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Arrêté - Delegation competences maire
Déliberation - adm mecenat competence
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm mecenat competence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
062-216200402-20250224-2025-5-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
Numéro de l'acte | 2025-5-DGSMM
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025
QUESTION N°2025-5
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : Mécénat de compétences
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la Ville d'Arques
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
Vu l'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale,
Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise
à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences,
Vu la circulaire du 19 juillet 2023 précisant les modalités de mise en œuvre du décret
du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences créé à titre expérimental pour 5 ans par l'article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.
Considérant le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par
une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une
œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ; REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
Affiché le 25 février 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 24 février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 18 février Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
- 5 absents non excusés
- 3 absents excusés avec pouvoir
- 3 absents excusés sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Peggy VAN GOETHEM-MARECEAU ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance. Considérant les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d'un don en numéraire (chèques, virements...) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier,
fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services
réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité ;
- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences
de l'entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur
temps de travail.
Considérant l'intérêt de la commune d'Arques à développer le mécénat, en
partenariat avec des projets présentant un intérêt général ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d'agents à titre
gratuit dans la cadre d'un mécénat de compétences,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention età procéder à toutes
les opérations s'y rapportant.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 24 février 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Corinne REANT LEABAREN Benoît ROUSSEL KO)
AK) AU
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
12.6.FEN.. 2025 ct publication ou
notification le
Monsieur le AR FF VE "2095
O
Benoît ROUSSEL Auf
REPUBLIQUE FRANCAISE
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CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
Affiché le 25 février 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 24 février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 18 février Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
5 absents non excusés
3 absents excusés avec pouvoir
- 3 absents excusés sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Peggy VAN GOETHEM-MARECEAU ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance.