Arrêté - Préfecture - La Réunion - 1 Arrêté n° 2025 2754 SG SCOPP du 30.12.2025

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 1 Arrêté n° 2025 2754 SG SCOPP du 30.12.2025 Document publié le Mardi 30 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 1 Arrêté n° 2025 2754 SG SCOPP du 30.12.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, ŒE L | Secrétariat général

PRÉFET. Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION es ; : RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales

s Saint-Denis, le 30 décembre 2025

Fraternité

Arrêté n° 2025 - 2754/SG/SCOPP/BCPE

Fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de salubrité générale et de lutte contre les moustiques dans le cadre de la lutte contre les arboviroses pour l'année 2026

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-4, L.3114-5, L.3114-7, R.3114-9 à R. 311414, R.3115-11 et R1331-13 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-30, L.2321-2, L.2542-3, L.2542-4;

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant publication du règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-3875-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°202597 du 20 janvier 2025 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses ;

VU l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'avis favorable de l'État-major de Zone du 27 novembre 2025 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2025;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim,ARRÊTE

Article 1 : Zone de lutte

Dans le département de la Réunion, la zone de lutte contre les moustiques prévue à l’article 1* de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 s'étend à l'ensemble du territoire.

Article 2 : Période de lutte

Compte tenu de la présence permanente de moustiques vecteur d'arboviroses, les opérations de lutte contre les moustiques se déroulent tout au long de l’année du 1% janvier au 31 décembre.

Article 3 : Responsabilités des propriétaires et occupants

Les propriétaires et occupants des propriétés publiques et privées sont responsables en matière de salubrité et d'hygiène sur les terrains qu'ils occupent, afin de prévenir l'implantation de gîtes larvaires favorables au développement des moustiques. Aussi, il leur incombe de mettre en œuvre les mesures suivantes sur la zone de lutte définie à l’article 1°’ et sur la période de lutte définie à l'article 2:

*__ Éliminer les objets ou situations susceptibles de favoriser la rétention d'eau et ainsi le développement de larves de moustiques, et notamment :

o Les réceptacles d'eau stagnante tels que les soucoupes, vases, pots, récipients de boutures, seaux.

o Les piscines non entretenues, les bacs d'agrément, les abreuvoirs domestiques, les

bacs à eau, etc. ;

o Les encombrants, carcasses de voitures et pneus ;

o Les détritus ménagers, domestiques ou végétaux;

* Entretenir régulièrement les bâtiments et terrains placés sous leur responsabilité notamment par :

o Le nettoyage et le débroussaillage des sous-bois et jardins.

o L'élimination des déchets par les moyens mis en place par les organismes de collecte et de traitement.

o La vérification régulière du bon écoulement des eaux pluviales et/ou usées.

o La protection des citernes d'eau pluviale et autres stockages d'eau contre les insectes.

*__ Pour les exploitants d'un établissement industriel, artisanal ou commercial, mettre en œuvre

à fréquence hebdomadaire des mesures de repérage, d'élimination et de traitement des équipements et autres objets susceptibles de constituer des gîtes à moustiques, notamment dans les domaines d'activité suivants: élevages, installations temporaires ou permanentes de transit, regroupement, tri ou stockages de déchets y compris les pneus usagés, de véhicules hors d'usage, ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs, stations d'épuration.

* De manière générale, mettre en œuvre les dispositions du règlement sanitaire départemental en matière de prévention et de lutte contre les insectes.

Article 4: Actions de lutte autour des signalements d'arboviroses

Pendant toute la période de lutte, l'ARS de La Réunion définit, autour des signalements

d'arboviroses, des zones d'intervention au sein desquelles son service de lutte anti-vectorielle met en œuvre des actions de prospection, de sensibilisation, de lutte mécanique et de traitements insecticides (adulticides et larvicides), en recueillant l'accord préalable des propriétaires et occupants le cas échéant.Les personnels procédant à des interventions de traitement des gîtes à moustiques par produit larvicide et des moustiques adultes par pulvérisation insecticide sont titulaires d'un certificat individuel pour ces activités.

