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Déliberation - DCM24 42 DG RGPD
unknown - DCM24 100 SU
Arrêté - AM240643 SU RGPD
Déliberation - DCM24 49 SU RGPD
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 49 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1 REÇU EN PREFECTURE 1!
le 27/606#26024
k Apghication agrée E bu Dé Con j
99_DE-091-219104213-20240624-0CH2443_£SU-
Ville de ””
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTGERON
MONTGERON CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CODE POSTAL 91230
OBJET : N°24/49
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024
Cession de la propriété communale située 118 avenue de la République cadastrée section AK n°396
Le Maire, soussigné,
certifie que le compte-
rendu de la présente
délibération a été affiché
dans les délais légaux.
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de juin à 18h00, LE CONSEIL MUNICIPAL, convoqué le 14 juin 2024, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire
CONSEILLERS EN EXERCICE
Présents : Mme Sylvie CARILLON, Maire, Mme NICOLAS, M. GOURY,
Mme DOLLFUS, M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, Mme RAUNIER, M. LE TADIC, Mme NOURRY, M. NOEL, M. FERRIER, Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, Mme CARLOS, Mme BENZARTI, Mme TOUCHON, M. LE MEUR, M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS (à partir de 18h28), Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC (à partir de 19h42)
Absents ayant donné procuration :
M. DUROVRAY ayant donné procuration à Mme CARILLON
M. KNAFO ayant donné procuration à M. CORBIN
Mme PLECHOT ayant donné procuration à Mme DOLLFUS
M. SALL ayant donné procuration à M. GOURY
M. SOUMARE ayant donné procuration à M. LEROY
Mme DE SOUZA ayant donné procuration à Mme MOISSON
Mme GUERY ayant donné procuration à Mme NICOLAS
Absents :
M. CROS jusqu'à la délibération n°24/38
M. MILOSEVIC jusqu'à la délibération n°24/56
Mme DALAIGRE a été élue secrétaire de séance 1 REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2024
LL Application agrée E-hqpalbte caen L DÉLIBÉRATION N°24/49
9 _DE-091-219104215-2024 0624-DCH2449_£0-
OBJET : CESSION DE LA PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 118 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE, CADASTREE SECTION AK N° 396
Vu les articles L.2121-29, L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de France Domaine en date du 18 décembre 2023,
Vu le courrier de la Ville de Montgeron en date du 25/03/2024 proposant la cession de la parcelle AK n° 396 d’une superficie de 330 m2 au prix de 15 000 € compte-tenu de ses caractéristiques, de sa localisation et des droits à bâtir (235 m2 environ) qu'elle confère à la propriété AK n° 395 à laquelle elle sera rattachée après cession, étant précisé que la cession de AK n° 396 implique également l'entretien du cèdre situé sur la parcelle,
Vu le courrier de CD cn date du 07/06/2024 acceptant l'offre de prix à 15 000 €,
Vu le plan de cadastre figurant la parcelle AK n° 396,
Considérant que les nouveaux propriétaires de la parcelle AK n° 395, CD , ont fait part de leur intérêt pour
acquérir la parcelle AK n° 396 afin d'en faire un jardin d'agrément dans la continuité de leur propre terrain,
Considérant que la Ville n'ayant plus l'usage de cette parcelle, elle a proposé
l'acquisition à CD
Considérant l'avis de la Commission municipale permanente en date du 19 juin 2024,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Ne participe pas au vote : M. MILOSEVIC
Abstentions : M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT
APPROUVE La cession, pour un montant hors taxes, de 15 000 €, de la parcelle non bâtie cadastrée section AK n° 396, sise 118 avenue de la République, d'une superficie de 330 m2 environ, à
CE Concile CD afin d'en faire un jardin d'agrément dans la continuité de leur propre terrain
AK n° 395.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ladite cession.
DESIGNE Maître Philippe OLIVIER, notaire à Fontenay-sous-Bois, 22 rue du Commandant Jean Duhail - BP 40 - 94122 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, aux fins de rédaction de l'acte.
Ville de Montgeron
Conseil municipal du 24 juin 2024 1 REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2824 , , “ Application agrée E-hequltescoenn j DELIBERATION N°24/49
99 _DE-091-219104215-2024 0624-DCH2449_£0-
DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
CONFORME
Ville de Montgeron
Conseil municipal du 24 juin 2024