avancée
du
plateau
de
Brie
limitée
par
l'Yerres
et
le
ru
de
l’Oly,
Montgeron
s’est
développée
entre
Seine
et forêt
de
Sénart,
le long
de
l’ancienne
route
de
Paris
à
Melun.
Sa
proximité
avec
Paris
a fortement
influencé
son
développement,
de
même
que
la
proximité
de
la
zone
aéroportuaire
d'Orly
et
de
la
ville
nouvelle
de
Sénart.
La
ville
est
desservie
par
le
RER
D et
la
nationale
6 qui
traverse
la ville
et
notamment
en
limite
du
quartier
de
la Glacière.
La
commune
de
Montgeron
appartient
à la Communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
qui
compte
actuellement
neuf
communes,
avec
près
de
180
000
habitants.
Le
quartier
de
la
Glacière
se
situe
à
l'Ouest
du
territoire
Montgeronnais,
en
limite
communale
de
Vigneux-sur-Seine.
Contrairement
aux
autres
polarités
communales
et
bien
que
le
secteur
de
la
Glacière
soit
principalement
résidentiel
et
pavillonnaire,
le
quartier
compte
de
ponctuelles
activités
comme
de
commerces
et
de
services,
ce
qui
en
fait
une
polarité
urbaine
de
proximité.
Pourtant,
ce
secteur
d'étude
accueille
actuellement
un
paysage
urbain
fragmenté,
organisé
autour
d’un
giratoire
entre
la
route
Départementale
448
(route
de
Corbeil
et
rue
Henri
Barbusse),
les
bretelles
d'accès
à
la
N6
et
les flux
piétons
provenant
des
pavillons
à l’ouest
pour
rejoindre
les
équipements
publics
et
scolaires
du
«
Nouzet
».
L'étude
urbaine
s'inscrit
dans
le cadre
de
la convention
d’intervention
foncière
signée
le 27
octobre
2022
entre
la Commune
de
Montgeron,
la
Communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
et
l’EPFIF
portant
notamment
sur
le site
de
maîtrise
foncière
dit
«
Route
de
Corbeil
- Maîtrise
» et le
périmètre
de
Veille
foncière
dit
«
Route
de
Corbeil
- Veille
» objets
de
la
présente
étude. A
ce titre
l'EPFIF
s’est
rendu
propriétaire
depuis
2023
de
trois
pavillons
et
d’un
garage
automobile
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
de
logements
dont
des
logements
sociaux
avec
rez-de-chaussée
commercial. Enfin
le
quartier
de
la
Glacière
constituant
l’une
des
entrées
de
la
ville
de
Montgeron,
sa
requalification
devra
tenir
compte
de
ce
positionnement
dans
un
paysage
urbain
continu
visuellement
mais
administrativement
distinct.
L'étude
urbaine
visera
à définir
le projet
de
réaménagement
et de
restructuration
du
quartier
de
la
Glacière
; ce
dernier
ayant
pour
vocation
à terme
d'offrir
une
meilleure
identité
et visibilité
à ce
pôle
en
confortant
ses
fonctions
commerciales
et
résidentielles. ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2447
_SU-
Conformément
aux
orientations
du
PPI
de
l’EPFIF
et
dans
le
cadre
de
la
convention
d'intervention
foncière
en
date
du
27
octobre
2022,
le présent
protocole
a pour
objet
de
préciser
les modalités
de
la participation
financière
de
l’EPFIF
à |’ «
Etude
urbaine
du
quartier
de
la Glacière
».
Cela
étant
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
: Ap£
CAMION
dc
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
we
E-legalte
com
1
939_DE-091-219104213-20240624-DCH2447_SU-
Article
1 : Description
de
l’étude
1.1
Les
objectifs
de
l’étude
Réaliser
une
étude
urbaine
concertée
du
quartier
de
la
Glacière
en
vue
de
son
réaménagement
et
de
sa
restructuration
; ces
derniers
ayant
pour
vocation
à
terme
d'offrir
une
meilleure
identité
et
visibilité
du
secteur,
tout
en
confortant
ses
fonctions
commerciales
et
résidentielles.
