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Déliberation - DECISION 2023 D 022 24FEVRIER23
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 022 24FEVRIER23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR TOUTE DÉCISION CONCERNANT LA PRÉPARATION, LA PASSATION, L'EXÉCUTION ET LE REGLEMENT DES MARCHES ET DES ACCORDS-CADRES PASSÉS SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE
« signature d’un contrat de service pour l’externalisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données - DPO »
2023-D- OCZ
Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
- VU le Code de la commande publique ;
- VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020 ;
- CONSIDERANT que suite à la mobilité de notre référent interne, lequel était Délégué à la Protection des Données, il est nécessaire de pouvoir y pallier,
- CONSIDERANT que pour se faire, une mise en concurrence a été faite afin de pouvoir externaliser la fonction de Déléguée à la Protection des Données,
- CONSIDERANT que suite à cette consultation, la proposition commerciale de la Société DPO Consulting est celle qui répond le mieux aux besoins de la Commune,
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER et de signer le contrat de service avec le Cabinet DPO Consulting SAS situé 18 rue Pasquier à 75008 Paris pour un montant annuel de 11 820 euros H.T.
Article 2 : PRECISE que ce contrat est d’une durée d’un an reconductible 2 fois dans la
limite de 3 ans maximum.
Article 3 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 4 : Dit que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget de
l'exercice considéré.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le Jul old 2o83
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230224-2023-D-022-AI
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication en ligne : 23 mars 2023