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Procès Verbal - view document.php?id=317 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune d'Offwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=317)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 19 décembre 2025

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

1

C CO OM MM MU UN NE E D D' 'O OF FF FW WI IL LL LE ER R

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire

Séance ordinaire du 19 décembre 2025 à 20h00

(convocation datée du 6 décembre 2025)

Membres présents

Membres présents

Sébastien BLAISE, Christophe DOHRMANN, Pierre FLAMANT, Irma HILT, Patrice HILT, Denis JUND, Louise JUND, Gertrude LEJEALL, Fabien POGIATTO, Muriel WEIL.

Absent(s) excusé(s) avec procuration :

Dominique DIFFINÉ, Luc SAEMANN.

Absent(s) excusé(s) sans procuration :

Christian JUND, Mélanie MULLER, Dominique SCHAEFER.

Absent(s) non excuse(s) :

NEANT.

Secrétaire de séance titulaire :

M. Dominique DIFFINÉ, Adjoint au Maire

Secrétaire adjoint :

Mme Esther SPACH, secrétaire de mairie

Calcul du quorum (par application de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) : 15 : 3 = 5 – Les conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 10 membres présents à l’ouverture de la séance, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2025

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 10

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Le maire donne lecture du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 14 novembre 2025 qui est approuvé à l’unanimité.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 19 décembre 2025

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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2- Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin 2026-2031

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 10

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Le Maire Patrice HILT explique que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a conclu une nouvelle convention SANTE COMPLEMENTAIRE avec MUT’EST, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Le nouveau contrat reste sur les bases de 3 niveaux de garanties possibles (base, renforcé, supérieur). Il propose dorénavant une option « renfort dentaire » et une surcomplémentaire « dépassement d’honoraires », qui, moyennant cotisation supplémentaire, améliorent le remboursement de ces dépenses de santé.

De plus, au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé à hauteur d’au moins 15 euros bruts mensuels minimum par agent (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022).

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrice HILT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de laDélibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 19 décembre 2025

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

1) décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) décide d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) décide de fixer le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à

l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 40,00 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

• à ajouter par enfant à charge coassuré 15,00 € par mois.

Le montant global de la participation mensuelle versée à l’agent ne peut dépasser le montant réel de la cotisation payée par l’agent à la société complémentaire.

4) prend acte

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) autorise le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation

mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 19 décembre 2025

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3-Valiation de l’état d’assiette 2027 des coupes de bois listées

par l’Office National des Forêts

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 10

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement ;

Considérant les parcelles prévues au programme de coupes, celles hors programme, anticipées, reportées et supprimées, constituant la proposition d’état d’assiette 2027 de l’ONF ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes listées en pièce jointe pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation,

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à ne pas inscrire les coupes suivantes, proposées par l’ONF sur l’état d'exercice joint (« coupes de l’aménagement » ou « coupes hors aménagement ») :

Ont signé les Conseillers présents.

Pour copie conforme, Le Maire, Patrice HILT. Le secrétaire de séance OFFWILLER le 19 décembre 2025. Christophe DOHRMANN