1.2
Contenu
de
l’étude
- _
Phase
1
(3
mois)
: Diagnostic
problématisé,
-
Phase
2
(3
mois)
: La
proposition
d’un
scénario
d'aménagement
avec
3
déclinaisons
-
Phase
3
(4
mois)
: La
définition
de
la
stratégie
et
la
finalisation
du
scénario
et
de
sa
déclinaison
retenue
-
Phase
4 (2 mois)
: Accompagnement
à la mise
en
œuvre
du
projet
1.3
Périmètre
de
l’étude
(voir
annexe)
Le
périmètre
d’étude
porte
sur
le quartier
de
la Glacière,
au
carrefour
de
la
Route
de
Corbeil,
de
la
rue
Henri
Barbusse
et de
la rue
du
Nouzet.
Le
périmètre
est
concerné
par
un
site
de
maîtrise
foncière
et
un
périmètre
de
veille
foncière
dits
«
Route
de
Corbeil
» au
titre
de
la Convention
d'intervention
foncière. Article
2
: Modalités
de
réalisation
La
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la
Commune
qui
lance
la
mission
dans
le
respect
du
code
de
la commande
publique.
Au
titre
du
cofinancement,
l'EPFIF
est
associé
à la rédaction
du
cahier
des
charges
de
l’étude,
il émet
un
avis
technique
sur
les
offres,
et
participe
à
l’ensemble
des
instances
de
suivi
de
l’étude,
telles
que
précisées
à l’article
3.
Article
3 : Dispositifs
de
suivi
Un
comité
de
pilotage
et
un
comité
technique
sont
mis
en
place.
Le
comité
de
pilotage
valide
les
préconisations
et conclusions
de
l'étude.
Il est
présidé
par
le Maire
ou
son
représentant,
et
composé
du
Directeur
Général
des
services
de
la
ville
et
du
Directeur
Général
de
l’EPFIF
ou
son
représentant.
Le
comité
technique
est
chargé
du
suivi
du
déroulement
de
l'étude,
de
la
validation
des
rapports
d'étape
et de
leur présentation
au
comité
de
pilotage.
Il rassemble
les représentants
de
la Commune
de
Montgeron,
du
Conseil
Départemental
91,
du
CAUE
91
et
de
l’EPFIF.
Le
prestataire
ou
le
mandataire
du
groupement
retenu
à
l’issu
de
la
consultation
organise
les
comités
techniques
et
les
comités
de
pilotages
en
présence
de
la
commune
de
Montgeron
et
de
l'EPFIF. REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appix
le
27/86/2824
ion
agrée
E-kqalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2447
_SU-
Article
4
: Calendrier
et
rythme
de
réunion
des
comités
La
durée
prévisionnelle
de
l’étude
est
fixée
à
12
mois,
hors
délais
de
validation.
Le
comité
de
pilotage
se
réunira,
à minima,
à 4 reprises.
Le
comité
technique
se
réunira,
à
minima,
à
6
reprises.
Article
5
: Participation
financière
La
participation
financière
de
l’EPFIF
porte
exclusivement
sur
le
financement
de
l’étude
citée
en
objet
du
présent
protocole.
Elle
représente
au
maximum
50
%
de
la
prestation
et
est
plafonnée
à
50
000
€.
Si
le
coût
définitif
était
inférieur
au
montant
prévisionnel
de
l’étude,
la
participation
serait
réduite
en
conséquence
pour
être
en
corrélation
avec
une
participation
maximale
de
l'EPFIF
fixée
à 50%
du
montant
total
et
définitif
HT
de
la
prestation.
La
participation
financière
de
l'EPFIF
ne
pourra
pas
être
supérieure
à celle
de
la Commune.
Si
la
participation
financière
de
la
Commune
était
inférieure
au
montant
prévisionnel,
ou
que
d’autres
partenaires
non
identifiés
lors
de
la
rédaction
du
présent
protocole
contribuaient
au
financement
de
l’étude,
la
participation
de
l’EPFIF
serait
réduite
en
conséquence
pour
être
en
corrélation
avec
les
éléments
définis
dans
le présent
protocole.
Conformément
à
l’article
3
de
la
convention
d'intervention
foncière
du
27
octobre
2022
liant
la
commune,
la
communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
et
l’EPFIF,
la
participation
financière
de
l’EPFIF,
à l'étude
mentionnée
dans
le présent
protocole,
sera
prélevée
sur l'enveloppe
de
la convention.
La
participation
financière
de
l’EPFIF
constituera,
au
titre
de
l’article
3
de
la
convention
précitée,
une
partie
du
prix
de
revente
par
l’EPFIF
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
conventionnés.
Article
6
: Modalités
financières
Après
remise
des
livrables
à
la
clôture
de
l'étude,
et
sur
demande
de
paiement
de
la
part
de
la
Commune,
l’'EPFIF
s’acquitte
en
un
versement
unique
de
sa
participation
financière.
Les
demandes
de
paiement
sont
formulées
par courrier
et adressées
à Direction
générale
de
l’EPFIF,
au
4-14
rue
Ferrus
75014
Paris.
Elles
mentionnent
le
présent
protocole
et
sont
accompagnées
des
copies
des
factures
établies
par
le
prestataire,
ainsi
que
du
justificatif
de
leur
paiement
par
la
collectivité. Pour
verser
sa
participation,
l’EPFIF
procède
par
virements
bancaires,
sur
le compte
ouvert : ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20240624-DCH2447_SU-
Banque
de
France
1,
Rue
ta
Vriltière
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
75001
PARIS
DE
YERRES
2
RUE
DU
STADE
91330
YERRES
Relevé
d'identité
Bancaire
(RIB}
053
RIB:
30001
00312
C9160000000
43
IBAN :
FR54
3000
1003
12C9
1600
0000
043
BIC:
BOFEFRPPCCT
_—
|
T7)
Q
\
Sylvie
CAR
ON,
Maire
de
Montaeron
Condeillère
régionale
d'Île
de
France
Article
7
: Durée
du
protocole
La
durée
du
présent
protocole
est
de
18
mois
à
compter
de
sa
signature.
Au-delà
de
l'échéance,
les
signataires
du
présent
acte
ne
sont
plus
tenus
par
leurs
engagements.
En
cas
de
prolongement
des
délais
d'exécution
de
l’étude,
cette
durée
peut
être
prorogée
par
voie
d’avenant,
sans
toutefois
aller
au-delà
de
la
date
d'échéance
de
la
convention
d'intervention
foncière
du
27
octobre
2022
liant
la
commune
de
Montgeron,
la
communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
et
l'EPFIF.
Article
8
: Transmission
de
données
La
commune,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
s'engage
à transmettre
dans
son
intégralité
et
selon
les
formats
délivrés
par
le
prestataire,
l’ensemble
des
données
et
documents
produits
dans
le
cadre
de
l'étude
mentionnée
dans
le
présent
protocole
à
l’EPFIF
au
titre
de
la
copropriété
de
l'étude.
Article
9
: Confidentialité
Les
Parties
s'engagent
à veiller
au
respect
de
la
confidentialité
des
informations
et
documents,
de
quelque
nature
qu'ils
soient
et
quels
que
soient
leurs
supports,
des
«
Informations
Confidentielles
»
qui
leur
auront
été
communiquées
ou
dont
elles
auront
eu
connaissance
lors
de
là
négociation
et
de
l’exécution
du
protocole.
Aux
fins
de
réalisation
de
la
mission,
les
Parties
conviennent
que
les
Informations
Confidentielles
pourront
être
transmises
au
Prestataire
sous
réserve
que
celui-ci
se
porte
garant
du
respect
de
la
confidentialité
par
son
personnel
et
sous-traitants.
L'EPFIF
fournira
un
exemple
d'engagement
à
faire
signer
en
ce
sens
au
Prestataire. REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appix
le
27/86/2824
ion
agrée
E-kqalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2447
_SU-
Sont
exclues
de
cet
engagement :
-
les
informations
qui
seraient
déjà
dans
le domaine
public
ou
celles
notoirement
connues
au
moment
de
leur
communication,
-
les informations
que
la loi ou
la réglementation
oblige
à divulguer,
notamment
à la demande
de
toute
autorité
administrative
ou
judiciaire
compétente.
La
présente
obligation
de
confidentialité
s’appliquera
pendant
toute
la
durée
du
protocole
et
demeurera
en
vigueur
pendant
une
durée
de
deux
années
à compter
du
terme
du
protocole,
quelle
que
soit
la
cause
de
terminaison.
Article
10
: Communication
Les
Parties
s'engagent
:
- à s'informer
mutuellement
du
contenu
de tout
projet
de
publication
ou
d’action
de
communication
écrite
relative
à l'Etude,
avant
toute
divulgation
au
public.
- à apposer,
dans
le cadre
de
l’Etude,
en
couleur,
les
logotypes
des
parties,
et,
sous
la forme
qui
sera
définie
par
elles
sur
l’ensemble
des
supports
de
communication,
d'information
et
de
promotion.
A
ce
titre,
il est
d'ores
et
déjà
convenu
que
l'emplacement
et
la taille
des
logotypes
des
partenaires
de
l’étude
seront
équivalents
les
uns
par
rapport
aux
autres
qualitativement
et
quantitativement.
De
manière
générale,
la Commune
s'engage
à ne
pas
porter
atteinte
à l’image
ou
à la renommée
de
l'EPFIF. Toute
utilisation,
représentation
ou
reproduction
des
signes
distinctifs
de
l’EPFIF
par
la Commune,
non
prévue
par
le
présent
article,
est
interdite.
Article
11
: Résiliation
Article
11.1.
- Résiliation
pour
faute
Le
protocole
sera
résilié
de
plein
droit
en
cas
d’inexécution,
par
la
Commune,
de
ses
obligations
contractuelles,
et
notamment
dans
l’hypothèse
où
les
sommes
versées
par
l'EPFIF
au
titre
du
protocole
étaient
utilisées
à des
fins
non
conformes
aux
objectifs
définis
par
les
présentes.
Cette
résiliation
sera
effective
trente
(30)
jours
calendaires
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
à la Commune
par
l’EPFIF
et
restée
sans
effet.
Article
11.2.
- Effets
de
la
résiliation
En
cas
de
résiliation
anticipée
du
protocole,
la participation
financière
de
l’EPFIF
due
à la Commune
à
la
date
d’effet
de
la
résiliation
est
liquidée
en
fonction
des
engagements
effectivement
réalisés,
et de
la production
fournie
à l’EPFIF.
Article
12
: Restitution REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
1
93_DE-091-219104213-20240624-DCH2447_SU-
Dans
tous
les
cas
de
cessation
du
protocole,
la Commune
devra
remettre
à l’EPFIF,
dans
les
8 jours
calendaires
suivant
la
date
d’effet
de
la
cessation
du
protocole
et
sans
formalité
particulière,
tous
les
documents
fournis
par
l’EPFIF
et que
la Commune
détiendrait
au
titre
du
protocole.
Article
13
: Modification
du
protocole
Aucun
document
postérieur,
ni
aucune
modification
du
protocole,
quelle
qu'en
soit
la
forme,
ne
produiront
d'effet
entre
les
Parties
sans
prendre
la forme
d'un
avenant
dûment
daté
et
signé
entre
elles. Article
14
: Transformation
des
parties
Les
engagements
prévus
dans
le présent
protocole
se transmettent
à la personne
juridique
issue
de
la transformation
statutaire
d’un
des
signataires.
En
aucun
cas,
les
modifications
statutaires
ou
règlementaires
d’une
des
parties
ne
sauraient
être
opposables
à
l'exécution
du
présent
protocole.
Article
15
: Nullité
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
du
protocole
s'avérait
nulle
au
regard
d'une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
administrative
ou
judiciaire
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
du
protocole,
ni
altérer
la
validité
des
autres
stipulations. Article
16
: Contentieux
A
l’occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le
litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
,le
Pour
l'Etablissement
Public
Foncier
Pour
la
Commune
d'Ile-de-France
Le
Maire
Le
Directeur
Général
Sylvie
CARILLON
Gilles
BOUVELOT
Maire
de
Montgeron
Conseillère
Régionale
d'Ile-de-France ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
27/06/2824
ation agréée
E-
Me
com
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2447_SU-
ANNEXE
- Périmètre
de
l’étude
urbaine
de
la
Glacière