Pour l'exécution des opérations de traitement se déroulant sur les terrains dont ils ont la responsabilité, les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, facilitent l'accès et se conforment aux prescriptions des agents chargés de la lutte contre les moustiques, notamment pour procéder aux déplacements rendus nécessaires d'animaux et de matériels.

Article 5 : Mesures de salubrité publique

Sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement sur les zones identifiées de circulation des arboviroses, les agents des communes, des services des EPCI, les personnels des collectivités et des associations mandatées par le préfet, et les organismes spécifiquement habilités par le préfet mettent en œuvre des actions de sensibilisation, de prospection, de lutte mécanique ainsi que les travaux et contrôles nécessaires à la lUtte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent.

Les personnels procédant à des missions de sensibilisation et de lutte mécanique contre les gîtes à moustiques sont formés à cet effet.

Article 6 : Mobilisation particulière en période épidémique

En cas de menace épidémique, le dispositif spécifique ORSEC prévoit, pour les stades épidémiques de niveau 3 (faible intensité), 4 (moyenne intensité) et 5 (grande intensité), le renforcement des moyens et des prérogatives des acteurs de la lutte anti-vectorielle, notamment de l'ARS et des collectivités territoriales.

Ces derniers sont habilités, chacun pour les missions qui les concernent, à pénétrer avec leur

matériel dans les propriétés publiques où privées situées dans la zone de lutte pour y entreprendre les actions de sensibilisation, de prospection, de traitement, ainsi que les travaux, les contrôles et évaluations nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies: qu'ils transmettent, y compris si besoin à l'aide des biocides cités à l'article 3.

Article 7 : Mesures en cas d'inexécution

En cas d'absence ou d'opposition de la personne occupant une habitation ou un terrain clos de mur, ne permettant pas dans l'immédiat aux agents de la lutte contre les moustiques de pénétrer à l'intérieur malgré un risque avéré pour la lutte anti-vectorielle, ‘ARS de La Réunion peut, après mise en demeure dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965, accéder au terrain concerné dix jours francs après la date de réception de la mise en demeure par le propriétaire.

En cas d'absence ou d'inexécution des mesures listées à l'article 3 par les personnes qui y sont tenues malgré un risque avéré pour la lutte anti-vectorielle, le maire, ou à défaut le préfet, procède, après mise en demeure, à l'exécution d'office, aux frais et pour le compte des personnes défaillantes où récalcitrantes, des travaux nécessaires, dans les conditions prévues par l'article L1311-4 du code de la santé publique.

En cas de menace urgente pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents mentionnés au premier alinéa peut avoir lieu sans délai: le maire et les forces de sécurité intérieure peuvent apporter leur concours pour l'accès aux propriétés et procès- verbal en est dressé.

Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés des opérations de traitement ou de ne pas déférer aux mises en demeure est sanctionné conformément aux

dispositions de l'article 8 du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais dans le cadre d'une exécution d'office est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article 8 :

Les arrêtés suivants sont abrogés:

+ L'arrêté préfectoral n°2019-3875-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques,

+ L'arrêté préfectoral n° 2023-584/SG/SCOPP/BCPE du 21 mars 2023 portant exécution immédiate de mesures de salubrité générale et de lutte contre les moustiques dans le cadre de la lutte contre la dengue.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux est à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion à l'adresse suivante: Préfecture de La Réunion -— 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS Cedex

Le recours administratif hiérarchique est à adresser à Madame le ministre de la Santé, des Familles,

de l'Autonomie et des Personnes handicapées à l'adresse suivante : Ministère de la Santé, des

Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux qui est à adresser au tribunal administratif de La Réunion, dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision, ou bien de deux mois à compter du rejet explicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois, à l'adresse suivante : Tribunal administratif de La Réunion - CS 61107 - 97404 SAINT-DENIS Cedex

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la Préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet de La Réunion

Patrice a