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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 132 04sept2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Signature d'un contrat de service avec la société DPO Consulting »
2023-D-/37,
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune :
- VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020 ;
- VU la décision n° 2023-D-022 du 24-02-2023 autorisant la signature d’un contrat de service pour l’externalisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données — DPO ;
- CONSIDERANT les violations de données personnelles déclarées à la CNIL par la Ville en juillet 2023 ;
- CONSIDERANT la nécessité d'exploiter et sauvegarder la journalisation des « logs »;
-CONSIDERANT la proposition du Cabinet DPO Consulting SAS d’une prestation de conseil complémentaire adaptée à la gestion de la crise et des violations de données personnelles,
DECIDE
Article 1er : D'ACCEPTER et de signer un contrat de service avec le Cabinet DPO Consulting SAS, situé 18 rue Pasquier, 75008 Paris, pour un montant de 870 euros HT, soit le forfait pour 1 jour.
Article 2 : Dit que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget de l'exercice considéré.
Article 3 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 4: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie aussi par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Le Maire,
Philippe GAUDIN Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230904-2023-D-132-AI
Date de télétransmission : 04/09/2023
Date de réception préfecture : 04/09/2023
Date de mise en ligne : 8 septembre 2023